REPUBLIQUE FRANCAISE
COLLECTIVITE ------ DIRECTION ------ SERVICE	LOGO

OBJET DU MARCHÉ :

MAITRISE D’ŒUVRE POUR

LA ☐CONSTRUCTION ☐RENOVATION ☐REHABILITATION ☐RESTRUCTURATION DE

Pièce 2 – CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

(CCAP)

Table des matières

ARTICLE 1 – OBJET ET CARACTERISTIQUES DU MARCHÉ	5

1.1 – OBJET DU MARCHE	5

1.2 – LOTS	5

1.3 – TRANCHES	5

1.4 –OPTIONS	5

1.5 – FORME PARTICULIERE DU MARCHE	5

ARTICLE 2 – PARTIES PRENANTES	6

2.1 – ACHETEUR PUBLIC	6

2.1.1 – Acheteur public	6

2.1.2 – Directeur du financement	6

2.1.3 – Personne responsable du marché, référent du marché	6

2.1.4 – Référent interne	6

2.2 – TITULAIRE	6

2.2.1 – Considérations générales	6

2.2.2 – Groupement	7

2.2.2.1 – Type de groupement	7

2.2.2.2 – Rôle du mandataire	7

2.2.2.3 – Modifications du groupement	9

2.2.3 – Sous-traitance	9

2.2.3.1 – Obligations préalables	9

2.2.3.2 - Responsabilités	10

2.2.3.3 – Obligation d’information	10

2.2.4 – Sous-traitance de second rang	10

2.2.4.1 – Obligations préalables	10

2.2.4.2 - Responsabilités	10

2.2.4.3 – Obligation d’information	11

2.3 - COMMUNICATION	11

2.3.1 – Règles générales	11

2.3.2 – Ordres de service	11

2.3.3 – Informations réciproques	11

2.3.4 – Compte-rendu des réunions	12

2.4 – AUTRES INTERVENANTS DANS L’EXECUTION DU MARCHÉ	12

2.4.1 – Conduite d’opération (ou assistant à maîtrise d’ouvrage)	12

2.4.2 – Contrôle technique	12

2.4.3 – Autres contrats ou marchés concomitants pouvant avoir un impact sur l’exécution du marché	12

ARTICLE 3 – PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ	14

3.1 – PIECES PARTICULIERES	14

3.2 – PIECES GENERALES	14

ARTICLE 4 - MODALITES DE COMMANDE DES PRESTATIONS	15

4.1 – DEMARRAGE DE L’EXECUTION DES PRESTATIONS DU MARCHE	15

4.1.1 – Eléments de mission normalisés	15

4.1.2 – Prestations optionnelles incluses dans les éléments de mission normalisés	15

4.2 – DEMANDE DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES	15

4.3 – DECISION DE POURSUIVRE	16

ARTICLE 5 - DELAIS, PENALITES	17

5.1 - DELAIS D’EXECUTION	17

5.2 – PROLONGATION DES DELAIS D’EXECUTION DES PRESTATIONS	17

5.3 – PENALITES	17

5.3.1 – Retard d’exécution des prestations	17

5.3.2 – Délais particuliers	17

5.3.3 – Pénalités spécifiques	17

5.3.4 – Plafonnement des pénalités	18

5.3.5 – Modalités en cas de groupement	18

ARTICLE 6 - REMISE, VERIFICATION, ADMISSION, REFACTION	19

6.1 – FORMAT ET SUPPORT POUR LA REMISE DES ETUDES	19

6.2 – VERIFICATION, ADMISSION, REFACTION	19

ARTICLE 7 – CONTENU ET CARACTERE DES PRIX, REMUNERATION	21

7.1 – CONTENU DES PRIX	21

7.1.1 – Dispositions générales	21

7.1.2 – Exécution simultanée ou imbriquée de prestations effectuées par d’autres prestataires	21

7.1.3 – Fourniture de sous-détails de prix	21

7.2 – CARACTERE DES PRIX	22

7.2.1 – Prestations réglées au forfait	22

7.2.2 – Prestations réglées sur prix unitaires	22

7.2.3 – Caractère provisoire ou définitif	22

7.2.4 – Variation des prix	22

7.3 – REMUNERATION DU MAITRE D’ŒUVRE	22

7.3.1 – Coût prévisionnel des travaux	22

7.3.2 – Forfait de rémunération	22

7.3.2.1 – Forfait provisoire de rémunération	23

7.3.2.2 – Fixation du cout prévisionnel des travaux et du forfait définitif de rémunération	23

7.3.3 – Engagements du maître d’œuvre sur le coût prévisionnel des travaux	24

7.3.3.1 – Engagement du maître d’œuvre sur le respect de l’estimation provisoire du coût prévisionnel des travaux	24

7.3.3.2 – Engagement du maître d’œuvre sur le respect du cout prévisionnel des travaux	25

7.3.3.3 – Engagement du maître d’œuvre sur le respect du coût cumulé des marchés de travaux	25

7.3.4 – Rémunérations complémentaires en cours d’exécution de la mission	26

7.3.4.1 – En cas de modification du programme	26

7.3.4.2 – En cas de de nécessité technique ou réglementaire	26

7.3.4.3 – En cas de relance de consultation pour les travaux	26

7. 3.4.4 – En cas de travaux supplémentaires sur chantier	27

7. 3.4.5 – En cas de prolongation de la durée prévue pour le chantier	27

7. 3.4.6 – En cas de variante	27

ARTICLE 8 – DETERMINATION DU PRIX DE REGLEMENT – VARIATION DES PRIX – APPROVISIONNEMENTS - AVANCES – AUTO-LIQUIDATION TGC	28

8.1 – DETERMINATION DU PRIX DE REGLEMENT	28

8.1.1 – Echéancier en fonction des éléments de mission	28

8.1.2 – Modalités de règlement	29

8.1.2.1 – Décomptes et acomptes	29

8.1.2.2 – Décompte final, général et solde	29

8.2 – VARIATION DES PRIX	30

8.2.1 – Actualisation des prix fermes – lorsque la durée d’exécution est inférieure à 6 mois	30

8.2.2 – Révision des prix – lorsque la durée d’exécution est supérieure ou égale à 6 mois	30

8.2.3 – Indice de référence	31

8.2.4 – Actualisation ou révision provisoire	31

8.3 – ACOMPTES SUR APPROVISIONNEMENTS	31

8.4 – AVANCES	31

8.4.1 – Avances prévues par le marché	31

8.4.2 – Conditions d’accès aux avances prévues par le marché	31

8.4.3 – Remboursement des avances	32

8.5 – AUTO-LIQUIDATION DE LA TGC	32

ARTICLE 9 – PRESENTATION DES DOCUMENTS DE DEMANDE DE PAIEMENT	33

9.1 – FORME DES DOCUMENTS DE PAIEMENT	33

9.1.1 – Mentions obligatoires sur les factures	33

9.1.2 – Décomptes et états d’acompte	33

9.1.3 – Factures	33

9.2 – ENVOI DES DOCUMENTS DE DEMANDE DE PAIEMENT	33

9.3 – INTERVENTION D’UN PRESTATAIRE CONDITIONNANT LE PAIEMENT DES SOMMES DUES	34

9.4 – DELAI DE MANDATEMENT	34

ARTICLE 10 - DELAI DE GARANTIE, GARANTIES FINANCIERES, SURETÉS, ASSURANCES	35

10.1 – DELAI DE GARANTIE	35

10.2 - GARANTIES FINANCIERES (« SÛRETÉS »)	35

10.2.1 - Garanties financières prévues au titre du marché	35

10.2.2 – Modalités de mise en place des garanties financières.	35

10.2.3 – Restitution des garanties financières	35

10.3 – ASSURANCES	35

10.3.1 – Assurance professionnelle	35

10.3.2 – Assurance décennale	35

ARTICLE 11 – MESURES COERCITIVES	36

11.1 – MISE EN REGIE	36

11.1.1 – Appropriation des moyens du titulaire	36

11.1.2 – Intervention d’un prestataire tiers	36

11.2 - RESILIATION	36

ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE	38

ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES	38

ARTICLE 14 – DEROGATIONS AU CCAG	39

ANNEXE 1 AU CCAP : MODELE D’ACTE SPECIAL DE SOUS-TRAITANCE	1

ANNEXE 2 AU CCAP : MODELE D’ACTE SPECIAL DE SOUS-TRAITANCE DE SECOND RANG	1

ANNEXE 3 AU CCAP : EXEMPLE DE MODELE COMPLET DE DECOMPTE ET D’ETAT D’ACOMPTE (disponible en format Excel sur www.marchespublics.nc)	1

ANNEXE 4 AU CCAP : MODELE DE CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE A PRESENTER EN CONTREPARTIE D’UNE AVANCE	1

ARTICLE 1 – OBJET ET CARACTERISTIQUES DU MARCHÉ

1.1 – OBJET DU MARCHE

Le présent marché a pour objet la maîtrise d’œuvre du projet de ☐construction ☐rénovation ☐réhabilitation ☐restructuration de ……………………………… .

1.2 – LOTS

La mission de maîtrise d’œuvre est par nature une mission globale concourant à un projet unique dont les composantes techniques de conception ne peuvent être dissociées. Elle n’est donc pas allotie.

1.3 – TRANCHES

☐ Sans objet.

☐ Les prestations objet du marché sont scindées en plusieurs tranches, dont les prestations constitutives sont précisées à l’article 2.2 de l’acte d’engagement.

La notification de chaque tranche est faite par ordre de service signé par la personne responsable du marché.

Le démarrage d’exécution de chaque prestation de la tranche considérée se fait suivant les principes de l’article 4 du présent CCAP.

☐ La notification d’une tranche conditionnelle doit intervenir dans le délai limite de ……. semaines à compter de la notification de la tranche ferme.

Aucune indemnité d’attente ni de dédit n’est due au titre du présent marché.

Dans l’ensemble des clauses relatives à l’exécution du marché, l’expression « montant du marché » inclut, entre autres, le montant des tranches ferme et conditionnelle(s) affermies, c’est-à-dire notifiées.

☐ Si la notification d’une tranche conditionnelle est faite au-delà du délai limite ci-dessus, le titulaire a le droit :

soit de refuser l’exécution de cette tranche conditionnelle ;

soit de l’exécuter et d’obtenir une indemnisation pour des frais réels justifiés à incorporer par avenant au marché.

Ces droits ne sont ouverts au titulaire qu’à condition qu’il notifie le refus ou la demande d’indemnisation avec justificatifs dans le délai de …… semaines après notification de la tranche conditionnelle.

Au-delà de ce délai, le titulaire ne peut plus refuser d’exécuter ni demander d’indemnisation pour cause de notification tardive.

1.4 –OPTIONS

Sans objet.

1.5 – FORME PARTICULIERE DU MARCHE

Le présent marché est un marché « standard », c’est-à-dire à quantités définies et prix global défini.

ARTICLE 2 – PARTIES PRENANTES

2.1 – ACHETEUR PUBLIC

2.1.1 – Acheteur public

L’acheteur public cité à l’acte d’engagement est l’organisme qui passe le marché avec le titulaire pour satisfaire ses besoins.

Le marché étant lié à l’exécution de travaux, l’acheteur public est aussi appelé « maître d’ouvrage » au titre du marché.

2.1.2 – Directeur du financement

Le directeur du financement est le gestionnaire des crédits budgétaires afférents à ce marché.

Il est cité à l’acte d’engagement comme la personne chargée de délivrer les renseignements prévus à l’article 101 de la délibération n° 424 du 20 mars 2019 portant réglementation des marchés publics.

Le marché étant lié à de l’investissement, le directeur du financement est aussi appelé « directeur d’investissement ».

2.1.3 – Personne responsable du marché, référent du marché

La personne responsable du marché, citée à l’acte d’engagement, reçoit délégation du représentant de l’acheteur public pour l’exécution du marché.

Elle signe les commandes, décisions, ordres de service et autres communications à destination du titulaire.

La personne responsable du marché peut désigner par écrit un « référent du marché » qui le représente pour l’exécution du présent marché.

La personne responsable du marché peut modifier par écrit la désignation du « référent du marché » pendant l’exécution du marché.

2.1.4 – Référent interne

La personne responsable du marché peut désigner par écrit un « référent interne » sur site qui est sollicité pour signer les bons d’intervention, de livraison, assister à la réception et signer les procès-verbaux de toute nature.

La personne responsable du marché peut modifier par écrit la désignation du « référent interne » pendant l’exécution du marché.

2.2 – TITULAIRE

2.2.1 – Considérations générales

Le titulaire est l’opérateur économique avec qui l’acheteur public passe le marché. Il est le responsable de l’exécution du marché.

Il se tient en capacité de délivrer l’ensemble des prestations, soit par lui-même, soit par des sous-traitants sous sa responsabilité.

Pour chaque activité, il doit être titulaire des éventuels agréments et autorisations délivrés par les autorités dans le domaine considéré.

Le titulaire du présent marché se reconnaît être tenu au secret professionnel et à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura connaissance au cours de l’exécution du marché.

Il s’interdit toute communication écrite ou verbale sur ces sujets ou toute remise de documents à des tiers, sans l’accord préalable de la personne responsable du marché.

Le représentant du titulaire, qui sera le responsable du suivi et de la bonne coordination de l’exécution du marché, est mentionné dans l’acte d’engagement ou à défaut est désigné par le titulaire dès notification du marché.

Il est qualifié pour prendre toutes décisions utiles, signer tout document, donner toutes instructions au personnel, assister aux réunions, etc…

D’autres personnes physiques peuvent être désignées par écrit par le titulaire pour le représenter en cours d’exécution du marché.

2.2.2 – Groupement

Au lieu d’être un prestataire unique, le titulaire du marché peut être un groupement. Il s’agit d’un regroupement momentané d’opérateurs économiques qui s’engagent à exécuter le marché ensemble pour le compte de l’acheteur public, en signant un acte d’engagement unique.

Les membres du groupement, appelés cotraitants, peuvent alors être appelés « titulaires ».

Il existe plusieurs types de groupement, dont l’un s’applique obligatoirement au présent marché en fonction des indications de l’acte d’engagement.

2.2.2.1 – Type de groupement

S’il s’agit d’un groupement conjoint :

chacun des membres du groupement est engagé uniquement sur les prestations qui lui sont assignées en annexe 2 de l’acte d’engagement ;

toutefois l'un des membres du groupement, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, est financièrement solidaire* de chacun des autres cotraitants dans leurs obligations contractuelles à l'égard de l’acheteur public jusqu’à la fin de la durée du marché.

S’il s’agit d’un groupement solidaire :

chacun des membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché, et doit pallier solidairement* une éventuelle défaillance de ses cotraitants ;

il est possible que l’acte d’engagement précise une répartition du paiement entre les cotraitants, mais cela ne remet pas en cause la nature du groupement.

* Solidarité

Etre solidaire consiste à se substituer au cotraitant déclaré défaillant, en reprenant sous sa propre responsabilité les prestations qu’il devait achever (en les sous-traitant le cas échéant), les paiements correspondants de l’acheteur public ne pouvant excéder le montant restant à payer au cotraitant défaillant.

Groupement dans un groupement

En cas de groupement conjoint dont chaque cotraitant doit exécuter une partie des prestations du marché, il est possible que ces prestations soient assignées à un cotraitant qui est lui-même un groupement. Dans ce cas, ce groupement est réputé être solidaire pour ces prestations.

2.2.2.2 – Rôle du mandataire

Le mandataire du groupement est désigné explicitement dans l’acte d’engagement. Si ce n’est pas le cas, il est réputé être le 1er membre du groupement cité dans l’acte d’engagement.

Le mandataire représente l’ensemble des membres du groupement de maîtrise d’œuvre vis-à-vis du maître d’ouvrage, coordonne les prestations et veille à instaurer une bonne communication entre les membres du groupement et avec le maître d’ouvrage.

A ce titre, il reçoit mandat des membres du groupement pour :

coordonner l’établissement des dossiers de candidature et les déposer dans les délais et formes prescrits par le dossier de consultation, à partir des pièces remises en temps utile, par les membres du groupement ;

remettre les offres initiales et complémentaires et de manière générale coordonner l’établissement de tous les documents contractuels, notamment faire signer le marché et les avenants par chacun des membres ou signer lui-même le marché et les avenants, s’il dispose des pouvoirs nécessaires.

transmettre au maître d’ouvrage les demandes d’acceptation et d’agrément des conditions de paiement des sous-traitants émanant de chaque membre.

assurer les missions de coordination portant à la fois sur les études et sur les travaux :

établir, en liaison avec les autres membres, le planning d’ensemble et en assurer sa mise à jour ;

informer chaque membre du groupement de toute modification du planning et contrôler son application ;

s’assurer de l’exécution des prestations dans les délais fixés au marché de maîtrise d’œuvre ;

organiser les réunions nécessaires à la coordination des prestations de maîtrise d’œuvre ;

établir et suivre le processus de synthèse entre les plans réalisés par les membres du groupement ;

proposer au maître d’ouvrage la réception des travaux ;

transmettre aux membres concernés les ordres de service et toutes instructions, notes, plans, directives, etc. émanant du maître d’ouvrage ou de son représentant ;

remettre, au maître d’ouvrage, dans les conditions de forme et de délais prévus au marché de maîtrise d’œuvre, les documents (documents graphiques et écrits, situations de travaux, projets de décomptes, demandes d’acomptes, décomptes généraux définitifs, etc.) dus au titre de ce marché et s’assurer de leur approbation.

Les projets de décomptes et les demandes d’acomptes qui sont transmis au maître d’ouvrage après la vérification du mandataire, sont revêtus de son visa pour accord et sont accompagnés, le cas échéant, de ses observations.

Toute autre communication destinée au maître d’ouvrage est transmise exclusivement par le mandataire.

Réunir, tout ou partie des membres du groupement, sur leur demande ou sur son initiative, chaque fois que nécessaire, pour l’exécution de la mission de maîtrise d’œuvre ou pour l’examen de questions importantes telles que la proposition, la négociation et la signature d’avenants, la répartition des prestations supplémentaires, le dépassement des délais, la présentation d’un mémoire de réclamation, la défaillance d’un membre du groupement, etc.

le cas échéant, organiser les négociations et trancher les différends au sein du groupement de maîtrise d’œuvre ;

répartir, s’il y a lieu, les primes et pénalités prévues au marché de maîtrise d’œuvre ;

le cas échéant, assurer la tenue du compte des dépenses communes ;

archiver les documents régissant les rapports contractuels entre la maîtrise d’ouvrage et le groupement de maîtrise d’œuvre.

Le mandataire représente le groupement jusqu’à la fin de la procédure de notification du décompte général, décrite à l’article 8.1.2.2 du présent CCAP.

☐Pour des raisons d’efficacité opérationnelle, aussi bien en phase d’études de conception qu’en phase d’exécution des travaux et de période de parfait achèvement, la personne décisionnaire du mandataire du groupement sera obligatoirement basée personnellement et physiquement en Nouvelle-Calédonie.

2.2.2.3 – Modifications du groupement

2.2.2.3.1 - Remplacement d’un cotraitant

Le groupement peut proposer au maître d’ouvrage la substitution d’un nouveau cotraitant afin de remplacer un des cotraitants, à condition que cette modification ne remette en cause aucun élément essentiel du marché et que l’opérateur économique présenté dispose des mêmes garanties professionnelles et financières que le cotraitant initial.

Ce remplacement fait l’objet d’un avenant précisant éventuellement en cas de besoin une nouvelle organisation du groupement ainsi que la nouvelle répartition des prestations et de la rémunération.

2.2.2.3.2 – Modification du groupement de maîtrise d’œuvre en cas de défaillance du mandataire

Dans le cas particulier où le mandataire du groupement ne se conforme pas à ses obligations, le maître d’ouvrage le met en demeure d’y satisfaire. Si cette mise en demeure reste sans effet, le maître d’ouvrage invite les prestataires groupés à désigner, dans un délai de 15 jours, un autre mandataire parmi eux.

Cette substitution fait l’objet d’un avenant précisant notamment la nouvelle organisation du groupement ainsi que la nouvelle répartition des prestations et de la rémunération.

2.2.2.3.3 – Modification du groupement de maîtrise d’œuvre en cas de défaillance d’un cotraitant

Le mandataire, solidaire des autres cotraitants, peut proposer au maître d’ouvrage de modifier la composition du groupement dans les circonstances suivantes :

cessation d’activité, défaillance économique, décès ou incapacité civile de l’un des cotraitants ;

défaillance dans l’exécution des obligations contractuelles de l’un des cotraitants. La résolution des litiges entre membres du groupement relève du groupement. En cas de manquement aux obligations contractuelles de l’un des cotraitants affectant la réalisation du marché, il appartient au maître d’ouvrage de résilier partiellement le marché selon les modalités définies dans le CCAP.

Le mandataire propose au maître d’ouvrage de réaliser lui-même les prestations restant à réaliser par le cotraitant défaillant ou de les faire réaliser par un des membres du groupement ou un sous-traitant à agréer.

Un avenant est conclu entre le maître d’ouvrage et l’ensemble des cotraitants qui détermine notamment la nouvelle composition du groupement, la nouvelle répartition des prestations et de la rémunération globale, qui ne peut être modifiée.

2.2.3 – Sous-traitance

2.2.3.1 – Obligations préalables

Le titulaire d’un marché public peut confier une partie de l’exécution du marché à un ou plusieurs sous-traitants, à condition d’avoir obtenu de l’acheteur public leur acceptation et l’agrément des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance, sous forme d’avenant ou d’acte spécial de sous-traitance.

A cette fin, le titulaire remet à l’acheteur public une déclaration spéciale contenant les renseignements nécessaires, accompagnée des documents relatifs au nantissement, des attestations de régularité et des justificatifs de capacité, conformément aux articles 3 et 76-1 de la délibération n° 424 du 20 mars 2019 portant réglementation des marchés publics.

Voir annexe 1 au CCAP : modèle de déclaration spéciale.

Le titulaire doit présenter sa demande suffisamment à l’avance pour tenir compte du délai maximal d’agrément prévu à l’article 3 de ladite délibération, et des opérations préparatoires nécessaires à l’intervention du sous-traitant.

Aucune prolongation de délai ne sera accordée pour compenser un manque d’anticipation.

2.2.3.2 - Responsabilités

En tout état de cause, le titulaire reste toujours responsable des prestations de son sous-traitant.

Le titulaire peut ensuite se retourner vers son sous-traitant pour l’appeler en responsabilité.

2.2.3.3 – Obligation d’information

La personne responsable du marché peut à tout moment demander au titulaire de fournir le contrat de sous-traitance pour vérifier la teneur des conditions de sous-traitance.

Le titulaire devra le lui fournir dans le délai imparti qui sera au minimum de 7 jours à compter de la notification de la demande.

2.2.4 – Sous-traitance de second rang

2.2.4.1 – Obligations préalables

Le sous-traitant du titulaire d’un marché public (appelé sous-traitant de 1er rang) peut confier une partie de l’exécution du marché à un ou plusieurs sous-traitants, à condition d’avoir obtenu de l’acheteur public leur acceptation et l’agrément des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance, sous forme d’avenant ou d’acte spécial de sous-traitance.

A cette fin, le sous-traitant de 1er rang remet à l’acheteur public une déclaration spéciale contenant les renseignements nécessaires, accompagnée des documents relatifs au nantissement, des attestations de régularité et des justificatifs de capacité, conformément aux articles 3 et 76-1 de la délibération n° 424 du 20 mars 2019 portant réglementation des marchés publics.

Voir annexe 2 au CCAP : modèle de déclaration spéciale pour la sous-traitance de second rang.

Le sous-traitant de 1er rang doit présenter sa demande suffisamment à l’avance pour tenir compte du délai maximal d’agrément prévu à l’article 3 de ladite délibération, et des opérations préparatoires nécessaires à l’intervention du sous-traitant de 2è rang.

Aucune prolongation de délai ne sera accordée au titre du marché pour compenser un manque d’anticipation.

2.2.4.2 - Responsabilités

En tout état de cause, le titulaire reste toujours responsable des prestations des sous-traitants de rang 1 ou de rang 2.

Il peut ensuite se retourner vers son sous-traitant de rang 1 pour l’appeler en responsabilité, le sous-traitant de rang 1 appelant à son tour en responsabilité le sous-traitant de rang 2.

2.2.4.3 – Obligation d’information

La personne responsable du marché peut à tout moment demander au sous-traitant de rang 1 de fournir le contrat de sous-traitance, ou les justificatifs de caution, pour vérifier la teneur des conditions de sous-traitance de rang 2.

Le sous-traitant de rang 1 devra les lui fournir dans le délai imparti qui sera au minimum de 7 jours à compter de la notification de la demande.

2.3 - COMMUNICATION

2.3.1 – Règles générales

Les notifications entre le référent du marché et le représentant du prestataire se font par tout moyen avec preuve de réception datée (notification), notamment :

document écrit en recommandé avec avis de réception postal ;

document écrit remis en mains propres avec récépissé ;

document écrit transmis par ou intégré à un courrier électronique, avec courrier électronique en retour établissant la réception dudit courrier électronique premièrement cité.

2.3.2 – Ordres de service

Un ordre de service signé par la personne responsable ou par le représentant du maître d’ouvrage est nécessaire :

lorsqu’une décision du maître d'ouvrage marque le point de départ d'un délai fixé par le marché pour exécuter une prestation (tel que notamment l'ordre donné au maître d'œuvre d'engager un élément de mission) ;

si le maître d'ouvrage décide de suspendre provisoirement l'exécution des prestations de maîtrise d'œuvre ;

dès lors qu’une décision du maître d'ouvrage est susceptible de mettre en œuvre ou de modifier les dispositions contractuelles ;

lorsque le maître d’ouvrage décide d’exécuter une tranche ou une option.

Le maître d'œuvre est tenu de se conformer aux ordres de services, qu'ils aient ou non fait l'objet d’observations de sa part. Ces dernières doivent être notifiées dans un délai de 15 jours suivant notification de l’ordre de service.

Le maître d’œuvre peut refuser de se conformer aux prescriptions d’un ordre de service qui seraient susceptibles de présenter des risques pour les personnes, de réduire la sécurité ou de contrevenir à une disposition légale ou réglementaire. Dans ce cas, il notifie par écrit au maître d’ouvrage son refus motivé dans un délai de 15 jours suivant la réception de cet ordre de service.

2.3.3 – Informations réciproques

Le maître d’ouvrage communique au maître d’œuvre toutes les informations et pièces dont il est destinataire et dont la connaissance est utile au maître d’œuvre pour l’exécution de son marché.

Il s'agit notamment :

de toute communication émanant des autorités ou services instruisant les dossiers de demandes d’autorisation ou d’agrément, en particulier, toute observation et toute demande de pièce complémentaire ;

de toute observation ou de tout document adressés directement au maître d'ouvrage par les autres intervenants.

Dans le cadre de son devoir de conseil, le maître d’œuvre informe le maître d’ouvrage s’il constate en cours d’exécution du marché que les documents comportent des inexactitudes, imprécisions ou omissions.

Le maître d’œuvre communique au maître d’ouvrage toutes les informations ou pièces dont il serait seul destinataire et dont la connaissance est utile au maître d’ouvrage.

2.3.4 – Compte-rendu des réunions

☐Les comptes rendus des réunions bilatérales entre la maîtrise d’ouvrage et le maître d’œuvre sont établis et diffusés par la maîtrise d’ouvrage dans les 5 jours ouvrables qui suivent la réunion.

☐Les comptes rendus des réunions bilatérales entre la maîtrise d’ouvrage et le maître d’œuvre sont établis et diffusés par la maîtrise d’œuvre dans les 5 jours ouvrables qui suivent la réunion.

Les destinataires disposent de 15 jours pour émettre des observations sur un compte-rendu à compter de sa réception.

2.4 – AUTRES INTERVENANTS DANS L’EXECUTION DU MARCHÉ

2.4.1 – Conduite d’opération (ou assistant à maîtrise d’ouvrage)

☐ Sans objet.

☐ Le conducteur d’opération est chargé d’une mission d’assistance générale à caractère administratif, financier et technique auprès de l’acheteur public dans le cadre de l’opération.

Le conducteur d’opération est : …………………….

2.4.2 – Contrôle technique

☐ Sans objet.

☐ Le contrôleur technique est chargé notamment des missions de contrôle technique suivantes dans le cadre de l’opération :

☐ solidité des ouvrages y compris étanchéité,

☐ vérification règlementaire des installations électriques (travailleurs),

☐ sécurité des personnes (établissements recevant du public),

☐ formalités relatives au COTSUEL.

Le contrôleur technique est : …………………….

2.4.3 – Autres contrats ou marchés concomitants pouvant avoir un impact sur l’exécution du marché

☐ Sans objet.

☐ L’opération est impactée par l’intervention d’autres prestataires listés ci-après :

☐ Coordonnateur santé sécurité : il sera désigné par le maître d’ouvrage en phase ……… conformément aux obligations réglementaires ;

☐ Pilote OPC : il sera désigné par le maître d’ouvrage après la phase ………………. ;

ARTICLE 3 – PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ

Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, et en cas de contradiction entre leurs stipulations, prévalent dans l’ordre de priorité décroissante où elles sont citées ci-après.

Les exemplaires conservés par l’acheteur font seuls foi en cas de litige.

Toute réserve ou clause limitative de responsabilité intégrée dans l’offre du titulaire est expressément considérée comme nulle et non avenue.

3.1 – PIECES PARTICULIERES

l’acte d’engagement et ses annexes ;

le présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et ses annexes ;

le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes ;

le programme d’opération ;

☐ les extraits du mémoire technique remis par le titulaire lors de la consultation, qui précisent les modalités d’exécution du marché ;

☐ l’état des lieux ;

☐ le diagnostic ;

☐ …

☐ Nota : Si une prestation graphique de nature architecturale est incluse dans le mémoire technique, le maître d’ouvrage peut exiger que les études soient développées en partant de cette dernière.

3.2 – PIECES GENERALES

pour l’exécution administrative du présent marché, le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services passés en application de la délibération n° 424 du 20 mars 2019 portant réglementation des marchés publics, annexé à la délibération n° 64/CP du 10 mai 1989 modifiée – téléchargeable sur https://juridoc.gouv.nc ;

pour les prestations à réaliser par la maîtrise d’œuvre en phase exécution de travaux, réception et période de parfait achèvement, le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux passés en application de la délibération n° 424 du 20 mars 2019 portant réglementation des marchés publics, annexé à la délibération n° 64/CP du 10 mai 1989 modifiée – téléchargeable sur https://juridoc.gouv.nc

pour les procédures de passation des marchés de travaux à respecter par la maîtrise d’œuvre, la délibération n° 424 du 20 mars 2019 portant réglementation des marchés publics – téléchargeable sur https://juridoc.gouv.nc

les normes et textes à caractère technique applicables en Nouvelle-Calédonie, disponibles par : https://rcnc.gouv.nc/normes-et-materiaux/liste-des-normes-afnor-applicables-en-nc.

Ces pièces générales, non jointes, sont celles en vigueur au mois Mo.

ARTICLE 4 - MODALITES DE COMMANDE DES PRESTATIONS

4.1 – DEMARRAGE DE L’EXECUTION DES PRESTATIONS DU MARCHE

4.1.1 – Eléments de mission normalisés

Chaque élément listé ci-après, s’il est inclus dans la mission (voir article 2 de l’acte d’engagement) et s’il fait partie d’une tranche ferme ou affermie, donne lieu à une demande écrite de démarrage d’exécution spécifique par ordre de service signé par la personne responsable du marché :

☐ DIAG

☐ ESQ

APS

APD hors dossier PC

APD : dossier PC

PRO-EXE-ACT1 : dossier DCE

AOR : dossier DOE

Sauf notification écrite contraire de la personne responsable du marché, les éléments listés ci-après, s’ils sont inclus dans la mission (voir article 2 de l’acte d’engagement) et s’ils font partie d’une tranche ferme ou affermie, sont réputés avoir fait implicitement l’objet d’une demande de démarrage d’exécution, dès que surviennent les évènements suivants :

Fourniture du programme de reconnaissance géotechnique complémentaire : démarrage de la mission APS ;

OPC phase études : démarrage de la mission APD ;

ACT 2 : remise d’une offre travaux à la maîtrise d’œuvre pour son analyse ;

ACT 3 : notification à la maîtrise d’œuvre de l’attributaire du marché de travaux concerné ;

DET, EXE Etude de synthèse, Direction de la cellule de synthèse, VISA, OPC phase travaux : notification du premier marché de travaux ;

AOR – vérification d’un décompte travaux : transmission du décompte par l’entreprise.

4.1.2 – Prestations optionnelles incluses dans les éléments de mission normalisés

Les prestations optionnelles incluses dans les éléments de mission normalisés, indiquées à l’article 2 de l’acte d’engagement, sont réputés avoir fait implicitement l’objet d’une demande de démarrage d’exécution lorsque les éléments de mission normalisés sont commandés.

4.2 – DEMANDE DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES

Sauf en cas d’urgence, le référent du marché consulte le titulaire en lui précisant les caractéristiques des prestations supplémentaires à fournir et l’invite à présenter une proposition de prix dans un délai minimal de 7 jours.

Cette proposition tient compte des sujétions déjà incluses dans le prix, conformément aux principes de l’article 7 du présent CCAP. S’il est déjà prévu au marché un prix unitaire correspondant aux prestations supplémentaires, il en est fait obligatoirement usage.

Après fourniture de cette proposition, ou en l’absence de proposition dans le délai imparti, ou encore en cas d’urgence, la personne responsable du marché notifie au titulaire un ordre de service pour l’exécution des prestations supplémentaires avec un prix provisoire qu’il définit lui-même.

En cas de désaccord avec le prix provisoire, le titulaire ne peut se soustraire à l’exécution des prestations, mais il peut émettre des observations écrites avec toutes les justifications utiles concernant le prix qu’il propose, dans le délai d’un mois après notification de cet ordre de service, sous peine de forclusion.

Lorsque les prix sont arrêtés d’accord parties, ils font l’objet d’un avenant signé des deux parties.

Dans l’attente de cet avenant :

les prix provisoires sont appliqués aux demandes de paiement, sans que les demandes de paiement totales ne puissent excéder le montant contractuel (marché initial ou dernier avenant) ;

il est fait application des dispositions des articles 75 et 76 de la délibération n° 424 du 20 mars 2019.

4.3 – DECISION DE POURSUIVRE

Lorsque le montant des prestations exécutées atteint le montant contractuel (marché initial ou dernier avenant), l’acheteur public peut prendre une décision de poursuivre les prestations au-delà de ce montant contractuel, notifiée au titulaire.

Une décision de poursuivre n’est applicable que dans le cas d’une augmentation du volume des prestations figurant au marché et à la condition expresse qu’elles soient rémunérées conformément aux prix et selon les termes du marché.

Cette décision n’est valable que si elle indique le montant limite jusqu’auquel les prestations doivent être poursuivies.

Toute décision de poursuivre peut être suivie d’une autre décision de poursuivre, dans les mêmes conditions, et sous réserve du respect des seuils réglementaires d’augmentation du montant du marché.

La décision de poursuivre est suffisante pour justifier les paiements correspondants. Elle peut être intégrée par un avenant signé des deux parties.

ARTICLE 5 - DELAIS, PENALITES

5.1 - DELAIS D’EXECUTION

Voir article 5.4 de l’acte d’engagement.

Si après application du délai contractuel applicable, la date de fin dudit délai tombe sur un jour férié, chômé ou de week-end, le délai est prolongé jusqu’à la fin du premier jour ouvrable suivant.

5.2 – PROLONGATION DES DELAIS D’EXECUTION DES PRESTATIONS

A chaque prolongation des délais, le motif de prolongation et le nombre de jours calendaires, ouvrés ou ouvrables doit être précisé, ainsi que la nouvelle date de fin contractuelle des délais d’exécution.

Si cette nouvelle date de fin tombe sur un jour férié, chômé ou de week-end, le délai est prolongé jusqu’à la fin du premier jour ouvrable suivant.

Toute éventuelle prolongation de délai suivante doit repartir de cette nouvelle date de fin contractuelle.

Si ces précisions n’ont pas été apportées lors des prolongations de délai successives, les principes ci-dessus sont appliqués à chaque prolongation séparément et dans l’ordre, pour arriver à la dernière date de fin contractuelle des délais d’exécution.

5.3 – PENALITES

Les pénalités ne sont pas soumises à TGC.

5.3.1 – Retard d’exécution des prestations

En cas de retard d’exécution des prestations par rapport au délai d’exécution prescrit, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité égale à :

1) P = V x R / 1000 pour les délais précisés dans le tableau de l’article 5.4 de l’acte d’engagement, avec :

P = montant de la pénalité

V = valeur HT de l’élément de mission concerné.

R = nombre de jours calendaires de retard.

2) 20 000 F par jour calendaire de retard pour les autres délais d’exécution précisés dans le CCAP ou le CCTP, ou convenus d’accord parties.

5.3.2 – Délais particuliers

Liste des délais particuliers et pénalités associées à appliquer sans mise en demeure préalable :

absence à une réunion à laquelle a été convoqué le maître d’oeuvre : 50. 000 F ;

retard dans le traitement des décomptes : 1 / 3.000è du montant HT de l’acompte correspondant, par jour de retard ;

retard dans le traitement du décompte final : 1 / 30.000è du montant HT du décompte final, par jour de retard ;

5.3.3 – Pénalités spécifiques

Voir les pénalités et leurs plafonds prévus à l’article 7.3.2 du présent CCAP « Engagements du maître d’œuvre ».

5.3.4 – Plafonnement des pénalités

Les pénalités applicables en vertu du 1) de l’article 5.3.1 ci-dessus sont plafonnées à : 15 % du montant HT initial de l’élément de mission concerné.

Les autres pénalités sont plafonnées à 100.000 FCFP pour chaque instance de délai.

L’ensemble des pénalités, tous motifs confondus, est plafonné à 15 % du montant du marché HT.

5.3.5 – Modalités en cas de groupement

En cas de groupement solidaire sans répartition de montant entre les cotraitants, c’est le mandataire, en tant que chargé de la coordination du groupement, qui assume toutes les pénalités applicables au titre du marché sur les sommes qui lui sont dues.

En cas de groupement solidaire avec répartition de montant entre les cotraitants, les pénalités sont réparties sur l’ensemble des membres du groupement, au prorata des sommes qui leur sont dues, sauf si le mandataire indique une répartition différente. En cas de difficulté liée aux arrondis, la part applicable au mandataire est déterminée en soustrayant des pénalités applicables au groupement, la part applicable à chaque cotraitant non mandataire.

En cas de groupement conjoint, les pénalités sont réparties entre les cotraitants conformément aux indications données par le mandataire. Dans l’attente de ces indications, les pénalités sont retenues en totalité au mandataire, sans que cette opération n’engage la responsabilité de l’acheteur public à l’égard des autres cotraitants.

ARTICLE 6 - REMISE, VERIFICATION, ADMISSION, REFACTION

6.1 – FORMAT ET SUPPORT POUR LA REMISE DES ETUDES

Les prestations sont remises de façon dématérialisée par tout moyen de transmission permettant d’en attester la date de remise.

Le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre s’accordent sur les formats informatiques des prestations remises de manière dématérialisée. A défaut, le maître d’œuvre devra fournir ses prestations sous formats génériques lisibles sans nécessiter l’acquisition de logiciels spécifiques, ou en fournissant à l’appui de ses prestations les logiciels de lecture adaptés, sans limitation de droits ni de durée.

Certaines prestations peuvent faire l’objet d’une remise matérialisée (dossier papier), conformément aux spécifications de l’article 2 du CCTP.

6.2 – VERIFICATION, ADMISSION, REFACTION

Le délai de vérification visé à l’article 20.3 du CCAG commence à la date Dm indiquée par le titulaire au référent du marché, de mise à disposition des livrables ou à la date de fin d’exécution des prestations, pour les opérations de vérification en vue des décisions d’admission, ajournement, réfaction ou rejet.

Ce délai est précisé dans le tableau suivant, en fonction des prestations prévues au marché :

Prestations	Délai de vérification
Dossiers d’études en phase de conception, y compris dossier de permis de construire et marchés de travaux mis au point.	4 semaines
Dossier des ouvrages exécutés	6 semaines
Autre document demandé par le maître d’ouvrage	2 semaines

Les prestations sont réputées conformes au cahier des charges après vérification et acceptation par la personne responsable du marché, soit de manière expresse dans le délai de vérification ci-dessus, soit de manière tacite après expiration dudit délai.

L’acceptation tacite des dossiers d’études ne vaut pas ordre de service de commencer l’élément de mission suivant

L’admission / acceptation des dossiers d’études d’avant-projet emporte acceptation par le maître d’ouvrage des éventuelles modifications du programme reflétées par ces études.

En cas d’admission, la date d’exécution à considérer pour la vérification du respect des délais contractuels est cette date Dm.

En cas d’ajournement, la décision d’ajournement indique :

la durée de la prolongation du délai de vérification ;

s’il manque des éléments, le délai de présentation de ces éléments complémentaires, ainsi que le délai de vérification qui court après remise de ces éléments (si ce délai n’est pas précisé, il est par défaut égal au délai de vérification initial).

Lorsqu’il est envisagé de prendre une décision de rejet ou de réfaction, le délai de vérification ci-dessus est suspendu à compter de la notification de la convocation du titulaire pour être entendu, jusqu’à la date effective incluse de son entretien avec le référent du marché.

La décision motivée de rejet des prestations ne peut intervenir que si le maître d’ouvrage a, au préalable, convoqué et entendu le maître d’œuvre. A compter de la réception de la notification de la décision de rejet des prestations, le maître d’œuvre dispose d’un délai d’un mois pour présenter ses observations par écrit ou adresser une lettre de réclamation. Passé ce délai, le maître d’œuvre est réputé avoir accepté la décision du rejet du maître d’ouvrage.

Si le maître d’œuvre formule des observations, le maître d’ouvrage dispose d’un délai d’un mois à compter de leur réception pour confirmer sa décision motivée de rejet ou pour lui notifier une nouvelle décision. A défaut de notification dans le délai d’un mois, le maître d’ouvrage est réputé avoir accepté les observations du titulaire.

En cas de rejet des prestations, le titulaire est tenu d’exécuter à nouveau la prestation prévue par le marché. Toutefois, si les nouvelles prestations présentées par le maître d’œuvre sont encore rejetées par le maître d’ouvrage, il appartient à ce dernier de décider de mettre en œuvre les mesures coercitives appropriées.

ARTICLE 7 – CONTENU ET CARACTERE DES PRIX, REMUNERATION

7.1 – CONTENU DES PRIX

7.1.1 – Dispositions générales

Le titulaire reconnaît :

S’être assuré des conditions générales d’exécution et de réception des prestations notamment du point de vue légal et administratif. Toute carence, erreur ou omission du titulaire dans l’obtention de ces renseignements ne pourra qu’engager sa responsabilité totale et entière et demeurera à sa charge.

Avoir inclus dans les prix établis sous son entière responsabilité, toutes sujétions inhérentes à l’appréciation de la nature de l’exécution des prestations.

Avoir établi sous sa responsabilité les prix du présent marché, qui ne pourront en aucun cas être remis en cause, ni faire l’objet de modifications ou réclamations de quelque nature que ce soit.

Les prix du marché sont réputés inclure notamment, en sus des charges de personnel et de fonctionnement du titulaire :

tout déplacement et sujétions d’hébergement sur place nécessaires à l’exécution du marché ;

les frais de coordination et de pilotage des éventuels sous-traitants, ainsi que les frais afférents à leur éventuel remplacement ;

s’il est mandataire d’un groupement, tous les frais afférents à son rôle de mandataire (coordination ou solidarité) ;

s’il s’agit d’un groupement solidaire, les frais de solidarité ;

les taxes en vigueur et applicables aux prestations et au titulaire * ;

ses marges pour risques et bénéfices.

* Dans le cas d’une erreur de taxe commise par le titulaire lors de la remise de son offre, les prix hors taxes sont rectifiés pour intégrer la taxe correcte, sans pouvoir modifier le prix du marché avec taxes, afin de ne pas remettre en cause la mise en concurrence ayant donné lieu à la passation du marché. Cette rectification a également lieu en cas de changement de statut du titulaire (franchisé à la passation du marché, non franchisé lors de l’exécution du marché).

7.1.2 – Exécution simultanée ou imbriquée de prestations effectuées par d’autres prestataires

Les prix sont établis en considérant que le titulaire tient compte des sujétions relatives aux prestations exécutées simultanément ou de manière imbriquée par d’autres prestataires, dans la limite des données incluses dans le présent marché ou communiquées par l’acheteur public.

Dès qu’une information lui est communiquée à ce sujet, il lui appartient de se mettre en rapport avec ces prestataires pour garantir une bonne exécution de ses propres prestations.

Dès qu’un incident relatif à leurs prestations a un impact sur ses propres prestations, en termes de coût ou de délai, le titulaire est tenu d’en informer l’acheteur public dans le délai de 10 jours suivant la survenue de l’incident, sous peine de forclusion.

7.1.3 – Fourniture de sous-détails de prix

La personne responsable du marché ou le maître d’œuvre peut à tout moment demander au titulaire de fournir le sous-détail d’un prix unitaire ou forfaitaire, comprenant notamment :

les quantités et le prix d’unité de chaque nature de matière, matériau ou composant ;

les quantités d’œuvre ou d’heures et le prix de la main d’œuvre correspondante ;

les marges relatives aux frais généraux et leur décomposition ;

les marges relatives aux risques et bénéfices.

Le titulaire devra le lui fournir dans le délai imparti qui sera au minimum de 7 jours à compter de la notification de la demande.

Ces éléments serviront notamment pour la fixation de prix nouveaux pour les prestations non prévues dans le marché et qui viendraient à devenir nécessaires à l’objet du marché.

7.2 – CARACTERE DES PRIX

7.2.1 – Prestations réglées au forfait

Les prestations faisant l’objet du marché sont réglées par un prix global forfaitaire précisé à l’acte d’engagement et détaillé, pour chaque élément de mission par un montant lui-même forfaitaire.

7.2.2 – Prestations réglées sur prix unitaires

Le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre peuvent convenir par avenant que certaines prestations ou fournitures particulières non comprises dans le forfait du marché puissent être rémunérées sur la base de prix unitaires figurant au marché.

7.2.3 – Caractère provisoire ou définitif

A la passation du marché, le forfait de rémunération est provisoire ; il devient définitif à l’issue des études d’avant-projet dans le cadre de la prise en compte de l’estimation définitive du cout prévisionnel des travaux.

7.2.4 – Variation des prix

Les prix du marché sont révisables (durée d’exécution du marché supérieure ou égale à 6 mois).

Chaque acompte fait l’objet d’une révision aux conditions économiques correspondant à la date d’arrêt des prestations exécutées donnant lieu à l’acompte – cf. article 8.2.2 ci-après.

7.3 – REMUNERATION DU MAITRE D’ŒUVRE

7.3.1 – Coût prévisionnel des travaux

Le coût prévisionnel des travaux est le montant de toutes les prestations nécessaires pour mener à son terme la réalisation de l’ouvrage, conformément au programme d’opération, à l’exclusion :

du forfait de rémunération du maître d’oeuvre ;

des dépenses de libération d’emprise ;

des dépenses d’exécution d’œuvre d’art confiée à un artiste ou à un maître ;

des frais éventuels de contrôle technique et de coordination santé sécurité ;

de la prime éventuelle de l’assurance « dommages » ;

de tous les frais financiers.

7.3.2 – Forfait de rémunération

La rémunération du marché est forfaitaire pour l'exécution des prestations décrites par le CCAP et le CCTP du marché, dans le cadre du programme d’opération.

Le maître d'œuvre ne peut percevoir aucune autre rémunération d'un tiers au titre de la réalisation de l'opération.

Les montants servant de base au calcul des évolutions de la rémunération du maître d’œuvre ainsi qu’au contrôle des engagements sont exprimés en francs hors taxes.

7.3.2.1 – Forfait provisoire de rémunération

Le forfait de rémunération fixé à l’article 3.5 de l'acte d'engagement lors de la passation du marché est provisoire.

Le montant du forfait provisoire de rémunération a été établi en tenant compte des éléments réputés connus du maître d'œuvre lors de la passation du marché, tels que :

contenu de la mission fixée par le CCAP et le CCTP ;

programme d’opération ;

part affectée aux travaux de l’enveloppe financière prévisionnelle fixée par le maître d'ouvrage (article 3.2 de l’acte d’engagement) ;

estimation provisoire du coût prévisionnel des travaux, établie par la maîtrise d’œuvre à la passation du marché (article 3.3 de l’acte d’engagement) ;

éléments de complexité liés aux contraintes du contexte local et à l'insertion du projet dans l'environnement, à la nature et à la spécificité du projet et résultant des exigences contractuelles ;

délais des études du maître d'œuvre et délai de leur approbation par le maître d'ouvrage ;

durée prévisionnelle d'exécution des travaux, et leur éventuel phasage ;

découpage éventuel de l'opération en plusieurs tranches de réalisation ;

couts en matière d’assurance pesant sur la maîtrise d’œuvre.

Ce forfait provisoire pourra être modifié en cas d’évènements affectant la réalisation du marché avant la fixation du forfait définitif, conformément aux dispositions de l’article 7.3.4 du CCAP.

7.3.2.2 – Fixation du cout prévisionnel des travaux et du forfait définitif de rémunération

La rémunération provisoire devient définitive lors de l'acceptation par le maître d'ouvrage de l'APD et de l'engagement du maître d'œuvre sur le coût prévisionnel des travaux.

Afin d’établir le cout prévisionnel des travaux, l’estimation définitive du cout prévisionnel des travaux (EDT) fournie par le maître d’œuvre à l’issue des études d’avant-projet définitif distingue, par rapport à l’estimation provisoire (EPT) :

les suppléments issus des modifications de programme demandées ou validées par le maître d’ouvrage (SP) sous réserve des dispositions de l’article 7.3.4.1 du présent CCAP ;

les suppléments issus du processus normal d’affinement des estimations de coût dans le cadre des études d’avant-projet (SE).

EDT = EPT + SP + SE

Le coût prévisionnel des travaux (CPT) est obtenu en appliquant à l’estimation définitive EDT un coefficient de réajustement calculé selon la formule suivante :

Coefficient de réajustement = Index BT21 du mois m0 du marché de maîtrise d’œuvre / Dernier Index BT21 publié à la remise de l’estimation définitive EDT (arrondi à la 3è décimale).

Le montant du cout prévisionnel des travaux ainsi que le montant de la rémunération définitive du maître d’œuvre sont arrêtés par avenant dans le délai de 15 jours suivants la validation des études d’avant-projet définitif ou des études d’avant-projet dans le cadre d’une opération de logement.

Pour passer de la rémunération provisoire à la rémunération définitive, les parties conviennent de modifier le marché en appliquant la clause de réexamen suivante :

Forfait définitif = Forfait provisoire + [ SP x (Forfait provisoire / EFPT) ]

Ce forfait définitif pourra être modifié en cas d’évènements affectant la réalisation du marché conformément aux dispositions de l’article 7.3.4 du CCAP.

7.3.3 – Engagements du maître d’œuvre sur le coût prévisionnel des travaux

☐Sans objet, conformément à l’article 3.4 de l’acte d’engagement.

☐Les modalités de l’engagement du maître d’œuvre sur le coût prévisionnel des travaux, indiquées à l’article 3.4 de l’acte d’engagement, sont précisées comme suit.

7.3.3.1 – Engagement du maître d’œuvre sur le respect de l’estimation provisoire du coût prévisionnel des travaux

☐ Sans objet.

☐ Le maître d’œuvre s’engage à respecter l’estimation provisoire du coût prévisionnel des travaux (EPT) à programme constant.

Le contrôle de cet engagement s’opère en comparant :

le montant réajusté des suppléments issus du processus normal d’affinement des estimations de coût dans le cadre des études d’avant-projet (SE) défini dans l’estimation définitive du coût prévisionnel des travaux (EDT) – cf. article 7.3.2.2 du présent CCAP

au seuil de tolérance résultant de l’application, à l’estimation provisoire du cout prévisionnel des travaux EPT, du taux de tolérance T0 fixé à l’article 3.4 de l’acte d’engagement.

Calcul du coefficient de réajustement

Le réajustement de SE s’effectue par l’application d’un coefficient calculé selon la formule suivante :

Coefficient de réajustement = Index BT21 du mois m0 du marché de maîtrise d’œuvre / Dernier Index BT21 publié avant la remise de l’EDT (coefficient arrondi à la 3è décimale).

Calcul du seuil de tolérance sur l’estimation provisoire du cout prévisionnel des travaux

Le seuil de tolérance est calculé selon la formule suivante :

Seuil de tolérance = EPT x (taux de tolérance T0).

En cas de dépassement du seuil de tolérance, le maître d’ouvrage peut soit résilier le marché, soit appliquer des pénalités calculées comme suit :

Montant de la pénalité = [ (SE réajusté) – seuil de tolérance ] x [ 0,5 x (Forfait provisoire de rémunération) / EFPT ]

Ces pénalités ne peuvent excéder 15% du montant des éléments de mission du marché déjà exécutés.

Le maître d’œuvre ne peut se dédire de son marché sauf à risquer l’application des mesures coercitives prévues à l’article 11 du présent CCAP.

7.3.3.2 – Engagement du maître d’œuvre sur le respect du cout prévisionnel des travaux

Le maître d’œuvre s’engage à respecter le cout prévisionnel des travaux (CPT) à programme constant.

Le contrôle de cet engagement s’opère en comparant le cout cumulé des marchés de travaux (CMT) réajusté, au cout prévisionnel des travaux assorti du taux de tolérance T1 fixé à l’article 3.4 de l’acte d’engagement.

Le coût cumulé des marchés de travaux est constaté à l’issue de la consultation des opérateurs économiques chargés des travaux.

Calcul du coefficient de réajustement

Le réajustement du cout cumulé des marchés de travaux s’effectue par l’application d’un coefficient de réajustement calculé selon la formule suivante :

Coefficient de réajustement = Index BT21 du mois m0 du marché de maîtrise d’œuvre / Dernier Index BT21 publié avant le dépôt des premières offres des marchés de travaux (arrondi à la 3è décimale).

Calcul du seuil de tolérance sur le cout prévisionnel des travaux

Le seuil de tolérance est calculé selon la formule suivante :

Seuil de tolérance = CPT x (1 + taux de tolérance T1).

En cas de dépassement du seuil de tolérance, si le maître d’ouvrage n’accepte pas les offres des soumissionnaires, il exige du maître d’œuvre une reprise gratuite des études qui, par des adaptations du projet compatibles avec les données, contraintes et exigences du programme, permettent d’atteindre à l’issue de nouvelles consultations, l’engagement pris en tenant compte du taux de tolérance.

Le délai de reprise des études est fixé d’accord parties entre le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre. Il ne peut être inférieur à 3 semaines, ni supérieur à 6 semaines.

Si à l’issue de ces démarches, le maître d’œuvre s’avère être dans l’incapacité d’atteindre ces objectifs, le maître d’ouvrage peut soit résilier le marché, soit accepter les marchés de travaux ainsi optimisés et appliquer des pénalités calculées comme suit :

Montant de la pénalité = [ (CMT après optimisation, réajusté) – seuil de tolérance ] x [ 1,0 x (Forfait définitif de rémunération) / CPT ]

Ces pénalités ne peuvent excéder 15% du montant des éléments de mission du marché exécutés après les études d’avant-projet et avant le démarrage des travaux.

Le maître d’œuvre ne peut se dédire de son marché sauf à risquer l’application des mesures coercitives prévues à l’article 11 du présent CCAP.

7.3.3.3 – Engagement du maître d’œuvre sur le respect du coût cumulé des marchés de travaux

Le maître d’œuvre s’engage à respecter le coût cumulé des marchés de travaux, constaté à l’issue de la consultation des opérateurs économiques chargés des travaux, le cas échéant après reprise des études et relance de la consultation.

Le contrôle de cet engagement s’opère en comparant le cout total définitif de réalisation de référence au coût cumulé des marchés de travaux assorti du taux de tolérance T2 fixé à l’article 3.4 de l’acte d’engagement.

Le cout total définitif de réalisation de référence (CTD) correspond au coût total définitif de réalisation des travaux, indiqué dans les décomptes finaux et factures, hors révision de prix, diminuée des modifications des marchés de travaux classées en catégorie « demandes du maître d’ouvrage » ou « aléas imprévisibles » comme spécifié au descriptif de l’élément de mission DET (cf. article 2 du CCTP).

Calcul du seuil de tolérance sur le cout cumulé des marchés de travaux

Le seuil de tolérance est calculé selon la formule suivante :

Seuil de tolérance = CMT x (1 + taux de tolérance T2)

Si ce coût total définitif de réalisation des travaux de référence est supérieur au seuil de tolérance tel que défini ci-dessus, le maître d’œuvre supporte une pénalité définie comme suit :

Montant de la pénalité = [ CTD - seuil de tolérance ] x [ 2,0 x (Forfait définitif de rémunération) / CPT) ]

Le montant de cette pénalité ne pourra excéder 15 % du montant de la rémunération des éléments de mission postérieurs à l’attribution des marchés de travaux.

7.3.4 – Rémunérations complémentaires en cours d’exécution de la mission

7.3.4.1 – En cas de modification du programme

Une modification substantielle du programme (par exemple, une nouvelle fonctionnalité inexistante dans le programme initial, entraînant des nouveaux ouvrages, surfaces et équipements) peut justifier une rémunération complémentaire, à condition de correspondre à un surcroît d’études important et avéré.

Sans préjudice de l’application du plafond prévu à l’article 7.3.4.4 ci-dessous, cette rémunération complémentaire est basée sur les taux de rémunération constatés sur chacun des éléments de mission restant à exécuter sur le programme modifié.

Toutefois, s’il s’agit de précisions du programme (exemples: variations de surfaces, modulation des caractéristiques d’équipements et de fonctionnalités déjà existants dans le programme) apportées par le maitre d’ouvrage au fur et à mesure des études et des travaux, la mission de maîtrise d’œuvre étant de nature forfaitaire, aucune rémunération complémentaire ne pourra être accordée, jusqu’à concurrence d’une incidence financière de 10% du montant initial du marché de maîtrise d’œuvre.

Lorsque la conception du projet est modifiée dans une démarche de respect du coût prévisionnel des travaux, la rémunération du maître d’œuvre n’est pas modifiée. En revanche, si cette démarche conduit à une réduction substantielle du programme, la rémunération du maître d’œuvre est diminuée en prenant en compte les taux de rémunération constatés sur chacun des éléments de mission restant à exécuter sur le programme modifié.

7.3.4.2 – En cas de de nécessité technique ou réglementaire

La maîtrise d’œuvre étant censée connaître de toute conformité technique ou réglementaire du projet compte tenu des études de conception qui lui sont confiées et de l’estimation des travaux qu’elle établit sous sa propre responsabilité tout au long de ces études, aucune rémunération complémentaire liée à des nécessités techniques ou réglementaires existant déjà lors de la remise des offres en vue de la passation du marché de maîtrise d’œuvre ne sera accordée.

Seuls des changements techniques ou réglementaires intervenant a posteriori peuvent fonder une demande de rémunération complémentaire, à condition de correspondre à un surcroît d’études important et avéré, qui doit être justifié.

7.3.4.3 – En cas de relance de consultation pour les travaux

En cas d’appel d’offres infructueux, pour quelque cause que ce soit, les prestations de maîtrise d’œuvre relatives à la relance (consultations de gré à gré ou nouvel appel d’offres avec ou sans modification du DCE) et à la nouvelle analyse des offres n’entraîneront pas de rémunération complémentaire.

Si le maître d’ouvrage ne donne pas suite pour des motifs internes d’intérêt général ne relevant ni des réponses des opérateurs économiques travaux, ni des acteurs de l’opération (par exemple, perte de budget), les prestations de maîtrise d’œuvre à exécuter de nouveau dans le cadre d’une relance de consultation ouvriront droit à rémunération complémentaire selon les taux de rémunération constatés sur chacun des éléments de mission restant à exécuter, en proportion des travaux objet de la reconsultation par rapport à l’ensemble des travaux.

7. 3.4.4 – En cas de travaux supplémentaires sur chantier

En cas de travaux modificatifs demandés par le maître d’ouvrage en cours de chantier qui sortiraient du cadre du programme ou des précisions du programme telles que définies ci-dessus, la rémunération complémentaire du maître d’œuvre afférente à ces travaux devra être justifiée et ne pourra être supérieure à 5% du montant de ces travaux.

Les travaux modificatifs demandés par le maître d’œuvre n’ouvriront droit à aucune rémunération complémentaire du maître d’œuvre.

Enfin, aucune rémunération complémentaire du maître d’œuvre ne peut être acceptée concernant les observations du contrôleur technique que le maître d’ouvrage lui notifie pour prise en compte, sauf incidence provenant d’un changement réglementaire.

7. 3.4.5 – En cas de prolongation de la durée prévue pour le chantier

Le prix de l’élément DET est réputé suffisant pour la durée prévisionnelle d’exécution des travaux – estimée à l’article 5.3 de l’acte d’engagement - majorée de six (6) mois.

En fin de compte, si la durée réelle des travaux s’étend au-delà de cette durée majorée, le montant de la mission DET est également majoré proportionnellement au dépassement par rapport au délai majoré. Toutefois il n’est pas tenu compte de la prolongation de durée des travaux dont la maîtrise d’œuvre est responsable.

Les principes énoncés ci-dessus pour l’élément DET sont appliqués également pour l’élément OPC lorsque ce dernier est inclus dans la mission.

7. 3.4.6 – En cas de variante

En cas de variante retenue par la maîtrise d’ouvrage lors de la passation et de l’attribution des marchés de travaux et nécessitant l’adaptation des études du maître d’œuvre :

lorsque le maître d’ouvrage a pris la décision d’ouvrir aux variantes lors de la passation des marchés de travaux puis de les retenir lors de la signature, la rémunération du maître d’œuvre est réexaminée si les études de conception doivent impérativement être reprises ou qu’une nouvelle autorisation d’urbanisme est nécessaire ;

en présence de telles variantes, le maître d’œuvre indique dans un document annexé au rapport d’analyse des offres les conséquences de leur prise en compte sur sa mission et les incidences éventuelles sur sa rémunération, exprimée en journées de travail supplémentaires.

ARTICLE 8 – DETERMINATION DU PRIX DE REGLEMENT – VARIATION DES PRIX – APPROVISIONNEMENTS - AVANCES – AUTO-LIQUIDATION TGC

8.1 – DETERMINATION DU PRIX DE REGLEMENT

8.1.1 – Echéancier en fonction des éléments de mission

Le montant à régler en prix de base est déterminé comme suit :

Les demandes de paiement sont présentées sous forme de décomptes au fur et à mesure de l'avancement des éléments de mission, et dans la limite de l'échéancier ci-dessous.

Eléments de mission	Facturation possible
☐ DIAG – Diagnostic	80% à la remise du dossier 20% à l'approbation du maître d'ouvrage
☐ ESQ - Esquisse	80% à la remise du dossier 20% à l'approbation du maître d'ouvrage
APS - Avant-projet sommaire	80% à la remise du dossier 20% à l'approbation du maître d'ouvrage
APD - Avant-projet définitif hors PC	80% à la remise du dossier 20% à l'approbation du maître d'ouvrage
PC – permis de construire	80% à la remise du dossier 20% à la délivrance des autorisations
PRO – EXE – ACT1 (DCE)	80% à la remise du dossier – règlement intermédiaire selon livrables remis*. 20% à l'approbation du maître d'ouvrage
ACT 2 – Analyse des candidatures et des offres	100% à la remise de tous les rapports d’analyse concernant les travaux – règlement intermédiaire selon livrables remis*.
ACT 3 – Mise au point des marchés de travaux	100% à la remise de tous les projets de marchés travaux – règlement intermédiaire selon livrables remis*.
DET - Direction de l’exécution des travaux	95 % au prorata de l’avancement des travaux** 5 % à la présentation des DGD de tous les marchés travaux
VISA – Visa	Au prorata de l’avancement de l’élément de mission*
AOR – Assistance lors des opérations de réception	60 % à la notification de la réception, ou à la réception tacite, de tous les travaux 15% à compter de la levée de toutes les réserves mentionnées dans la décision de réception 20 % à la remise du dossier des ouvrages exécutés 5% à l’issue de l’année de parfait achèvement
☐ OPC – phase études OPC – phase travaux	50 % à la remise de l’APD, 50% à la remise du DCE Au prorata de l’avancement des travaux**
☐ SYN – Etudes de synthèse en phase travaux	Au prorata de l’avancement de l’élément de mission*

* % d’avancement selon accord préalable du maître d’ouvrage.

** % d’avancement calculé en prenant en compte le délai travaux (en mois) écoulé depuis leur démarrage, rapporté au délai travaux prévisionnel global, arrondi au % le plus proche.

8.1.2 – Modalités de règlement

8.1.2.1 – Décomptes et acomptes

Le règlement se fait par des acomptes et un solde établis conformément aux dispositions suivantes.

Dans le décompte (appelé « récapitulatif » car il concerne l’ensemble du marché), il est indiqué l’ensemble des sommes à payer depuis le début de l’exécution du marché : prestations exécutées, avances, à la date d’arrêt des prestations objet du décompte. Ces sommes sont décomptées pour chacun des cotraitants et des sous-traitants en référence aux montants de base HT inscrits dans le marché et les annexes ou actes spéciaux de sous-traitance, par un % d’avancement conforme aux dispositions de l’article 8.1.1 du présent CCAP. Il est présenté par le mandataire du groupement.

La personne responsable du marché peut l’accepter, le corriger ou le rejeter.

Dans un décompte / état d’acompte propre à chaque cotraitant ou sous-traitant, la personne responsable du marché calcule la différence terme à terme des sommes du décompte accepté ou corrigé en cours par rapport au décompte précédent, y compris les taxes, ainsi que la différence entre les révisions de prix cumulées de l’état d’acompte en cours par rapport à l’état d’acompte précédent, ainsi que leurs taxes, l’addition de tous les termes résultant de cette soustraction permettant d’obtenir l’acompte à payer.

Nota : les sous-traitants ne sont concernés ni par les pénalités, ni par une éventuelle retenue de garantie.

Il n’y a aucune obligation de présenter un décompte chaque mois et aucune pénalité de non présentation de décompte ne s’applique, sauf demande explicite de la personne responsable du marché ou du maître d’œuvre de présenter un décompte dans un délai imparti qui est au minimum de 7 jours.

L’acheteur public met à la disposition du titulaire les formulaires nécessaires de décompte, état d’acompte, et annexes de calcul des variations de prix, remboursement d’avance ou pénalités.

A titre d’exemple, un modèle complet est joint en annexe 3 au présent CCAP.

L’état d’acompte et ses annexes, accompagné du décompte éventuellement corrigé, est notifié par la personne responsable du marché au mandataire du groupement.

Si une prime a été accordée au groupement lors de la consultation ayant donné lieu à la passation du marché, cette prime est déduite progressivement dans la limite de chaque acompte.

Cette déduction est pratiquée sur l’état d’acompte propre au mandataire, sauf déclaration contraire signée par l’ensemble du groupement.

8.1.2.2 – Décompte final, général et solde

Le décompte final présenté par le mandataire du groupement prend en compte l’ensemble des prestations exécutées au titre du marché, qui ne peuvent résulter que de l’application des prix et montants contractuels, ainsi que les éventuels montants résultant de réclamations non régularisées.

Le décompte final ne peut être présenté que lorsque les indices de révision nécessaires à la révision définitive de toutes les sommes du marché sont publiés.

S’il y a lieu, il y joint un état justificatif du respect des engagements du maître d’œuvre en termes de coût prévisionnel des travaux.

Le décompte final peut être rejeté si les termes avancés sur ce respect des engagements ne sont pas agréés par la personne responsable du marché. Si malgré ce désaccord, des sommes peuvent être admises en paiement, la personne responsable du marché le transforme en décompte normal, et les clauses contractuelles en matière d’état d’acompte s’appliquent.

La personne responsable du marché établit l’état du solde (présenté et calculé comme un état d’acompte à partir du décompte final et du décompte précédent) propre à chaque cotraitant et sous-traitant : celui-ci prend en compte les variations de prix définitives et le montant du décompte accepté par la personne responsable du marché.

La personne responsable du marché établit également un état récapitulatif des acomptes et du solde :

l’ensemble du décompte final, de l’état du solde et de cet état récapitulatif constitue le décompte général du marché ;

la somme de l’état récapitulatif constitue le montant du décompte général.

La personne responsable du marché signe l’état récapitulatif et notifie le décompte général au mandataire dans un délai de 30 jours après présentation du décompte final.

Le délai de mandatement du solde court à compter de cette notification.

Le décompte général est réputé former paiement définitif (décompte général définitif) valant clôture des comptes du marché :

lorsque le mandataire retourne le décompte général revêtu de son acceptation signée ;

ou à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de cette notification, si le mandataire n’a pas signalé par écrit son désaccord sur un élément de ce décompte et fourni en même temps le montant de ses réclamations correspondant à ce désaccord, ainsi que les justifications correspondantes.

En cas de silence de la personne responsable du marché, valant décision implicite de rejet des réclamations portées par le mandataire, pendant 3 mois à compter de ce signalement par écrit, ou en cas de décision expresse de la personne responsable du marché concluant au rejet de ces réclamations dans le même délai, chaque cotraitant titulaire peut saisir le tribunal administratif compétent.

Si, dans le délai de 6 mois à compter du moment où il pouvait le faire, le titulaire n’a pas porté ses réclamations devant le tribunal administratif, il est considéré comme ayant accepté ladite décision et toute réclamation le concernant est irrecevable.

Le titulaire ne peut porter au tribunal administratif que les réclamations qui ont été soumises à la personne responsable du marché dans les délais et formes ci-dessus.

8.2 – VARIATION DES PRIX

8.2.1 – Actualisation des prix fermes – lorsque la durée d’exécution est inférieure à 6 mois

Sans objet.

8.2.2 – Révision des prix – lorsque la durée d’exécution est supérieure ou égale à 6 mois

La date d’établissement des prix est réputée être le dernier jour du mois Mo d’établissement des prix précisé à l’article 3 de l’acte d’engagement.

Chaque acompte est révisé aux conditions économiques du mois correspondant à la date d’arrêt des prestations exécutées donnant lieu à l’acompte, par application d’un coefficient C selon les formules suivantes :

F = 0,85 x I / Io + 0,15

C = F – 1	Avec :

Io : valeur de l’index de référence au mois correspondant à la date d’établissement des prix

I : valeur de l’index de référence au mois correspondant à la date d’arrêt des prestations donnant lieu à l’acompte.

F est tronqué à la 4è décimale, puis est arrondi au millième supérieur.

L’acompte révisé est arrondi à l’entier le plus proche.

8.2.3 – Indice de référence

Pour l’application des formules d’actualisation ou de révision des prix ci-dessus, l’indice de référence est l’indice officiel « ING ingénierie » publié par l’ISEE NC.

8.2.4 – Actualisation ou révision provisoire

Conformément à l’article 63 de la délibération n° 424 du 20 mars 2019 :

Lorsque le marché comporte une clause de révision des prix, la révision du prix initial doit être opérée sur le montant de chaque acompte lorsque les paramètres définitifs de révision sont connus, puis en fin de marché, sur le montant du paiement pour solde.

Le titulaire d’un marché peut obtenir sur sa demande écrite que l’ensemble des clauses de variation de prix ne soit appliqué que sur le dernier paiement du marché.

En conséquence, il n’est pratiqué aucune actualisation ni révision des prix provisoire.

8.3 – ACOMPTES SUR APPROVISIONNEMENTS

Sans objet, compte tenu du fait que l’objet du marché ne comporte aucune fourniture.

8.4 – AVANCES

8.4.1 – Avances prévues par le marché

☐ Sans objet. Aucune avance ne sera versée au titre du présent marché.

☐ Conformément à l’article 53 de la délibération n° 424 du 20 mars 2019, dès notification du marché, le titulaire du marché est réputé demander le versement d’une avance selon un pourcentage TA du montant HT du marché pouvant aller jusqu’à un pourcentage maximal appelé TA max et fixé à l’article 7 de l’acte d’engagement, sauf refus explicite exprimé dans la soumission ou après notification du marché.

TA max ne peut être supérieur à 80 (%).

TA peut être précisé par le titulaire ou le sous-traitant en réponse à la notification du marché. A défaut, TA est égal à TA max.

En cas de sous-traitance :

le montant à considérer pour le calcul de l’avance à verser au titulaire est le montant contractuel diminué des montants sous-traités ;

le montant à considérer pour le calcul de l’avance à verser au sous-traitant, est le montant contractuel affecté au sous-traitant.

8.4.2 – Conditions d’accès aux avances prévues par le marché

☐ Sans objet.

☐ Le titulaire est tenu de présenter un décompte formalisant la demande d’avance, et précisant le pourcentage d’avance à appliquer TA, y compris pour chaque sous-traitant.

☐ Une demande d’avance ne peut être présentée et acceptée que s’il y est joint l’engagement d’une caution personnelle s’engageant solidairement avec le titulaire ou le sous-traitant concerné à rembourser, s’il y a lieu, l’intégralité du montant des avances consenties (cf. article 81 de la délibération n° 424 du 20 mars 2019). Le modèle de caution est fourni en annexe 4 au présent CCAP.

☐ L’acceptation de la demande d’avance n’est PAS conditionnée par la fourniture de l’engagement d’une caution personnelle (cf. article 81 de la délibération n° 424 du 20 mars 2019). Toutefois, l'acheteur public pourra réclamer à tout moment le remboursement total ou partiel de l'avance par précompte sur les paiements ou à défaut par ordre de recette, notamment en cas d’incident ou d’anomalie dans le déroulement de l’exécution du marché.

8.4.3 – Remboursement des avances

☐ Sans objet.

☐ L’avance est remboursée par le titulaire ou le sous-traitant concerné lorsque l’avancement de l’exécution des prestations, appelé T, atteint un pourcentage D (en %) du montant initial HT du marché, propre au titulaire ou au sous-traitant.

Par défaut, D est égal à 40 (%).

Si TA est supérieur à 80 – 40 = 40, alors D = 80 – TA.

Le remboursement de l’avance doit être terminé au plus tard lorsque l’avancement d’exécution atteint 80 % du même montant.

Le remboursement des avances entre ces deux bornes se fait lors du calcul de l’acompte par différence entre le montant de l’avance cumulée due au titre du décompte en cours et le montant de l’avance cumulée due au titre du décompte précédent, ces montants d’avance cumulée étant déterminés selon les modalités suivantes, reprises dans une annexe de calcul jointe au décompte.

Montant contractuel pris en compte pour le titulaire ou le sous-traitant concerné : MC

Taux d'avance maximum prévu au marché : TA max

Taux d'avance spécifique demandé par le titulaire ou le sous-traitant : TA (inférieur ou égal TA max)

Montant de l'avance accordée : A0 = TA x MC

Montant de l'avance à inclure dans le décompte noté A, déterminé en fonction de l'avancement d’exécution des prestations, noté T (en %) :

Entre 0% et D d'avancement, A = A0

Entre D et 80% d'avancement, A = A0 x (80 - T) / ( 80 - D)

Entre 80% et 100% d'avancement, A = 0.

8.5 – AUTO-LIQUIDATION DE LA TGC

Dans le cas d’un titulaire résidant hors du territoire de la Nouvelle-Calédonie, l’acheteur public procédera à l’auto-liquidation de la TGC applicable en faveur de la Direction des services fiscaux de la Nouvelle-Calédonie.

ARTICLE 9 – PRESENTATION DES DOCUMENTS DE DEMANDE DE PAIEMENT

9.1 – FORME DES DOCUMENTS DE PAIEMENT

9.1.1 – Mentions obligatoires sur les factures

Les mentions minimales suivantes doivent apparaître sur les factures / situations :

Le numéro et la date d’émission de la facture,

Le nom ou la raison sociale du créancier, ainsi que son adresse physique,

Le nom et l'adresse du prestataire, y compris son adresse email,

Le numéro de RIDET (10 chiffres),

La référence d’inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers pour les sociétés,

La domiciliation bancaire et le RIB (23 chiffres),

La désignation de la collectivité débitrice (nom, adresse, direction ou service),

Le numéro et la date de notification du marché.

9.1.2 – Décomptes et états d’acompte

Les décomptes correspondant aux prestations commandées et exécutées sont présentés :

pour le paiement d’une avance si celle-ci est prévue par le marché ;

lorsqu’une partie des prestations commandées a été exécutée ;

à la fin de l’exécution des prestations objet du marché ;

après parution des indices définitifs s’ils n’étaient pas encore parus lors de la facturation intervenant à la fin de l’exécution des prestations.

Les décomptes et états d’acompte nécessaires au paiement sont présentés conformément aux formulaires fournis par le référent du marché.

Ils comprennent éventuellement les justificatifs nécessaires, par exemple :

annexe de calcul d’une avance,

si exigée, la caution bancaire pour l’avance, conforme au modèle de l’annexe 4 du présent CCAP,

annexe de calcul d’actualisation ou révision des prix.

A titre d’exemple, un modèle complet est joint en annexe 3 au présent CCAP.

Les demandes de paiement des sous-traitants seront obligatoirement intégrées aux documents du titulaire, comme indiqué à l’article 8.1.2.1 du présent CCAP.

En cas de groupement, les demandes de paiement des cotraitants seront obligatoirement intégrées aux documents du mandataire, comme indiqué à l’article 8.1.2.1 du présent CCAP.

Chaque décompte est visé par le référent interne, à défaut le référent du marché. Ce visa vaut certification du service fait.

En cas de groupement, ce visa peut être fait uniquement sur le décompte récapitulatif propre à l’ensemble du groupement.

9.1.3 – Factures

Sans objet.

9.2 – ENVOI DES DOCUMENTS DE DEMANDE DE PAIEMENT

Les documents de demande de paiement seront envoyés aux adresses suivantes (plusieurs cases à cocher possibles) :

☐ soit en format papier par courrier en deux (2) exemplaires dont un (1) exemplaire original et une (1) copie à l’adresse suivante : …………………………………………….

☐ soit par voie électronique à l’adresse email suivante : ………………………………

☐ soit par l’intermédiaire du site internet suivant : …………………………………

Copie sera faite par courrier électronique au référent du marché.

Le référent du marché pourra notifier au prestataire par écrit, sans avenant, des modalités d’envoi différentes.

9.3 – INTERVENTION D’UN PRESTATAIRE CONDITIONNANT LE PAIEMENT DES SOMMES DUES

☐ Sans objet.

☐ La facture établie par le titulaire doit premièrement être présentée au prestataire ci-après, externe aux services de l’acheteur public : ………………………

Ce n’est que lorsque ce prestataire lui a renvoyé les documents de demande de paiement validés et signés par ses soins que le titulaire peut les déposer aux adresses ci-dessus, ce qui déclenche alors le délai de mandatement. A défaut, les documents de demande de paiement envoyés directement à l’acheteur public sont rejetés.

9.4 – DELAI DE MANDATEMENT

Le montant des demandes de paiement doit faire l’objet d’un mandatement dans le délai prévu à l’article 71 de la délibération n° 424 du 20 mars 2019.

Le délai de mandatement court à compter de la date de la réception, par l’acheteur public, des documents de paiement, dans les conditions précisées aux articles 8.1.2, 9.1, 9.2 et 9.3 ci-dessus.

ARTICLE 10 - DELAI DE GARANTIE, GARANTIES FINANCIERES, SURETÉS, ASSURANCES

10.1 – DELAI DE GARANTIE

Sans objet.

10.2 - GARANTIES FINANCIERES (« SÛRETÉS »)

10.2.1 - Garanties financières prévues au titre du marché

Les prestations n’étant soumises à aucun délai de garantie, aucune garantie financière n’est exigée au titre du marché.

10.2.2 – Modalités de mise en place des garanties financières.

Sans objet.

10.2.3 – Restitution des garanties financières

Sans objet.

10.3 – ASSURANCES

10.3.1 – Assurance professionnelle

Le prestataire déclare être titulaire d’une assurance « Responsabilité Civile », couvrant les dommages matériels ou immatériels ayant pour origine une erreur, malfaçon ou faute quelconque du prestataire et de ses préposés dans l’exécution des prestations du marché.

Sur demande écrite du référent du marché, il devra immédiatement produire l’attestation d’assurance correspondante.

10.3.2 – Assurance décennale

Chaque cotraitant assujetti déclare être titulaire d’une assurance décennale, en application des lois du pays n° 2019-4 du 5 février 2019 relative à la responsabilité et à l'assurance de la construction et n° 2020-4 du 30 janvier 2020 relative à la mise en œuvre de l’obligation d’assurer dans le secteur de la construction.

Sur demande écrite du référent du marché au mandataire, le groupement devra immédiatement produire les attestations d’assurance correspondantes.

ARTICLE 11 – MESURES COERCITIVES

11.1 – MISE EN REGIE

En cas de mauvaise exécution ou de manquements aux obligations contractuelles et après mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou contre récépissé, restée sans effet, l’acheteur public peut prononcer la mise en régie des prestations par décision de la personne responsable du marché.

La mise en régie est une procédure de substitution temporaire pendant laquelle les relations contractuelles ne sont pas rompues, et qui débouche soit sur le retour à l’exécution normale du marché si le titulaire justifie de l’intention et des moyens nécessaires, soit sur la résiliation du marché à ses torts.

La mise en régie peut consister, au choix de la personne responsable du marché, en l’une ou l’autre des modalités suivantes, ou en une combinaison – éventuellement séquencée - des deux, pour la remédiation complète de la situation de défaut.

11.1.1 – Appropriation des moyens du titulaire

La décision de mise en régie précise la date des constatations contradictoires, au cours desquelles sera fait l’inventaire :

des prestations réalisées et à terminer ;

des moyens humains et matériels que le titulaire devra placer sous la direction de la personne responsable du marché ou d’un tiers à sa charge, pour l’exécution des prestations concernées.

Le remboursement des frais engagés par l’acheteur public à cet effet peut être réclamé au titulaire.

S’il existe des garanties financières constituées au titre du marché (cf. article 10.2.1 ci-dessus), ce remboursement s’effectue par prélèvement sur ces garanties financières.

11.1.2 – Intervention d’un prestataire tiers

La décision de mise en régie précise qu’il sera fait appel à un prestataire tiers pour remédier aux défaillances constatées, ainsi que la date à laquelle les prestations réalisées par l’intervenant tiers (échéances, coût, modalités particulières, précisions relatives aux dispositions du CCAG éventuellement applicable, …) seront présentées au titulaire.

A la fin de l’exécution des prestations, le remboursement des frais engagés par l’acheteur public à cet effet peut être réclamé au titulaire.

S’il existe des garanties financières constituées au titre du marché (cf. article 10.2.1 ci-dessus), ce remboursement s’effectue par prélèvement sur ces garanties financières.

11.2 - RESILIATION

En cas de mauvaise exécution ou de manquements aux obligations contractuelles et après mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou contre récépissé, restée sans effet, l’acheteur public peut résilier unilatéralement le marché par décision de la personne responsable du marché sans indemnisation du titulaire.

Le défaut d’assurance entraîne également la résiliation du marché de plein droit.

Enfin, en cas de procédure collective à l’encontre du titulaire, et conformément aux articles L.622-13, L.613-14 et L.641-11-1 du code du commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, la résiliation ne peut être prononcée que si l’acheteur public a mis en demeure l’administrateur ou le liquidateur, et si celui-ci a indiqué renoncer à la poursuite du marché ou n’a pas répondu dans le délai d’un mois.

En cas de résiliation, toutes les fournitures, prestations ou travaux livrés, exécutés, acceptés et payés (le cas échéant avec réfaction) par l’acheteur public restent sa propriété, et ce dernier peut en disposer, les mettre à disposition d’autres prestataires pour continuer l’objet du marché, au besoin en opérant certaines modifications.

ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Dans le cas où le titulaire possède des droits patrimoniaux d’auteur concernant l’exploitation de l’œuvre de conception (plans, documents, etc…) ou les édifices / ouvrages construits selon cette œuvre, ces droits sont cédés en totalité à l’acheteur public, notamment :

le droit de représentation (divulgation, communication au public) ;

le droit de reproduction (communication indirecte au public) ;

le droit de modification, adaptation, transformation, arrangement ou reproduction par un art ou un procédé quelconque, par l’acheteur public ou tout intervenant mandaté par ce dernier, dans le cadre de la continuation du projet et de la réalisation de l’opération (notamment en cas de défaillance du titulaire du présent marché), ou dans le cadre des besoins d’évolution des édifices / ouvrages au cours de leur vie pour des motifs fonctionnels, règlementaires ou d’intérêt général.

Les éventuels droits d’exploitation de l’œuvre de conception sont cédés à l’acheteur public à titre non exclusif. Le titulaire peut donc librement en user.

Les droits ci-dessus sont cédés jusqu’à 30 ans après la réception des prestations ou des travaux concernant les édifices et ouvrages.

L’exercice du droit de représentation s’étend à tous les supports y compris les plateformes numériques sur internet sur l’ensemble des territoires français et sur les territoires non français de la région du Pacifique Ouest.

ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la législation et la règlementation en vigueur applicable en Nouvelle-Calédonie en matière de traitement de données à caractère personnel (loi N°78-17 du 06/01/1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Dans le cas où le recueil et le traitement de certaines données personnelles relatives aux bénéficiaires sont indispensables à l’exécution du marché, ces données transmises par l’acheteur public au prestataire doivent être réservées exclusivement à l’exécution des prestations objet du marché.

Le prestataire s’engage notamment à garantir leur confidentialité, par l’adoption de mesures internes liées à son système d’information ou concernant son personnel.

Le prestataire doit aider l’acheteur public à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Il l’informe immédiatement de toute demande des bénéficiaires et de toute situation de violation de la protection des données personnelles.

Au terme de la prestation, le prestataire s’engage à détruire toutes les copies des données existantes dans son système d’information et à justifier par écrit de cette destruction.

ARTICLE 14 – DEROGATIONS AU CCAG

Tableau des dérogations apportées par le présent CCAP :

Articles du CCAG auquel une disposition du présent CCAP déroge	Article du CCAP qui déroge au CCAG
10.11	5.1
26	11.2

ANNEXE 1 AU CCAP : MODELE D’ACTE SPECIAL DE SOUS-TRAITANCE

ACTE SPECIAL N ° ………………….. PORTANT ACCEPTATION D'UN SOUS-TRAITANT ET AGREMENT DES CONDITIONS DE PAIEMENT

Après signature de l’acheteur public ou silence de l’administration gardé pendant 21 jours à compter de la fourniture de toutes les pièces nécessaires, la présente déclaration de sous-traitance :

☐ constitue un acte spécial portant acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement.

☐ constitue un acte spécial modificatif, annulant et remplaçant :

l’annexe n° …. de l’acte d’engagement portant sur le même sous-traitant ;

Espace réservé à la mention prévue à l’article 97 de la délib. n° 424 du 20 mars 2019 l’acte spécial précédent n° ……. notifié à la date du …………..

MARCHÉ :

Acheteur public :

Personne chargée de fournir les renseignements prévus à l’article 101 de la délibération 424 du 20/03/2019 modifiée :

Comptable assignataire des paiements :

N° du marché :	notifié le :	- Avenant n°	notifié le :

Objet du marché :

Lot :	Titulaire :

Mandataire du groupement :

SOUS-TRAITANT :

Nom, raison ou dénomination sociale :

Forme juridique (entreprise individuelle, société, etc…) :

Numéro d'identité d'établissement (RIDET) :

Numéro d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers :

Nom et prénom du représentant habilité :

Adresse :

Contacts (email, GSM) :

Le sous-traitant est-il en état de : (entourer toutes les mentions adéquates, rayer toutes les mentions inutiles)

Liquidation : OUI – NON	Redressement judiciaire : OUI – NON

Faillite personnelle : OUI – NON	Procédures équivalentes s’il est établi à l'étranger : OUI - NON

Dans le cas d’un redressement judiciaire, joindre copie du ou des jugements (ou autres justificatifs) montrant qu’il est autorisé à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché.

NATURE ET PRIX DES PRESTATIONS SOUS-TRAITEES :

Nature précise :

Montant sous-traité HT :

Taux des taxes (cf. contrat de sous-traitance) :

Montant sous-traité TTC :

CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE :

Paiement direct du sous-traitant par l’acheteur public (choisir l’option 1 ou 2 – à défaut c’est l’option 1 qui s’applique) :

☐ 1 - Quel que soit le montant sous-traité.

☐ 2 - Uniquement lorsque le montant sous-traité est supérieur à 500.000 F HT.

COMPTE A CREDITER :

NOM :

BANQUE :

N° DE COMPTE (23 chiffres) :

|__|__|__|__|__| |__|__|__|__|__| |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| |__|__|

VARIATION DES PRIX :

Modalités de variation des prix :

Mois d'établissement des prix :

AVANCE, SI ELLE EST PREVUE AU MARCHE :

☐ Demandée à hauteur de : .... %	☐ Refusée

Une seule des deux cases doit être cochée.

L’avance est réputée être demandée au % maxi si aucune case n’est cochée.

DECLARATION

Sous peine de retrait de plein droit de la présente acceptation de sous-traitance, l'entreprise sous-traitante atteste ne pas tomber sous le coup des exclusions et interdictions découlant de l'article 14-3 de la délibération n° 424 du 20 mars 2019 modifiée.

Fait en un seul original, à ………………………… , le ………………………….

LE TITULAIRE (1)

LE MANDATAIRE (**) (1)

LE SOUS-TRAITANT (1)

(**) En cas de marché passé avec un groupement d’entreprises avec mandataire solidaire.

(1) Mention manuscrite "LU ET ACCEPTÉ", puis signature, suivie du nom en lettres capitales du signataire habilité à représenter l’entreprise.

LISTE DES JUSTIFICATIFS FOURNIS :

☐ 1 – Extrait K-bis datant de moins de 3 mois – pour le sous-traitant

☐ 2 – Références concernant les prestations sous-traitées – pour le sous-traitant

☐ 3 – Trois certificats de situation fiscale (payeur, impôts, douanes) – pour le sous-traitant

☐ 4 – Attestation CAFAT / RUAMM (la dernière exigible) – pour le sous-traitant

☐ 5 – Attestation d'assurance en cours de validité – pour le sous-traitant

☐ 6 – Relevé d’identité bancaire – pour le sous-traitant

☐ 7 – Exemplaire unique du marché ou du dernier avenant, destiné à la cession ou au nantissement, délivré antérieurement au titulaire, ou en cas d’impossibilité de le restituer, attestation du bénéficiaire de la cession ou du nantissement démontrant qu’il n’y a pas d’obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée. Ou attestation signée du titulaire, de perte, ou encore de non demande et de non réception de l’exemplaire unique.

☐ 8 – (En cas d’acte spécial modificatif) Exemplaire unique du marché, de l’acte spécial ou de l’avenant, destiné à la cession ou au nantissement, délivré antérieurement au sous-traitant, ou en cas d’impossibilité de le restituer, attestation du bénéficiaire de la cession ou du nantissement démontrant qu’il n’y a pas d’obstacle à la modification du montant sous-traité. Ou attestation signée du sous-traitant, de perte, ou encore de non demande et de non réception de l’exemplaire unique. En cas de sous-traitance de rang 2, mêmes documents à produire avec un acte spécial modificatif rang 2.

DECISION DE L’ACHETEUR PUBLIC

L’ACHETEUR PUBLIC ACCEPTE LE SOUS-TRAITANT ET LES CONDITIONS DE PAIEMENT

Le représentant de l’acheteur public, compétent pour signer le marché public

NOTIFICATION AU TITULAIRE

Reçu :

- un exemplaire du présent acte spécial,

- le nouvel exemplaire unique du marché ou du dernier avenant revêtu de la mention prévue à l’article 97 de la délibération n° 424 du 20 mars 2019.

Date : …………………….

- Signature suivie du nom du signataire habilité à représenter l’entreprise titulaire

Espace réservé pour le rendu exécutoire

Nota : copie de cet acte spécial en exemplaire unique destiné à la cession ou au nantissement, revêtu de la mention prévue à l’article 97 de la délibération n° 424 du 20/03/19 sera délivrée par le maître d’ouvrage au sous-traitant à sa demande.

ANNEXE 2 AU CCAP : MODELE D’ACTE SPECIAL DE SOUS-TRAITANCE DE SECOND RANG

ACTE SPECIAL N ° ………………….. PORTANT ACCEPTATION D'UN SOUS-TRAITANT DE SECOND RANG ET AGREMENT DES CONDITIONS DE PAIEMENT

Après signature de l’acheteur public ou silence de l’administration gardé pendant 21 jours à compter de la fourniture de toutes les pièces nécessaires, la présente déclaration de sous-traitance :

☐ constitue un acte spécial portant acceptation du sous-traitant de second rang et agrément de ses conditions de paiement.

☐ constitue un acte spécial modificatif, annulant et remplaçant :

l’annexe n° …. de l’acte d’engagement portant sur le même sous-traitant ;

Espace réservé à la mention prévue à l’article 97 de la délibération 424 du 20 mars 2019 l’acte spécial précédent n° ……. notifié le …………..

MARCHÉ :

Acheteur public :

Personne chargée de fournir les renseignements prévus à l’article 101 de la délibération 424 du 20/03/2019 modifiée :

Comptable assignataire des paiements :

N° du marché :	notifié le :	- Avenant n°	notifié le :

Objet du marché

Lot	Titulaire/Mandataire

Sous-traitant direct (rang 1) :

SOUS-TRAITANT DE SECOND RANG (rang 2) :

Nom, raison ou dénomination sociale :

Forme juridique (entreprise individuelle ou société, etc…):

Numéro d'identité d'établissement (RIDET) :

Numéro d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers :

Nom et prénom du représentant habilité :

Adresse :

Contacts (email, GSM) :

Le sous-traitant de second rang est-il en état de : (entourer toutes les mentions adéquates, rayer toutes les mentions inutiles)

Liquidation : OUI – NON	Redressement judiciaire : OUI – NON

Faillite personnelle : OUI – NON	Procédures équivalentes s’il est établi à l'étranger : OUI - NON

Dans le cas d’un redressement judiciaire, joindre copie du ou des jugements (ou autres justificatifs) montrant qu’il est autorisé à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché.

NATURE ET PRIX DES PRESTATIONS SOUS-TRAITEES :

Nature précise :

Montant sous-traité HT :

Taux des taxes (cf. contrat de sous-traitance) :

Montant sous-traité TTC :

CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE :

Paiement direct du sous-traitant de rang 2 par l’acheteur public (choisir l’option 1 ou 2 – à défaut c’est l’option 1 qui s’applique) :

☐ 1 - Quel que soit le montant sous-traité.

☐ 2 - Uniquement lorsque le montant sous-traité est supérieur à 500.000 F HT.

COMPTE A CREDITER :

NOM :

BANQUE :

N° DE COMPTE (23 chiffres) :

|__|__|__|__|__| |__|__|__|__|__| |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| |__|__|

VARIATION DES PRIX :

Modalités de variation des prix :

Mois d'établissement des prix :

DECLARATION

Sous peine de retrait de plein droit de la présente acceptation, l'entreprise sous-traitante de rang 2 atteste ne pas tomber sous le coup des exclusions et interdictions découlant de l'article 14-3 de la délib. n° 424 du 20/3/19.

Fait en un seul original, à ………………………… , le ………………………….

LE TITULAIRE (1)

LE MANDATAIRE (**) (1)

LE SOUS-TRAITANT DE RANG 1 (1)

LE SOUS-TRAITANT DE RANG 2 (1)

(**) En cas de marché passé avec un groupement d’entreprises avec mandataire solidaire.

(1) Mention manuscrite "LU ET ACCEPTÉ", puis signature, suivie du nom en lettres capitales du signataire habilité à représenter l’entreprise.

LISTE DES JUSTIFICATIFS FOURNIS :

☐ 1 – Extrait K-bis datant de moins de 3 mois – pour le sous-traitant de rang 2

☐ 2 – Références concernant les prestations sous-traitées – pour le sous-traitant de rang 2

☐ 3 – Trois certificats de situation fiscale (payeur, impôts, douanes) – pour le sous-traitant de rang 2

☐ 4 – Attestation CAFAT / RUAMM (la dernière exigible) – pour le sous-traitant de rang 2

☐ 5 – Attestation d'assurance en cours de validité – pour le sous-traitant de rang 2

☐ 6 – Relevé d’identité bancaire – pour le sous-traitant de rang 2

☐ 7 – Exemplaire unique du marché, de l’acte spécial ou de l’avenant, destiné à la cession ou au nantissement, délivré antérieurement au sous-traitant de rang 1, ou en cas d’impossibilité de le restituer, attestation du bénéficiaire de la cession ou du nantissement démontrant qu’il n’y a pas d’obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée. Ou attestation signée de perte, ou encore de non demande et de non réception de l’exemplaire unique.

☐ 8 – (En cas d’acte spécial modificatif) Exemplaire unique de l’acte spécial ou de l’avenant, destiné à la cession ou au nantissement, délivré antérieurement au sous-traitant de rang 2, ou en cas d’impossibilité de le restituer, attestation du bénéficiaire démontrant qu’il n’y a pas d’obstacle à la modification du montant sous-traité. Ou attestation signée de perte, ou encore de non demande et de non réception de l’exemplaire unique.

DECISION DE L’ACHETEUR PUBLIC

L’ACHETEUR PUBLIC ACCEPTE LE SOUS-TRAITANT DE RANG 2 ET LES CONDITIONS DE PAIEMENT

Le représentant de l’acheteur public, compétent pour signer le marché public

NOTIFICATION AU SOUS-TRAITANT DE RANG 1

Reçu :

- un exemplaire du présent acte spécial,

- le nouvel exemplaire unique du marché, de l’acte spécial ou du dernier avenant revêtu de la mention prévue à l’article 97 de la délibération n° 424 du 20 mars 2019.

Date : …………………….

- Signature suivie du nom du signataire habilité à représenter l’entreprise sous-traitante de rang 1

Espace réservé pour le rendu exécutoire

Nota : copie de cet acte spécial en exemplaire unique destiné à la cession ou au nantissement, revêtu de la mention prévue à l’article 97 de la délib. 424 du 20/03/19 sera délivrée au sous-traitant de rang 2 à sa demande.

ANNEXE 3 AU CCAP : EXEMPLE DE MODELE COMPLET DE DECOMPTE ET D’ETAT D’ACOMPTE (disponible en format Excel sur www.marchespublics.nc)

Les documents suivants sont disponibles au format Excel avec macro sur le site marchespublics.nc

ANNEXE 4 AU CCAP : MODELE DE CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE A PRESENTER EN CONTREPARTIE D’UNE AVANCE

CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE

Destinée à garantir le remboursement d’une avance conformément à l’article 81 de la délibération modifiée n° 424 du 20 mars 2019 réglementant les marchés publics.

A-Identification

Personne publique qui passe le marché :

Nom : …………………………………………………………………………………..

Adresse : …………………………………………...…………………………………..

Titulaire du marché :

Nom, raison ou dénomination sociale : ……………….……………………………….

Adresse : ……………………………………………………………...………………..

Organisme apportant la caution :

Nom, raison ou dénomination sociale : ……………….……………………………….

Adresse : ……………………………………………………………...………………..

Marché :

Objet : …………………………………………………………………………………

Numéro : ………….……………………………………...……………………………

Montant : ………….………………………………………...…………………………

Date de notification : …………………………………………………………………..

Montant de l’avance HT : ……………………………………………………………

Montant de l’avance TTC : ……………………………………………………………

Montant garanti : ………………………………………………………………….

B-Engagement

Nous nous portons caution personnelle et solidaire du titulaire du marché, dans la limite du montant garanti défini ci-dessus, pour le remboursement, s’il y a lieu, de l’intégralité de l’avance consentie au titre du marché.

Nous nous engageons à effectuer, sur ordre de la personne publique, jusqu’à concurrence de la somme garantie ci-dessus, le versement des sommes dont le titulaire serait débiteur sans que nous puissions différer le paiement ou soulever de contestation pour quelques motifs que ce soit, conformément à l’article 79 de la délibération susmentionnée.

Le paiement interviendra dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande par nos services.

Conformément à l’article 82 de la délibération susvisée, l’administration libèrera cette caution à mesure que l’avance sera effectivement remboursée.

Le présent engagement de caution prend fin lorsque le titulaire a remboursé l’intégralité de l’avance perçue au titre du marché.