REPUBLIQUE FRANCAISE
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OBJET DU MARCHÉ :

Pièce 2 – CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

(CCAP)

Table des matières

ARTICLE 1 – OBJET ET CARACTERISTIQUES DU MARCHÉ	5

1.1 – OBJET DU MARCHE	5

1.2 – LOTS	5

1.3 – TRANCHES	5

1.4 –OPTIONS	5

1.5 – FORME PARTICULIERE DU MARCHE	6

ARTICLE 2 – PARTIES PRENANTES	7

2.1 – ACHETEUR PUBLIC	7

2.1.1 – Acheteur public	7

2.1.2 – Directeur du financement	7

2.1.3 – Personne responsable du marché, référent du marché	7

2.1.4 – Référent interne	7

2.2 – TITULAIRE	7

2.2.1 – Considérations générales	7

2.2.2 – Groupement	8

Si les prestations sont divisées en lots dont chacun est assigné, avec son prix, à l'un des membres (cotraitants) du groupement, il s’agit d’un groupement conjoint :	8

Si les prestations du marché ne sont pas divisées en lots, il s’agit d’un groupement solidaire :	8

* Solidarité	8

Désignation du mandataire	9

Groupement dans un groupement	9

2.2.3 – Sous-traitance	9

2.2.3.1 – Obligations préalables	9

2.2.3.2 - Responsabilités	9

2.2.3.3 – Obligation d’information	9

2.2.4 – Sous-traitance de second rang	9

2.2.4.1 – Obligations préalables	9

2.2.4.2 - Responsabilités	10

2.2.4.3 – Obligation d’information	10

2.3 - COMMUNICATION	10

2.4 – AUTRES INTERVENANTS DANS L’EXECUTION DU MARCHÉ	10

2.4.1 –Assistant à maîtrise d’ouvrage	10

2.4.2 – Maîtrise d'œuvre	10

2.4.3 – Auditeur	11

2.4.4 – Chef de projet	11

2.4.5 – Autres contrats ou marchés concomitants pouvant avoir un impact sur l’exécution du marché	11

ARTICLE 3 – PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ	12

3.1 – PIECES PARTICULIERES	12

3.2 – PIECES GENERALES	12

ARTICLE 4 - MODALITES DE COMMANDE DES PRESTATIONS	13

4.1 – POUR LES PRESTATIONS FORFAITAIRES	13

4.1.1 – Démarrage de l’exécution des prestations	13

4.1.2 – Demande de prestations supplémentaires	13

4.1.3 – Décision de poursuivre	13

4.2 – POUR LES PRESTATIONS SUR BON DE COMMANDES	13

4.2.1 – Procédure de consultation avant commande	13

4.2.2 – Commande des prestations	14

ARTICLE 5 - DUREE, DELAIS, PENALITES	15

5.1 – DUREE DU MARCHE, DELAIS D’EXECUTION DES PRESTATIONS	15

5.2 – PROLONGATION DES DELAIS D’EXECUTION DES PRESTATIONS	15

5.3 – PENALITES	15

5.3.1 – Confirmation tardive	15

5.3.2 – Retard d’exécution des prestations	15

5.3.3 – Délais particuliers	15

5.3.4 – Autres pénalités	16

5.3.5 – Plafonnement des pénalités	16

5.3.6 – Modalités en cas de groupement	16

ARTICLE 6 - VERIFICATION, RECEPTION	17

6.1 – OPERATIONS DE VERIFICATION DES PRESTATIONS FORFAITAIRES ET D’AJUSTEMENT FONCTIONNEL	17

6.2– OPERATIONS DE VERIFICATION DES PRESTATIONS DE TYPE MAINTENANCE CORRECTIVE OU SUPPORT	17

ARTICLE 7 – CONTENU ET CARACTERE DES PRIX	18

7.1 – CONTENU DES PRIX	18

7.1.1 – Dispositions générales	18

7.1.2 – Exonération de taxes	18

7.1.3 – Sujétions liées aux intempéries	18

7.1.4 – Exécution simultanée ou imbriquée de prestations effectuées par d’autres prestataires	18

7.1.5 – Sujétions exclues des prix du marché	19

7.1.6 – Fourniture de sous-détails de prix	19

7.2 – CARACTERE DES PRIX	19

7.2.1 – Prestations réglées au forfait	19

7.2.2 – Prestations réglées sur prix unitaires	19

7.2.3 – Caractère provisoire ou définitif	19

7.2.4 – Variation des prix	19

ARTICLE 8 – DETERMINATION DU PRIX DE REGLEMENT – VARIATION DES PRIX – APPROVISIONNEMENTS - AVANCES – AUTO-LIQUIDATION TGC	21

8.1 – DETERMINATION DU PRIX DE REGLEMENT	21

8.1.1 – Prix de base	21

Pour les prestations à prix forfaitaires et d’ajustement fonctionnel	21

Pour les prestations réglées sur prix unitaires (licence et maintenance)	21

8.1.2 – Modalités de règlement	21

8.1.2.1 – Décomptes	21

8.1.2.2 – Factures	21

8.2 – VARIATION DES PRIX	22

8.2.1 – Actualisation des prix fermes – lorsque la durée d’exécution est inférieure à 6 mois	22

8.2.2 – Révision des prix– lorsque la durée d’exécution est supérieure ou égale à 6 mois	22

8.2.3 – Indice de référence	22

8.2.4 – Actualisation ou révision provisoire	22

8.3 – ACOMPTES SUR APPROVISIONNEMENTS	23

8.4 – AVANCES	23

8.4.1 – Avances prévues par le marché	23

8.4.2 – Conditions d’accès aux avances prévues par le marché	23

8.4.3 – Remboursement des avances	23

8.5 – AUTO-LIQUIDATION DE LA TGC	24

ARTICLE 9 – PRESENTATION DES DOCUMENTS DE DEMANDE DE PAIEMENT	25

9.1 – FORME DES DOCUMENTS DE PAIEMENT	25

9.1.1 – Mentions obligatoires sur les factures	25

9.1.2 – Décomptes et états d’acompte	25

9.1.3 – Factures	25

9.2 – ENVOI DES DOCUMENTS DE DEMANDE DE PAIEMENT	26

9.3 – INTERVENTION D’UN PRESTATAIRE CONDITIONNANT LE PAIEMENT DES SOMMES DUES	26

9.4 – REFACTION	26

9.5 – DELAI DE MANDATEMENT	26

ARTICLE 10 - DELAI DE GARANTIE, GARANTIES FINANCIERES, SURETÉS, ASSURANCES	27

10.1 – DELAI DE GARANTIE	27

10.2 - GARANTIES FINANCIERES, SURETES	27

10.2.1 - Garanties financières prévues au titre du marché	27

10.2.2 – Modalités de mise en place des garanties financières.	27

10.2.3 – Utilisation des garanties financières pour faire intervenir un prestataire tiers	27

10.2.4 – Restitution des garanties financières	27

10.3 – ASSURANCES	27

10.3.1 – Assurance professionnelle	27

ARTICLE 11 – MESURES COERCITIVES	28

11.1 – MISE EN REGIE	28

11.1.1 – Appropriation des moyens du titulaire	28

11.1.2 – Intervention d’un prestataire tiers	28

11.2 - RESILIATION	28

ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE	30

ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES	30

ARTICLE 14 – DEROGATIONS AU CCAG	31

ANNEXE 1 AU CCAP : MODELE D’ACTE SPECIAL DE SOUS-TRAITANCE	1

ANNEXE 2 AU CCAP : MODELE D’ACTE SPECIAL DE SOUS-TRAITANCE DE SECOND RANG	1

ANNEXE 3 AU CCAP : MODELE DE CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE A PRESENTER EN CONTREPARTIE D’UNE AVANCE	1

ARTICLE 1 – OBJET ET CARACTERISTIQUES DU MARCHÉ

1.1 – OBJET DU MARCHE

Le présent marché a pour objet : …………….…………….

1.2 – LOTS

Sans objet.

1.3 – TRANCHES

☐ Sans objet.

☐ Les prestations objet du marché sont scindées en plusieurs tranches, précisées comme suit :

Tranche(s) ferme(s) :

………….

Tranche(s) conditionnelle(s) :

………….

………….

La notification des tranches est faite selon les modalités prévues à l’article 5 de l’acte d’engagement.

La notification d’une tranche conditionnelle doit intervenir dans le délai de ……. semaines à compter de la notification de la tranche ferme.

Aucune indemnité d’attente ni de dédit n’est due au titre du présent marché.

Dans l’ensemble des clauses relatives à l’exécution du marché, l’expression « montant du marché » inclut, entre autres, le montant des tranches ferme et conditionnelle(s) affermies, c’est-à-dire notifiées.

☐ Si la notification d’une tranche conditionnelle est faite au-delà du délai limite ci-dessus, le titulaire a le droit :

soit de refuser l’exécution de cette tranche conditionnelle ;

soit de l’exécuter et d’obtenir une indemnisation pour des frais réels justifiés à incorporer par avenant au marché.

Ces droits ne sont ouverts au titulaire qu’à condition qu’il notifie le refus ou la demande d’indemnisation avec justificatifs dans le délai de …… semaines après notification de la tranche conditionnelle.

Au-delà de ce délai, le titulaire ne peut plus refuser d’exécuter ni demander d’indemnisation pour cause de notification tardive.

1.4 –OPTIONS

☐ Sans objet.

☐ Les options présentées comme telles dans le marché pourront être commandées selon les modalités prévues à l’article 5 de l’acte d’engagement, sans nécessité de passation d’un avenant.

Dans l’ensemble des clauses relatives à l’exécution du marché, l’expression « montant du marché » inclut, entre autres, le montant des options affermies et commandées.

1.5 – FORME PARTICULIERE DU MARCHE

Il s’agit d’un marché mixte incluant deux types de prestations :

- des prestations à quantités définies sur prix forfaitaires comportant des tranches ferme et conditionnelles (notamment ______________) ainsi que des options (notamment _______________),

- des prestations sur prix unitaires passées sur bons de commande (notamment_______________) comme défini à l’article 33-1 de la délibération n° 424 du 20 mars 2019 portant réglementation des marchés publics.

ARTICLE 2 – PARTIES PRENANTES

2.1 – ACHETEUR PUBLIC

2.1.1 – Acheteur public

L’acheteur public cité à l’acte d’engagement est l’organisme qui passe le marché avec le titulaire pour satisfaire ses besoins.

Il peut aussi être appelé « maître d’ouvrage » dans les documents du marché.

2.1.2 – Directeur du financement

Le directeur du financement est le gestionnaire des crédits budgétaires afférents à ce marché.

Il est cité à l’acte d’engagement comme la personne chargée de délivrer les renseignements prévus à l’article 101 de la délibération n° 424 du 20 mars 2019 portant réglementation des marchés publics.

☐ Le marché étant lié à de l’investissement, le directeur du financement est aussi appelé « directeur d’investissement ».

2.1.3 – Personne responsable du marché, référent du marché

La personne responsable du marché, citée à l’acte d’engagement, reçoit délégation du représentant de l’acheteur public pour l’exécution du marché.

Elle signe les commandes, décisions, ordres de service et autres communications à destination du titulaire.

La personne responsable du marché peut désigner par écrit un « référent du marché » qui le représente pour l’exécution du présent marché.

La personne responsable du marché peut modifier par écrit la désignation du « référent du marché » pendant l’exécution du marché.

2.1.4 – Référent interne

La personne responsable du marché peut désigner par écrit un « référent interne » sur site qui est sollicité pour signer les bons d’intervention, de livraison, assister à la réception et signer les procès-verbaux de toute nature.

La personne responsable du marché peut modifier par écrit la désignation du « référent interne » pendant l’exécution du marché.

2.2 – TITULAIRE

2.2.1 – Considérations générales

Le titulaire est l’opérateur économique avec qui l’acheteur public passe le marché. Il est le responsable de l’exécution du marché.

Il se tient en capacité de délivrer l’ensemble des prestations, soit par lui-même, soit par des sous-traitants sous sa responsabilité.

Pour chaque activité, il doit être titulaire des éventuels agréments et autorisations délivrés par les autorités dans le domaine considéré.

Le titulaire du présent marché se reconnaît être tenu au secret professionnel et à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura connaissance au cours de l’exécution du marché.

Il s’interdit toute communication écrite ou verbale sur ces sujets ou toute remise de documents à des tiers, sans l’accord préalable de la personne responsable du marché.

Le représentant du titulaire, qui sera le responsable du suivi et de la bonne coordination de l’exécution du marché, est mentionné dans l’acte d’engagement ou à défaut est désigné par le titulaire dès notification du marché.

Il est qualifié pour prendre toutes décisions utiles, signer tout document, donner toutes instructions au personnel, assister aux réunions, etc…

D’autres personnes physiques peuvent être désignées par écrit par le titulaire pour le représenter en cours d’exécution du marché.

En cas de groupement, le « titulaire » désigne l’ensemble des membres du groupement, le représentant du titulaire étant le mandataire du groupement.

2.2.2 – Groupement

Au lieu d’être un prestataire unique, le titulaire du marché peut être un groupement. Il s’agit d’un regroupement momentané d’opérateurs économiques qui s’engagent à exécuter le marché ensemble pour le compte de l’acheteur public, en signant un acte d’engagement unique.

Il existe plusieurs types de groupement, dont l’un s’applique obligatoirement au présent marché en fonction des caractéristiques suivantes :

Si les prestations sont divisées en lots dont chacun est assigné, avec son prix, à l'un des membres (cotraitants) du groupement, il s’agit d’un groupement conjoint :

chacun des membres du groupement est engagé uniquement sur le lot qui lui est assigné dans l’acte d’engagement ;

toutefois l'un des membres du groupement, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, est solidaire* de chacun des autres cotraitants dans leurs obligations contractuelles à l'égard de l’acheteur public jusqu’à la fin du délai de garantie s’il en existe un (jusqu’à la fin du marché s’il n’existe pas de délai de garantie) ;

le mandataire représente jusqu'à cette date, l'ensemble des membres du groupement, vis-à-vis de l’acheteur public pour l'exécution du marché ;

si l’acheteur n’a pas déjà prévu à sa charge un pilote externe au groupement, le mandataire assure la coordination des membres.

Si les prestations du marché ne sont pas divisées en lots, il s’agit d’un groupement solidaire :

chacun des membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché, et doit pallier solidairement* une éventuelle défaillance de ses cotraitants ;

l'un d'entre eux, désigné dans l’acte d’engagement comme mandataire, représente l'ensemble des membres du groupement vis-à-vis de l’acheteur public pour l'exécution du marché, jusqu’à la fin du délai de garantie s’il en existe un (jusqu’à la fin du marché s’il n’existe pas de délai de garantie) ;

le mandataire assure, sous sa responsabilité, jusqu’à cette date, la coordination des membres du groupement ;

il est possible que l’acte d’engagement précise une répartition du paiement entre les cotraitants, mais cela ne remet pas en cause la nature du groupement.

* Solidarité

Etre solidaire consiste à se substituer au cotraitant déclaré défaillant, en reprenant sous sa propre responsabilité les prestations qu’il devait achever (en les sous-traitant le cas échéant), les paiements correspondants de l’acheteur public ne pouvant excéder le montant restant à payer au cotraitant défaillant.

Désignation du mandataire

Le mandataire du groupement est désigné explicitement dans l’acte d’engagement. Si ce n’est pas le cas, il est réputé être le 1er membre du groupement cité dans l’acte d’engagement.

Groupement dans un groupement

En cas de groupement conjoint dont chaque cotraitant doit exécuter un ou plusieurs lots, il est possible qu’un lot soit assigné à un cotraitant qui est lui-même un groupement. Dans ce cas, ce groupement est réputé être solidaire pour les prestations dudit lot.

2.2.3 – Sous-traitance

2.2.3.1 – Obligations préalables

Le titulaire d’un marché public peut confier une partie de l’exécution du marché à un ou plusieurs sous-traitants, à condition d’avoir obtenu de l’acheteur public leur acceptation et l’agrément des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance, sous forme d’avenant ou d’acte spécial de sous-traitance.

A cette fin, le titulaire remet à l’acheteur public une déclaration spéciale contenant les renseignements nécessaires, accompagnée des documents relatifs au nantissement, des attestations de régularité et des justificatifs de capacité, conformément aux articles 3 et 76-1 de la délibération n° 424 du 20 mars 2019 portant réglementation des marchés publics.

Voir annexe 1 au CCAP : modèle de déclaration spéciale.

Le titulaire doit présenter sa demande suffisamment à l’avance pour tenir compte du délai maximal d’agrément prévu à l’article 3 de ladite délibération, et des opérations préparatoires nécessaires à l’intervention du sous-traitant.

Aucune prolongation de délai ne sera accordée pour compenser un manque d’anticipation.

2.2.3.2 - Responsabilités

En tout état de cause, le titulaire reste toujours responsable des prestations de son sous-traitant.

Le titulaire peut ensuite se retourner vers son sous-traitant pour l’appeler en responsabilité.

2.2.3.3 – Obligation d’information

La personne responsable du marché peut à tout moment demander au titulaire de fournir le contrat de sous-traitance pour vérifier la teneur des conditions de sous-traitance.

Le titulaire devra le lui fournir dans le délai imparti qui sera au minimum de 7 jours à compter de la notification de la demande.

2.2.4 – Sous-traitance de second rang

2.2.4.1 – Obligations préalables

Le sous-traitant du titulaire d’un marché public (appelé sous-traitant de 1er rang) peut confier une partie de l’exécution du marché à un ou plusieurs sous-traitants, à condition d’avoir obtenu de l’acheteur public leur acceptation et l’agrément des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance, sous forme d’avenant ou d’acte spécial de sous-traitance.

A cette fin, le sous-traitant de 1er rang remet à l’acheteur public une déclaration spéciale contenant les renseignements nécessaires, accompagnée des documents relatifs au nantissement, des attestations de régularité et des justificatifs de capacité, conformément aux articles 3 et 76-1 de la délibération n° 424 du 20 mars 2019 portant réglementation des marchés publics.

Voir annexe 2 au CCAP : modèle de déclaration spéciale pour la sous-traitance de second rang.

Le sous-traitant de 1er rang doit présenter sa demande suffisamment à l’avance pour tenir compte du délai maximal d’agrément prévu à l’article 3 de ladite délibération, et des opérations préparatoires nécessaires à l’intervention du sous-traitant de 2è rang.

Aucune prolongation de délai ne sera accordée au titre du marché pour compenser un manque d’anticipation.

2.2.4.2 - Responsabilités

En tout état de cause, le titulaire reste toujours responsable des prestations des sous-traitants de rang 1 ou de rang 2.

Il peut ensuite se retourner vers son sous-traitant de rang 1 pour l’appeler en responsabilité, le sous-traitant de rang 1 appelant à son tour en responsabilité le sous-traitant de rang 2.

2.2.4.3 – Obligation d’information

La personne responsable du marché peut à tout moment demander au sous-traitant de rang 1 de fournir le contrat de sous-traitance, ou les justificatifs de caution, pour vérifier la teneur des conditions de sous-traitance de rang 2.

Le sous-traitant de rang 1 devra les lui fournir dans le délai imparti qui sera au minimum de 7 jours à compter de la notification de la demande.

2.3 - COMMUNICATION

Les notifications entre le référent du marché et le représentant du prestataire se font par tout moyen avec preuve de réception datée (notification), notamment :

document écrit en recommandé avec avis de réception postal ;

document écrit remis en mains propres avec récépissé ;

document écrit transmis par ou intégré à un courrier électronique, avec courrier électronique en retour établissant la réception dudit courrier électronique premièrement cité.

2.4 – AUTRES INTERVENANTS DANS L’EXECUTION DU MARCHÉ

2.4.1 –Assistant à maîtrise d’ouvrage

☐ Sans objet.

☐ L’assistant à maître d’ouvrage est chargé d’une mission consistant à __________________________________ pour assister l’acheteur public dans le cadre de l’opération.

L’assistant à maître d’ouvrage est : …………………….

2.4.2 – Maîtrise d'œuvre

☐ Sans objet.

☐ Le maître d’œuvre est : …………………….

A défaut de précisions apportées par le CCTP, ses interventions consistent à diriger, suivre, contrôler, vérifier l’exécution des prestations et valider les règlements correspondants.

2.4.3 – Auditeur

☐ Sans objet.

☐ L’auditeur est chargé notamment des missions de contrôle suivantes dans le cadre de l’opération : _______________________ .

2.4.4 – Chef de projet

☐ Sans objet.

☐ Le chef de projet est __________ .

A défaut de précisions apportées par le CCTP, ses interventions consistent à diriger, suivre, contrôler, vérifier le bon déroulement des prestations dans le temps et l’espace, en termes de délais et de coordination des intervenants.

2.4.5 – Autres contrats ou marchés concomitants pouvant avoir un impact sur l’exécution du marché

☐ Sans objet.

☐ L’opération est impactée par l’intervention d’autres prestataires listés ci-après :

…………………….

…………………….

ARTICLE 3 – PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ

Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, et en cas de contradiction entre leurs stipulations, prévalent dans l’ordre de priorité décroissante où elles sont citées ci-après.

Les exemplaires conservés par l’acheteur font seuls foi en cas de litige.

Toute réserve ou clause limitative de responsabilité intégrée dans l’offre du titulaire est expressément considérée comme nulle et non avenue.

3.1 – PIECES PARTICULIERES

l’acte d’engagement et ses annexes éventuelles ;

les actes spéciaux de sous-traitance conclus en cours d’exécution du marché le cas échéant ;

le présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et ses annexes ;

le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et son annexe 1 « couverture fonctionnelle » ;

☐ extraits du mémoire technique remis par le titulaire lors de la consultation, qui précisent les modalités d’exécution du marché ;

☐ la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) ;

☐ les documents techniques suivants : ……………………………………. ;

☐ le planning détaillé.

3.2 – PIECES GENERALES

☐ le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services passés en application de la délibération n° 424 du 20 mars 2019 portant réglementation des marchés publics, annexé à la délibération n° 64/CP du 10 mai 1989 modifiée – téléchargeable sur https://juridoc.gouv.nc ;

☐ les normes et textes à caractère technique applicables en Nouvelle-Calédonie, disponibles par : https://rcnc.gouv.nc/normes-et-materiaux/liste-des-normes-afnor-applicables-en-nc.

Ces pièces générales, non jointes, sont celles en vigueur au mois Mo.

ARTICLE 4 - MODALITES DE COMMANDE DES PRESTATIONS

4.1 – POUR LES PRESTATIONS FORFAITAIRES

4.1.1 – Démarrage de l’exécution des prestations

Il est notifié par ordre de service conformément aux dispositions de l’article 5 de l’acte d’engagement.

4.1.2 – Demande de prestations supplémentaires

Sauf en cas d’urgence, le référent du marché consulte le titulaire en lui précisant les caractéristiques des prestations supplémentaires à fournir et l’invite à présenter une proposition de prix dans un délai minimal de 7 jours.

Après fourniture de cette proposition, ou en l’absence de proposition dans le délai imparti, ou encore en cas d’urgence, la personne responsable du marché notifie au titulaire un ordre de service pour l’exécution des prestations supplémentaires avec un prix provisoire qu’il définit lui-même.

En cas de désaccord avec le prix provisoire, le titulaire ne peut se soustraire à l’exécution des prestations, mais il peut émettre des observations écrites avec toutes les justifications utiles concernant le prix qu’il propose, dans le délai d’un mois après notification de cet ordre de service, sous peine de forclusion.

Lorsque les prix sont arrêtés d’accord parties, ils font l’objet d’un avenant signé des deux parties.

Dans l’attente de cet avenant :

les prix provisoires sont appliqués aux demandes de paiement, sans que les demandes de paiement totales ne puissent excéder le montant contractuel des prestations forfaitaires (marché initial ou dernier avenant) ;

il est fait application des dispositions des articles 75 et 76 de la délibération n° 424 du 20 mars 2019.

4.1.3 – Décision de poursuivre

Lorsque le montant des prestations forfaitaires exécutées atteint le montant contractuel (marché initial ou dernier avenant), l’acheteur public peut prendre une décision de poursuivre les prestations au-delà de ce montant contractuel, notifiée au titulaire.

Une décision de poursuivre n’est applicable que dans le cas d’une augmentation du volume des prestations forfaitaires figurant au marché et à la condition expresse qu’elles soient rémunérées conformément aux prix et selon les termes du marché.

Cette décision n’est valable que si elle indique le montant limite jusqu’auquel les prestations forfaitaires doivent être poursuivies.

Toute décision de poursuivre peut être suivie d’une autre décision de poursuivre, dans les mêmes conditions, et sous réserve du respect des seuils réglementaires d’augmentation du montant du marché.

La décision de poursuivre est suffisante pour justifier les paiements correspondants. Elle peut être intégrée dans un avenant signé des deux parties.

4.2 – POUR LES PRESTATIONS SUR BON DE COMMANDES

4.2.1 – Procédure de consultation avant commande

A la survenance du besoin, l’acheteur public consulte le titulaire par écrit en précisant ses besoins en quantité et en typologie, les lieux et les dates prévisionnelles d’exécution des prestations.

Le titulaire doit confirmer à l’acheteur public qu’il peut satisfaire la commande.

☐ S’il ne répond pas à cette sollicitation, l’acheteur lui notifie un rappel qui doit faire l’objet d’une réponse du titulaire dans un délai de 24 heures ouvrées, faute de quoi les pénalités prévues à l’article 5.3.1 s’appliqueront.

En cas de non réponse ou de réponse négative du titulaire à cette demande de confirmation, l’acheteur public peut faire intervenir un prestataire tiers, si cela est techniquement possible, ce qui suspend l’exclusivité du titulaire sur les prestations.

4.2.2 – Commande des prestations

Chaque bon de commande précise les prestations ou fournitures commandées, les prix unitaires à appliquer ainsi que les quantités.

En cas de besoin, le bon de commande précise également :

les dates, échéances, délais, horaires ;

les lieux d’exécution ou de livraison ;

toute précision prévue par le marché.

Il peut être émis dès le jour de la notification du marché, jusqu’au dernier jour de la durée du marché.

Le démarrage du délai d’exécution des prestations est réputé prendre effet conformément aux dispositions de l’article 5 de l’acte d’engagement.

En cas de variation du besoin ou des quantités réellement exécutées pendant l’exécution du bon de commande, un bon de commande modificatif est émis et notifié au titulaire, remplaçant le bon de commande initial.

ARTICLE 5 - DUREE, DELAIS, PENALITES

5.1 – DUREE DU MARCHE, DELAIS D’EXECUTION DES PRESTATIONS

Voir article 5 de l’acte d’engagement.

Si après application du délai contractuel applicable, la date de fin dudit délai tombe sur un jour férié, chômé ou de week-end, le délai est prolongé jusqu’à la fin du premier jour ouvrable suivant.

5.2 – PROLONGATION DES DELAIS D’EXECUTION DES PRESTATIONS

A chaque prolongation des délais, le motif de prolongation et le nombre de jours calendaires, ouvrés ou ouvrables doit être précisé, ainsi que la nouvelle date de fin contractuelle des délais d’exécution.

Si cette nouvelle date de fin tombe sur un jour férié, chômé ou de week-end, le délai est prolongé jusqu’à la fin du premier jour ouvrable suivant.

Toute éventuelle prolongation de délai suivante doit repartir de cette nouvelle date de fin contractuelle.

Si ces précisions n’ont pas été apportées lors des prolongations de délai successives, les principes ci-dessus sont appliqués à chaque prolongation séparément et dans l’ordre, pour arriver à la dernière date de fin contractuelle des délais d’exécution.

5.3 – PENALITES

Les pénalités ne sont pas soumises à TGC.

5.3.1 – Confirmation tardive

☐ Sans objet.

☐ Pour l’application de l’article 4.2.1, la pénalité journalière est de 5.000 F par jour de retard, à appliquer sur la prochaine facture quelle qu’elle soit, sans mise en demeure préalable.

Si aucune facture n’est présentée jusqu’à la fin du marché, ce type de pénalité fait l’objet d’un ordre de recette.

Pour chaque consultation pour confirmation, cette pénalité arrête de croître dès lors que l’acheteur public fait appel à un prestataire tiers, et en tout état de cause, est plafonnée conformément à l’article 5.3.5 ci-après.

5.3.2 – Retard d’exécution des prestations

☐ Sans objet.

☐ En cas de retard d’exécution des prestations forfaitaires et sur bons de commande par rapport au délai d’exécution prescrit, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité égale à :

P = V x R / 1000 avec :

P = montant de la pénalité

V = valeur HT de la partie des prestations livrée ou exécutée en retard, ou la valeur HT de l’ensemble des prestations si le retard d’une partie rend l’ensemble inutilisable ou non fonctionnel.

R = nombre de jours calendaires de retard.

5.3.3 – Délais particuliers

☐ Sans objet.

☐ Liste des délais particuliers et pénalités associées à appliquer sans mise en demeure préalable :

absence à une réunion à laquelle a été convoqué le titulaire : 50. 000 F ;

retard de plus de 30 mn à une réunion à laquelle a été convoqué le titulaire : 20 000 F ;

Maintenance corrective ou support demandés par ordre de service (cf. article 5.2.3 de l’acte d’engagement) : 10 000 F .par jour ouvré de retard ;

Livraison d’un document prévu dans le CCTP : 10 000 F par jour ouvré de retard à compter de la fin du délai prévu dans le CCTP ou précisé par ordre de service.

5.3.4 – Autres pénalités

Sans objet.

5.3.5 – Plafonnement des pénalités

☐ Sans objet.

☐ Les pénalités applicables au retard de confirmation sont plafonnées à 50.000 FCFP pour chaque instance de confirmation.

☐ Les pénalités applicables au retard d’exécution des prestations sont plafonnées à : 20 % du montant HT des prestations correspondantes.

☐ Les pénalités relatives aux délais particuliers ci-dessus sont plafonnées à 150.000 FCFP pour chaque instance de délai.

5.3.6 – Modalités en cas de groupement

En cas de groupement solidaire sans répartition de montant entre les cotraitants, c’est le mandataire, en tant que chargé de la coordination du groupement, qui assume toutes les pénalités applicables au titre du marché sur les sommes qui lui sont dues.

En cas de groupement solidaire avec répartition de montant entre les cotraitants, les pénalités sont réparties sur l’ensemble des membres du groupement, au prorata des sommes qui leur sont dues, sauf si le mandataire indique une répartition différente. En cas de difficulté liée aux arrondis, la part applicable au mandataire est déterminée en soustrayant des pénalités applicables au groupement, la part applicable à chaque cotraitant non mandataire.

En cas de groupement conjoint, les pénalités sont réparties entre les cotraitants conformément aux indications données par le mandataire. Dans l’attente de ces indications, les pénalités sont retenues en totalité au mandataire, sans que cette opération n’engage la responsabilité de l’acheteur public à l’égard des autres cotraitants.

ARTICLE 6 - VERIFICATION, RECEPTION

6.1 – OPERATIONS DE VERIFICATION DES PRESTATIONS FORFAITAIRES ET D’AJUSTEMENT FONCTIONNEL

Le titulaire notifie à la personne responsable du marché la date à laquelle les prestations peuvent être vérifiées (vérification d’aptitude au bon fonctionnement VABF), dans le délai imparti pour la prestation.

Dans un délai de 4 semaines, dès que les éventuels tests de vérification prévus au cahier de recette sont validés par la personne responsable du marché, celle-ci prend une décision quant à l’admission, l’ajournement, le refus ou la réfaction.

A compter de cette décision, une vérification de service régulier d’une durée de 3 mois est faite et donne lieu à un procès-verbal de réception technique définitive signé par la personne responsable du marché.

Lorsqu’il est envisagé de prendre une décision de rejet ou de réfaction, les délais de vérification ci-dessus sont suspendus à compter de la notification de la convocation du titulaire pour être entendu, jusqu’à la date effective incluse de son entretien avec le référent du marché.

6.2– OPERATIONS DE VERIFICATION DES PRESTATIONS DE TYPE MAINTENANCE CORRECTIVE OU SUPPORT

Le titulaire notifie à la PRM la date à laquelle les prestations peuvent être vérifiées, dans le délai imparti pour la prestation.

Dans un délai de 1 semaine, la personne responsable du marché prend une décision quant à l’admission, l’ajournement, le refus ou la réfaction.

Lorsqu’il est envisagé de prendre une décision de rejet ou de réfaction, les délais de vérification ci-dessus sont suspendus à compter de la notification de la convocation du titulaire pour être entendu, jusqu’à la date effective incluse de son entretien avec le référent du marché.

ARTICLE 7 – CONTENU ET CARACTERE DES PRIX

7.1 – CONTENU DES PRIX

7.1.1 – Dispositions générales

Le titulaire reconnaît :

S’être assuré des conditions générales d’exécution et de réception des prestations notamment du point de vue légal et administratif. Toute carence, erreur ou omission du titulaire dans l’obtention de ces renseignements ne pourra qu’engager sa responsabilité totale et entière et demeurera à sa charge.

Avoir inclus dans les prix établis sous son entière responsabilité, toutes sujétions inhérentes à l’appréciation de la nature de l’exécution des prestations.

Avoir établi sous sa responsabilité les prix du présent marché, qui ne pourront en aucun cas être remis en cause, ni faire l’objet de modifications ou réclamations de quelque nature que ce soit.

Les prix du marché sont réputés inclure notamment, en sus des charges de personnel et de fonctionnement du titulaire :

tout déplacement et sujétions d’hébergement sur place nécessaires à l’exécution du marché ;

les frais de coordination et de pilotage des éventuels sous-traitants, ainsi que les frais afférents à leur éventuel remplacement ;

s’il est mandataire d’un groupement, tous les frais afférents à son rôle de mandataire (coordination ou solidarité) ;

les taxes en vigueur et applicables aux prestations et au titulaire * ;

ses marges pour risques et bénéfices.

* Dans le cas d’une erreur de taxe commise par le titulaire lors de la remise de son offre, les prix hors taxes sont rectifiés pour intégrer la taxe correcte, sans pouvoir modifier le prix du marché avec taxes, afin de ne pas remettre en cause la mise en concurrence ayant donné lieu à la passation du marché. Cette rectification a également lieu en cas de changement de statut du titulaire (franchisé à la passation du marché, non franchisé lors de l’exécution du marché).

7.1.2 – Exonération de taxes

☐ Sans objet.

☐ Certains prix sont exonérés de droits ou taxes. Voir ci-après la liste des prix, ainsi que les droits / taxes et modalités correspondantes :

…………………..

…………………..

7.1.3 – Sujétions liées aux intempéries

Sans objet.

7.1.4 – Exécution simultanée ou imbriquée de prestations effectuées par d’autres prestataires

☐ Sans objet.

☐ Les prix sont établis en considérant que le titulaire tient compte des sujétions relatives aux prestations exécutées simultanément ou de manière imbriquée par d’autres prestataires, dans la limite des données incluses dans le présent marché ou communiquées par l’acheteur public.

Dès qu’une information lui est communiquée à ce sujet, il lui appartient de se mettre en rapport avec ces prestataires pour garantir une bonne exécution de ses propres prestations.

Dès qu’un incident relatif à leurs prestations a un impact sur ses propres prestations, en termes de coût ou de délai, le titulaire est tenu d’en informer l’acheteur public dans le délai de 10 jours suivant la survenue de l’incident, sous peine de forclusion.

7.1.5 – Sujétions exclues des prix du marché

☐ Sans objet.

☐ Les prestations seront exécutées conformément aux directives des autorités de santé concernant les mesures de lutte contre la propagation des maladies contagieuses (exemple : COVID-19) en vigueur à la date de remise de l’offre.

Toute modification de ces directives ayant un impact sur le coût des prestations pourra faire l’objet d’une modification des prix du marché sur la base de justificatifs chiffrés, par voie d’avenant.

Toutefois, en l’absence d’accord ou si la recherche d’accord entraîne un retard dans la passation de l’avenant, le titulaire du marché sera tenu d’exécuter, sans jamais les interrompre, les prestations prévues au marché jusqu’au terme du marché, en respectant les nouvelles directives.

7.1.6 – Fourniture de sous-détails de prix

La personne responsable du marché ou le maître d’œuvre peut à tout moment demander au titulaire de fournir le sous-détail d’un prix unitaire ou forfaitaire, comprenant notamment :

les quantités et le prix d’unité de chaque nature de matière, matériau ou composant ;

les quantités d’œuvre ou d’heures et le prix de la main d’œuvre correspondante ;

les marges relatives aux frais généraux et leur décomposition ;

les marges relatives aux risques et bénéfices.

Le titulaire devra le lui fournir dans le délai imparti qui sera au minimum de 7 jours à compter de la notification de la demande.

Ces éléments serviront notamment pour la fixation de prix nouveaux pour les prestations non prévues dans le marché et qui viendraient à devenir nécessaires à l’objet du marché.

7.2 – CARACTERE DES PRIX

7.2.1 – Prestations réglées au forfait

Certaines prestations du marché précisées dans l’acte d’engagement sont réglées par des prix forfaitaires.

7.2.2 – Prestations réglées sur prix unitaires

Certaines prestations du marché précisées dans l’acte d’engagement sont réglées par application des prix unitaires précisés dans l’acte d’engagement, aux quantités réellement exécutées.

7.2.3 – Caractère provisoire ou définitif

Les prix du marché sont des prix définitifs.

7.2.4 – Variation des prix

Les prix du marché sont révisables (durée d’exécution du marché supérieure ou égale à 6 mois).

La révision du prix se fait suivant une périodicité au plus annuelle indiquée au marché – cf. modalités de calcul à l’article 8.2.2 ci-après.

ARTICLE 8 – DETERMINATION DU PRIX DE REGLEMENT – VARIATION DES PRIX – APPROVISIONNEMENTS - AVANCES – AUTO-LIQUIDATION TGC

8.1 – DETERMINATION DU PRIX DE REGLEMENT

8.1.1 – Prix de base

Le montant à régler en prix de base est déterminé comme suit :

Pour les prestations à prix forfaitaires et d’ajustement fonctionnel

En effectuant une appréciation de l’avancement d’exécution, soit par application d’un pourcentage à ces prix forfaitaires, soit par indication de la valeur estimée des prestations exécutées.

Si le titulaire et le référent du marché conviennent d’utiliser un pourcentage pour apprécier l’avancement d’exécution, il est arrondi au % et le montant calculé par application de ce pourcentage au forfait est lui-même arrondi à l’entier le plus proche.

A partir de la VABF, les pourcentages d’avancement prédéterminés pour les prestations forfaitaires et d’ajustement fonctionnel sont :

- 60 % à la réception de la VABF ;

- 100% à la réception définitive de la VSR.

Pour les prestations réglées sur prix unitaires (licence et maintenance)

Par application des prix unitaires précisés dans le bordereau des prix unitaires ou à défaut dans l’acte d’engagement, aux quantités réellement exécutées.

Pour la licence, le titulaire présente une facturation trimestrielle récapitulant les commandes notifiées concernant les 3 derniers mois échus.

Pour les prestations de maintenance et de support, il est effectué une appréciation de l’avancement d’exécution par un pourcentage arrondi au % ; le montant calculé par application de ce pourcentage est lui-même arrondi à l’entier le plus proche.

Les pourcentages d’avancement prédéterminés sont :

- 25 % du montant à la fin des 3 premiers mois à compter du démarrage de la prestation annuelle, sous réserve de fourniture du rapport détaillé des prestations réalisées dans ce trimestre ;

- 50 % du montant à la fin des 6 premiers mois à compter du démarrage de la prestation annuelle, sous réserve de fourniture du rapport détaillé des prestations réalisées dans ce trimestre ;

- 75 % du montant à la fin des 9 premiers mois à compter du démarrage de la prestation annuelle, sous réserve de fourniture du rapport détaillé des prestations réalisées dans ce trimestre ;

- 100 % du montant à la fin des 12 premiers mois à compter du démarrage de la prestation annuelle, sous réserve de fourniture du rapport détaillé des prestations réalisées dans ce trimestre et du bilan annuel synthétisant l’ensemble des prestations réalisées annuellement.

8.1.2 – Modalités de règlement

8.1.2.1 – Décomptes

Sans objet.

8.1.2.2 – Factures

Le règlement est effectué sur la base d’une facture propre à chaque prestation forfaitaire ou sur bon de commande, dont les éléments sont précisés dans l’article 9 ci-après.

Les paiements partiels pour exécution partielle de la commande, avance, approvisionnements, etc… sont possibles. Dans ce cas, la facture indique le montant des éléments de facturation, en cumulé depuis l’origine de la commande, et indique, le cas échéant, le montant de la facture précédente, pour en déduire le net à payer.

En cas de groupement, des états annexes de calcul joints détaillent la part à payer à chaque cotraitant, la part à payer au mandataire étant égale à la différence entre le montant global et la somme des parts à payer à chaque cotraitant.

En cas de sous-traitance, des états annexes de calcul joints détaillent la part à payer à chaque sous-traitant, la part à payer au titulaire étant égale à la différence entre le montant global et la somme des parts à payer à chaque sous-traitant.

8.2 – VARIATION DES PRIX

8.2.1 – Actualisation des prix fermes – lorsque la durée d’exécution est inférieure à 6 mois

Sans objet.

8.2.2 – Révision des prix– lorsque la durée d’exécution est supérieure ou égale à 6 mois

La date d’établissement des prix est réputée être le dernier jour du mois Mo d’établissement des prix précisé à l’article 2 de l’acte d’engagement.

Les prix sont révisés suivant une période P de : 12 mois à partir du mois de notification du marché Mc.

Pendant la première période à compter du mois Mc, les prix ne sont pas révisés.

A chaque nouvelle période suivante, les prix sont révisés comme suit pour toute commande dont l’exécution démarre dans ladite période.

Pr = Po x Ir / Io

Avec :

Pr :	prix révisé, à utiliser dans tous les documents de paiement

Po :	prix initial

Ir : valeur de l’indice de référence au 5è mois précédant la nouvelle période concernée, afin de disposer des indices officiels définitifs.

Io :	valeur de l’indice de référence au mois Mo

Le coefficient Ir / Io est tronqué à la 4è décimale, puis arrondi au millième supérieur.

Une annexe de calcul jointe au document de paiement justifie les prix révisés utilisés pour la commande.

Si un avenant contractualise la mise à jour des prix par révision pour la période en cours, cette annexe n’a plus à être jointe aux bons de commande et demandes de paiement.

8.2.3 – Indice de référence

Pour l’application des formules d’actualisation ou de révision des prix ci-dessus, l’indice de référence est l’indice officiel « SYNTEC » publié par la Fédération Syntec.

8.2.4 – Actualisation ou révision provisoire

Conformément à l’article 63 de la délibération n° 424 du 20 mars 2019 :

Lorsque le marché comporte une clause de révision des prix, la révision du prix initial doit être opérée sur le montant de chaque acompte lorsque les paramètres définitifs de révision sont connus, puis en fin de marché, sur le montant du paiement pour solde.

Le titulaire d’un marché peut obtenir sur sa demande écrite que l’ensemble des clauses de variation de prix ne soit appliqué que sur le dernier paiement du marché.

En conséquence, il n’est pratiqué aucune actualisation ni révision des prix provisoire.

8.3 – ACOMPTES SUR APPROVISIONNEMENTS

Sans objet.

8.4 – AVANCES

8.4.1 – Avances prévues par le marché

☐ Sans objet. Aucune avance ne sera versée au titre du présent marché.

☐ Conformément à l’article 53 de la délibération n° 424 du 20 mars 2019, dès notification d’une prestation forfaitaire ou d’un bon de commande, le titulaire du marché est réputé demander le versement d’une avance selon un pourcentage TA du montant forfaitaire HT de la prestation forfaitaire ou du bon de commande, pouvant aller jusqu’à un pourcentage maximal appelé TA max et fixé à l’article 7 de l’acte d’engagement, sauf refus explicite exprimé dans la soumission ou après notification du bon de commande.

TA max ne peut être supérieur à 80 (%).

TA peut être précisé par le titulaire ou le sous-traitant en réponse à la notification de la prestation forfaitaire ou du bon de commande. A défaut, TA est égal à TA max.

En cas de sous-traitance :

le montant à considérer pour le calcul de l’avance à verser au titulaire est le montant commandé diminué des montants sous-traités ;

le montant à considérer pour le calcul de l’avance à verser au sous-traitant, est le montant commandé affecté au sous-traitant.

8.4.2 – Conditions d’accès aux avances prévues par le marché

☐ Sans objet.

☐ Le titulaire est tenu de présenter une facture formalisant la demande d’avance, et précisant le pourcentage d’avance à appliquer TA, y compris pour chaque sous-traitant.

☐ Une demande d’avance ne peut être présentée et acceptée que s’il y est joint l’engagement d’une caution personnelle s’engageant solidairement avec le titulaire ou le sous-traitant concerné à rembourser, s’il y a lieu, l’intégralité du montant des avances consenties (cf. article 81 de la délibération n° 424 du 20 mars 2019). Le modèle de caution est fourni en annexe 3 au présent CCAP.

☐ L’acceptation de la demande d’avance n’est PAS conditionnée par la fourniture de l’engagement d’une caution personnelle (cf. article 81 de la délibération n° 424 du 20 mars 2019). Toutefois, l'acheteur public pourra réclamer à tout moment le remboursement total ou partiel de l'avance par précompte sur les paiements ou à défaut par ordre de recette, notamment en cas d’incident ou d’anomalie dans le déroulement de l’exécution du marché.

8.4.3 – Remboursement des avances

☐ Sans objet.

☐ Le remboursement des avances se fait implicitement lors du calcul du net à payer de la facture par différence entre le montant de l’avance cumulée due au titre de la facture en cours et le montant de l’avance cumulée due au titre de la facture précédente, ces montants d’avance cumulée étant déterminés selon les modalités suivantes, reprises dans une annexe de calcul jointe à la facture :

Montant contractuel pris en compte pour le titulaire ou le sous-traitant concerné : MC

Taux d'avance maximum prévu au marché : TA max

Taux d'avance spécifique demandé par le titulaire ou le sous-traitant : TA (inférieur ou égal TA max)

Montant de l'avance accordée : A0 = TA x MC

Montant de l'avance cumulée, noté A, à inclure dans la facture avec l’avancement cumulé des prestations depuis le début de l’exécution du bon de commande. Ce montant d’avance A est déterminé en fonction de l'avancement d’exécution des prestations, noté T (en %) :

Entre 0% et 80% d'avancement, A = A0 x (1 - T/80)

Entre 80% et 100% d'avancement, A = 0.

8.5 – AUTO-LIQUIDATION DE LA TGC

Dans le cas d’un titulaire résidant hors du territoire de la Nouvelle-Calédonie, l’acheteur public procédera à l’auto-liquidation de la TGC applicable en faveur de la Direction des services fiscaux de la Nouvelle-Calédonie.

ARTICLE 9 – PRESENTATION DES DOCUMENTS DE DEMANDE DE PAIEMENT

9.1 – FORME DES DOCUMENTS DE PAIEMENT

9.1.1 – Mentions obligatoires sur les factures

Les mentions minimales suivantes doivent apparaître sur les factures :

Le numéro et la date d’émission de la facture,

Le nom ou la raison sociale du créancier, ainsi que son adresse physique,

Le nom et l'adresse du prestataire, y compris son adresse email,

Le numéro de RIDET (10 chiffres),

La référence d’inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers pour les sociétés,

La domiciliation bancaire et le RIB (23 chiffres),

La désignation de la collectivité débitrice (nom, adresse, direction ou service),

Le numéro et la date de notification du marché,

Le numéro et la date du bon de commande, pour les prestations sur bons de commande.

9.1.2 – Décomptes et états d’acompte

Sans objet.

9.1.3 – Factures

Les factures correspondant aux prestations commandées et exécutées sont présentées :

pour le paiement d’une avance si celle-ci est prévue par le marché ;

lorsqu’une partie des prestations commandées a été exécutée ;

à la fin de l’exécution des prestations forfaitaires commandées ou du bon de commande.

Chaque facture est accompagnée des justificatifs de calcul éventuellement nécessaires (par exemple, calcul des avances, actualisation ou révision des prix).

Sur la facture doivent apparaître, outre les mentions listées à l’article 9.1.1 :

La nature des prestations,

Les prix forfaitaires ou unitaires éventuellement actualisés ou révisés,

L’estimation de l’avancement des prestations exécutées depuis le début de l’exécution de la prestation forfaitaire ou du bon de commande,

Le montant total hors taxe,

L’éventuelle réfaction décidée par la personne responsable du marché,

L’éventuelle avance calculée conformément à l’article 8.4 ci-dessus,

Les taux et montant des taxes applicables,

Le montant cumulé à payer toutes taxes comprises,

La déduction des facturations précédentes,

Le net à payer, qui est la différence entre les montants 8 et 9 ci-dessus.

Si le présent marché exige une caution personnelle et solidaire pour garantir l’avance, cette facture est accompagnée d’une caution conforme au modèle en annexe 3 du présent CCAP.

En cas de sous-traitance, la facture du titulaire mentionnera le montant à payer directement au sous-traitant, et la facture du sous-traitant, élaborée selon les mêmes principes, lui sera annexée.

En cas de groupement, la facture présentée par le mandataire mentionnera le montant à payer à chaque cotraitant du groupement, et leurs factures, élaborées selon les mêmes principes, lui seront annexées.

La facture est certifiée le service fait par le référent interne, à défaut le référent du marché.

9.2 – ENVOI DES DOCUMENTS DE DEMANDE DE PAIEMENT

Les documents de demande de paiement seront envoyés aux adresses suivantes (plusieurs cases à cocher possibles) :

☐ soit en format papier par courrier en deux (2) exemplaires dont un (1) exemplaire original et une (1) copie à l’adresse suivante : …………………………………………….

☐ soit par voie électronique à l’adresse email suivante : ………………………………

☐ soit par l’intermédiaire du site internet suivant : …………………………………

Copie sera faite par courrier électronique au référent du marché.

Le référent du marché pourra notifier au prestataire par écrit, sans avenant, des modalités d’envoi différentes.

9.3 – INTERVENTION D’UN PRESTATAIRE CONDITIONNANT LE PAIEMENT DES SOMMES DUES

☐ Sans objet.

☐ La facture établie par le titulaire doit premièrement être présentée au prestataire ci-après, externe aux services de l’acheteur public : ………………………

Ce n’est que lorsque ce prestataire lui a renvoyé les documents de demande de paiement validés et signés par ses soins que le titulaire peut les déposer aux adresses ci-dessus, ce qui déclenche alors le délai de mandatement. A défaut, les documents de demande de paiement envoyés directement à l’acheteur public sont rejetés.

9.4 – REFACTION

Dans le cas où il est établi que certaines prestations n’ont pas été exécutées conformément aux prescriptions du CCTP, la personne responsable du marché peut appliquer une réfaction sur les paiements, qui consiste en une réduction du prix selon l’étendue des défauts ou imperfections constatés.

Le prestataire doit au préalable avoir été invité à présenter ces observations, et la décision de réfaction, jointe à la demande de paiement, doit être motivée.

9.5 – DELAI DE MANDATEMENT

Le montant des demandes de paiement doit faire l’objet d’un mandatement dans le délai prévu à l’article 71 de la délibération n° 424 du 20 mars 2019.

Le délai de mandatement court à compter de la date de la réception, par l’acheteur public, des documents de paiement, dans les conditions précisées aux articles 9.1, 9.2 et 9.3 ci-dessus.

ARTICLE 10 - DELAI DE GARANTIE, GARANTIES FINANCIERES, SURETÉS, ASSURANCES

10.1 – DELAI DE GARANTIE

Sans objet.

10.2 - GARANTIES FINANCIERES, SURETES

10.2.1 - Garanties financières prévues au titre du marché

Les prestations n’étant soumises à aucun délai de garantie, aucune garantie financière n’est exigée au titre du marché.

10.2.2 – Modalités de mise en place des garanties financières.

Sans objet.

10.2.3 – Utilisation des garanties financières pour faire intervenir un prestataire tiers

Sans objet.

10.2.4 – Restitution des garanties financières

Les dispositions de l’article 80 de la délibération n° 424 du 20 mars 2019 s’appliquent.

10.3 – ASSURANCES

10.3.1 – Assurance professionnelle

Le prestataire déclare être titulaire d’une assurance « Responsabilité Civile », couvrant les dommages matériels ou immatériels ayant pour origine une erreur, malfaçon ou faute quelconque du prestataire et de ses préposés dans l’exécution des prestations du marché.

Sur demande écrite du référent du marché, il devra immédiatement produire l’attestation d’assurance correspondante.

ARTICLE 11 – MESURES COERCITIVES

11.1 – MISE EN REGIE

En cas de mauvaise exécution ou de manquements aux obligations contractuelles et après mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou contre récépissé, restée sans effet, l’acheteur public peut prononcer la mise en régie des prestations par décision de la personne responsable du marché.

La mise en régie est une procédure de substitution temporaire pendant laquelle les relations contractuelles ne sont pas rompues, et qui débouche soit sur le retour à l’exécution normale du marché si le titulaire justifie de l’intention et des moyens nécessaires, soit sur la résiliation du marché à ses torts.

La mise en régie peut consister, au choix de la personne responsable du marché, en l’une ou l’autre des modalités suivantes, ou en une combinaison – éventuellement séquencée - des deux, pour la remédiation complète de la situation de défaut.

11.1.1 – Appropriation des moyens du titulaire

La décision de mise en régie précise la date des constatations contradictoires, au cours desquelles sera fait l’inventaire :

des prestations réalisées et à terminer ;

des moyens humains et matériels que le titulaire devra placer sous la direction de la personne responsable du marché ou d’un tiers à sa charge, pour l’exécution des prestations concernées.

Le remboursement des frais engagés par l’acheteur public à cet effet peut être réclamé au titulaire.

S’il existe des garanties financières constituées au titre du marché (cf. article 10.2.1 ci-dessus), ce remboursement s’effectue par prélèvement sur ces garanties financières.

11.1.2 – Intervention d’un prestataire tiers

La décision de mise en régie précise qu’il sera fait appel à un prestataire tiers pour remédier aux défaillances constatées, ainsi que la date à laquelle les prestations réalisées par l’intervenant tiers (échéances, coût, modalités particulières, précisions relatives aux dispositions du CCAG éventuellement applicable, …) seront présentées au titulaire.

A la fin de l’exécution des prestations, le remboursement des frais engagés par l’acheteur public à cet effet peut être réclamé au titulaire.

S’il existe des garanties financières constituées au titre du marché (cf. article 10.2.1 ci-dessus), ce remboursement s’effectue par prélèvement sur ces garanties financières.

11.2 - RESILIATION

En cas de mauvaise exécution ou de manquements aux obligations contractuelles et après mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou contre récépissé, restée sans effet, l’acheteur public peut résilier unilatéralement le marché par décision de la personne responsable du marché sans indemnisation du titulaire.

Le défaut d’assurance entraîne également la résiliation du marché de plein droit.

Enfin, en cas de procédure collective à l’encontre du titulaire, et conformément aux articles L.622-13, L.613-14 et L.641-11-1 du code du commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, la résiliation ne peut être prononcée que si l’acheteur public a mis en demeure l’administrateur ou le liquidateur, et si celui-ci a indiqué renoncer à la poursuite du marché ou n’a pas répondu dans le délai d’un mois.

En cas de résiliation, toutes les fournitures, prestations ou travaux livrés, exécutés, acceptés et payés (le cas échéant avec réfaction) par l’acheteur public restent sa propriété, et ce dernier peut en disposer, les mettre à disposition d’autres prestataires pour continuer l’objet du marché, au besoin en opérant certaines modifications.

ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

☐ Sans objet.

☐ Les éventuels droits patrimoniaux d’auteur concernant l’exploitation de l’œuvre de conception logicielle (y compris les livrables, documents techniques, codes sources, …) au titre des prestations de ce marché sont cédés en totalité à l’acheteur public, notamment :

le droit de représentation (divulgation, communication au public) ;

le droit de reproduction (communication indirecte au public) ;

le droit de modification, adaptation, transformation, arrangement ou reproduction par un art ou un procédé quelconque, par l’acheteur public ou tout intervenant mandaté par ce dernier, dans le cadre de la continuation du projet et de la réalisation de l’opération (notamment en cas de défaillance du titulaire du présent marché), ou dans le cadre des besoins d’évolution des édifices / ouvrages au cours de leur vie pour des motifs fonctionnels, règlementaires ou d’intérêt général.

Les éventuels droits d’exploitation de l’œuvre de conception sont cédés à l’acheteur public à titre non exclusif. Le titulaire peut donc librement en user.

Les droits ci-dessus sont cédés jusqu’à 30 ans après l’admission des prestations.

L’exercice du droit de représentation s’étend à tous les supports y compris les plateformes numériques sur internet sur l’ensemble des territoires français et sur les territoires non français de la région du Pacifique Ouest.

ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la législation et la règlementation en vigueur applicable en Nouvelle-Calédonie en matière de traitement de données à caractère personnel (loi N°78-17 du 06/01/1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Dans le cas où le recueil et le traitement de certaines données personnelles relatives aux bénéficiaires sont indispensables à l’exécution du marché, ces données transmises par l’acheteur public au prestataire doivent être réservées exclusivement à l’exécution des prestations objet du marché.

Le prestataire s’engage notamment à garantir leur confidentialité, par l’adoption de mesures internes liées à son système d’information ou concernant son personnel.

Le prestataire doit aider l’acheteur public à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Il l’informe immédiatement de toute demande des bénéficiaires et de toute situation de violation de la protection des données personnelles.

Au terme de la prestation, le prestataire s’engage à détruire toutes les copies des données existantes dans son système d’information et à justifier par écrit de cette destruction.

ARTICLE 14 – DEROGATIONS AU CCAG

☐ Sans objet.

☐ Tableau des dérogations apportées par le présent CCAP :

Articles du CCAG auquel une disposition du présent CCAP déroge	Article du CCAP qui déroge au CCAG
10.11	5.1
26	11.2

ANNEXE 1 AU CCAP : MODELE D’ACTE SPECIAL DE SOUS-TRAITANCE

ACTE SPECIAL N ° ………………….. PORTANT ACCEPTATION D'UN SOUS-TRAITANT ET AGREMENT DES CONDITIONS DE PAIEMENT

Après signature de l’acheteur public ou silence de l’administration gardé pendant 21 jours à compter de la fourniture de toutes les pièces nécessaires, la présente déclaration de sous-traitance :

☐ constitue un acte spécial portant acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement.

☐ constitue un acte spécial modificatif, annulant et remplaçant :

l’annexe n° …. de l’acte d’engagement portant sur le même sous-traitant ;

Espace réservé à la mention prévue à l’article 97 de la délib. n° 424 du 20 mars 2019 l’acte spécial précédent n° ……. notifié à la date du …………..

MARCHÉ :

Acheteur public :

Personne chargée de fournir les renseignements prévus à l’article 101 de la délibération 424 du 20/03/2019 modifiée :

Comptable assignataire des paiements :

N° du marché :	notifié le :	- Avenant n°	notifié le :

Objet du marché :

Lot :	Titulaire :

Mandataire du groupement :

SOUS-TRAITANT :

Nom, raison ou dénomination sociale :

Forme juridique (entreprise individuelle, société, etc…) :

Numéro d'identité d'établissement (RIDET) :

Numéro d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers :

Nom et prénom du représentant habilité :

Adresse :

Contacts (email, GSM) :

Le sous-traitant est-il en état de : (entourer toutes les mentions adéquates, rayer toutes les mentions inutiles)

Liquidation : OUI – NON	Redressement judiciaire : OUI – NON

Faillite personnelle : OUI – NON	Procédures équivalentes s’il est établi à l'étranger : OUI - NON

Dans le cas d’un redressement judiciaire, joindre copie du ou des jugements (ou autres justificatifs) montrant qu’il est autorisé à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché.

NATURE ET PRIX DES PRESTATIONS SOUS-TRAITEES :

Nature précise :

Montant sous-traité HT * :

Taux des taxes (cf. contrat de sous-traitance) :

Montant sous-traité TTC indicatif * :

* indiquer soit le montant (prestations au forfait) soit « cf. bons de commande » (prestations sur prix unitaires)

CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE :

Paiement direct du sous-traitant par l’acheteur public (choisir l’option 1 ou 2 – à défaut c’est l’option 1 qui s’applique) :

☐ 1 - Quel que soit le montant sous-traité.

☐ 2 - Uniquement lorsque le montant sous-traité est supérieur à 500.000 F HT.

COMPTE A CREDITER :

NOM :

BANQUE :

N° DE COMPTE (23 chiffres) :

|__|__|__|__|__| |__|__|__|__|__| |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| |__|__|

VARIATION DES PRIX :

Modalités de variation des prix :

Mois d'établissement des prix :

AVANCE, SI ELLE EST PREVUE AU MARCHE :

☐ Demandée à hauteur de : .... %	☐ Refusée

Une seule des deux cases doit être cochée.

L’avance est réputée être demandée au % maxi si aucune case n’est cochée.

DECLARATION

Sous peine de retrait de plein droit de la présente acceptation de sous-traitance, l'entreprise sous-traitante atteste ne pas tomber sous le coup des exclusions et interdictions découlant de l'article 14-3 de la délibération n° 424 du 20 mars 2019 modifiée.

Fait en un seul original, à ………………………… , le ………………………….

LE TITULAIRE (1)

LE MANDATAIRE (**) (1)

LE SOUS-TRAITANT (1)

(**) En cas de marché passé avec un groupement d’entreprises avec mandataire solidaire. Cf. CCAG fournitures courantes et de services (délib.. 64/CP 10/05/89)

(1) Mention manuscrite "LU ET ACCEPTÉ", puis signature, suivie du nom en lettres capitales du signataire habilité à représenter l’entreprise.

LISTE DES JUSTIFICATIFS FOURNIS :

☐ 1 – Extrait K-bis datant de moins de 3 mois – pour le sous-traitant

☐ 2 – Références concernant les prestations sous-traitées – pour le sous-traitant

☐ 3 – Trois certificats de situation fiscale (payeur, impôts, douanes) – pour le sous-traitant

☐ 4 – Attestation CAFAT / RUAMM (la dernière exigible) – pour le sous-traitant

☐ 5 – Attestation d'assurance en cours de validité – pour le sous-traitant

☐ 6 – Relevé d’identité bancaire – pour le sous-traitant

☐ 7 – Exemplaire unique du marché ou du dernier avenant, destiné à la cession ou au nantissement, délivré antérieurement au titulaire, ou en cas d’impossibilité de le restituer, attestation du bénéficiaire de la cession ou du nantissement démontrant qu’il n’y a pas d’obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée. Ou attestation signée du titulaire, de perte, ou encore de non demande et de non réception de l’exemplaire unique.

☐ 8 – (En cas d’acte spécial modificatif) Exemplaire unique du marché, de l’acte spécial ou de l’avenant, destiné à la cession ou au nantissement, délivré antérieurement au sous-traitant, ou en cas d’impossibilité de le restituer, attestation du bénéficiaire de la cession ou du nantissement démontrant qu’il n’y a pas d’obstacle à la modification du montant sous-traité. Ou attestation signée du sous-traitant, de perte, ou encore de non demande et de non réception de l’exemplaire unique. En cas de sous-traitance de rang 2, mêmes documents à produire avec un acte spécial modificatif rang 2.

DECISION DE L’ACHETEUR PUBLIC

L’ACHETEUR PUBLIC ACCEPTE LE SOUS-TRAITANT ET LES CONDITIONS DE PAIEMENT

Le représentant de l’acheteur public, compétent pour signer le marché public

NOTIFICATION AU TITULAIRE

Reçu :

- un exemplaire du présent acte spécial,

- le nouvel exemplaire unique du marché ou du dernier avenant revêtu de la mention prévue à l’article 97 de la délibération n° 424 du 20 mars 2019.

Date : …………………….

- Signature suivie du nom du signataire habilité à représenter l’entreprise titulaire

Espace réservé pour le rendu exécutoire

Nota : copie de cet acte spécial en exemplaire unique destiné à la cession ou au nantissement, revêtu de la mention prévue à l’article 97 de la délibération n° 424 du 20/03/19 sera délivrée par le maître d’ouvrage au sous-traitant à sa demande.

ANNEXE 2 AU CCAP : MODELE D’ACTE SPECIAL DE SOUS-TRAITANCE DE SECOND RANG

ACTE SPECIAL N ° ………………….. PORTANT ACCEPTATION D'UN SOUS-TRAITANT DE SECOND RANG ET AGREMENT DES CONDITIONS DE PAIEMENT

Après signature de l’acheteur public ou silence de l’administration gardé pendant 21 jours à compter de la fourniture de toutes les pièces nécessaires, la présente déclaration de sous-traitance :

☐ constitue un acte spécial portant acceptation du sous-traitant de second rang et agrément de ses conditions de paiement.

☐ constitue un acte spécial modificatif, annulant et remplaçant :

l’annexe n° …. de l’acte d’engagement portant sur le même sous-traitant ;

Espace réservé à la mention prévue à l’article 97 de la délibération 424 du 20/03/2019 l’acte spécial précédent n° ……. notifié le …………..

MARCHÉ :

Acheteur public :

Personne chargée de fournir les renseignements prévus à l’article 101 de la délibération 424 du 20/03/2019 modifiée :

Comptable assignataire des paiements :

N° du marché :	notifié le :	- Avenant n°	notifié le :

Objet du marché

Lot	Titulaire/Mandataire

Sous-traitant direct (rang 1) :

SOUS-TRAITANT DE SECOND RANG (rang 2) :

Nom, raison ou dénomination sociale :

Forme juridique (entreprise individuelle ou société, etc…):

Numéro d'identité d'établissement (RIDET) :

Numéro d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers :

Nom et prénom du représentant habilité :

Adresse :

Contacts (email, GSM) :

Le sous-traitant de second rang est-il en état de : (entourer toutes les mentions adéquates, rayer toutes les mentions inutiles)

Liquidation : OUI – NON	Redressement judiciaire : OUI – NON

Faillite personnelle : OUI – NON	Procédures équivalentes s’il est établi à l'étranger : OUI - NON

Dans le cas d’un redressement judiciaire, joindre copie du ou des jugements (ou autres justificatifs) montrant qu’il est autorisé à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché.

NATURE ET PRIX DES PRESTATIONS SOUS-TRAITEES :

Nature précise :

Montant sous-traité HT * :

Taux des taxes (cf. contrat de sous-traitance) :

Montant sous-traité TTC indicatif * :

* indiquer soit le montant (prestations au forfait) soit « cf. bons de commande » (prestations sur prix unitaires)

CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE :

Paiement direct du sous-traitant de rang 2 par l’acheteur public (choisir l’option 1 ou 2 – à défaut c’est l’option 1 qui s’applique) :

☐ 1 - Quel que soit le montant sous-traité.

☐ 2 - Uniquement lorsque le montant sous-traité est supérieur à 500.000 F HT.

COMPTE A CREDITER :

NOM :

BANQUE :

N° DE COMPTE (23 chiffres) :

|__|__|__|__|__| |__|__|__|__|__| |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| |__|__|

VARIATION DES PRIX :

Modalités de variation des prix :

Mois d'établissement des prix :

DECLARATION

Sous peine de retrait de plein droit de la présente acceptation, l'entreprise sous-traitante de rang 2 atteste ne pas tomber sous le coup des exclusions et interdictions découlant de l'article 14-3 de la délib. n° 424 du 20/3/19.

Fait en un seul original, à ………………………… , le ………………………….

LE TITULAIRE (1)

LE MANDATAIRE (**) (1)

LE SOUS-TRAITANT DE RANG 1 (1)

LE SOUS-TRAITANT DE RANG 2 (1)

(**) En cas de marché passé avec un groupement d’entreprises avec mandataire solidaire. Cf. CCAG fournitures courantes et de services (délib.. 64/CP 10/05/89).

(1) Mention manuscrite "LU ET ACCEPTÉ", puis signature, suivie du nom en lettres capitales du signataire habilité à représenter l’entreprise.

LISTE DES JUSTIFICATIFS FOURNIS :

☐ 1 – Extrait K-bis datant de moins de 3 mois – pour le sous-traitant de rang 2

☐ 2 – Références concernant les prestations sous-traitées – pour le sous-traitant de rang 2

☐ 3 – Trois certificats de situation fiscale (payeur, impôts, douanes) – pour le sous-traitant de rang 2

☐ 4 – Attestation CAFAT / RUAMM (la dernière exigible) – pour le sous-traitant de rang 2

☐ 5 – Attestation d'assurance en cours de validité – pour le sous-traitant de rang 2

☐ 6 – Relevé d’identité bancaire – pour le sous-traitant de rang 2

☐ 7 – Exemplaire unique du marché, de l’acte spécial ou de l’avenant, destiné à la cession ou au nantissement, délivré antérieurement au sous-traitant de rang 1, ou en cas d’impossibilité de le restituer, attestation du bénéficiaire de la cession ou du nantissement démontrant qu’il n’y a pas d’obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée. Ou attestation signée de perte, ou encore de non demande et de non réception de l’exemplaire unique.

☐ 8 – (En cas d’acte spécial modificatif) Exemplaire unique de l’acte spécial ou de l’avenant, destiné à la cession ou au nantissement, délivré antérieurement au sous-traitant de rang 2, ou en cas d’impossibilité de le restituer, attestation du bénéficiaire démontrant qu’il n’y a pas d’obstacle à la modification du montant sous-traité. Ou attestation signée de perte, ou encore de non demande et de non réception de l’exemplaire unique.

DECISION DE L’ACHETEUR PUBLIC

L’ACHETEUR PUBLIC ACCEPTE LE SOUS-TRAITANT DE RANG 2 ET LES CONDITIONS DE PAIEMENT

Le représentant de l’acheteur public, compétent pour signer le marché public

NOTIFICATION AU SOUS-TRAITANT DE RANG 1

Reçu :

- un exemplaire du présent acte spécial,

- le nouvel exemplaire unique du marché, de l’acte spécial ou du dernier avenant revêtu de la mention prévue à l’article 97 de la délibération n° 424 du 20 mars 2019.

Date : …………………….

- Signature suivie du nom du signataire habilité à représenter l’entreprise sous-traitante de rang 1

Espace réservé pour le rendu exécutoire

Nota : copie de cet acte spécial en exemplaire unique destiné à la cession ou au nantissement, revêtu de la mention prévue à l’article 97 de la délib. 424 du 20/03/19 sera délivrée au sous-traitant de rang 2 à sa demande.

ANNEXE 3 AU CCAP : MODELE DE CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE A PRESENTER EN CONTREPARTIE D’UNE AVANCE

CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE

Destinée à garantir le remboursement d’une avance conformément à l’article 81 de la délibération modifiée n° 424 du 20 mars 2019 réglementant les marchés publics.

A-Identification

Personne publique qui passe le marché :

Nom : …………………………………………………………………………………..

Adresse : …………………………………………...…………………………………..

Titulaire du marché :

Nom, raison ou dénomination sociale : ……………….……………………………….

Adresse : ……………………………………………………………...………………..

Organisme apportant la caution :

Nom, raison ou dénomination sociale : ……………….……………………………….

Adresse : ……………………………………………………………...………………..

Marché :

Objet : …………………………………………………………………………………

Numéro : ………….……………………………………...……………………………

Montant : ………….………………………………………...…………………………

Date de notification : …………………………………………………………………..

Montant de l’avance HT : ……………………………………………………………

Montant de l’avance TTC : ……………………………………………………………

Montant garanti : ………………………………………………………………….

B-Engagement

Nous nous portons caution personnelle et solidaire du titulaire du marché, dans la limite du montant garanti défini ci-dessus, pour le remboursement, s’il y a lieu, de l’intégralité de l’avance consentie au titre du marché.

Nous nous engageons à effectuer, sur ordre de la personne publique, jusqu’à concurrence de la somme garantie ci-dessus, le versement des sommes dont le titulaire serait débiteur sans que nous puissions différer le paiement ou soulever de contestation pour quelques motifs que ce soit, conformément à l’article 79 de la délibération susmentionnée.

Le paiement interviendra dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande par nos services.

Conformément à l’article 82 de la délibération susvisée, l’administration libèrera cette caution à mesure que l’avance sera effectivement remboursée.

Le présent engagement de caution prend fin lorsque le titulaire a remboursé l’intégralité de l’avance perçue au titre du marché.