(art 25 D424)
« Par appel public, on entend un appel à candidatures, un appel d’offres, ou de manière générale un appel public à concurrence.
L’avis d’appel public est publié vingt jours au moins avant la date limite fixée pour la réception des soumissions. Ce délai tient compte de la complexité du marché public et du temps nécessaire aux candidats pour préparer leur soumission.
Cette publicité s’effectue :
- soit par voie d’insertion dans une publication locale habilitée à recevoir les annonces légales.
- soit par diffusion dématérialisée sur une plateforme habilitée par arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie . »
Documents types :
Avis d’appel d’offres v1.2
Avis d’appel d’offres modificatif v1.2