REGLEMENT DE LA CONSULTATION

OBJET : ……………………………………

La direction ______________________________ lance, pour le compte de [acheteur public, collectivité ou établissement public], une consultation pour les prestations de :

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1 – Contexte réglementaire

Le contrat à passer est un contrat administratif conclu pour répondre aux besoins de l’acheteur public en matière de fournitures, services ou travaux.

☐ Compte tenu de toutes les possibilités de commande, de durée, intégrant les reconductions éventuelles, prévues dans le contrat, son montant estimé est inférieur au seuil des marchés publics défini à l’article 1er de la délibération n° 424 du 20 mars 2019 portant réglementation des marchés publics.

En conséquence, il n’est pas assujetti aux règles de passation de la délibération susmentionnée. Toutefois, sa procédure de passation reste soumise aux principes de libre accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures définies à l’article 22.17° de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

☐ Il correspond au cas (résumé) ci-après des contrats ou commandes définis à l’article 2-1, I de la délibération n° 424 du 20 mars 2019 portant réglementation des marchés publics, dont le montant est supérieur au seuil des marchés publics défini à l’article 1er de la même délibération et pour lesquels les dispositions de la dite délibération ne sont pas applicables :

☐ 1°) contrats conclus par des acheteurs publics assujettis à délibération susmentionnée, entre eux, ou avec les services et établissements publics de l’Etat.

☐ 2°) contrats conclus avec un cocontractant en quasi-régie.

☐ 3°) commandes de travaux, fournitures ou services motivées par une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour l’acheteur public et n’étant pas de son fait, ces commandes étant limitées aux prestations strictement nécessaires pour faire face au caractère impérieux de cette urgence.

☐ 4°) contrats qui ont pour objet l’acquisition, la location quelles qu’en soient les modalités financières (notamment crédit-bail), de terrains, de bâtiments existants ou d’autres biens immeubles, ou qui concernent d’autres droits sur ces biens.

☐ 5°) contrats ayant pour objet l’abonnement aux services publics industriels et commerciaux tels que l’eau, l’assainissement, l’électricité, les postes et télécommunications.

☐ 6°) contrats d’achat d’œuvres et d’objets d’art, d’objets d’antiquité et de collection, et de prestations artistiques.

☐ 7°) contrats ayant pour objet les services d’incendie et de secours et les services de protection civile lorsqu’ils sont conclus avec une organisation ou une association à but non lucratif.

☐ 8°) contrats relatifs à l’arbitrage, et à la conciliation.

☐ 9°) dépenses de l’Office de commercialisation et d’entreposage frigorifique pour ses achats de viande et de pommes de terre.

☐ 10°) contrats de transport de voyageurs par voie aérienne.

☐ 11°) contrats de référencement ou d’achats pour les produits pharmaceutiques, les réactifs de laboratoires, les produits sanguins, les produits dérivés du sang et les produits à usage médical ou la fourniture médicale et médicotechnique.

☐ 12°) contrats conclus entre structures hospitalières établissant une coopération médicale ou de recherche.

☐ 13°) contrats, au sens de l’article 1984 du code civil, par lesquels les acheteurs publics assujettis à la délibération susmentionnée confient à un mandataire, des missions de représentation et d’assistance à caractère administratif et technique, en vue de la réalisation d’ouvrages de bâtiment ou d’infrastructure et des équipements destinés à leur exploitation.

☐ Il correspond au cas ci-après des contrats ou commandes définis à l’article 2-1, II de la délibération n° 424 du 20 mars 2019 portant réglementation des marchés publics, dont le montant est supérieur au seuil des marchés publics défini à l’article 1er de ladite délibération, et pour lesquels les dispositions de ladite délibération ne sont pas applicables, mais dont la passation reste assujettie à des procédures comprenant au minimum une mise en compétition de plusieurs opérateurs économiques adaptée à l'état du secteur concurrentiel, à la communication des critères de jugement des offres aux candidats, et à des mesures de traçabilité des échanges et du dépôt des offres :

☐ 1°) transport de fond.

☐ 2°) emprunts ou engagements financiers, qu’ils soient destinés à la couverture d’un besoin de financement ou de trésorerie.

☐ 3°) commande d’œuvres et d’objets d’art.

☐ 4°) services d’assurances.

☐ 5°) contrat passé par le Fonds Nickel avec les entreprises éligibles du secteur minier pour les travaux relevant des mesures de soutien en faveur du secteur minier, lorsque la situation de crise a été déclarée par arrêté du gouvernement conformément à la délibération n° 467 du 18 mars 2009.

☐ 6°) contrat par lequel il est confié à une structure publique ou privée, qualifiée d’opérateur non économique, la réalisation de travaux, services, ou fournitures, ayant pour objet l’insertion sociale ou professionnelle.

☐ 7°) contrat conclu par la Chambre d’agriculture de Nouvelle-Calédonie (CANC) pour ses activités spécifiques d’importation et de vente d’engrais aux agriculteurs.

☐ 8°) contrat conclu par l’OPT pour ses activités dans le domaine des télécommunications internationales.

Sa procédure de passation reste ainsi soumise aux principes de libre accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures définies à l’article 22.17° de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

☐ Il s’agit d’une convention définie à l’article 2-2 de la délibération n° 424 du 20 mars 2019 portant réglementation des marchés publics, qui est confiée sans mise en concurrence à une structure d’insertion par le travail agréée pour la mise en œuvre d’un chantier d’insertion dans les conditions définies audit article, notamment un coût global inférieur à 40 MF HT, et pour laquelle les dispositions de ladite délibération ne sont pas applicables.

2 – Etendue de la consultation

☐ Cette consultation est restreinte et adressée directement par email à un seul opérateur économique susceptible de réaliser les prestations, avec les documents de consultation correspondants, comme l’y autorise le contexte réglementaire précisé ci-dessus.

☐ Cette consultation est restreinte et adressée directement par email à plusieurs opérateurs économiques susceptibles de réaliser les prestations, avec les documents de consultation correspondants.

☐ Bien que cette consultation puisse être restreinte et donc adressée directement par email à plusieurs opérateurs économiques susceptibles de réaliser les prestations, les documents de consultation correspondants sont simultanément publiés sur la plateforme www.marchespublics.nc afin que tout opérateur économique ayant les capacités nécessaires et en situation de régularité administrative, fiscale et sociale, puisse y répondre.

☐ Cette consultation est ouverte. Les documents de consultation correspondants sont publiés sur la plateforme www.marchespublics.nc afin que tout opérateur économique ayant les capacités nécessaires et en situation de régularité administrative, fiscale et sociale, puisse y répondre.

3 – Répartition en lots, forme des réponses, et forme des contrats

☐ Les prestations ne sont pas réparties en lots.

Un candidat doit répondre pour l’ensemble des prestations, soit seul, soit en groupement associant d’autres opérateurs économiques. Il peut également se présenter avec un ou plusieurs sous-traitants.

☐ La consultation porte sur plusieurs lots définis comme suit :

LOT	LIBELLÉ
1	Objet du lot
2	Objet du lot
3	Objet du lot

Un candidat peut soumissionner seul ou en groupement sur le ou les lots de son choix.

Chaque candidat peut également se présenter avec un ou plusieurs sous-traitants.

L’analyse et l’attribution des lots sont effectuées de manière indépendante.

Dans le cas où plusieurs lots sont attribués au même candidat, par mesure de simplification, un contrat unique pourra être passé avec lui.

4 – Forme du contrat et des prix

Il s’agit d’un contrat à bons de commande.

Les commandes sont émises au fur et à mesure des besoins par l’administration, et les prix unitaires figurant à l’article 4.2 du contrat sont appliqués aux quantités commandées et réellement exécutées.

La durée et les délais relatifs au contrat, ainsi que son éventuelle reconduction, sont précisés à l’article 5 du projet de contrat.

5 - Questions, réponses, modifications

☐ Toute question des candidats sera envoyée au plus tard 5 jours avant la date limite de remise des offres à l’adresse email suivante : (indiquer une adresse email générique, institutionnelle, boîte à lettres fonctionnelle – éviter une adresse personnelle ou professionnelle en solo).

☐ Toute question des candidats sera portée par écrit sur la plateforme identifiée ci-dessus : ___________ au plus tard 5 jours avant la date limite de remise des offres.

Les réponses et les éventuelles modifications de la consultation seront envoyées en temps utile à l’ensemble des candidats si elles impactent la teneur de la consultation.

L’échéance limite de remise des offres ci-dessous pourra être modifiée en cas de nécessité à la suite de ces questions.

6 – Documents à remettre par les soumissionnaires

Chaque soumissionnaire doit remettre une offre constituée comme suit :

Un document de présentation succinct comportant références, chiffre d’affaires, statistiques, moyens humains et techniques, qualifications, savoir-faire lié à des expériences particulières touchant à l’objet des prestations objet de la présente consultation ;

Une attestation sur l’honneur indiquant que le soumissionnaire n’est pas en faillite, et qu’il est en situation régulière vis-à-vis de ses obligations fiscales et sociales ;*

le projet de contrat ci-joint, soigneusement complété, paraphé à chaque page, et signé par les personnes habilitées à représenter le candidat ;

Un mémoire technique précisant la manière particulière d’intervenir pour l’exécution du contrat ainsi que la réponse aux critères de valeur technique précisés à l’article 9 ci-après.

En cas de sous-traitance, les pièces a) et b) doivent être présentées pour chacun des sous-traitant, et les annexes de sous-traitance du contrat devront être complétées et signées.

* Si son offre est retenue, le soumissionnaire devra fournir dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la demande écrite de l’acheteur public :

RIDET ;

un extrait K-bis attestant de la non faillite de l'entreprise datant de moins de 3 mois ;

attestations fiscales en 3 volets pour l’année en cours ;

attestations CAFAT / RUAMM pour le dernier trimestre exigible à la remise de l’offre ;

RIB ou RIP.

Il devra fournir dans le même délai les mêmes pièces justificatives pour chacun de ses éventuels sous-traitants.

A défaut de fourniture des pièces conformes dans le délai prescrit, l’offre sera éliminée.

7 - Conditions formelles de remise de l’offre

☐ L’offre peut être remise sous format papier ou sous forme électronique.

Remise sous format papier : les documents listés à l’article 6 du présent règlement doivent être placés dans une seule enveloppe fermée portant uniquement les mentions suivantes :

[Adresse physique et postale complète (n° ou intitulé précis du bureau)]

Consultation pour :

[objet de la consultation]

A N’OUVRIR qu’en séance de dépouillement

Aucun tampon, signe distinctif ou inscription autre que celle liée à l'enregistrement de l’enveloppe ne sera toléré, exception faite des éléments de récépissé au verso de l’enveloppe, en cas d’envoi par la Poste.

Remise sous forme électronique sur la plateforme de publication des marchés identifiée dans l’avis de consultation : tous les documents listés à l’article 6 du présent règlement doivent être déposés en une fois.

La signature électronique sécurisée n’est pas obligatoire.

☐ L’offre ne peut être remise que sous format papier : les documents listés à l’article 6 du présent règlement doivent être placés dans une seule enveloppe fermée portant uniquement les mentions suivantes :

[Adresse physique et postale complète (n° ou intitulé précis du bureau)]

Consultation pour :

[objet de la consultation]

A N’OUVRIR qu’en séance de dépouillement

Aucun tampon, signe distinctif ou inscription autre que celle liée à l'enregistrement de l’enveloppe ne sera toléré, exception faite des éléments de récépissé au verso de l’enveloppe, en cas d’envoi par la Poste.

☐ L’offre ne peut être remise que sous forme électronique sur la plateforme de publication des marchés identifiée dans l’avis de consultation : tous les documents listés à l’article 6 du présent règlement doivent être déposés en une fois.

La signature électronique sécurisée n’est pas obligatoire.

L’offre doit parvenir dans les conditions de date, d’heure et de lieu indiquées dans l’avis de consultation ou ses modificatifs.

Par mesure d’égalité de traitement, toute offre remise après la date et l’heure limite ne sera pas prise en considération.

Toutefois, l’administration peut recontacter les soumissionnaires par écrit pour préciser ou compléter la teneur de leur dossier à condition que cela ne modifie pas les éléments substantiels de leur offre (notamment prix, délai, conditions techniques définies par le soumissionnaire).

8 – Offres irrecevables

En cas d’allotissement, les dispositions suivantes sont applicables lot par lot.

Les offres reçues dans les délais seront jugées irrecevables et éliminées si elles tombent dans l’une des catégories suivantes.

☐ Offre inappropriée : offre qui ne répond pas au besoin et aux exigences formulés dans les documents de la consultation.

☐ Offre irrégulière : offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable.

Toutefois, l’administration peut régulariser toutes les offres irrégulières dès lors qu’il ne s’agit pas d’éléments substantiels de l’offre (notamment prix, délais, éléments du mémoire technique définis par le soumissionnaire).

☐ Offre inacceptable : offre dont le prix global est supérieur de plus de 25% à l’estimation administrative fixée avant le lancement de la consultation.

☐ Offre inacceptable : offre dont le prix global est supérieur au financement affecté au contrat par l’acheteur public, fixé avant le lancement de la consultation.

☐ Offre anormalement basse : offre dont le prix global est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du contrat.

Toutefois, l’administration peut accepter une offre qui semble anormalement basse, après que le soumissionnaire ait apporté les justifications objectives et pertinentes pour son niveau de prix sur demande de l’administration.

9 – Critères d’évaluation des offres recevables

En cas d’allotissement, les dispositions suivantes sont applicables lot par lot.

L’offre de chaque soumissionnaire sera évaluée sur la base des critères suivants :

Critère prix sur 50 points maximum

L’évaluation sera faite par comparaison des offres recevables reçues de chaque soumissionnaire, sur la base du prix global obtenu en appliquant le scénario de quantités suivant aux prix unitaires HT proposés par chaque soumissionnaire.

Libellé de la prestation ou de la fourniture	Unité	Quantité
Ensemble	1
Unité	12
Heures	36
Packs	42
Jours.homme	16

Critère valeur technique sur 40 points maximum

L’évaluation sera faite sur la base des éléments fournis par le soumissionnaire dans un mémoire technique ayant trait aux différents sujets suivants :

- ☐ expertise technique ou savoir-faire particulier apportant une plus-value technique à l’exécution du contrat, à démontrer par les références, les compétences des personnels, et / ou d’éventuelles certifications : 15 points maximum ;

- ☐ organisation et méthodologie d’exécution des prestations : 25 points maximum ;

- ☐ moyens humains, effectifs : 15 points maximum ;

- ☐ moyens techniques, matériaux utilisés : 10 points maximum,

- ☐ performance des matériels (vitesse, débit, résolution d’image, …) : 20 points maximum,

- ☐ conditions de la garantie (délai d’intervention, taux de disponibilité garanti, …) : 10 points maximum

- ☐ démarche de développement durable dans l’exécution du contrat : 5 points maximum

☐ Critère délai sur 10 points maximum

L’évaluation sera faite par comparaison avec les offres acceptables reçues des autres soumissionnaires sur le [délai particulier concernant …].

Les méthodes de notation utilisées seront les suivantes :

Formule, pour les critères quantitatifs : prix et délais

Note attribuée = note maximale du critère x (paramètre le moins élevé parmi les candidats) / (paramètre du candidat analysé).

Echelle de notation, pour les sous-critères de valeur technique :

Note attribuée = note maximale du sous-critère x coefficient de l’échelle de notation ci-dessous.

Réponse très satisfaisante (excellente) :	100 % de la note maximale

Réponse satisfaisante (bonne) :	75 % de la note maximale

Réponse passable (moyenne) :	50 % de la note maximale

Réponse insuffisante (médiocre) :	25 % de la note maximale

Eléments non fournis ou inexploitables :	0 % de la note maximale

Pour un critère donné, la meilleure soumission doit en fin de compte bénéficier de la note maximale prévue pour ce critère afin d’éviter de fausser le poids relatif des critères. Lorsque la notation appliquée ne conduit pas à ce résultat, les notes de toutes les soumissions pour ce critère donné sont recalculées proportionnellement afin d’atteindre ce résultat.

Chaque note de sous-critère ou de critère est arrondie à la 1ère décimale, quelle que soit l’étape de calcul.

10 - Suites de la consultation

En cas d’allotissement, les dispositions suivantes sont applicables lot par lot.

☐ Le contrat à passer sera mono-attributaire : le soumissionnaire le mieux classé sera attributaire du contrat, sous réserve de vérification de la régularité fiscale et sociale.

☐Si la différence de note globale entre les offres les mieux classées est inférieure à 0,5 point, l’acheteur pourra décider de les considérer comme équivalentes et de choisir l’offre dont le prix est le plus intéressant.

☐ Le contrat à passer sera multi-attributaire sauf si un seul candidat peut être retenu : le(s) soumissionnaire(s) le(s) mieux classé(s) sera (seront) attributaire(s) du contrat, sous réserve de vérification de la régularité fiscale et sociale. Toutefois, l’acheteur public est libre de ne pas donner suite et de relancer une nouvelle consultation si un seul candidat peut être retenu alors qu’il y avait plusieurs concurrents potentiels, dans l’intérêt économique de l’objet du contrat.

Toutefois, si aucune offre n’est jugée satisfaisante, l’administration peut consulter de nouveau l’ensemble des soumissionnaires en vue de parfaire leurs offres ou de négocier les prix, sans remettre en cause les éléments essentiels de la consultation.

L’administration reste discrétionnairement libre de ne pas donner suite ou de ne donner qu’une suite partielle à la présente consultation.

11 - Délai de validité des offres

Le délai de validité des offres est de trois mois. Il court à compter de la date limite fixée pour la remise des offres.