REPUBLIQUE FRANCAISE
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OBJET DU MARCHÉ :

Pièce 2 – CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

(CCAP)

Table des matières

ARTICLE 1 – OBJET ET CARACTERISTIQUES DU MARCHÉ	5

1.1 – OBJET DU MARCHE	5

1.2 – LOTS	5

1.3 – TRANCHES	5

1.4 –OPTIONS	5

1.5 – FORME PARTICULIERE DU MARCHE	5

1.6 – APPELLATION	5

ARTICLE 2 – PARTIES PRENANTES	6

2.1 – ACHETEUR PUBLIC	6

2.1.1 – Acheteur public	6

2.1.2 – Directeur du financement	6

2.1.3 – Personne responsable du marché, référent du marché	6

2.1.4 – Référent interne	6

2.2 – TITULAIRE	6

2.2.1 – Considérations générales	6

2.2.2 – Groupement	7

Si les prestations sont divisées en lots dont chacun est assigné, avec son prix, à l'un des membres (cotraitants) du groupement, il s’agit d’un groupement conjoint :	7

Si les prestations du marché ne sont pas divisées en lots, il s’agit d’un groupement solidaire :	7

* Solidarité	7

Désignation du mandataire	8

Groupement dans un groupement	8

2.2.3 – Sous-traitance	8

2.2.3.1 – Obligations préalables	8

2.2.3.2 - Responsabilités	8

2.2.3.3 – Obligation d’information	8

2.2.4 – Sous-traitance de second rang	8

2.2.4.1 – Obligations préalables	8

2.2.4.2 - Responsabilités	9

2.2.4.3 – Obligation d’information	9

2.3 - COMMUNICATION	9

2.4 – AUTRES INTERVENANTS DANS L’EXECUTION DU MARCHÉ	9

2.5 – AUTRES TITULAIRES	9

ARTICLE 3 – PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ	10

3.1 – PIECES PARTICULIERES	10

3.2 – PIECES GENERALES	10

3.3 – PLAFONNEMENT DES PRIX UNITAIRES	10

ARTICLE 4 - MISE EN OEUVRE DES MARCHES SUBSEQUENTS	12

4.1 – PROCEDURE DE CONSULTATION EN CAS DE MARCHE CADRE MONO-TITULAIRE	12

4.2 – PROCEDURE DE CONSULTATION EN CAS DE MARCHE CADRE MULTI-TITULAIRE	12

4.3 – JUGEMENT DES OFFRES	13

4.4 – ATTRIBUTION DU MARCHÉ SUBSÉQUENT	13

4.5 - MODALITES DE COMMANDE DES PRESTATIONS DU MARCHE SUBSEQUENT	14

4.5.1 – Pour les prestations sur bons de commande	14

4.5.1.1 – Procédure de confirmation avant commande	14

4.5.1.2 – Commande des prestations	15

4.5.1.3 – Dispositions particulières en cas d’urgence	16

4.5.1.4 – Montants minimal et maximal commandés au titre du marché subséquent	16

4.5.2 – Pour les prestations forfaitaires à quantités prédéfinies	17

4.5.2.1 – Démarrage de l’exécution des prestations	17

4.5.2.2 – Demande de prestations supplémentaires	17

4.5.2.3 – Décision de poursuivre	17

4.6 - MONTANTS MINIMAL ET MAXIMAL COMMANDES AU TITRE DU MARCHE CADRE	18

4.6.1 - Application d’un minimum et / ou d’un maximum	18

4.6.2 - Période de référence	18

ARTICLE 5 - DUREE, RECONDUCTION, DELAIS, PENALITES	19

5.1 – DUREE DE VALIDITE DU MARCHE, RECONDUCTION, DELAIS D’EXECUTION	19

5.2 – PROLONGATION DES DELAIS D’EXECUTION DES PRESTATIONS	19

5.3 – PENALITES	19

5.3.1 – Non réponse à une consultation dans les délais	19

5.3.2 – Confirmation tardive	19

5.3.3 – Retard d’exécution des prestations	20

5.3.3.1 - Prestations du marché subséquent à forfait global, quantités prédéfinies	20

5.3.3.2 - Prestations du marché subséquent sur bons de commande	20

5.3.4 – Délais particuliers	20

5.3.5 – Autres pénalités	20

5.3.6 – Plafonnement des pénalités	20

5.3.7 – Modalités en cas de groupement	21

ARTICLE 6 - VERIFICATION, ADMISSION, REFACTION	22

ARTICLE 7 – CONTENU ET CARACTERE DES PRIX	23

7.1 – CONTENU DES PRIX	23

7.1.1 – Dispositions générales	23

7.1.2 – Exonération de taxes	23

7.1.3 – Sujétions liées aux intempéries	23

7.1.4 – Exécution simultanée ou imbriquée de prestations effectuées par d’autres prestataires	24

7.1.5 – Sujétions exclues des prix du marché	24

7.1.6 – Fourniture de sous-détails de prix	24

7.2 – CARACTERE DES PRIX	24

7.2.1 – Prestations réglées au forfait	24

7.2.2 – Prestations réglées sur prix unitaires	25

7.2.3 – Caractère provisoire ou définitif	25

7.2.4 – Variation des prix	25

ARTICLE 8 – MARCHE SUBSEQUENT : DETERMINATION DU PRIX DE REGLEMENT – VARIATION DES PRIX – APPROVISIONNEMENTS – AVANCES – AUTO-LIQUIDATION TGC	26

8.1 – DETERMINATION DU PRIX DE REGLEMENT	26

8.1.1 – Prix de base	26

8.1.2 – Modalités de règlement	26

8.1.2.1 – Décomptes et acomptes	26

8.1.2.2 – Factures rattachées à l’ensemble du marché subséquent standard ou à un bon de commande	26

8.2 –VARIATION DES PRIX – ACTUALISATION, REVISION	26

8.2 –VARIATION DES PRIX – ACTUALISATION, REVISION	26

8.2.1 – Actualisation des prix fermes – lorsque la durée d’exécution du marché subséquent est inférieure à 6 mois	26

8.2.2 – Révision des prix– lorsque la durée d’exécution du marché subséquent est supérieure ou égale à 6 mois	27

8.2.3 – Indice de référence	27

8.2.4 – Actualisation ou révision provisoire	28

8.3 – ACOMPTES SUR APPROVISIONNEMENTS	28

8.4 – AVANCES	29

8.4.1 – Avances prévues par le marché	29

8.4.2 – Conditions d’accès aux avances prévues par le marché	30

8.4.3 – Remboursement des avances	30

8.5 – AUTO-LIQUIDATION DE LA TGC	30

ARTICLE 9 – MARCHE SUBSEQUENT : PRESENTATION DES DOCUMENTS DE DEMANDE DE PAIEMENT	32

9.1 – FORME DES DOCUMENTS DE PAIEMENT	32

9.1.1 – Mentions obligatoires sur les factures	32

9.1.2 – Décomptes et états d’acompte	32

9.1.3 – Factures	32

9.2 – ENVOI DES DOCUMENTS DE DEMANDE DE PAIEMENT	33

9.3 – INTERVENTION D’UN PRESTATAIRE CONDITIONNANT LE PAIEMENT DES SOMMES DUES	33

9.4 – DELAI DE MANDATEMENT	33

ARTICLE 10 - MARCHE SUBSEQUENT : DELAI DE GARANTIE, GARANTIES FINANCIERES, SURETÉS, ASSURANCES	34

10.1 – DELAI DE GARANTIE	34

10.2 - GARANTIES FINANCIERES (« SÛRETÉS »)	34

10.2.1 - Garanties financières prévues au titre du marché	34

10.2.2 – Modalités de mise en place des garanties financières.	34

10.2.3 – Restitution des garanties financières	35

10.3 – ASSURANCES	35

10.3.1 – Assurance professionnelle	35

10.3.2 – Assurance décennale	35

ARTICLE 11 – MESURES COERCITIVES	36

11.1 – MISE EN REGIE	36

11.1.1 – Appropriation des moyens du titulaire	36

11.1.2 – Intervention d’un prestataire tiers	36

11.2 - RESILIATION	36

☐ 11.3 – INTERVENTION D’UN TIERS PENDANT LE DELAI DE GARANTIE	37

ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE	38

ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES	38

ARTICLE 14 – DEROGATIONS AU CCAG	39

ANNEXE 1 AU CCAP : MODELE DE MARCHE SUBSEQUENT	1

ANNEXE 2 AU CCAP : MODELE D’ACTE SPECIAL DE SOUS-TRAITANCE	1

ANNEXE 3 AU CCAP : MODELE D’ACTE SPECIAL DE SOUS-TRAITANCE DE SECOND RANG	1

ANNEXE 4 AU CCAP : MODELE DE CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE A PRESENTER EN CONTREPARTIE D’UNE AVANCE	1

ARTICLE 1 – OBJET ET CARACTERISTIQUES DU MARCHÉ

1.1 – OBJET DU MARCHE

Le présent marché cadre et les marchés subséquents qui seront conclus sur son fondement ont pour objet : …………….…………….

1.2 – LOTS

☐ Sans objet.

☐ Les prestations objet du marché sont scindées en plusieurs lots, précisés dans la liste suivante :

Lot n°… : ….

Lot n° … : ….

Lot n° … : ….

Lot n° … : ….

Le présent marché ne concerne que le ou les lots attribués au titulaire du marché, tel que le précise l’acheteur public à l’endroit de sa signature pour acceptation de l’offre à la fin de l’acte d’engagement du marché cadre ou du marché subséquent.

1.3 – TRANCHES

Sans objet.

1.4 –OPTIONS

Sans objet.

1.5 – FORME PARTICULIERE DU MARCHE

Le présent marché est un marché cadre donnant lieu à des marchés subséquents, dont le fonctionnement spécifique est régi par l’article 33-4 de la délibération n° 424 du 20 mars 2019 portant réglementation des marchés publics.

C’est un marché cadre multi-titulaire, sauf si la procédure de passation a conduit à ne passer qu’un seul marché : il est alors mono-titulaire.

Les marchés subséquents passés sur le fondement de ce marché cadre sont des marchés mixtes comportant des prestations à prix global forfaitaire sur délai global, et des prestations sur bons de commande à prix unitaires appliqués aux quantités réellement commandées et exécutées, sur délai particulier.

1.6 – APPELLATION

Dans toutes les pièces contractuelles, le terme « marché » s’applique au marché cadre et à ses marchés subséquents.

Lorsqu’une nécessité de distinction se présente, les appellations distinctes « marché cadre » et « marché subséquent » peuvent être employées.

ARTICLE 2 – PARTIES PRENANTES

2.1 – ACHETEUR PUBLIC

2.1.1 – Acheteur public

L’acheteur public cité à l’acte d’engagement est l’organisme qui passe le marché avec le titulaire pour satisfaire ses besoins.

☐ Le marché étant lié à l’exécution de travaux, l’acheteur public est aussi appelé « maître d’ouvrage » au titre du marché.

2.1.2 – Directeur du financement

Le directeur du financement est le gestionnaire des crédits budgétaires afférents à ce marché.

Il est cité à l’acte d’engagement comme la personne chargée de délivrer les renseignements prévus à l’article 101 de la délibération n° 424 du 20 mars 2019 portant réglementation des marchés publics.

☐ Le marché étant lié à de l’investissement, le directeur du financement est aussi appelé « directeur d’investissement ».

2.1.3 – Personne responsable du marché, référent du marché

La personne responsable du marché, citée à l’acte d’engagement, reçoit délégation du représentant de l’acheteur public pour l’exécution du marché.

Elle signe les commandes, décisions, ordres de service et autres communications à destination du titulaire.

La personne responsable du marché peut désigner par écrit un « référent du marché » qui le représente pour l’exécution du présent marché.

La personne responsable du marché peut modifier par écrit la désignation du « référent du marché » pendant l’exécution du marché.

2.1.4 – Référent interne

La personne responsable du marché peut désigner par écrit un « référent interne » sur site qui est sollicité pour signer les bons d’intervention, de livraison, assister à la réception et signer les procès-verbaux de toute nature.

La personne responsable du marché peut modifier par écrit la désignation du « référent interne » pendant l’exécution du marché.

2.2 – TITULAIRE

2.2.1 – Considérations générales

Le titulaire est l’opérateur économique avec qui l’acheteur public passe le marché. Il est le responsable de l’exécution du marché.

Il se tient en capacité de délivrer l’ensemble des prestations, soit par lui-même, soit par des sous-traitants sous sa responsabilité.

Pour chaque activité, il doit être titulaire des éventuels agréments et autorisations délivrés par les autorités dans le domaine considéré.

Le titulaire du présent marché se reconnaît être tenu au secret professionnel et à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura connaissance au cours de l’exécution du marché.

Il s’interdit toute communication écrite ou verbale sur ces sujets ou toute remise de documents à des tiers, sans l’accord préalable de la personne responsable du marché.

Le représentant du titulaire, qui sera le responsable du suivi et de la bonne coordination de l’exécution du marché, est mentionné dans l’acte d’engagement ou à défaut est désigné par le titulaire dès notification du marché.

Il est qualifié pour prendre toutes décisions utiles, signer tout document, donner toutes instructions au personnel, assister aux réunions, etc…

D’autres personnes physiques peuvent être désignées par écrit par le titulaire pour le représenter en cours d’exécution du marché.

En cas de groupement, le « titulaire » désigne l’ensemble des membres du groupement, le représentant du titulaire étant le mandataire du groupement.

2.2.2 – Groupement

Au lieu d’être un prestataire unique, le titulaire du marché peut être un groupement. Il s’agit d’un regroupement momentané d’opérateurs économiques qui s’engagent à exécuter le marché ensemble pour le compte de l’acheteur public, en signant un acte d’engagement unique.

Il existe plusieurs types de groupement, dont l’un s’applique obligatoirement au présent marché en fonction des caractéristiques suivantes :

Si les prestations sont divisées en lots dont chacun est assigné, avec son prix, à l'un des membres (cotraitants) du groupement, il s’agit d’un groupement conjoint :

chacun des membres du groupement est engagé uniquement sur le lot qui lui est assigné dans l’acte d’engagement ;

toutefois l'un des membres du groupement, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, est solidaire* de chacun des autres cotraitants dans leurs obligations contractuelles à l'égard de l’acheteur public jusqu’à la fin du délai de garantie s’il en existe un (jusqu’à la fin du marché s’il n’existe pas de délai de garantie) ;

le mandataire représente jusqu'à cette date, l'ensemble des membres du groupement, vis-à-vis de l’acheteur public pour l'exécution du marché ;

si l’acheteur n’a pas déjà prévu à sa charge un pilote externe au groupement, le mandataire assure la coordination des membres.

Si les prestations du marché ne sont pas divisées en lots, il s’agit d’un groupement solidaire :

chacun des membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché, et doit pallier solidairement* une éventuelle défaillance de ses cotraitants ;

l'un d'entre eux, désigné dans l’acte d’engagement comme mandataire, représente l'ensemble des membres du groupement vis-à-vis de l’acheteur public pour l'exécution du marché, jusqu’à la fin du délai de garantie s’il en existe un (jusqu’à la fin du marché s’il n’existe pas de délai de garantie) ;

le mandataire assure, sous sa responsabilité, jusqu’à cette date, la coordination des membres du groupement ;

il est possible que l’acte d’engagement précise une répartition du paiement entre les cotraitants, mais cela ne remet pas en cause la nature du groupement.

* Solidarité

Etre solidaire consiste à se substituer au cotraitant déclaré défaillant, en reprenant sous sa propre responsabilité les prestations qu’il devait achever (en les sous-traitant le cas échéant), les paiements correspondants de l’acheteur public ne pouvant excéder le montant restant à payer au cotraitant défaillant.

Désignation du mandataire

Le mandataire du groupement est désigné explicitement dans l’acte d’engagement. Si ce n’est pas le cas, il est réputé être le 1er membre du groupement cité dans l’acte d’engagement.

Groupement dans un groupement

En cas de groupement conjoint dont chaque cotraitant doit exécuter un ou plusieurs lots, il est possible qu’un lot soit assigné à un cotraitant qui est lui-même un groupement. Dans ce cas, ce groupement est réputé être solidaire pour les prestations dudit lot.

2.2.3 – Sous-traitance

2.2.3.1 – Obligations préalables

Le titulaire d’un marché public peut confier une partie de l’exécution du marché à un ou plusieurs sous-traitants, à condition d’avoir obtenu de l’acheteur public leur acceptation et l’agrément des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance, sous forme d’avenant ou d’acte spécial de sous-traitance.

A cette fin, le titulaire remet à l’acheteur public une déclaration spéciale contenant les renseignements nécessaires, accompagnée des documents relatifs au nantissement, des attestations de régularité et des justificatifs de capacité, conformément aux articles 3 et 76-1 de la délibération n° 424 du 20 mars 2019 portant réglementation des marchés publics.

Voir annexe 2 au CCAP : modèle de déclaration spéciale.

Le titulaire doit présenter sa demande suffisamment à l’avance pour tenir compte du délai maximal d’agrément prévu à l’article 3 de ladite délibération, et des opérations préparatoires nécessaires à l’intervention du sous-traitant.

Aucune prolongation de délai ne sera accordée pour compenser un manque d’anticipation.

2.2.3.2 - Responsabilités

En tout état de cause, le titulaire reste toujours responsable des prestations de son sous-traitant.

Le titulaire peut ensuite se retourner vers son sous-traitant pour l’appeler en responsabilité.

2.2.3.3 – Obligation d’information

La personne responsable du marché peut à tout moment demander au titulaire de fournir le contrat de sous-traitance pour vérifier la teneur des conditions de sous-traitance.

Le titulaire devra le lui fournir dans le délai imparti qui sera au minimum de 7 jours à compter de la notification de la demande.

2.2.4 – Sous-traitance de second rang

2.2.4.1 – Obligations préalables

Le sous-traitant du titulaire d’un marché public (appelé sous-traitant de 1er rang) peut confier une partie de l’exécution du marché à un ou plusieurs sous-traitants, à condition d’avoir obtenu de l’acheteur public leur acceptation et l’agrément des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance, sous forme d’avenant ou d’acte spécial de sous-traitance.

A cette fin, le sous-traitant de 1er rang remet à l’acheteur public une déclaration spéciale contenant les renseignements nécessaires, accompagnée des documents relatifs au nantissement, des attestations de régularité et des justificatifs de capacité, conformément aux articles 3 et 76-1 de la délibération n° 424 du 20 mars 2019 portant réglementation des marchés publics.

Voir annexe 3 au CCAP : modèle de déclaration spéciale pour la sous-traitance de second rang.

Le sous-traitant de 1er rang doit présenter sa demande suffisamment à l’avance pour tenir compte du délai maximal d’agrément prévu à l’article 3 de ladite délibération, et des opérations préparatoires nécessaires à l’intervention du sous-traitant de 2è rang.

Aucune prolongation de délai ne sera accordée au titre du marché pour compenser un manque d’anticipation.

2.2.4.2 - Responsabilités

En tout état de cause, le titulaire reste toujours responsable des prestations des sous-traitants de rang 1 ou de rang 2.

Il peut ensuite se retourner vers son sous-traitant de rang 1 pour l’appeler en responsabilité, le sous-traitant de rang 1 appelant à son tour en responsabilité le sous-traitant de rang 2.

2.2.4.3 – Obligation d’information

La personne responsable du marché peut à tout moment demander au sous-traitant de rang 1 de fournir le contrat de sous-traitance, ou les justificatifs de caution, pour vérifier la teneur des conditions de sous-traitance de rang 2.

Le sous-traitant de rang 1 devra les lui fournir dans le délai imparti qui sera au minimum de 7 jours à compter de la notification de la demande.

2.3 - COMMUNICATION

Les notifications entre le référent du marché et le représentant du prestataire se font par tout moyen avec preuve de réception datée (notification), notamment :

document écrit en recommandé avec avis de réception postal ;

document écrit remis en mains propres avec récépissé ;

document écrit transmis par ou intégré à un courrier électronique, avec courrier électronique en retour établissant la réception dudit courrier électronique premièrement cité.

2.4 – AUTRES INTERVENANTS DANS L’EXECUTION DU MARCHÉ

Sans objet

2.5 – AUTRES TITULAIRES

En cas de marché cadre multi-titulaires, lors de l’émergence du besoin, tous les titulaires sont remis en concurrence conformément à la procédure décrite à l’article 4 du présent CCAP.

ARTICLE 3 – PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ

Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, et en cas de contradiction entre leurs stipulations, prévalent dans l’ordre de priorité décroissante où elles sont citées ci-après.

Les exemplaires conservés par l’acheteur font seuls foi en cas de litige.

Toute réserve ou clause limitative de responsabilité intégrée dans l’offre du titulaire est expressément considérée comme nulle et non avenue.

3.1 – PIECES PARTICULIERES

l’acte d’engagement du marché cadre et ses annexes éventuelles ;

les actes spéciaux de sous-traitance conclus en cours d’exécution du marché le cas échéant ;

le présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et ses annexes ;

le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes ;

☐ extraits du mémoire technique remis par le titulaire lors de la consultation relative au marché cadre, qui précisent les modalités d’exécution du marché ;

☐ le bordereau des prix unitaires (BPU) du marché cadre ;

☐ les documents techniques suivants : ……………………………………. ;

☐ le planning détaillé ;

pour chaque marché subséquent passé avec le titulaire du présent marché cadre : acte d’engagement + éventuelles annexes.

3.2 – PIECES GENERALES

☐ le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services passés en application de la délibération n° 424 du 20 mars 2019 portant réglementation des marchés publics, annexé à la délibération n° 64/CP du 10 mai 1989 modifiée – téléchargeable sur https://juridoc.gouv.nc ;

☐ les normes et textes à caractère technique applicables en Nouvelle-Calédonie, disponibles par : https://rcnc.gouv.nc/normes-et-materiaux/liste-des-normes-afnor-applicables-en-nc.

Ces pièces générales, non jointes, sont celles en vigueur au mois Mo.

3.3 – PLAFONNEMENT DES PRIX UNITAIRES

☐ Sans objet.

☐ Les prix unitaires détaillés dans le bordereau des prix unitaires (BPU) du marché cadre servent de plafond aux prix unitaires ou aux prix d’unité des prix forfaitaires des marchés subséquents.

Pour être comparés aux prix proposés en vue de passer un marché subséquent, il leur est appliqué la clause de variation de prix suivante : P = Po x I / Io

Avec :

Po :	prix unitaire plafond initial

P :	prix unitaire plafond mis à jour pour la comparaison

Io :	valeur de l’indice de référence au mois Mo du marché cadre ;

I : valeur de l’indice de référence quatre (4) mois avant le mois Mo du marché subséquent (afin de disposer de l’index définitif).

L’indice de référence est celui qui est précisé à l’article 8.2.3 du présent CCAP.

ARTICLE 4 - MISE EN OEUVRE DES MARCHES SUBSEQUENTS

En cas de marché alloti, les dispositions suivantes s’appliquent pour chaque lot que l’acheteur public décide de mettre en œuvre.

4.1 – PROCEDURE DE CONSULTATION EN CAS DE MARCHE CADRE MONO-TITULAIRE

Pendant la durée de validité du marché cadre, à la survenance du besoin, la personne responsable du marché consulte le titulaire par écrit en précisant :

ses besoins en quantité et nature,

les modalités de réponse et de présentation de l’offre,

☐ le délai d’exécution plafond,

les éventuels critères de jugement des offres et leur pondération,

la date et l’heure limites ainsi que le lieu de remise des offres.

Cette consultation a lieu au moins 7 jours avant la date limite de remise de l’offre. Le délai de consultation tient compte du temps nécessaire à la bonne constitution d’une offre compte tenu des besoins ciblés, et peut être modifié en cours de consultation.

L’offre du titulaire est remise dans le délai et selon les modalités prescrites, sous la forme de l’acte d’engagement de marché subséquent dont le modèle est joint en annexe 1 au présent CCAP, complété, signé.

Cette offre est accompagnée de tous les justificatifs administratifs et techniques, et autres annexes demandés.

☐ Une offre arrivée hors délai fait l’objet des pénalités prévues à l’article 5.3.1 du présent CCAP.

En cas de retard trop important, l’acheteur public peut faire intervenir un prestataire tiers, ce qui suspend l’exclusivité du titulaire sur les prestations.

A cet effet, l’acheteur notifie au titulaire sa décision de consulter un tiers, ce qui arrête le montant des éventuelles pénalités applicables.

Toutefois, en cas de non réponse ou de réponse non suffisante du titulaire, l’acheteur public peut, à sa discrétion, le mettre en demeure de répondre à ses sollicitations en vertu du marché, puis éventuellement résilier le marché.

4.2 – PROCEDURE DE CONSULTATION EN CAS DE MARCHE CADRE MULTI-TITULAIRE

Pendant la durée de validité du marché cadre, à la survenance du besoin, la personne responsable du marché consulte tous les titulaires du marché cadre par écrit en précisant :

ses besoins en quantité et nature,

les modalités de réponse et de présentation de l’offre,

☐ le délai d’exécution plafond,

les critères de jugement des offres et leur pondération,

la date et l’heure limites ainsi que le lieu de remise des offres.

Cette consultation a lieu au moins 7 jours avant la date limite de remise des offres. Le délai de consultation tient compte du temps nécessaire à la bonne constitution d’une offre compte tenu des besoins ciblés, et peut être modifié en cours de consultation.

Les offres des titulaires sont remises dans le délai et selon les modalités prescrits, sous la forme de l’acte d’engagement de marché subséquent dont le modèle est joint en annexe 1 au présent CCAP, complété et signé.

Chaque offre est accompagnée de tous les justificatifs administratifs et techniques demandés.

Les offres parvenues hors délai ne sont pas prises en considération et sont assimilées à une absence d’offre.

Chaque titulaire est tenu de répondre aux consultations. En cas de non réponse ou de réponse non suffisante d’un titulaire, l’acheteur public peut, à sa discrétion, le mettre en demeure de répondre à ses sollicitations en vertu du marché, puis éventuellement résilier le marché.

4.3 – JUGEMENT DES OFFRES

Lors de la consultation, la personne responsable du marché précise par écrit la pondération des critères de jugement des offres.

Ces critères sont les suivants, à défaut d’autres précisions ou compléments explicités lors de la consultation :

Pourcentage de réponse à la quantité demandée par l’acheteur public ;

Prix (les prix unitaires ou d’unité proposés étant encadrés par les prix plafond du BPU du marché cadre) ;

Délai d’exécution (encadré par l’éventuel délai plafond indiqué lors de la consultation relative au marché subséquent) ;

Performance technique : [à préciser].

Les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées sont éliminées, et ne sont pas classées.

Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans le dossier de consultation notamment parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale, fiscale et environnementale.

La personne responsable du marché peut autoriser sa régularisation, à condition qu’il soit donné cette possibilité à tous les soumissionnaires ayant présenté une offre irrégulière et sous réserve que les éléments substantiels de l’offre (prix, délais, spécifications techniques, …) ne soient pas modifiés.

Une offre est inacceptable lorsque son montant excède le seuil défini par la personne responsable du marché lors de la consultation.

Une offre inappropriée est une offre sans rapport avec le marché subséquent parce qu’elle n’est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences formulés dans la consultation.

Le traitement des offres anormalement basses est fait suivant les modalités du III de l’article 27-1 de la délibération n° 424 du 20 mars 2019, la personne responsable du marché se substituant à la commission pour les démarches et décisions qui y sont décrites.

4.4 – ATTRIBUTION DU MARCHÉ SUBSÉQUENT

Après notation et classement des offres non éliminées, l’acheteur public attribue le marché subséquent au soumissionnaire dont l’offre est la mieux classée.

Considérant les prestations sur bons de commande, l’acheteur public est libre d’attribuer le marché subséquent à plusieurs titulaires, dans l’ordre de classement décroissant, en fonction des notes obtenues et de ses besoins pressentis pour la durée du marché subséquent afin d’assurer une sécurité d’approvisionnement ou de disponibilité.

Considérant les prestations forfaitaires à quantités prédéfinies, si la quantité proposée dans l’offre de l’attributaire est inférieure au besoin en quantité exprimé par l’acheteur public, celui-ci peut attribuer un autre marché subséquent au soumissionnaire suivant dans le classement des offres, à concurrence des quantités à compléter.

Dans ce cas, la personne responsable du marché sollicite par écrit le soumissionnaire suivant qui doit confirmer la modification des quantités en remettant un acte d’engagement complété, signé, modifié en conséquence. A défaut, et après expiration du délai fixé dans sa demande, la personne responsable du marché peut faire appel au soumissionnaire suivant dans le classement des offres.

Cette démarche peut être reproduite tant que le besoin en quantité exprimé n’est pas satisfait et qu’il reste des offres classées.

A l’issue de la procédure de consultation en vue de passer un ou plusieurs marchés subséquents, si le besoin en quantité exprimé ne peut être couvert par le ou les titulaires de marché cadre, l’acheteur public est libre de procéder à l’une des deux démarches suivantes :

Consulter à nouveau les titulaires de marché cadre qui n’auraient pas été attributaires d’un marché subséquent ;

Passer un marché, un contrat ou des commandes ayant le même objet que le présent marché, avec d’autres prestataires tiers au marché cadre, et de leur faire exécuter tout ou partie des mêmes prestations en parallèle.

Lorsque la démarche 2 est mise en oeuvre, le(s) titulaire(s) du marché cadre perd(ent) son (leur) exclusivité de fournisseur(s).

La démarche 2 peut également s’appliquer en cas de marché cadre mono-attributaire, lorsque le titulaire ne répond pas à une consultation de l’acheteur public, ou propose des quantités insuffisantes. Le titulaire unique en est informé.

4.5 - MODALITES DE COMMANDE DES PRESTATIONS DU MARCHE SUBSEQUENT

4.5.1 – Pour les prestations sur bons de commande

4.5.1.1 – Procédure de confirmation avant commande

En cas de marché à bons de commande mono-titulaire

A la survenance du besoin, la personne responsable du marché consulte le titulaire par écrit en précisant ses besoins en quantité et en typologie, les lieux et les dates prévisionnelles d’exécution des prestations.

Le titulaire doit confirmer à la personne responsable du marché qu’il peut satisfaire la commande.

☐ S’il ne répond pas à cette sollicitation, l’acheteur lui notifie un rappel qui doit faire l’objet d’une réponse du titulaire dans un délai de 24 heures ouvrées, faute de quoi les pénalités prévues à l’article 5.3.2 s’appliqueront.

En cas de non réponse ou de réponse négative du titulaire à cette demande de confirmation, la personne responsable du marché peut faire intervenir un prestataire tiers, ce qui suspend l’exclusivité du titulaire sur les prestations.

Toutefois, dans tous les cas où le titulaire ne répond pas ou répond seulement partiellement à ses sollicitations, la personne responsable du marché peut, à sa discrétion, mettre en demeure le titulaire concerné de répondre à ses obligations contractuelles en vertu du marché, puis prendre les mesures coercitives adéquates y compris résilier le marché.

En cas de marché à bons de commande multi-titulaire

A la survenance du besoin, la personne responsable du marché consulte par écrit le titulaire le mieux classé lors de la procédure d’attribution des marchés, en précisant ses besoins en quantité et en typologie, les lieux et les dates prévisionnelles d’exécution des prestations.

Le titulaire doit confirmer à la personne responsable du marché qu’il peut satisfaire la commande.

☐ S’il ne répond pas à cette sollicitation, l’acheteur lui notifie un rappel qui doit faire l’objet d’une réponse du titulaire dans un délai de 24 heures ouvrées, faute de quoi les pénalités prévues à l’article 5.3.2 s’appliqueront.

En cas de non réponse ou de réponse négative du titulaire à cette demande de confirmation, la personne responsable du marché peut faire intervenir les autres titulaires de marché suivant la même procédure, dans l’ordre de classement, ou un prestataire tiers hors marché, ce qui suspend l’exclusivité du titulaire sur les prestations.

En cas de non confirmation ou de satisfaction limitée des besoins exprimés

Si les besoins exprimés ne peuvent être entièrement satisfaits en termes de volume ou de disponibilité, la personne responsable du marché peut, dans l’ordre :

passer commande au titulaire de marché qu’il a consulté, des prestations attendues qu’il peut exécuter et correspondant à une partie du besoin, sous réserve de pertinence du point de vue technique et du point de vue des responsabilités ;

en cas de marché multi-titulaires, consulter le titulaire de marché le mieux classé suivant, et de lui passer commande, en parallèle, et selon ses possibilités, de tout ou partie des prestations attendues, sous les mêmes réserves ;

toujours en cas de marché multi-titulaires, continuer la même démarche éventuellement avec les soumissionnaires les mieux classés suivants s’il reste toujours une partie du besoin exprimé qui n’a pu faire l’objet d’une commande ;

enfin, consulter et passer commande à d’autres prestataires non titulaires de marché ayant le même objet, si l’ensemble du besoin exprimé n’est toujours pas satisfait et qu’il en reste une partie à commander.

A chaque fois que le titulaire d’un de ces marchés ne peut répondre à l’ensemble des besoins exprimés, il perd son exclusivité sur les prestations.

Toutefois, dans tous les cas où un titulaire ne répond pas ou répond seulement partiellement à ses sollicitations, la personne responsable du marché peut mettre en demeure le titulaire concerné de répondre à ses obligations contractuelles en vertu du marché, puis prendre les mesures coercitives adéquates y compris résilier le marché.

4.5.1.2 – Commande des prestations

Chaque bon de commande précise les prestations ou fournitures commandées, les prix unitaires à appliquer ainsi que les quantités.

En cas de besoin, le bon de commande précise également :

les dates, échéances, délais, horaires ;

les lieux d’exécution ou de livraison ;

toute précision prévue par le marché.

Il peut être émis dès le jour de la notification du marché, jusqu’au dernier jour de la durée de validité du marché.

Le démarrage du délai d’exécution des prestations est réputé prendre effet à la date fixée par le bon de commande, ou à défaut au lendemain de la date de notification du bon de commande.

En cas de variation du besoin ou des quantités réellement exécutées pendant l’exécution du bon de commande, un bon de commande modificatif est émis et notifié au titulaire, remplaçant le bon de commande initial.

4.5.1.3 – Dispositions particulières en cas d’urgence

☐ Sans objet.

☐ En cas d’émergence d’un besoin urgent et nécessitant une définition des besoins sur site, le référent du marché, ou le référent interne s’il en a reçu délégation, sollicite le titulaire par écrit avec récépissé, et fixe un rendez-vous d’accord parties dans un délai maximal de 24 heures ouvrées suivant la sollicitation.

Sur place, les quantités de fournitures conformes au marché, nécessaires à la satisfaction du besoin sont estimées par écrit sur un « bon d’intervention » établi, daté et cosigné par les deux parties.

Le bon d’intervention mentionne également le délai d’exécution de la prestation, fixé conformément aux dispositions contractuelles.

A la fin de l’intervention :

si les quantités réelles sont différentes de celles estimées, elles sont complétées ou corrigées sur le bon d’intervention ; dans ce cas, le référent interne ou le référent du marché ajoute la mention « quantités estimées modifiées par celles constatées » et appose sa signature ;

le bon d’intervention mentionne obligatoirement la « date d’achèvement de la prestation » avec la signature du référent interne ou du référent du marché ;

le bon d’intervention est envoyé à la personne responsable du marché pour l’établissement et la notification du bon de commande au titulaire.

Le bon d’intervention est joint au bon de commande, lequel mentionne « commande urgente exécutée le …………. sur bon d’intervention joint. ».

Le bon de commande est notifié dans un délai maximal de trois jours ouvrés après la date d’achèvement de la prestation inscrite sur le bon d’intervention complété après intervention.

De convention expresse, si ce délai est dépassé, le point de départ du délai de mandatement tel que défini dans le présent marché est redéfini en y retranchant le nombre de jours calendaires de retard par rapport à la fin du délai de trois jours.

Pour l’application des pénalités de retard prévues au présent marché, l’appréciation des délais se fait comme suit :

la date de début d’exécution des prestations est le jour qui suit la date d’établissement du bon d’intervention,

la date de fin d’exécution est la date d’achèvement des prestations inscrite sur le bon d’intervention.

Remarque : lorsque l’intervention en urgence doit être suivie d’une prestation plus lourde, cette dernière fait l’objet d’un bon de commande particulier établi conformément aux dispositions standard (hors urgence) du marché.

4.5.1.4 – Montants minimal et maximal commandés au titre du marché subséquent

Application d’un minimum et / ou d’un maximum

Lorsque des montants minimal et / ou maximal de commande sont fixés dans l’acte d’engagement :

En cas de marché mono-titulaire : Ces montants s’appliquent au titulaire.

En cas de marché multi-titulaire : Ces montants ne s’appliquent qu’au titulaire qui a été classé premier lors de l’attribution des marchés subséquents multi-titulaires, ils ne s’appliquent pas aux titulaires des marchés non classés en premier. Toutefois, le montant minimal de commande défini par le marché est réputé inclure les montants commandés à d’autres titulaires ou prestataires hors marché par défaut du titulaire classé en premier.

Période de référence

Les éventuels montants minimal et maximal de commandes passées au titre du marché subséquent, précisés à l’acte d’engagement, sont établis sur la période de référence indiquée à l’acte d’engagement.

A défaut d’indication dans l’acte d’engagement, la période de référence est de : douze (12) mois.

Ces montants valent pour la durée initiale et pour chaque durée de reconduction du marché, au prorata de chaque durée par rapport à la période de référence.

Cette disposition est applicable également lorsque la durée initiale du marché ou en reconduction est raccourcie par son interruption avant son terme normal.

4.5.2 – Pour les prestations forfaitaires à quantités prédéfinies

4.5.2.1 – Démarrage de l’exécution des prestations

Le démarrage de l’exécution des prestations, qui coïncide avec le démarrage du délai contractuel d’exécution des prestations, intervient (une case à cocher) :

☐ A la date précisée lors de la notification du marché subséquent, ou à défaut à compter du lendemain de la date de notification du marché subséquent ;

☐ A la date précisée par ordre de service de démarrage signé par la personne responsable du marché, ou à défaut à compter du lendemain de la date de notification de cet ordre de service.

4.5.2.2 – Demande de prestations supplémentaires

Sauf en cas d’urgence, le référent du marché consulte le titulaire en lui précisant les caractéristiques des prestations supplémentaires à fournir et l’invite à présenter une proposition de prix dans un délai minimal de 7 jours.

Après fourniture de cette proposition, ou en l’absence de proposition dans le délai imparti, ou encore en cas d’urgence, la personne responsable du marché notifie au titulaire un ordre de service pour l’exécution des prestations supplémentaires avec un prix provisoire qu’il définit lui-même.

En cas de désaccord avec le prix provisoire, le titulaire ne peut se soustraire à l’exécution des prestations, mais il peut émettre des observations écrites avec toutes les justifications utiles concernant le prix qu’il propose, dans le délai d’un mois après notification de cet ordre de service, sous peine de forclusion.

Lorsque les prix sont arrêtés d’accord parties, ils font l’objet d’un avenant signé des deux parties.

Dans l’attente de cet avenant :

les prix provisoires sont appliqués aux demandes de paiement, sans que les demandes de paiement totales ne puissent excéder le montant contractuel (marché initial ou dernier avenant) ;

il est fait application des dispositions des articles 75 et 76 de la délibération n° 424 du 20 mars 2019.

4.5.2.3 – Décision de poursuivre

Lorsque le montant des prestations exécutées atteint le montant contractuel (marché initial ou dernier avenant), l’acheteur public peut prendre une décision de poursuivre les prestations au-delà de ce montant contractuel, notifiée au titulaire.

Une décision de poursuivre n’est applicable que dans le cas d’une augmentation du volume des prestations figurant au marché et à la condition expresse qu’elles soient rémunérées conformément aux prix et selon les termes du marché.

Cette décision n’est valable que si elle indique le montant limite jusqu’auquel les prestations doivent être poursuivies.

Toute décision de poursuivre peut être suivie d’une autre décision de poursuivre, dans les mêmes conditions, et sous réserve du respect des seuils réglementaires d’augmentation du montant du marché.

La décision de poursuivre est suffisante pour justifier les paiements correspondants. Elle peut être intégrée dans un avenant signé des deux parties.

4.6 - MONTANTS MINIMAL ET MAXIMAL COMMANDES AU TITRE DU MARCHE CADRE

4.6.1 - Application d’un minimum et / ou d’un maximum

Lorsque des montants minimal et / ou maximal susceptibles d’être commandés au cours des marchés subséquents sont fixés dans l’acte d’engagement du marché cadre :

En cas de marché mono-titulaire : ces montants s’appliquent au titulaire.

En cas de marché multi-titulaire : ces montants ne s’appliquent à aucun titulaire, mais à l’ensemble des marchés subséquents passés sur le fondement du marché cadre.

4.6.2 - Période de référence

Les éventuels montants minimal et maximal susceptibles d’être commandés au cours des marchés subséquents, précisés à l’acte d’engagement du marché cadre, sont établis sur la période de référence indiquée à l’acte d’engagement.

A défaut d’indication dans l’acte d’engagement, la période de référence est de : douze (12) mois.

Ces montants valent pour la durée initiale et pour chaque durée de reconduction du marché, au prorata de chaque durée par rapport à la période de référence.

Cette disposition est applicable également lorsque la durée initiale du marché ou en reconduction est raccourcie par son interruption avant son terme normal.

ARTICLE 5 - DUREE, RECONDUCTION, DELAIS, PENALITES

5.1 – DUREE DE VALIDITE DU MARCHE, RECONDUCTION, DELAIS D’EXECUTION

Voir article 5 de l’acte d’engagement du marché cadre et article 5 de l’acte d’engagement des marchés subséquents.

Les délais d’exécution du marché subséquent sont indiqués à l’article 5 dudit marché. Ils commencent à courir comme indiqué aux articles 4.5.1.2 ou 4.5.2.1 du présent CCAP.

Si après application d’un délai contractuel applicable, la date de fin dudit délai tombe sur un jour férié, chômé ou de week-end, le délai est prolongé jusqu’à la fin du premier jour ouvrable suivant.

5.2 – PROLONGATION DES DELAIS D’EXECUTION DES PRESTATIONS

A chaque prolongation des délais, le motif de prolongation et le nombre de jours calendaires, ouvrés ou ouvrables doit être précisé, ainsi que la nouvelle date de fin contractuelle des délais d’exécution.

Si cette nouvelle date de fin tombe sur un jour férié, chômé ou de week-end, le délai est prolongé jusqu’à la fin du premier jour ouvrable suivant.

Toute éventuelle prolongation de délai suivante doit repartir de cette nouvelle date de fin contractuelle.

Si ces précisions n’ont pas été apportées lors des prolongations de délai successives, les principes ci-dessus sont appliqués à chaque prolongation séparément et dans l’ordre, pour arriver à la dernière date de fin contractuelle des délais d’exécution.

5.3 – PENALITES

Les pénalités ne sont pas soumises à TGC.

5.3.1 – Non réponse à une consultation dans les délais

☐ Sans objet.

☐ Pour l’application de l’article 4.1 du présent CCAP, la pénalité journalière est de 5.000 F par jour de retard, à appliquer sur la prochaine facture quelle qu’elle soit, sans mise en demeure préalable.

Si aucune facture n’est présentée jusqu’à la fin du marché, ce type de pénalité fait l’objet d’un ordre de recette.

Pour chaque consultation, cette pénalité arrête de croître dès lors que la personne responsable du marché fait appel à un autre titulaire de marché ou à un prestataire tiers, et en tout état de cause, est plafonnée conformément à l’article 5.3.6 ci-après.

5.3.2 – Confirmation tardive

☐ Sans objet.

☐ Pour l’application de l’article 4.5.1.1 du présent CCAP, la pénalité journalière est de 5.000 F par jour de retard, à appliquer sur la prochaine facture quelle qu’elle soit, sans mise en demeure préalable.

Si aucune facture n’est présentée jusqu’à la fin du marché, ce type de pénalité fait l’objet d’un ordre de recette.

Pour chaque consultation pour confirmation, cette pénalité arrête de croître dès lors que la personne responsable du marché fait appel à un autre titulaire de marché ou à un prestataire tiers, et en tout état de cause, est plafonnée conformément à l’article 5.3.6 ci-après.

5.3.3 – Retard d’exécution des prestations

5.3.3.1 - Prestations du marché subséquent à forfait global, quantités prédéfinies

En cas de retard d’exécution des prestations du marché par rapport au délai contractuel global, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité égale à 1/3000è du montant initial des prestations forfaitaires HT par jour calendaire de retard.

5.3.3.2 - Prestations du marché subséquent sur bons de commande

En cas de retard d’exécution des prestations d’un bon de commande par rapport au délai d’exécution prescrit, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité égale à :

P = V x R / 1000 avec :

P = montant de la pénalité

V = valeur HT de la partie des prestations livrée ou exécutée en retard, ou la valeur HT de l’ensemble des prestations du bon de commande si le retard d’une partie rend l’ensemble inutilisable ou non fonctionnel.

R = nombre de jours calendaires de retard.

5.3.4 – Délais particuliers

☐ Sans objet.

☐ Liste des délais particuliers et pénalités associées à appliquer sans mise en demeure préalable :

absence à une réunion à laquelle a été convoqué le titulaire : 50. 000 F ;

retard de plus de 30 mn à une réunion à laquelle a été convoqué le titulaire : 20 000 F ;

action corrective demandée par ordre de service (délai minimal 3 jours ouvrés, sauf urgence délai minimal 1 jour ouvré) : 10 000 F .par jour de retard.

5.3.5 – Autres pénalités

☐ Sans objet.

☐ Pour tout délai précisé conformément aux dispositions du marché, autre que les délais de réponse à une consultation, de confirmation, ou encore d’exécution des prestations ou d’un bon de commande, ou encore les délais particuliers cités supra, le retard entraîne l’application d’une pénalité de : 10 000 FCFP par jour calendaire de retard, sans mise en demeure préalable.

5.3.6 – Plafonnement des pénalités

☐ Sans objet.

☐ Les pénalités applicables au retard de réponse à une consultation ou au retard de confirmation sont plafonnées à 25.000 FCFP pour chaque instance.

☐ Les pénalités applicables au retard d’exécution des prestations sont plafonnées à :

10 % du montant HT des prestations forfaitaires à quantités prédéfinies ;

10 % du montant HT du bon de commande pour les prestations sur bons de commande.

☐ Les éventuelles pénalités autres ciblées aux articles 5.3.4 et 5.3.5 sont plafonnées à 50.000 FCFP pour chaque instance de délai ou d’évènement.

5.3.7 – Modalités en cas de groupement

En cas de groupement solidaire sans répartition de montant entre les cotraitants, c’est le mandataire, en tant que chargé de la coordination du groupement, qui assume toutes les pénalités applicables au titre du marché sur les sommes qui lui sont dues.

En cas de groupement solidaire avec répartition de montant entre les cotraitants, les pénalités sont réparties sur l’ensemble des membres du groupement, au prorata des sommes qui leur sont dues, sauf si le mandataire indique une répartition différente. En cas de difficulté liée aux arrondis, la part applicable au mandataire est déterminée en soustrayant des pénalités applicables au groupement, la part applicable à chaque cotraitant non mandataire.

En cas de groupement conjoint, les pénalités sont réparties entre les cotraitants conformément aux indications données par le mandataire. Dans l’attente de ces indications, les pénalités sont retenues en totalité au mandataire, sans que cette opération n’engage la responsabilité de l’acheteur public à l’égard des autres cotraitants.

ARTICLE 6 - VERIFICATION, ADMISSION, REFACTION

Le délai de vérification visé à l’article 20.3 du CCAG commence à la date Dm indiquée par le titulaire au référent du marché, de mise à disposition des livrables ou à la date de fin d’exécution des prestations, pour les opérations de vérification en vue des décisions d’admission, ajournement, réfaction ou rejet.

Ce délai est :

☐ d’une semaine.

☐ précisé dans le tableau suivant, en fonction des prestations prévues au marché :

Prestations	Délai de vérification
4 semaines
2 semaines

Les prestations de service sont réputées conformes au cahier des charges après vérification et acceptation par la personne responsable du marché, soit de manière expresse dans le délai de vérification ci-dessus, soit de manière tacite après expiration dudit délai.

Le prestataire est à tout moment tenu de laisser le libre accès pour effectuer les constats et de mettre à disposition les documents nécessaires pour ces opérations de vérification.

En cas d’admission, la date d’exécution à considérer pour la vérification du respect des délais contractuels est cette date Dm.

Lorsqu’il est envisagé de prendre une décision de rejet ou de réfaction, le délai de vérification ci-dessus est suspendu à compter de la notification de la convocation du titulaire pour être entendu, jusqu’à la date effective incluse de son entretien avec le référent du marché.

ARTICLE 7 – CONTENU ET CARACTERE DES PRIX

7.1 – CONTENU DES PRIX

7.1.1 – Dispositions générales

Le titulaire reconnaît :

S’être assuré des conditions générales d’exécution et de réception des prestations notamment du point de vue légal et administratif. Toute carence, erreur ou omission du titulaire dans l’obtention de ces renseignements ne pourra qu’engager sa responsabilité totale et entière et demeurera à sa charge.

Avoir inclus dans les prix établis sous son entière responsabilité, toutes sujétions inhérentes à l’appréciation de la nature de l’exécution des prestations.

Avoir établi sous sa responsabilité les prix du présent marché, qui ne pourront en aucun cas être remis en cause, ni faire l’objet de modifications ou réclamations de quelque nature que ce soit.

Les prix du marché sont réputés inclure notamment, en sus des charges de personnel et de fonctionnement du titulaire :

tout déplacement et sujétions d’hébergement sur place nécessaires à l’exécution du marché ;

les frais de coordination et de pilotage des éventuels sous-traitants, ainsi que les frais afférents à leur éventuel remplacement ;

s’il est mandataire d’un groupement, tous les frais afférents à son rôle de mandataire (coordination ou solidarité) ;

les taxes en vigueur et applicables aux prestations et au titulaire * ;

ses marges pour risques et bénéfices.

* Dans le cas d’une erreur de taxe commise par le titulaire lors de la remise de son offre, les prix hors taxes sont rectifiés pour intégrer la taxe correcte, sans pouvoir modifier le prix du marché avec taxes, afin de ne pas remettre en cause la mise en concurrence ayant donné lieu à la passation du marché. Cette rectification a également lieu en cas de changement de statut du titulaire (franchisé à la passation du marché, non franchisé lors de l’exécution du marché).

7.1.2 – Exonération de taxes

☐ Sans objet.

☐ Certains prix sont exonérés de droits ou taxes. Voir ci-après la liste des prix, ainsi que les droits / taxes et modalités correspondantes :

…………………..

…………………..

7.1.3 – Sujétions liées aux intempéries

☐ Sans objet.

☐ Les prix sont établis en considérant comme normalement prévisibles les sujétions d’exécution relatives aux intempéries et autres phénomènes naturels indiqués ci-après lorsqu'ils n'atteignent pas les intensités limites ci-après mesurées par le service météorologique de la Nouvelle Calédonie :

☐ PLUIE – intensité limite : 200 mm / 24 heures

☐ VENT – intensité limite : 200 km/heure

☐ VITESSE DU COURANT – intensité limite : 4 mètres / seconde

Les données de vérification de ces conditions seront fournies par la station du service météorologique de la Nouvelle Calédonie la plus proche, ou à défaut par celle la plus proche dont les données sont disponibles. L’obtention de ces données est à la charge du titulaire.

7.1.4 – Exécution simultanée ou imbriquée de prestations effectuées par d’autres prestataires

☐ Sans objet.

☐ Les prix sont établis en considérant que le titulaire tient compte des sujétions relatives aux prestations exécutées simultanément ou de manière imbriquée par d’autres prestataires, dans la limite des données incluses dans le présent marché ou communiquées par la personne responsable du marché.

Dès qu’une information lui est communiquée à ce sujet, il lui appartient de se mettre en rapport avec ces prestataires pour garantir une bonne exécution de ses propres prestations.

Dès qu’un incident relatif à leurs prestations a un impact sur ses propres prestations, en termes de coût ou de délai, le titulaire est tenu d’en informer la personne responsable du marché dans le délai de 10 jours suivant la survenue de l’incident, sous peine de forclusion.

7.1.5 – Sujétions exclues des prix du marché

☐ Sans objet.

☐ Les prestations seront exécutées conformément aux directives des autorités de santé concernant les mesures de lutte contre la propagation des maladies contagieuses (exemple : COVID-19) en vigueur à la date de remise de l’offre.

Toute modification de ces directives ayant un impact sur le coût des prestations pourra faire l’objet d’une modification des prix du marché sur la base de justificatifs chiffrés, par voie d’avenant.

Toutefois, en l’absence d’accord ou si la recherche d’accord entraîne un retard dans la passation de l’avenant, le titulaire du marché sera tenu d’exécuter, sans jamais les interrompre, les prestations prévues au marché jusqu’au terme du marché, en respectant les nouvelles directives.

7.1.6 – Fourniture de sous-détails de prix

La personne responsable du marché ou le maître d’œuvre peut à tout moment demander au titulaire de fournir le sous-détail d’un prix unitaire ou forfaitaire, comprenant notamment :

les quantités et le prix d’unité de chaque nature de matière, matériau ou composant ;

les quantités d’œuvre ou d’heures et le prix de la main d’œuvre correspondante ;

les marges relatives aux frais généraux et leur décomposition ;

les marges relatives aux risques et bénéfices.

Le titulaire devra le lui fournir dans le délai imparti qui sera au minimum de 7 jours à compter de la notification de la demande.

Ces éléments serviront notamment pour la fixation de prix nouveaux pour les prestations non prévues dans le marché et qui viendraient à devenir nécessaires à l’objet du marché.

7.2 – CARACTERE DES PRIX

7.2.1 – Prestations réglées au forfait

Certaines prestations du marché subséquent sont réglées par des prix forfaitaires précisés dans l’acte d’engagement.

7.2.2 – Prestations réglées sur prix unitaires

Certaines prestations du marché subséquent sont réglées par application des prix unitaires précisés dans l’acte d’engagement aux quantités réellement exécutées.

7.2.3 – Caractère provisoire ou définitif

Les prix du marché sont des prix définitifs.

7.2.4 – Variation des prix

Les prix du marché subséquent sont :

Fermes lorsque la durée d’exécution du marché subséquent est inférieure à 6 mois.

Conformément à l’article 9 de la délibération n° 424 du 20 mars 2019, ces prix fermes sont actualisables lorsqu’un délai supérieur à trois mois s’écoule entre la date à laquelle le titulaire est réputé avoir fixé son prix et la date de début d’exécution des prestations.

Dans ce cas, l’actualisation se fait aux conditions économiques correspondant à une date antérieure de trois mois à la date de début d’exécution des prestations.

Révisables lorsque la durée d’exécution du marché subséquent est supérieure ou égale à 6 mois.

La révision du prix se fait suivant une périodicité au plus annuelle indiquée au marché – cf. article 8.2.2 ci-après.

ARTICLE 8 – MARCHE SUBSEQUENT : DETERMINATION DU PRIX DE REGLEMENT – VARIATION DES PRIX – APPROVISIONNEMENTS – AVANCES – AUTO-LIQUIDATION TGC

8.1 – DETERMINATION DU PRIX DE REGLEMENT

8.1.1 – Prix de base

Le montant à régler en prix de base est déterminé comme suit :

Pour les prestations réglées sur prix unitaires, par application des prix unitaires précisés dans le bordereau des prix unitaires ou à défaut dans l’acte d’engagement, aux quantités réellement exécutées.

Pour les prestations à prix forfaitaires, en effectuant une appréciation de l’avancement d’exécution, soit par application d’un pourcentage à ces prix forfaitaires, soit par indication de la valeur estimée des prestations exécutées.

Si le titulaire et le référent du marché conviennent d’utiliser un pourcentage pour apprécier l’avancement d’exécution, il est arrondi au % et le montant calculé par application de ce pourcentage au forfait est lui-même arrondi à l’entier le plus proche.

8.1.2 – Modalités de règlement

8.1.2.1 – Décomptes et acomptes

Sans objet.

8.1.2.2 – Factures rattachées à l’ensemble du marché subséquent standard ou à un bon de commande

☐ Sans objet.

☐ Le règlement est effectué sur la base d’une facture dont les éléments sont précisés dans l’article 9 ci-après.

Les paiements partiels pour exécution partielle de la commande, avance, approvisionnements, etc… sont possibles. Dans ce cas, la facture indique le montant des éléments de facturation, en cumulé depuis l’origine de la commande, et indique, le cas échéant, le montant de la facture précédente, pour en déduire le net à payer.

En cas de groupement, des états annexes de calcul joints détaillent la part à payer à chaque cotraitant, la part à payer au mandataire étant égale à la différence entre le montant global et la somme des parts à payer à chaque cotraitant.

En cas de sous-traitance, des états annexes de calcul joints détaillent la part à payer à chaque sous-traitant, la part à payer au titulaire étant égale à la différence entre le montant global et la somme des parts à payer à chaque sous-traitant.

8.2 –VARIATION DES PRIX – ACTUALISATION, REVISION

8.2.1 – Actualisation des prix fermes – lorsque la durée d’exécution du marché subséquent est inférieure à 6 mois

La date d’établissement des prix est réputée être le dernier jour du mois Mo d’établissement des prix précisé à l’article 2 de l’acte d’engagement du marché subséquent.

Lorsqu’un délai supérieur à trois mois s’écoule entre la date d’établissement des prix et la date de début d’exécution des prestations telle que prescrite dans le cadre du marché, les prix du marché sont actualisés aux conditions économiques du mois correspondant à la date antérieure de trois mois à la date de début d’exécution des prestations, selon la formule suivante :

P = Po x I (d-3) / Io

Avec :

Po :	prix initial

P :	prix actualisé, à utiliser dans tous les documents de paiement

Io :	valeur de l’indice de référence au mois correspondant à la date d’établissement des prix

I (d-3) : valeur de l’indice de référence trois mois avant la date de début d’exécution des prestations.

Le coefficient I (d-3) / Io est tronqué à la 4è décimale, puis arrondi au millième supérieur.

Une annexe de calcul jointe au document de paiement justifie les prix unitaires actualisés.

Si un avenant contractualise la mise à jour des prix par actualisation, ce document n’a plus à être joint aux demandes de paiement.

8.2.2 – Révision des prix– lorsque la durée d’exécution du marché subséquent est supérieure ou égale à 6 mois

La date d’établissement des prix est réputée être le dernier jour du mois Mo d’établissement des prix précisé à l’article 2 de l’acte d’engagement du marché subséquent.

Les prix sont révisés suivant une période P définie dans le marché subséquent, comptée à partir du mois de notification du marché Mc.

Dans le cas d’un marché subséquent standard à quantités définies, P est obligatoirement inférieur ou égal à la durée de ce marché, sans pouvoir être supérieure à 6 mois.

Dans le cas d’un marché subséquent à bons de commande ou mixte, P est obligatoirement inférieure ou égale à la durée initiale du marché et à la durée d’une reconduction, avec un maximum de 12 mois conformément à l’article 9 de la délibération n° 424 du 20 mars 2019.

Pendant la première période à compter du mois Mc, les prix ne sont pas révisés.

A chaque nouvelle période suivante, les prix sont révisés comme suit pour toute prestation exécutée pendant dans ladite période.

Pr = Po x Ir / Io

Avec :

Pr :	prix révisé, à utiliser dans tous les documents de paiement

Po :	prix initial

Ir : valeur de l’indice de référence au 5è mois précédant la nouvelle période concernée, afin de disposer des indices officiels définitifs.

Io :	valeur de l’indice de référence au mois Mo

Le coefficient Ir / Io est tronqué à la 4è décimale, puis arrondi au millième supérieur.

Une annexe de calcul jointe au document de paiement justifie les prix unitaires révisés.

Si un avenant contractualise la mise à jour des prix par révision pour la période en cours, cette annexe n’a plus à être jointe aux demandes de paiement.

8.2.3 – Indice de référence

Pour l’application des formules d’actualisation ou de révision des prix ci-dessus, l’indice de référence est :

☐ l’indice conjoncturel « ……………. » de l’indice des prix à la consommation (IPC) publié par l’ISEE Nouvelle-Calédonie ;

☐ l’indice détaillé « ……………….. » de l’indice des prix à la consommation (IPC) publié par l’ISEE Nouvelle-Calédonie ;

☐ l’indice officiel « ……………….. » publié par ……………………………. ;

☐ un indice composite, composé des indices officiels suivants :

Indice de référence	Pondération (%)

☐ celui indiqué dans le tableau suivant pour chacun des lots :

Lot	Indice de référence

8.2.4 – Actualisation ou révision provisoire

Il n’est pratiqué aucune actualisation ni révision des prix provisoire.

8.3 – ACOMPTES SUR APPROVISIONNEMENTS

☐ Sans objet.

☐ Des acomptes sur approvisionnements peuvent être réglés au titulaire dans les conditions et sous réserve des garanties suivantes :

Dépôt sur le chantier, annexe, usine ou atelier en Nouvelle Calédonie, des approvisionnements concernés (matériaux, matières premières, objets fabriqués, etc...) destinés à entrer dans la composition des fournitures. Ils seront dûment étiquetés avec la mention " Approvisionnements affectés à la réalisation de ……. pour le compte de …….. " et seront facilement identifiables par le référent du marché. Tous frais éventuels de colisage, d'entreposage et de gardiennage restent à la charge de l'entreprise.

☐ Production par le bénéficiaire de l'acompte d'une assurance contre le vol, l'incendie, les détériorations diverses, couvrant la valeur totale des approvisionnements concernés, pour la durée du dépôt, et spécifiant que dans l'hypothèse du recours à cette assurance, le paiement de la franchise reste à la charge du bénéficiaire de l'acompte.

☐ Production d'une caution personnelle et solidaire couvrant la valeur totale des approvisionnements.

Les prix particuliers à appliquer pour les fournitures, matériaux, matériels ou équipements qui font l’objet d’acomptes sur approvisionnement sont précisés dans les documents contractuels de décomposition ou de détail de prix, soit dès l’origine, soit par avenant.

A défaut, les dispositions suivantes sont appliquées :

Le montant total prévisionnel des approvisionnements AT, déclaré par écrit par le titulaire du marché, est accepté par la personne responsable du marché par écrit ;

Il en est déduit un taux noté PA représentant la proportion de ces approvisionnements AT par rapport au montant contractuel HT du marché subséquent ou du bon de commande ;

Ce taux PA, arrondi à la 2ème décimale supérieure, servira à déterminer forfaitairement la part d'approvisionnements constitués et utilisés (AU), réputée comprise dans l'avancement de l’exécution des prestations T ;

Le montant pris en considération comme approvisionnement à rajouter au montant de l’exécution des prestations dans la facturation cumulée, sera égal à 80 % du montant des factures acquittées par le titulaire pour les approvisionnements constitués AC, défalqué s'il y a lieu du montant des approvisionnements déjà utilisés AU et comptabilisés dans l'avancement de l’exécution des prestations T, calculé comme suit : AU = PA x T.

Une annexe de calcul jointe au document de paiement retracera :

Le montant contractuel HT du marché subséquent ou du bon de commande, noté M ;

Le montant total prévisionnel des approvisionnements déclarés par le demandeur et acceptés par écrit par la personne responsable du marché, noté AT ;

Le calcul du taux PA = AT / M représentant forfaitairement la part d’approvisionnement comprise dans toute exécution de la commande ;

Le montant cumulé des factures acquittées pour les Approvisionnements Constitués, noté AC. Ce montant ne peut excéder AT ;

L'avancement de l’exécution du marché subséquent ou du bon de commande, noté T ;

Le montant cumulé de la part des approvisionnements comprise dans l'avancement T, noté AU (Approvisionnements Utilisés) et évalué forfaitairement à AU = PA x T ;

le montant cumulé des approvisionnements à prendre en compte dans la facturation cumulée, noté A, et égal à : 0,80 x (AC - AU).

A cette annexe de calcul seront joints les justificatifs concernant le montant des factures acquittées pour les approvisionnements constitués (AC).

8.4 – AVANCES

8.4.1 – Avances prévues par le marché

☐ Sans objet. Aucune avance ne sera versée au titre du présent marché.

☐ Conformément à l’article 53 de la délibération n° 424 du 20 mars 2019, dès notification du marché subséquent ou d’un bon de commande, le titulaire du marché est réputé demander le versement d’une avance selon un pourcentage TA du montant forfaitaire HT du marché subséquent standard ou du bon de commande pouvant aller jusqu’à un pourcentage maximal appelé TA max et fixé à l’article 7 de l’acte d’engagement, sauf refus explicite exprimé dans la soumission ou après notification du marché subséquent ou du bon de commande.

TA max ne peut être supérieur à 80 (%).

TA peut être précisé par le titulaire ou le sous-traitant en réponse à la notification du marché subséquent ou du bon de commande. A défaut, TA est égal à TA max.

En cas de sous-traitance :

le montant à considérer pour le calcul de l’avance à verser au titulaire est le montant contractuel commandé diminué des montants sous-traités ;

le montant à considérer pour le calcul de l’avance à verser au sous-traitant, est le montant contractuel commandé affecté au sous-traitant.

8.4.2 – Conditions d’accès aux avances prévues par le marché

☐ Sans objet.

☐ Le titulaire est tenu de présenter une facture formalisant la demande d’avance, et précisant le pourcentage d’avance à appliquer TA, y compris pour chaque sous-traitant.

☐ Une demande d’avance ne peut être présentée et acceptée que s’il y est joint l’engagement d’une caution personnelle s’engageant solidairement avec le titulaire ou le sous-traitant concerné à rembourser, s’il y a lieu, l’intégralité du montant des avances consenties (cf. article 81 de la délibération n° 424 du 20 mars 2019). Le modèle de caution est fourni en annexe 4 au présent CCAP.

☐ L’acceptation de la demande d’avance n’est PAS conditionnée par la fourniture de l’engagement d’une caution personnelle (cf. article 81 de la délibération n° 424 du 20 mars 2019). Toutefois, l'acheteur public pourra réclamer à tout moment le remboursement total ou partiel de l'avance par précompte sur les paiements ou à défaut par ordre de recette, notamment en cas d’incident ou d’anomalie dans le déroulement de l’exécution du marché.

8.4.3 – Remboursement des avances

☐ Sans objet.

☐ Le remboursement des avances se fait implicitement lors du calcul du net à payer de la facture par différence entre le montant de l’avance cumulée due au titre de la facture en cours et le montant de l’avance cumulée due au titre de la facture précédente, ces montants d’avance cumulée étant déterminés selon les modalités suivantes, reprises dans une annexe de calcul jointe à la facture :

Montant contractuel pris en compte pour le titulaire ou le sous-traitant concerné : MC

Taux d'avance maximum prévu au marché : TA max

Taux d'avance spécifique demandé par le titulaire ou le sous-traitant : TA (inférieur ou égal TA max)

Montant de l'avance accordée : A0 = TA x MC

Montant de l'avance cumulée, noté A, à inclure dans la facture avec l’avancement cumulé des prestations depuis le début de l’exécution du marché subséquent standard ou du bon de commande. Ce montant d’avance A est déterminé en fonction de l'avancement d’exécution des prestations, noté T (en %) :

Entre 0% et 80% d'avancement, A = A0 x (1 - T/80)

Entre 80% et 100% d'avancement, A = 0.

8.5 – AUTO-LIQUIDATION DE LA TGC

Dans le cas d’un titulaire résidant hors du territoire de la Nouvelle-Calédonie, la personne responsable du marché procédera à l’auto-liquidation de la TGC applicable en faveur de la Direction des services fiscaux de la Nouvelle-Calédonie.

ARTICLE 9 – MARCHE SUBSEQUENT : PRESENTATION DES DOCUMENTS DE DEMANDE DE PAIEMENT

9.1 – FORME DES DOCUMENTS DE PAIEMENT

9.1.1 – Mentions obligatoires sur les factures

Les mentions minimales suivantes doivent apparaître sur les factures / situations :

Le numéro et la date d’émission de la facture,

Le nom ou la raison sociale du créancier, ainsi que son adresse physique,

Le nom et l'adresse du prestataire, y compris son adresse email,

Le numéro de RIDET (10 chiffres),

La référence d’inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers pour les sociétés,

La domiciliation bancaire et le RIB (23 chiffres),

La désignation de la collectivité débitrice (nom, adresse, direction ou service),

Le numéro et la date de notification du marché subséquent,

Le cas échéant, le numéro et la date du bon de commande.

9.1.2 – Décomptes et états d’acompte

Sans objet.

9.1.3 – Factures

Les factures correspondant aux prestations commandées et exécutées sont présentées :

pour le paiement d’une avance si celle-ci est prévue par le marché ;

lorsqu’une partie des prestations commandées a été exécutée ;

à la fin de l’exécution des prestations objet du marché subséquent standard ou du bon de commande.

Chaque facture est accompagnée des justificatifs de calcul éventuellement nécessaires (par exemple, calcul des avances, actualisation ou révision des prix).

Sur la facture doivent apparaître, outre les mentions listées à l’article 9.1.1 :

La nature des prestations,

Les prix du marché éventuellement actualisés ou révisés,

L’avancement de l’exécution des prestations depuis le début de l’exécution des prestations forfaitaires ou du bon de commande,

Le montant total hors taxe,

L’éventuelle réfaction décidée par la personne responsable du marché,

L’éventuelle avance calculée conformément à l’article 8.4 ci-dessus,

Les taux et prix des taxes applicables,

Le montant cumulé à payer toutes taxes comprises,

La déduction des facturations précédentes,

L’acompte net à payer, qui est la différence entre les montants 8 et 9 ci-dessus.

Si le présent marché exige une caution personnelle et solidaire pour garantir l’avance, cette facture est accompagnée d’une caution conforme au modèle en annexe 4 du présent CCAP.

En cas de sous-traitance, la facture du titulaire mentionnera le montant à payer directement au sous-traitant, et la facture du sous-traitant, élaborée selon les mêmes principes, lui sera annexée.

En cas de groupement, la facture présentée par le mandataire mentionnera le montant à payer à chaque cotraitant du groupement, et leurs factures, élaborées selon les mêmes principes, lui seront annexées.

La facture est certifiée le service fait par le référent interne, à défaut le référent du marché.

9.2 – ENVOI DES DOCUMENTS DE DEMANDE DE PAIEMENT

Les documents de demande de paiement seront envoyés aux adresses suivantes (plusieurs cases à cocher possibles) :

☐ soit en format papier par courrier en deux (2) exemplaires dont un (1) exemplaire original et une (1) copie à l’adresse suivante : …………………………………………….

☐ soit par voie électronique à l’adresse email suivante : ………………………………

☐ soit par l’intermédiaire du site internet suivant : …………………………………

Copie sera faite par courrier électronique au référent du marché.

Le référent du marché pourra notifier au prestataire par écrit, sans avenant, des modalités d’envoi différentes.

9.3 – INTERVENTION D’UN PRESTATAIRE CONDITIONNANT LE PAIEMENT DES SOMMES DUES

☐ Sans objet.

☐ La facture établie par le titulaire doit premièrement être présentée au prestataire ci-après, externe aux services de l’acheteur public : ………………………

Ce n’est que lorsque ce prestataire lui a renvoyé les documents de demande de paiement validés et signés par ses soins que le titulaire peut les déposer aux adresses ci-dessus, ce qui déclenche alors le délai de mandatement. A défaut, les documents de demande de paiement envoyés directement à l’acheteur public sont rejetés.

9.4 – DELAI DE MANDATEMENT

Le montant des demandes de paiement doit faire l’objet d’un mandatement dans le délai prévu à l’article 71 de la délibération n° 424 du 20 mars 2019.

Le délai de mandatement court à compter de la date de la réception, par l’acheteur public, des documents de paiement, dans les conditions précisées aux articles 9.1, 9.2 et 9.3 ci-dessus.

ARTICLE 10 - MARCHE SUBSEQUENT : DELAI DE GARANTIE, GARANTIES FINANCIERES, SURETÉS, ASSURANCES

10.1 – DELAI DE GARANTIE

☐ Sans objet.

☐ Le délai de garantie est de ………. mois à compter de la date d’admission pour chaque prestation.

Au titre de cette garantie, le titulaire est tenu de remédier à ses frais à la partie ou l’intégralité de la prestation qui serait reconnue défectueuse ou non fonctionnelle.

Cette garantie couvre tous les frais consécutifs de déplacement de personnel, de conditionnement, d’emballage et de transport nécessaires, qu’il soit procédé à ces opérations au lieu d’utilisation de la prestation ou que le titulaire ait obtenu qu’elles soient faites dans ses locaux.

La personne publique a droit, en outre, à des dommages et intérêts au cas où, pendant ces opérations, la privation de jouissance entraîne pour elle un préjudice.

Le délai dont dispose le titulaire pour effectuer les opérations de remédiation est fixé par décision de la personne responsable du marché.

Si le délai n’est pas respecté, la personne responsable du marché peut, sans mise en demeure, pour tout ou partie des prestations concernées, soit faire procéder à ces opérations par un prestataire tiers aux frais du titulaire, sous réserve qu’un tel prestataire existe, soit proposer une réfaction au titulaire qui le libère de ses obligations de remédiation.

Si, à l’expiration du délai de garantie, il subsiste des anomalies, désordres ou défauts notifiés au titulaire, non résolus ou qui n’ont pas fait l’objet de réfactions libératoires, le délai de garantie est prolongé jusqu’à leur remédiation complète.

Cette prolongation peut faire elle-même l’objet d’une nouvelle prolongation pour les mêmes raisons.

10.2 - GARANTIES FINANCIERES (« SÛRETÉS »)

10.2.1 - Garanties financières prévues au titre du marché

☐ Les prestations n’étant soumises à aucun délai de garantie, aucune garantie financière n’est exigée au titre du marché.

☐ Les parties du marché réservées aux structures d’insertion ne sont soumises à aucune garantie financière conformément au dernier alinéa de l’article 77 de la délibération n° 424 du 20 mars 2019.

☐ Bien que les prestations ne soient soumises à aucun délai de garantie, le titulaire est tenu de fournir une garantie financière selon les modalités fixées à l’article suivant.

☐ Les prestations étant soumises à un délai de garantie, le titulaire est tenu de fournir une garantie financière selon les modalités fixées à l’article suivant.

10.2.2 – Modalités de mise en place des garanties financières.

☐ Sans objet.

☐ Les garanties financières, appelées aussi sûretés, constituées au titre du marché, peuvent se présenter sous trois formes, au choix du titulaire :

cautionnement (cf. articles 91 à 95 de la délibération n° 424 du 20 mars 2019) ;

retenue de garantie sur acompte, en substitution du cautionnement (cf. article 77 de la même délibération) ;

en remplacement du cautionnement ou de la retenue de garantie, une caution personnelle et solidaire, généralement délivrée par un établissement de crédit, ayant le caractère d’une garantie à première demande, selon le modèle prévu à l’arrêté n° 2019-2455/GNC du 26 novembre 2019 (cf. articles 78 et 79 de la même délibération).

Le titulaire fournit en même temps que le 1er décompte correspondant à l’exécution du marché, un cautionnement ou une caution personnelle et solidaire correspondant à 3% du montant initial HT du marché, hors taxes, hors variation de prix, hors avances.

A défaut, une retenue de garantie du même pourcentage est appliquée aux montants exécutés présentés dans les décomptes jusqu’à concurrence du montant de ce cautionnement, et jusqu’à fourniture éventuelle d’une caution.

Lorsque le titulaire présente une demande de paiement d’un sous-traitant, il doit obligatoirement présenter une sûreté couvrant ce paiement, faute de quoi la demande est rejetée.

10.2.3 – Restitution des garanties financières

Les dispositions de l’article 80 de la délibération n° 424 du 20 mars 2019 s’appliquent.

10.3 – ASSURANCES

10.3.1 – Assurance professionnelle

Le prestataire déclare être titulaire d’une assurance « Responsabilité Civile », couvrant les dommages matériels ou immatériels ayant pour origine une erreur, malfaçon ou faute quelconque du prestataire et de ses préposés dans l’exécution des prestations du marché.

Sur demande écrite du référent du marché, il devra immédiatement produire l’attestation d’assurance correspondante.

10.3.2 – Assurance décennale

☐ Sans objet.

☐ Le prestataire déclare être titulaire d’une assurance décennale, en application des lois du pays n° 2019-4 du 5 février 2019 relative à la responsabilité et à l'assurance de la construction et n° 2020-4 du 30 janvier 2020 relative à la mise en œuvre de l’obligation d’assurer dans le secteur de la construction.

Sur demande écrite du référent du marché, il devra immédiatement produire l’attestation d’assurance correspondante.

ARTICLE 11 – MESURES COERCITIVES

11.1 – MISE EN REGIE

En cas de mauvaise exécution ou de manquements aux obligations contractuelles et après mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou contre récépissé, restée sans effet, l’acheteur public peut prononcer la mise en régie des prestations par décision de la personne responsable du marché.

La mise en régie est une procédure de substitution temporaire pendant laquelle les relations contractuelles ne sont pas rompues, et qui débouche soit sur le retour à l’exécution normale du marché si le titulaire justifie de l’intention et des moyens nécessaires, soit sur la résiliation du marché à ses torts.

La mise en régie peut consister, au choix de la personne responsable du marché, en l’une ou l’autre des modalités suivantes, ou en une combinaison – éventuellement séquencée - des deux, pour la remédiation complète de la situation de défaut.

11.1.1 – Appropriation des moyens du titulaire

La décision de mise en régie précise la date des constatations contradictoires, au cours desquelles sera fait l’inventaire :

des prestations réalisées et à terminer ;

des moyens humains et matériels que le titulaire devra placer sous la direction de la personne responsable du marché ou d’un tiers à sa charge, pour l’exécution des prestations concernées.

Le remboursement des frais engagés par l’acheteur public à cet effet peut être réclamé au titulaire.

S’il existe des garanties financières constituées au titre du marché (cf. article 10.2.1 ci-dessus), ce remboursement s’effectue par prélèvement sur ces garanties financières.

11.1.2 – Intervention d’un prestataire tiers

La décision de mise en régie précise qu’il sera fait appel à un prestataire tiers pour remédier aux défaillances constatées, ainsi que la date à laquelle les prestations réalisées par l’intervenant tiers (échéances, coût, modalités particulières, précisions relatives aux dispositions du CCAG éventuellement applicable, …) seront présentées au titulaire.

En cas de marché cadre multi-titulaire, lorsque l’attribution du marché subséquent a fait suite à une mise en concurrence entre les titulaires du marché cadre, l’acheteur public fait appel au titulaire le mieux classé suivant pour se substituer, dans les conditions de son offre. En cas d’impossibilité, il sollicite chaque titulaire dans l’ordre de classement, dans les mêmes conditions. Si aucun titulaire ne peut reprendre les prestations, même après reconsultation, il fait appel au prestataire tiers de son choix.

A la fin de l’exécution des prestations, le remboursement des frais engagés par l’acheteur public à cet effet peut être réclamé au titulaire.

S’il existe des garanties financières constituées au titre du marché (cf. article 10.2.1 ci-dessus), ce remboursement s’effectue par prélèvement sur ces garanties financières.

11.2 - RESILIATION

En cas de mauvaise exécution ou de manquements aux obligations contractuelles et après mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou contre récépissé, restée sans effet, l’acheteur public peut résilier unilatéralement le marché par décision de la personne responsable du marché sans indemnisation du titulaire.

Le défaut d’assurance entraîne également la résiliation du marché de plein droit.

Enfin, en cas de procédure collective à l’encontre du titulaire, et conformément aux articles L.622-13, L.613-14 et L.641-11-1 du code du commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, la résiliation ne peut être prononcée que si l’acheteur public a mis en demeure l’administrateur ou le liquidateur, et si celui-ci a indiqué renoncer à la poursuite du marché ou n’a pas répondu dans le délai d’un mois.

En cas de résiliation, toutes les fournitures, prestations ou travaux livrés, exécutés, acceptés et payés (le cas échéant avec réfaction) par l’acheteur public restent sa propriété, et ce dernier peut en disposer, les mettre à disposition d’autres prestataires pour continuer l’objet du marché, au besoin en opérant certaines modifications.

☐ 11.3 – INTERVENTION D’UN TIERS PENDANT LE DELAI DE GARANTIE

S’il est possible de faire intervenir un prestataire tiers en lieu et place du titulaire, les phases suivantes doivent être respectées :

Constat que les réserves d’admission ou de réception n’ont pas été levées dans les délais notifiés ou qu’il n’a pas été remédié aux défauts ou désordres apparus pendant le délai de garantie, en référence à un procès-verbal contradictoire ou à la lettre particulière de signalement ou persistance du défaut ou du désordre, notifiée pendant le délai de garantie.

Notification au titulaire du constat, de la décision de s’opposer à la levée des sûretés, et d’une mise en demeure d’exécuter les prestations de remédiation dans un délai spécifié (minimum 10 jours sauf urgence), après quoi ces prestations seront effectuées par une entreprise tierce aux frais du titulaire par prélèvement sur ses sûretés financières. Le détenteur de sûreté correspondant (comptable public ou établissement bancaire) en reçoit copie.

A l'issue du délai de mise en demeure restée infructueuse, notification par lettre à l’organisme détenteur de la sûreté (comptable public ou organisme bancaire), pour l'informer du résultat infructueux de la mise en demeure, du lancement des prestations de remédiation, et de la remise prochaine d’une facture à payer après exécution des prestations de reprise par l'entreprise tierce. Sont joints à cette lettre la mise en demeure, et le devis de l’entreprise tierce (avec dates d’exécution des prestations prévues) et une copie de tous les documents est notifiée au titulaire du marché avant début des prestations.

Exécution des prestations de remédiation par l’entreprise tierce, constat écrit (par la personne responsable du marché ou par un intervenant à sa charge) de leur bonne exécution, émission de la facture, et envoi de ces deux documents à l’organisme détenteur de la sûreté pour paiement. Copie en est faite au titulaire du marché.

ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

☐ Sans objet.

☐ Dans le cas où le titulaire possède des droits patrimoniaux d’auteur concernant l’exploitation de l’œuvre de conception (plans, documents, etc…) ou les édifices / ouvrages construits selon cette œuvre, ces droits sont cédés en totalité à l’acheteur public, notamment :

le droit de représentation (divulgation, communication au public) ;

le droit de reproduction (communication indirecte au public) ;

le droit de modification, adaptation, transformation, arrangement ou reproduction par un art ou un procédé quelconque, par l’acheteur public ou tout intervenant mandaté par ce dernier, dans le cadre de la continuation du projet et de la réalisation de l’opération (notamment en cas de défaillance du titulaire du présent marché), ou dans le cadre des besoins d’évolution des édifices / ouvrages au cours de leur vie pour des motifs fonctionnels, règlementaires ou d’intérêt général.

Les éventuels droits d’exploitation de l’œuvre de conception sont cédés à l’acheteur public à titre non exclusif. Le titulaire peut donc librement en user.

Les droits ci-dessus sont cédés jusqu’à 30 ans après la réception des prestations ou des travaux concernant les édifices et ouvrages.

L’exercice du droit de représentation s’étend à tous les supports y compris les plateformes numériques sur internet sur l’ensemble des territoires français et sur les territoires non français de la région du Pacifique Ouest.

ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la législation et la règlementation en vigueur applicable en Nouvelle-Calédonie en matière de traitement de données à caractère personnel (loi N°78-17 du 06/01/1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Dans le cas où le recueil et le traitement de certaines données personnelles relatives aux bénéficiaires sont indispensables à l’exécution du marché, ces données transmises par l’acheteur public au prestataire doivent être réservées exclusivement à l’exécution des prestations objet du marché.

Le prestataire s’engage notamment à garantir leur confidentialité, par l’adoption de mesures internes liées à son système d’information ou concernant son personnel.

Le prestataire doit aider l’acheteur public à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Il l’informe immédiatement de toute demande des bénéficiaires et de toute situation de violation de la protection des données personnelles.

Au terme de la prestation, le prestataire s’engage à détruire toutes les copies des données existantes dans son système d’information et à justifier par écrit de cette destruction.

ARTICLE 14 – DEROGATIONS AU CCAG

☐ Sans objet.

☐ Tableau des dérogations apportées par le présent CCAP :

Articles du CCAG auquel une disposition du présent CCAP déroge	Article du CCAP qui déroge au CCAG
10.11	5.1
26	11.2

ANNEXE 1 AU CCAP : MODELE DE MARCHE SUBSEQUENT

REPUBLIQUE FRANCAISE
Collectivité ------ Direction ------ Service	Logo

MARCHE SUBSEQUENT N° .

Découlant du marché cadre n° .

OBJET :

LOT :

Maître d’ouvrage :
Personne responsable du marché :
Personne visée à l’article 101 de la délibération n° 424 du 20 mars 2019 :
Ordonnateur délégué :
Comptable assignataire des paiements :

Budget :	Espace réservé à la certification du caractère exécutoire
Exercice :
Chapitre :
Compte :
Article :
Opération :
AP :	Espace réservé à la mention prévue à l’article 97 de la délibération modifiée n° 424 du 20 mars 2019 portant réglementation des marchés publics

Marché subséquent mixte à bons de commande
Durée de validité :
Minimum HT :	Sans objet
Maximum HT :	Sans objet
Période de référence :	Cf. article 4.5.1.4 CCAP
Prestations à quantités prédéfinies, à forfait global	Marché subséquent approuvé le :
Délai :	notifié le :
Montant global HT :
Montant indicatif TTC :
Nom
Titulaire :
Sous-traitant 1 (ST1) :
Sous-traitant 2 (ST2) :

MARCHE SUBSEQUENT A UN MARCHE CADRE

ACTE D’ENGAGEMENT (AE)

ARTICLE 1 – CONTRACTANTS

☐ Je soussigné,

M., Mme (Prénom NOM) :
agissant au nom et pour le compte de la société : (intitulé complet et forme juridique de la société)
ayant son siège à :
Tél :	GSM :	Courriel :
N° d'identité d'établissement (RIDET) :
N° d'immatriculation au registre du commerce (RCS) :
N° d’immatriculation au répertoire des métiers :

☐ Nous soussignés, groupés solidaires ayant pour mandataire la société citée en premier ci-après,

M., Mme (Prénom NOM) :
agissant au nom et pour le compte de la société : (intitulé complet et forme juridique de la société)
ayant son siège à :
Tél :	GSM :	Courriel :
N° d'identité d'établissement (RIDET) :
N° d'immatriculation au registre du commerce (RCS) :
N° d’immatriculation au répertoire des métiers :
M., Mme (Prénom NOM) :
agissant au nom et pour le compte de la société : (intitulé complet et forme juridique de la société)
ayant son siège à :
Tél :	GSM :	Courriel :
N° d'identité d'établissement (RIDET) :
N° d'immatriculation au registre du commerce (RCS) :
N° d’immatriculation au répertoire des métiers :

- après avoir apprécié sous ma (notre) responsabilité la nature et les difficultés des prestations à réaliser,

- après avoir pris connaissance du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché cadre et des pièces contractuelles qui y sont mentionnées,

- m'engage (nous engageons) sans réserve, conformément aux stipulations du présent marché subséquent et des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations dans les conditions ci-après définies.

L'offre ainsi présentée ne me (nous) lie toutefois que si son acceptation m'est (nous est) notifiée dans un délai de deux (2) mois à compter de la date limite de remise des offres.

ARTICLE 2 – PRIX

L'offre de prix est réputée établie sur la base des conditions économiques en vigueur le dernier jour du mois qui précède la date limite de remise des offres pour le présent marché subséquent.

Ce mois, appelé mois zéro « Mo », est le mois de : _____________ (à compléter avant la remise des offres).

Les montants sont exprimés en franc CFP (symbole ISO : XPF), abrégé en « F » ci-après et dans tous les documents du marché.

Les modalités de révision ou d’actualisation des prix sont fixées au CCAP du marché cadre.

En cas de révision des prix, la période de révision P définie à l’article 8.2.2 est de : ….. mois.

Prestations rémunérées par un prix global forfaitaire décomposé comme suit :

Prestations	Unité	Prix unitaire HT	Quantité	Montant total HT
TOTAL HT :

La TGC en vigueur sera rajoutée lors de la facturation.

A titre indicatif :

La TGC applicable au marché lors de la présentation de l’offre est de : …… %.

Le montant forfaitaire TTC est : ……………………………………… F.

Prestations rémunérées sur bons de commande par application des prix unitaires HT du tableau de prix unitaires suivant aux quantités commandées et réellement exécutées.

Prestation	Unité	Prix unitaire HT	A titre indicatif, TGC % (*)	A titre indicatif, Prix unitaire TTC (*)

(*) La TGC en vigueur sera rajoutée lors de la facturation. Le % de TGC et le montant TTC du prix unitaire sont indiqués dans ce tableau à titre indicatif compte tenu de la TGC applicable lors de la présentation de l’offre.

ARTICLE 3 – SOUS-TRAITANCE

3.1 - A la passation du marché

Les annexes n° ___ au présent acte d'engagement indiquent la nature des prestations que j'envisage (nous envisageons) de faire exécuter par des sous-traitants payés directement, les noms de ces sous-traitants et les conditions de paiement des contrats de sous-traitance.

Le montant des prestations forfaitaires sous-traitées est indiqué dans ces annexes ou en cas d’émission de bons de commande, sera indiqué dans chaque bon de commande. Ce montant constituera le montant maximal, hors révision et actualisation, de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement.

Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous-traitant concerné et d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance, demande qui est réputée prendre effet à la date de notification du marché ; cette notification est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance.

Tableau récapitulatif :

Nature des prestations	Entreprise sous-traitante	Montant forfaitaire sous-traité HT	Montant forfaitaire sous-traité TTC *	Support
Annexe n° _ à l’AE
Annexe n° _ à l’AE

* Montant indicatif : la TGC en vigueur sera rajoutée lors de la facturation. Le montant TTC est calculé de manière indicative en tenant compte de la TGC en vigueur au moment de la présentation de l’offre, soit __ %.

S’il s’agit de prestations commandées sur bon de commande, le montant sous-traité sera indiqué sur le bon de commande.

3.2 - Pendant l’exécution du marché

Après notification du marché, l’acceptation et l’agrément des conditions de paiement de nouveaux sous-traitants, ou la modification des conditions de sous-traitance déjà acceptées, feront l’objet d’un acte spécial, d’un avenant au marché, ou d’un acte spécial modificatif, après fourniture par le titulaire de tous les justificatifs concernant d’une part les capacités juridiques, techniques ou financières des sous-traitants envisagés et d’autre part leur régularité fiscale et sociale.

ARTICLE 4 – NANTISSEMENT

Après déduction des montants sous-traités, le montant maximal de la créance que je pourrai (nous pourrons) présenter en nantissement ou céder pour les prestations forfaitaires est de _____________________ F HT ( _______________________ F TTC à titre indicatif).

Le montant maximal de la créance que je pourrai (nous pourrons) présenter en nantissement pour chaque commande passée sur bon de commande est égal au montant du bon de commande après déduction des montants sous-traités.

ARTICLE 5 – DUREE ET DELAIS DU MARCHÉ SUBSEQUENT

Le présent marché prend effet à compter de la date précisée par écrit lors de sa notification, ou à défaut à compter du lendemain de la date de sa notification.

5.1 – Durée de validité et reconduction du marché subséquent

☐ La durée du marché est de : un (1) an à compter de sa prise d’effet.

☐ La durée du marché prend fin au 31 décembre de l’année de sa prise d’effet.

☐ Le marché pourra être reconduit pour une nouvelle durée de validité de : un (1) an dans la limite de la durée de validité totale maximale du marché.

☐ Le marché pourra être reconduit jusqu’au 31 décembre de l’année suivante dans la limite de la durée de validité totale maximale du marché.

☐ La durée de validité totale maximale du marché, reconductions comprises, est de quatre (4) ans.

☐ La reconduction sera tacite sauf décision écrite contraire de la personne responsable du marché notifiée au plus tard un (1) mois avant la fin de la durée de validité en cours. Le titulaire ne peut s’opposer à la non reconduction du marché.

☐ La reconduction sera notifiée par décision expresse signée de la personne responsable du marché au plus tard le dernier jour de la durée de validité en cours. Le titulaire ne peut s’opposer à la reconduction du marché.

5.2 – Prestations forfaitaires : délai d’exécution

☐ Le délai d’exécution global est de : ………. semaines.

Il commencera à courir comme indiqué à l’article 4.5.2.1 du CCAP du marché cadre.

☐ Les prestations du présent marché seront exécutées dans les délais indiqués dans le tableau ci-après.

Les autres délais d’exécution éventuels sont précisés dans le CCAP.

Prestation	Délai en semaines	Date de démarrage
Cf. article 4.5.2.1 du CCAP du marché cadre
Cf. article 4.5.2.1 du CCAP du marché cadre
Cf. article 4.5.2.1 du CCAP du marché cadre

5.3 – Prestations sur bons de commande : délai d’exécution d’une commande

Les commandes peuvent être émises à compter de la date de prise d’effet du marché subséquent jusqu’au dernier jour de validité du marché, même si la fin de l’exécution des prestations commandées est postérieure à la date de fin de durée de validité du marché.

Le délai d’exécution d’une commande est précisé sur le bon de commande correspondant.

☐ Il ne peut être supérieur au délai maximum suivant : ………. jours ouvrés. Il peut être inférieur à ce délai si le titulaire en est d’accord.

☐ Il ne peut être supérieur au délai maximum qui résulte du ratio suivant : ………. jours ouvrés pour 50.000 F HT de commande. Il peut être inférieur à ce délai si le titulaire en est d’accord.

Il commencera à courir comme indiqué à l’article 4.5.1.2 du CCAP du marché cadre.

ARTICLE 6 – PAIEMENTS

L’acheteur public se libérera des sommes dues au titre du présent marché subséquent en en faisant porter le montant au crédit du compte spécifié dans le marché cadre.

L’acheteur public se libérera des sommes dues aux sous-traitants payés directement en faisant porter les montants au crédit des comptes désignés dans les annexes à l'acte d'engagement, les avenants ou actes spéciaux.

ARTICLE 7 – AVANCE

☐ Sans objet. Aucune avance ne sera versée au titre du présent marché.

☐ Le titulaire ou le sous-traitant pourra bénéficier d’une avance d’un montant maximal correspondant à 5 % du montant HT du montant forfaitaire du marché subséquent ou du bon de commande qui lui est propre, dans les conditions fixées à l’article 8.4 du CCAP du marché cadre.

☐ Je demande le versement de cette avance à hauteur de … % et produirai une caution personnelle et solidaire en contrepartie si elle est exigée conformément à l’article 8.4.2 du CCAP.

☐ Je refuse le versement de cette avance.

Si aucune case ci-dessus n’est cochée, le titulaire est réputé demander le versement de l’avance à hauteur du pourcentage maximum défini par le marché. Il demeure toutefois libre d’aviser l’acheteur public d’un choix différent lors de l’exécution du marché.

ARTICLE 8 – ANNEXES AU PRESENT MARCHE SUBSEQUENT

☐ Sans objet.

☐ Mémoire technique complémentaire.

SIGNATURE DE L’OFFRE

J'affirme (nous affirmons) sous peine de résiliation du marché que je ne tombe pas (nous ne tombons pas) sous le coup des exclusions et interdictions découlant de l'article 14-3 de la délibération n° 424 du 20 mars 2019 modifiée.

LE SOUMISSIONNAIRE (1)	Fait à	, le

(1) Le nom de la personne habilitée à représenter l’entreprise ayant apposé sa signature est reproduit en lettres capitales précédé de la mention manuscrite « LU ET ACCEPTE »

ACCEPTATION DE L’OFFRE

Approuvé par le représentant de l’acheteur public,

Nouméa, le

☐ Marché non alloti multi-titulaire :

Attributaire classé n ° :

☐ Marché alloti :

Attribution du lot 1 :	OUI ☐	NON ☐

Attribution du lot 2 :	OUI ☐	NON ☐

Attribution du lot 3 :	OUI ☐	NON ☐

☐ Marché alloti multi-titulaire :

Attribution du lot 1 :	OUI ☐	NON ☐	Classement (n° ) :

Attribution du lot 2 :	OUI ☐	NON ☐	Classement (n° ) :

Attribution du lot 3 :	OUI ☐	NON ☐	Classement (n° ) :

NOTIFICATION DU MARCHÉ SUBSEQUENT

Date prescrite pour le démarrage du délai des prestations forfaitaires : _______________

Reçu notification du marché subséquent le (1) :

Le représentant habilité du titulaire,

(1) Le nom de la personne habilitée ayant apposé sa signature est reproduit en lettres capitales

ANNEXE A L'ACTE D'ENGAGEMENT EN CAS DE SOUS-TRAITANCE

Demande d'acceptation d'un sous-traitant et

d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance

ANNEXE N °

MARCHÉ :

Acheteur public :
Objet du marché :
Titulaire :

SOUS-TRAITANT :

Nom, raison ou dénomination sociale :
Entreprise individuelle ou forme juridique de la société :
Numéro d'identité d'établissement (RIDET) :
Numéro d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers :
Adresse :

NATURE ET PRIX DES PRESTATIONS SOUS-TRAITEES :

Nature précise :
Montant sous-traité HT * :	Taux des taxes (cf. contrat de sous-traitance) :
Montant indicatif TTC * :

* indiquer soit le montant (prestations au forfait) soit « cf. bons de commande » (prestations sur prix unitaires)

Paiement direct du sous-traitant par l’acheteur public (choisir l’option 1 ou 2 – à défaut c’est l’option 1 qui s’applique) :

☐ 1 - Quel que soit le montant sous-traité.

☐ 2 - Uniquement lorsque le montant sous-traité cumulé est supérieur à 500.000 F HT.

CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE :

Compte à créditer :	NOM :
BANQUE :
N° DE COMPTE (23 chiffres) :	|_|_|_|_|_| |_|_|_|_|_| |_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_| |_|_|
Modalités de variation des prix :
Mois d'établissement des prix :
Avance, si elle est prévue à l’art. 8.4 du CCAP (*) :	☐ Demandée à hauteur de : .... %	☐ Refusée

(*) Une seule des deux cases doit impérativement être cochée. L’avance est réputée être demandée au % maxi si aucune case n’est cochée.

J'affirme, sous peine de retrait de plein droit de l’acceptation de la présente sous-traitance, que l'entreprise sous-traitante pour laquelle j'interviens ne tombe pas sous le coup des exclusions et interdictions découlant de l'article 14-3 de la délibération modifiée n° 424 du 20 mars 2019.

Fait en un seul original, à ………………………… , le ………………………….

LE TITULAIRE (1)	LE SOUS-TRAITANT (1)
(1) Après avoir écrit la mention manuscrite "LU ET ACCEPTÉ", la personne habilitée à représenter l’entreprise appose sa signature, et précise son nom en lettres capitales sous la signature.

ANNEXE 2 AU CCAP : MODELE D’ACTE SPECIAL DE SOUS-TRAITANCE

ACTE SPECIAL N ° ………………….. PORTANT ACCEPTATION D'UN SOUS-TRAITANT ET AGREMENT DES CONDITIONS DE PAIEMENT

Après signature de l’acheteur public ou silence de l’administration gardé pendant 21 jours à compter de la fourniture de toutes les pièces nécessaires, la présente déclaration de sous-traitance :

☐constitue un acte spécial portant acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement.

☐constitue un acte spécial modificatif, annulant et remplaçant :

l’annexe n° …. de l’acte d’engagement portant sur le même sous-traitant ;

Espace réservé à la mention prévue à l’article 97 de la délib. n° 424 du 20 mars 2019 l’acte spécial précédent n° ……. notifié à la date du …………..

MARCHÉ :

Acheteur public :

Personne chargée de fournir les renseignements prévus à l’article 101 de la délibération 424 du 20/03/2019 modifiée :

Comptable assignataire des paiements :

N° du marché :	notifié le :	- Avenant n°	notifié le :

Objet du marché :

Lot :	Titulaire :

Mandataire du groupement :

SOUS-TRAITANT :

Nom, raison ou dénomination sociale :

Forme juridique (entreprise individuelle, société, etc…) :

Numéro d'identité d'établissement (RIDET) :

Numéro d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers :

Nom et prénom du représentant habilité :

Adresse :

Contacts (email, GSM) :

Le sous-traitant est-il en état de : (entourer toutes les mentions adéquates, rayer toutes les mentions inutiles)

Liquidation : OUI – NON	Redressement judiciaire : OUI – NON

Faillite personnelle : OUI – NON	Procédures équivalentes s’il est établi à l'étranger : OUI - NON

Dans le cas d’un redressement judiciaire, joindre copie du ou des jugements (ou autres justificatifs) montrant qu’il est autorisé à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché.

NATURE ET PRIX DES PRESTATIONS SOUS-TRAITEES :

Nature précise :

Pour les prestations au forfait :

Montant sous-traité HT : ________________

Taux des taxes (cf. contrat de sous-traitance) : _________________

Montant sous-traité TTC : _____________________

Pour les prestations sur bons de commande, le montant sous-traité sera indiqué sur le bon de commande.

CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE :

Paiement direct du sous-traitant par l’acheteur public (choisir l’option 1 ou 2 – à défaut c’est l’option 1 qui s’applique) :

☐ 1 - Quel que soit le montant sous-traité.

☐ 2 - Uniquement lorsque le montant sous-traité est supérieur à 500.000 F HT.

COMPTE A CREDITER :

NOM :

BANQUE :

N° DE COMPTE (23 chiffres) :

|__|__|__|__|__| |__|__|__|__|__| |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| |__|__|

VARIATION DES PRIX :

Modalités de variation des prix :

Mois d'établissement des prix :

AVANCE, SI ELLE EST PREVUE AU MARCHE :

☐ Demandée à hauteur de : .... %	☐ Refusée

Une seule des deux cases doit être cochée.

L’avance est réputée être demandée au % maxi si aucune case n’est cochée.

DECLARATION

Sous peine de retrait de plein droit de la présente acceptation de sous-traitance, l'entreprise sous-traitante atteste ne pas tomber sous le coup des exclusions et interdictions découlant de l'article 14-3 de la délibération n° 424 du 20 mars 2019 modifiée.

Fait en un seul original, à ………………………… , le ………………………….

LE TITULAIRE (1)

LE MANDATAIRE (**) (1)

LE SOUS-TRAITANT (1)

(**) En cas de marché passé avec un groupement d’entreprises avec mandataire solidaire.

(1) Mention manuscrite "LU ET ACCEPTÉ", puis signature, suivie du nom en lettres capitales du signataire habilité à représenter l’entreprise.

LISTE DES JUSTIFICATIFS FOURNIS :

☐ 1 – Extrait K-bis datant de moins de 3 mois – pour le sous-traitant

☐ 2 – Références concernant les prestations sous-traitées – pour le sous-traitant

☐ 3 – Trois certificats de situation fiscale (payeur, impôts, douanes) – pour le sous-traitant

☐ 4 – Attestation CAFAT / RUAMM (la dernière exigible) – pour le sous-traitant

☐ 5 – Attestation d'assurance en cours de validité – pour le sous-traitant

☐ 6 – Relevé d’identité bancaire – pour le sous-traitant

☐ 7 – Exemplaire unique du marché ou du dernier avenant, destiné à la cession ou au nantissement, délivré antérieurement au titulaire, ou en cas d’impossibilité de le restituer, attestation du bénéficiaire de la cession ou du nantissement démontrant qu’il n’y a pas d’obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée. Ou attestation signée du titulaire, de perte, ou encore de non demande et de non réception de l’exemplaire unique.

☐ 8 – (En cas d’acte spécial modificatif) Exemplaire unique du marché, de l’acte spécial ou de l’avenant, destiné à la cession ou au nantissement, délivré antérieurement au sous-traitant, ou en cas d’impossibilité de le restituer, attestation du bénéficiaire de la cession ou du nantissement démontrant qu’il n’y a pas d’obstacle à la modification du montant sous-traité. Ou attestation signée du sous-traitant, de perte, ou encore de non demande et de non réception de l’exemplaire unique. En cas de sous-traitance de rang 2, mêmes documents à produire avec un acte spécial modificatif rang 2.

DECISION DE L’ACHETEUR PUBLIC

L’ACHETEUR PUBLIC ACCEPTE LE SOUS-TRAITANT ET LES CONDITIONS DE PAIEMENT

Le représentant de l’acheteur public, compétent pour signer le marché public

NOTIFICATION AU TITULAIRE

Reçu :

- un exemplaire du présent acte spécial,

- le nouvel exemplaire unique du marché ou du dernier avenant revêtu de la mention prévue à l’article 97 de la délibération n° 424 du 20 mars 2019.

Date : …………………….

- Signature suivie du nom du signataire habilité à représenter l’entreprise titulaire

Espace réservé pour le rendu exécutoire

Nota : copie de cet acte spécial en exemplaire unique destiné à la cession ou au nantissement, revêtu de la mention prévue à l’article 97 de la délibération n° 424 du 20/03/19 sera délivrée par le maître d’ouvrage au sous-traitant à sa demande.

ANNEXE 3 AU CCAP : MODELE D’ACTE SPECIAL DE SOUS-TRAITANCE DE SECOND RANG

ACTE SPECIAL N ° ………………….. PORTANT ACCEPTATION D'UN SOUS-TRAITANT DE SECOND RANG ET AGREMENT DES CONDITIONS DE PAIEMENT

Après signature de l’acheteur public ou silence de l’administration gardé pendant 21 jours à compter de la fourniture de toutes les pièces nécessaires, la présente déclaration de sous-traitance :

☐constitue un acte spécial portant acceptation du sous-traitant de second rang et agrément de ses conditions de paiement.

☐constitue un acte spécial modificatif, annulant et remplaçant :

l’annexe n° …. de l’acte d’engagement portant sur le même sous-traitant ;

Espace réservé à la mention prévue à l’article 97 de la délibération 424 du 20 mars 2019 l’acte spécial précédent n° ……. notifié le …………..

MARCHÉ :

Acheteur public :

Personne chargée de fournir les renseignements prévus à l’article 101 de la délibération 424 du 20/03/2019 modifiée :

Comptable assignataire des paiements :

N° du marché :	notifié le :	- Avenant n°	notifié le :

Objet du marché

Lot	Titulaire/Mandataire

Sous-traitant direct (rang 1) :

SOUS-TRAITANT DE SECOND RANG (rang 2) :

Nom, raison ou dénomination sociale :

Forme juridique (entreprise individuelle ou société, etc…):

Numéro d'identité d'établissement (RIDET) :

Numéro d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers :

Nom et prénom du représentant habilité :

Adresse :

Contacts (email, GSM) :

Le sous-traitant de second rang est-il en état de : (entourer toutes les mentions adéquates, rayer toutes les mentions inutiles)

Liquidation : OUI – NON	Redressement judiciaire : OUI – NON

Faillite personnelle : OUI – NON	Procédures équivalentes s’il est établi à l'étranger : OUI - NON

Dans le cas d’un redressement judiciaire, joindre copie du ou des jugements (ou autres justificatifs) montrant qu’il est autorisé à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché.

NATURE ET PRIX DES PRESTATIONS SOUS-TRAITEES :

Nature précise :

Pour les prestations au forfait :

Montant sous-traité HT : ________________

Taux des taxes (cf. contrat de sous-traitance) : _________________

Montant sous-traité TTC : _____________________

Pour les prestations sur bons de commande, le montant sous-traité sera indiqué sur le bon de commande.

CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE :

Paiement direct du sous-traitant de rang 2 par l’acheteur public (choisir l’option 1 ou 2 – à défaut c’est l’option 1 qui s’applique) :

☐ 1 - Quel que soit le montant sous-traité.

☐ 2 - Uniquement lorsque le montant sous-traité est supérieur à 500.000 F HT.

COMPTE A CREDITER :

NOM :

BANQUE :

N° DE COMPTE (23 chiffres) :

|__|__|__|__|__| |__|__|__|__|__| |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| |__|__|

VARIATION DES PRIX :

Modalités de variation des prix :

Mois d'établissement des prix :

DECLARATION

Sous peine de retrait de plein droit de la présente acceptation, l'entreprise sous-traitante de rang 2 atteste ne pas tomber sous le coup des exclusions et interdictions découlant de l'article 14-3 de la délib. n° 424 du 20/3/19.

Fait en un seul original, à ………………………… , le ………………………….

LE TITULAIRE (1)

LE MANDATAIRE (**) (1)

LE SOUS-TRAITANT DE RANG 1 (1)

LE SOUS-TRAITANT DE RANG 2 (1)

(**) En cas de marché passé avec un groupement d’entreprises avec mandataire solidaire.

(1) Mention manuscrite "LU ET ACCEPTÉ", puis signature, suivie du nom en lettres capitales du signataire habilité à représenter l’entreprise.

LISTE DES JUSTIFICATIFS FOURNIS :

☐1 – Extrait K-bis datant de moins de 3 mois – pour le sous-traitant de rang 2

☐2 – Références concernant les prestations sous-traitées – pour le sous-traitant de rang 2

☐3 – Trois certificats de situation fiscale (payeur, impôts, douanes) – pour le sous-traitant de rang 2

☐4 – Attestation CAFAT / RUAMM (la dernière exigible) – pour le sous-traitant de rang 2

☐5 – Attestation d'assurance en cours de validité – pour le sous-traitant de rang 2

☐6 – Relevé d’identité bancaire – pour le sous-traitant de rang 2

☐7 – Exemplaire unique du marché, de l’acte spécial ou de l’avenant, destiné à la cession ou au nantissement, délivré antérieurement au sous-traitant de rang 1, ou en cas d’impossibilité de le restituer, attestation du bénéficiaire de la cession ou du nantissement démontrant qu’il n’y a pas d’obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée. Ou attestation signée de perte, ou encore de non demande et de non réception de l’exemplaire unique.

☐8 – (En cas d’acte spécial modificatif) Exemplaire unique de l’acte spécial ou de l’avenant, destiné à la cession ou au nantissement, délivré antérieurement au sous-traitant de rang 2, ou en cas d’impossibilité de le restituer, attestation du bénéficiaire démontrant qu’il n’y a pas d’obstacle à la modification du montant sous-traité. Ou attestation signée de perte, ou encore de non demande et de non réception de l’exemplaire unique.

DECISION DE L’ACHETEUR PUBLIC

L’ACHETEUR PUBLIC ACCEPTE LE SOUS-TRAITANT DE RANG 2 ET LES CONDITIONS DE PAIEMENT

Le représentant de l’acheteur public, compétent pour signer le marché public

NOTIFICATION AU SOUS-TRAITANT DE RANG 1

Reçu :

- un exemplaire du présent acte spécial,

- le nouvel exemplaire unique du marché, de l’acte spécial ou du dernier avenant revêtu de la mention prévue à l’article 97 de la délibération n° 424 du 20 mars 2019.

Date : …………………….

- Signature suivie du nom du signataire habilité à représenter l’entreprise sous-traitante de rang 1

Espace réservé pour le rendu exécutoire

Nota : copie de cet acte spécial en exemplaire unique destiné à la cession ou au nantissement, revêtu de la mention prévue à l’article 97 de la délib. 424 du 20/03/19 sera délivrée au sous-traitant de rang 2 à sa demande.

ANNEXE 4 AU CCAP : MODELE DE CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE A PRESENTER EN CONTREPARTIE D’UNE AVANCE

CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE

Destinée à garantir le remboursement d’une avance conformément à l’article 81 de la délibération modifiée n° 424 du 20 mars 2019 réglementant les marchés publics.

A-Identification

Personne publique qui passe le marché :

Nom : …………………………………………………………………………………..

Adresse : …………………………………………...…………………………………..

Titulaire du marché :

Nom, raison ou dénomination sociale : ……………….……………………………….

Adresse : ……………………………………………………………...………………..

Organisme apportant la caution :

Nom, raison ou dénomination sociale : ……………….……………………………….

Adresse : ……………………………………………………………...………………..

Marché :

Objet : …………………………………………………………………………………

Numéro : ………….……………………………………...……………………………

Montant : ………….………………………………………...…………………………

Date de notification : …………………………………………………………………..

Montant de l’avance HT : ……………………………………………………………

Montant de l’avance TTC : ……………………………………………………………

Montant garanti : ………………………………………………………………….

B-Engagement

Nous nous portons caution personnelle et solidaire du titulaire du marché, dans la limite du montant garanti défini ci-dessus, pour le remboursement, s’il y a lieu, de l’intégralité de l’avance consentie au titre du marché.

Nous nous engageons à effectuer, sur ordre de la personne publique, jusqu’à concurrence de la somme garantie ci-dessus, le versement des sommes dont le titulaire serait débiteur sans que nous puissions différer le paiement ou soulever de contestation pour quelques motifs que ce soit, conformément à l’article 79 de la délibération susmentionnée.

Le paiement interviendra dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande par nos services.

Conformément à l’article 82 de la délibération susvisée, l’administration libèrera cette caution à mesure que l’avance sera effectivement remboursée.

Le présent engagement de caution prend fin lorsque le titulaire a remboursé l’intégralité de l’avance perçue au titre du marché.