REGLEMENT DE LA CONSULTATION

OBJET : PRESTATIONS DE _____________________

La direction ______________________________ lance, pour le compte de [acheteur public, collectivité ou établissement public], une consultation pour les prestations de :

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1 – Contexte réglementaire

Le contrat à passer est un contrat administratif conclu pour répondre aux besoins de l’acheteur public en matière de fournitures, services ou travaux.

☐ Compte tenu de toutes les possibilités de commande, de durée, intégrant les reconductions éventuelles, prévues dans le contrat, son montant estimé est inférieur au seuil des marchés publics défini à l’article 1er de la délibération n° 424 du 20 mars 2019 portant réglementation des marchés publics (20 MF HT).

En conséquence, il n’est pas assujetti aux règles de passation de la délibération susmentionnée. Toutefois, sa procédure de passation reste soumise aux principes de libre accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures définies à l’article 22.17° de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

☐ Il correspond au cas (résumé) ci-après des contrats ou commandes définis à l’article 2-1, I de la délibération n° 424 du 20 mars 2019 portant réglementation des marchés publics, dont le montant est supérieur au seuil des marchés publics défini à l’article 1er de la même délibération (20 MF) et pour lesquels les dispositions de la dite délibération ne sont pas applicables :

☐ 1°) contrats conclus par des acheteurs publics assujettis à délibération susmentionnée, entre eux, ou avec les services et établissements publics de l’Etat.

☐ 2°) contrats conclus avec un cocontractant en quasi-régie.

☐ 3°) commandes de travaux, fournitures ou services motivées par une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour l’acheteur public et n’étant pas de son fait, ces commandes étant limitées aux prestations strictement nécessaires pour faire face au caractère impérieux de cette urgence.

☐ 4°) contrats qui ont pour objet l’acquisition, la location quelles qu’en soient les modalités financières (notamment crédit-bail), de terrains, de bâtiments existants ou d’autres biens immeubles, ou qui concernent d’autres droits sur ces biens.

☐ 5°) contrats ayant pour objet l’abonnement aux services publics industriels et commerciaux tels que l’eau, l’assainissement, l’électricité, les postes et télécommunications.

☐ 6°) contrats d’achat d’œuvres et d’objets d’art, d’objets d’antiquité et de collection, et de prestations artistiques.

☐ 7°) contrats ayant pour objet les services d’incendie et de secours et les services de protection civile lorsqu’ils sont conclus avec une organisation ou une association à but non lucratif.

☐ 8°) contrats relatifs à l’arbitrage, et à la conciliation.

☐ 9°) dépenses de l’Office de commercialisation et d’entreposage frigorifique pour ses achats de viande et de pommes de terre.

☐ 10°) contrats de transport de voyageurs par voie aérienne.

☐ 11°) contrats de référencement ou d’achats pour les produits pharmaceutiques, les réactifs de laboratoires, les produits sanguins, les produits dérivés du sang et les produits à usage médical ou la fourniture médicale et médicotechnique.

☐ 12°) contrats conclus entre structures hospitalières établissant une coopération médicale ou de recherche.

☐ 13°) contrats, au sens de l’article 1984 du code civil, par lesquels les acheteurs publics assujettis à la délibération susmentionnée confient à un mandataire, des missions de représentation et d’assistance à caractère administratif et technique, en vue de la réalisation d’ouvrages de bâtiment ou d’infrastructure et des équipements destinés à leur exploitation.

☐ Il correspond au cas ci-après des contrats ou commandes définis à l’article 2-1, II de la délibération n° 424 du 20 mars 2019 portant réglementation des marchés publics, dont le montant est supérieur au seuil des marchés publics défini à l’article 1er de ladite délibération (20 MF HT), et pour lesquels les dispositions de ladite délibération ne sont pas applicables, mais dont la passation reste assujettie à des procédures comprenant au minimum une mise en compétition de plusieurs opérateurs économiques adaptée à l'état du secteur concurrentiel, à la communication des critères de jugement des offres aux candidats, et à des mesures de traçabilité des échanges et du dépôt des offres :

☐ 1°) transport de fond.

☐ 2°) emprunts ou engagements financiers, qu’ils soient destinés à la couverture d’un besoin de financement ou de trésorerie.

☐ 3°) commande d’œuvres et d’objets d’art.

☐ 4°) services d’assurances.

☐ 5°) contrat passé par le Fonds Nickel avec les entreprises éligibles du secteur minier pour les travaux relevant des mesures de soutien en faveur du secteur minier, lorsque la situation de crise a été déclarée par arrêté du gouvernement conformément à la délibération n° 467 du 18 mars 2009.

☐ 6°) contrat par lequel il est confié à une structure publique ou privée, qualifiée d’opérateur non économique, la réalisation de travaux, services, ou fournitures, ayant pour objet l’insertion sociale ou professionnelle.

☐ 7°) contrat conclu par la Chambre d’agriculture de Nouvelle-Calédonie (CANC) pour ses activités spécifiques d’importation et de vente d’engrais aux agriculteurs.

☐ 8°) contrat conclu par l’OPT pour ses activités dans le domaine des télécommunications internationales.

Sa procédure de passation reste ainsi soumise aux principes de libre accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures définies à l’article 22.17° de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

☐ Il s’agit d’une convention définie à l’article 2-2 de la délibération n° 424 du 20 mars 2019 portant réglementation des marchés publics, qui est confiée sans mise en concurrence à une structure d’insertion par le travail agréée pour la mise en œuvre d’un chantier d’insertion dans les conditions définies audit article, notamment un coût global inférieur à 40 MF HT, et pour laquelle les dispositions de ladite délibération ne sont pas applicables.

2 – Etendue de la consultation

☐ Cette consultation est restreinte et adressée directement à un seul opérateur économique susceptible de réaliser les prestations, avec les documents de consultation correspondants, comme l’y autorise le contexte réglementaire précisé ci-dessus.

☐ Cette consultation est restreinte et adressée directement par email à plusieurs opérateurs économiques susceptibles de réaliser les prestations, avec les documents de consultation correspondants.

☐ Bien que cette consultation puisse être restreinte et donc adressée directement par email à plusieurs opérateurs économiques susceptibles de réaliser les prestations, les documents de consultation correspondants sont simultanément publiés sur la plateforme www.marchespublics.nc afin que tout opérateur économique ayant les capacités nécessaires et en situation de régularité administrative, fiscale et sociale, puisse y répondre.

☐ Cette consultation est ouverte. Les documents de consultation correspondants sont publiés sur la plateforme www.marchespublics.nc afin que tout opérateur économique ayant les capacités nécessaires et en situation de régularité administrative, fiscale et sociale, puisse y répondre.

3 – Répartition en lots, forme des réponses, et forme des contrats

Les prestations ne sont pas réparties en lots.

Un candidat peut répondre pour l’ensemble des prestations, soit seul, soit en groupement associant d’autres opérateurs économiques.

4 – Forme du contrat et des prix

Il s’agit d’un contrat hybride comprenant :

- d’une part des prestations réglées à prix forfaitaire concernant l’installation de ….. ;

- d’autre part des prestations sur bons de commande pour la maintenance annuelle ….

Le démarrage des prestations à prix forfaitaire se fait sur ordre de service, par un écrit ou à la notification du contrat à l’attributaire.

Pour les autres prestations, les bons de commandes sont émis au fur et à mesure des besoins par l’administration, et les prix unitaires figurant à l’article 4.2 du contrat sont appliqués aux quantités commandées et réellement exécutées.

La durée et les délais relatifs au contrat, ainsi que son éventuelle reconduction, sont précisés à l’article 5 du projet de contrat.

5 - Questions, réponses, modifications

☐ Toute question des candidats sera envoyée au plus tard 5 jours avant la date limite de remise des offres à l’adresse email suivante : (adresse email générique, institutionnelle, boîte à lettres fonctionnelle – adresse personnelle ou professionnelle en solo proscrite).

☐ Toute question des candidats sera portée par écrit sur la plateforme identifiée ci-dessus : ___________ au plus tard 5 jours avant la date limite de remise des offres.

Les réponses et les éventuelles modifications de la consultation seront envoyées en temps utile à l’ensemble des candidats si elles impactent la teneur de la consultation.

L’échéance limite de remise des offres ci-dessous pourra être modifiée en cas de nécessité à la suite de ces questions.

6 – Documents à remettre par les soumissionnaires

Un document de présentation succinct comportant références, chiffre d’affaires, statistiques, moyens humains et techniques, qualifications, savoir-faire lié à des expériences particulières touchant à l’objet des prestations objet de la présente consultation ;

Une attestation sur l’honneur indiquant que le soumissionnaire n’est pas en faillite, et qu’il est en situation régulière vis-à-vis de ses obligations fiscales et sociales.

Si son offre est retenue, le soumissionnaire devra fournir dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la demande écrite de l’acheteur public :

RIDET ;

un extrait du registre du commerce attestant de la non faillite de l'entreprise datant de moins de 3 mois ;

attestations fiscales en 3 volets ;

attestations CAFAT / RUAMM ;

RIB ou RIP.

A défaut de fourniture des pièces conformes dans le délai prescrit, l’offre sera éliminée.

le projet de contrat ci-joint, soigneusement complété, paraphé à chaque page, et signé par les personnes habilitées à représenter le candidat ;

Un mémoire technique précisant la manière particulière d’intervenir pour l’exécution du contrat ainsi que la réponse aux critères de valeur technique précisés à l’article 9 ci-après.

7 - Conditions formelles de remise de l’offre

L’offre doit parvenir dans les conditions de date, d’heure et de lieu indiquées dans l’avis de consultation ou ses modificatifs.

Par mesure d’égalité de traitement, toute offre remise après la date et l’heure limite ne sera pas prise en considération.

Toutefois, l’administration peut recontacter les soumissionnaires par écrit pour préciser ou compléter la teneur de leur dossier à condition que cela ne modifie pas les éléments substantiels de leur offre (notamment prix, délai, conditions techniques définies par le soumissionnaire).

8 – Offres irrecevables

En cas d’allotissement, les dispositions suivantes sont applicables lot par lot.

Les offres reçues dans les délais seront jugées irrecevables et éliminées si elles tombent dans l’une des catégories suivantes.

☐ Offre inappropriée : offre qui ne répond pas au besoin et aux exigences formulés dans les documents de la consultation.

☐ Offre irrégulière : offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable.

☐ Offre inacceptable : offre dont le prix global après application du scénario de l’article 9 ci-dessous est supérieur de plus de 25% à l’estimation administrative fixée avant le lancement de la consultation.

☐ Offre inacceptable : offre dont le prix global après application du scénario de l’article 9 ci-dessous est supérieur au financement affecté au contrat par l’acheteur public, fixé avant le lancement de la consultation.

☐ Offre anormalement basse : offre dont le prix global après application du scénario de l’article 9 ci-dessous est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du contrat.

Toutefois, l’administration peut régulariser toutes les offres irrégulières dès lors qu’il ne s’agit pas d’éléments substantiels de l’offre (notamment prix, délais, éléments du mémoire technique définis par le soumissionnaire).

Elle peut également accepter des offres qui semblent anormalement basses, mais dont le soumissionnaire aura apporté les justifications objectives et pertinentes pour son niveau de prix sur demande de l’administration.

9 – Critères d’évaluation des offres recevables

En cas d’allotissement, les dispositions suivantes sont applicables lot par lot.

L’offre de chaque soumissionnaire sera évaluée sur la base des critères suivants :

Critère prix sur 50 points maximum

L’évaluation sera faite par comparaison du prix global entre les offres acceptables reçues des soumissionnaires.

Le prix global est la somme du montant forfaitaire et du montant des prestations réglées sur prix unitaires, obtenu en appliquant le scénario de quantités suivant aux prix unitaires HT proposés par chaque soumissionnaire.

Libellé de la prestation ou de la fourniture	Unité	Quantité
Maintenance préventive trimestrielle	Ensemble	12
Maintenance préventive : fourniture consommable type 1	Pièce	12
Maintenance curative : heure de dépannage	Homme.heure	36
Maintenance curative : déplacement	Ensemble	15
Maintenance curative : fourniture pièce type 1	Pièce	2

Critère valeur technique sur 40 points maximum

L’évaluation sera faite sur la base des éléments fournis par le soumissionnaire dans un mémoire technique ayant trait aux différents sujets suivants :

- ☐ expertise technique ou savoir-faire particulier apportant une plus-value technique à l’exécution du contrat, à démontrer par les références, les compétences des personnels, et / ou d’éventuelles certifications : 15 points maximum ;

- ☐ organisation et méthodologie d’exécution des prestations : 25 points maximum ;

- ☐ moyens techniques, matériaux utilisés : 10 points maximum,

- ☐ performance des matériels (vitesse, débit, résolution d’image, …) : 20 points maximum,

- ☐ conditions de la garantie (délai d’intervention, taux de disponibilité garanti, …) : 10 points maximum

- ☐ démarche de développement durable dans l’exécution du contrat : 5 points maximum

☐ Critère délai sur 10 points maximum

L’évaluation sera faite par comparaison avec les offres acceptables reçues des autres soumissionnaires sur le [délai particulier concernant …].

Les méthodes de notation utilisées seront les suivantes :

Formule, pour les critères quantitatifs : prix et délais

Note attribuée = note maximale du critère x (paramètre le moins élevé parmi les candidats) / (paramètre du candidat analysé).

Echelle de notation, pour les sous-critères de valeur technique :

Note attribuée = note maximale du sous-critère x coefficient de l’échelle de notation ci-dessous.

Réponse très satisfaisante (excellente) :	100 % de la note maximale

Réponse satisfaisante (bonne) :	75 % de la note maximale

Réponse passable (moyenne) :	50 % de la note maximale

Réponse insuffisante (médiocre) :	25 % de la note maximale

Eléments non fournis ou inexploitables :	0 % de la note maximale

Pour un critère donné, la meilleure soumission doit en fin de compte bénéficier de la note maximale prévue pour ce critère afin d’éviter de fausser le poids relatif des critères. Lorsque la notation appliquée ne conduit pas à ce résultat, les notes de toutes les soumissions pour ce critère donné sont recalculées proportionnellement afin d’atteindre ce résultat.

Chaque note de sous-critère ou de critère est arrondie à la 1ère décimale, quelle que soit l’étape de calcul.

10 - Suites de la consultation

En cas d’allotissement, les dispositions suivantes sont applicables lot par lot.

Le soumissionnaire le mieux classé sera attributaire du contrat, sous réserve de vérification de la régularité fiscale et sociale.

Toutefois, si aucune offre n’est jugée satisfaisante, l’administration peut consulter de nouveau l’ensemble des soumissionnaires en vue de parfaire leurs offres ou de négocier les prix, sans remettre en cause les éléments essentiels de la consultation.

Par ailleurs, elle reste discrétionnairement libre de ne pas donner suite ou de ne donner qu’une suite partielle à la présente consultation.