REPUBLIQUE FRANCAISE
COLLECTIVITE ------ DIRECTION ------ SERVICE	LOGO

OBJET DU MARCHÉ :

CONDUITE D’OPERATION POUR __________________________

Pièce 2 – CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

(CCAP)

Table des matières

ARTICLE 1 – OBJET ET CARACTERISTIQUES DU MARCHÉ	5

1.1 – OBJET DU MARCHE	5

1.2 – LOTS	5

1.3 – TRANCHES	5

1.4 –OPTIONS	5

1.5 – FORME PARTICULIERE DU MARCHE	5

ARTICLE 2 – PARTIES PRENANTES	6

2.1 – ACHETEUR PUBLIC	6

2.1.1 – Acheteur public	6

2.1.2 – Directeur du financement	6

2.1.3 – Personne responsable du marché, référent du marché	6

2.1.4 – Référent interne	6

2.2 – TITULAIRE	6

2.2.1 – Considérations générales	6

2.2.2 – Groupement	7

Si les prestations sont divisées en sous-ensembles techniques dont chacun est assigné, avec son prix, à l'un des membres (cotraitants) du groupement, il s’agit d’un groupement conjoint :	7

Si les prestations du marché ne sont pas réparties entre les membres (cotraitants) du groupement, et sont réglées par un prix global, il s’agit d’un groupement solidaire :	7

* Solidarité	8

Désignation du mandataire	8

2.2.3 – Sous-traitance	8

2.2.3.1 – Obligations préalables	8

2.2.3.2 - Responsabilités	8

2.2.3.3 – Obligation d’information	8

2.2.4 – Sous-traitance de second rang	8

2.2.4.1 – Obligations préalables	8

2.2.4.2 - Responsabilités	9

2.2.4.3 – Obligation d’information	9

2.2.5 – Suppléance, remplacement, cession	9

2.3 - COMMUNICATION	9

2.4 – AUTRES INTERVENANTS DANS L’EXECUTION DU MARCHÉ	9

ARTICLE 3 – PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ	11

3.1 – PIECES PARTICULIERES	11

3.2 – PIECES GENERALES	11

ARTICLE 4 - MODALITES DE COMMANDE DES PRESTATIONS	12

4.1 – DEMARRAGE DE L’EXECUTION DES PRESTATIONS DU MARCHE	12

4.2 – DEMANDE DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES	12

4.3 – DECISION DE POURSUIVRE	12

ARTICLE 5 - DELAIS, PENALITES	13

5.1 - DELAIS D’EXECUTION	13

5.2 – PROLONGATION DES DELAIS D’EXECUTION DES PRESTATIONS	13

5.3 – PENALITES	13

5.3.1 – Retard d’exécution des prestations	13

5.3.2 – Délais particuliers	13

5.3.3 – Autres pénalités	14

5.3.4 – Plafonnement des pénalités	14

5.3.5 – Modalités en cas de groupement	14

ARTICLE 6 - REMISE, VERIFICATION, ADMISSION, REFACTION	15

6.1 – FORMAT ET SUPPORT POUR LA REMISE DES LIVRABLES	15

6.2 – VERIFICATION, ADMISSION, REFACTION	15

ARTICLE 7 – CONTENU ET CARACTERE DES PRIX	16

7.1 – CONTENU DES PRIX	16

7.1.1 – Dispositions générales	16

7.1.2 – Exonération de taxes	16

7.1.3 – Sujétions liées aux intempéries	16

7.1.4 – Exécution simultanée ou imbriquée de prestations effectuées par d’autres prestataires	16

7.1.5 – Sujétions exclues des prix du marché	17

7.1.6 – Fourniture de sous-détails de prix	17

7.1.7 - Rémunérations complémentaires en cours d’exécution de la mission	17

7.2 – CARACTERE DES PRIX	18

7.2.1 – Prestations réglées au forfait	18

7.2.2 – Prestations réglées sur prix unitaires	18

7.2.3 – Caractère provisoire ou définitif	18

7.2.4 – Variation des prix	18

ARTICLE 8 – DETERMINATION DU PRIX DE REGLEMENT – VARIATION DES PRIX – APPROVISIONNEMENTS - AVANCES – AUTO-LIQUIDATION TGC	19

8.1 – DETERMINATION DU PRIX DE REGLEMENT	19

8.1.1 – Prix de base	19

8.1.2 – Modalités de règlement	19

8.1.2.1 – Décomptes et acomptes	19

8.1.2.2 – Décompte final, général et solde	20

8.2 – VARIATION DES PRIX	21

8.2.1 – Actualisation des prix fermes – lorsque la durée d’exécution est inférieure à 6 mois	21

8.2.2 – Révision des prix – lorsque la durée d’exécution est supérieure ou égale à 6 mois	21

8.2.3 – Indice de référence	21

8.2.4 – Actualisation ou révision provisoire	22

8.3 – ACOMPTES SUR APPROVISIONNEMENTS	22

8.4 – AVANCES	22

8.4.1 – Avances prévues par le marché	22

8.4.2 – Conditions d’accès aux avances prévues par le marché	22

8.4.3 – Remboursement des avances	23

8.5 – AUTO-LIQUIDATION DE LA TGC	23

ARTICLE 9 – PRESENTATION DES DOCUMENTS DE DEMANDE DE PAIEMENT	24

9.1 – FORME DES DOCUMENTS DE PAIEMENT	24

9.1.1 – Mentions obligatoires sur les factures	24

9.1.2 – Décomptes et états d’acompte	24

9.1.3 – Factures	24

9.2 – ENVOI DES DOCUMENTS DE DEMANDE DE PAIEMENT	24

9.3 – INTERVENTION D’UN PRESTATAIRE CONDITIONNANT LE PAIEMENT DES SOMMES DUES	25

9.4 – DELAI DE MANDATEMENT	25

ARTICLE 10 - DELAI DE GARANTIE, GARANTIES FINANCIERES, SURETÉS, ASSURANCES	26

10.1 – DELAI DE GARANTIE	26

10.2 - GARANTIES FINANCIERES, SURETES	26

10.2.1 - Garanties financières prévues au titre du marché	26

10.2.2 – Modalités de mise en place des garanties financières.	26

10.2.3 – Utilisation des garanties financières pour faire intervenir un prestataire tiers	26

10.2.4 – Restitution des garanties financières	26

10.3 – ASSURANCES	26

10.3.1 – Assurance professionnelle	26

10.3.2 – Assurance décennale	26

ARTICLE 11 – MESURES COERCITIVES	27

11.1 – MISE EN REGIE	27

11.1.1 – Appropriation des moyens du titulaire	27

11.1.2 – Intervention d’un prestataire tiers	27

11.2 - RESILIATION	27

ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE	29

ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES	29

ARTICLE 14 – DEROGATIONS AU CCAG	30

ANNEXE 1 AU CCAP : MODELE D’ACTE SPECIAL DE SOUS-TRAITANCE	1

ANNEXE 2 AU CCAP : MODELE D’ACTE SPECIAL DE SOUS-TRAITANCE DE SECOND RANG	1

ANNEXE 3 AU CCAP : EXEMPLE DE MODELE COMPLET DE DECOMPTE ET D’ETAT D’ACOMPTE (disponible en format Excel sur www.marchespublics.nc)	1

ANNEXE 4 AU CCAP : MODELE DE CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE A PRESENTER EN CONTREPARTIE D’UNE AVANCE	1

ARTICLE 1 – OBJET ET CARACTERISTIQUES DU MARCHÉ

1.1 – OBJET DU MARCHE

Le présent marché a pour objet une assistance à maîtrise d’ouvrage de type conduite d’opération pour _______________________.

1.2 – LOTS

Sans objet.

1.3 – TRANCHES

☐ Sans objet.

☐Les prestations objet du marché sont scindées en plusieurs tranches, précisées comme suit :

Tranche ferme :

______________

Tranche(s) conditionnelle(s) :

_______________

_______________

La notification de la tranche ferme est faite selon les modalités de commande des prestations prévues à l’article 4 du présent CCAP.

La notification d’une tranche conditionnelle est faite par ordre de service signé par la personne responsable du marché.

☐La notification d’une tranche conditionnelle doit intervenir dans le délai de 2 ans à compter de la notification de la tranche ferme.

Aucune indemnité d’attente ni de dédit n’est due au titre du présent marché.

Dans l’ensemble des clauses relatives à l’exécution du marché, l’expression « montant du marché » inclut, entre autres, le montant des tranches ferme et conditionnelle(s) affermies.

1.4 –OPTIONS

Les options présentées comme telles dans le marché qui n’auraient pas été affermies lors de la passation du marché pourront être commandées par ordre de service en cours d’exécution de marché sans nécessité de passation d’un avenant.

Dans l’ensemble des clauses relatives à l’exécution du marché, l’expression « montant du marché » inclut, entre autres, le montant des options affermies et commandées.

1.5 – FORME PARTICULIERE DU MARCHE

Le présent marché est un marché « standard », c’est-à-dire à quantités définies et prix global défini.

ARTICLE 2 – PARTIES PRENANTES

2.1 – ACHETEUR PUBLIC

2.1.1 – Acheteur public

L’acheteur public cité à l’acte d’engagement est l’organisme qui passe le marché avec le titulaire pour satisfaire ses besoins.

Le marché étant lié à l’exécution de travaux, l’acheteur public est aussi appelé « maître d’ouvrage » au titre du marché.

2.1.2 – Directeur du financement

Le directeur du financement est le gestionnaire des crédits budgétaires afférents à ce marché.

Il est cité à l’acte d’engagement comme la personne chargée de délivrer les renseignements prévus à l’article 101 de la délibération n° 424 du 20 mars 2019 portant réglementation des marchés publics.

Le marché étant lié à de l’investissement, le directeur du financement est aussi appelé « directeur d’investissement ».

2.1.3 – Personne responsable du marché, référent du marché

La personne responsable du marché, citée à l’acte d’engagement, reçoit délégation du représentant de l’acheteur public pour l’exécution du marché.

Elle signe les commandes, décisions, ordres de service et autres communications à destination du titulaire.

La personne responsable du marché peut désigner par écrit un ou plusieurs « référents du marché » qui la représentent pour l’exécution du présent marché.

2.1.4 – Référent interne

Chaque référent de marché peut désigner par écrit un « référent interne » sur site qui est sollicité pour signer les bons d’intervention, de livraison, assister à la réception et signer les procès-verbaux de toute nature.

2.2 – TITULAIRE

2.2.1 – Considérations générales

Le titulaire est l’opérateur économique avec qui l’acheteur public passe le marché. Il est le responsable de l’exécution du marché.

Il se tient en capacité de délivrer l’ensemble des prestations, soit par lui-même, soit par des sous-traitants sous sa responsabilité.

Pour chaque activité, il doit être titulaire des éventuels agréments et autorisations délivrés par les autorités dans le domaine considéré.

Le titulaire du présent marché se reconnaît être tenu au secret professionnel et à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura connaissance au cours de l’exécution du marché.

Il s’interdit toute communication écrite ou verbale sur ces sujets ou toute remise de documents à des tiers, sans l’accord préalable de la personne responsable du marché.

Le représentant du titulaire, qui sera le responsable du suivi et de la bonne coordination de l’exécution du marché, est mentionné dans l’acte d’engagement ou à défaut est désigné par le titulaire dès notification du marché.

Il est qualifié pour prendre toutes décisions utiles, signer tout document, donner toutes instructions au personnel, assister aux réunions, etc…

D’autres personnes physiques peuvent être désignées par écrit par le titulaire pour le représenter en cours d’exécution du marché.

En cas de groupement, le « titulaire » désigne l’ensemble des membres du groupement, le représentant du titulaire étant le mandataire du groupement.

2.2.2 – Groupement

Au lieu d’être un prestataire unique, le titulaire du marché peut être un groupement. Il s’agit d’un regroupement momentané d’opérateurs économiques qui s’engagent à exécuter le marché ensemble pour le compte de l’acheteur public, en signant un acte d’engagement unique.

Il existe plusieurs types de groupement, dont l’un s’applique obligatoirement au présent marché en fonction des caractéristiques suivantes :

Si les prestations sont divisées en sous-ensembles techniques dont chacun est assigné, avec son prix, à l'un des membres (cotraitants) du groupement, il s’agit d’un groupement conjoint :

chacun des membres du groupement est engagé uniquement sur le sous-ensemble qui lui est assigné dans l’acte d’engagement ;

toutefois l'un des membres du groupement, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, est solidaire* de chacun des autres cotraitants dans leurs obligations contractuelles à l'égard de l’acheteur public jusqu’à la fin du délai de garantie s’il en existe un (jusqu’à la fin du marché s’il n’existe pas de délai de garantie) ;

le mandataire représente jusqu'à cette date, l'ensemble des membres du groupement, vis-à-vis de l’acheteur public pour l'exécution du marché, ainsi que pour les éventuelles réclamations au titre du marché ;

le mandataire assure la coordination des membres du groupement, ainsi que l’intégration et la synthèse de leurs prestations.

Si les prestations du marché ne sont pas réparties entre les membres (cotraitants) du groupement, et sont réglées par un prix global, il s’agit d’un groupement solidaire :

chacun des membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché, et doit pallier solidairement* une éventuelle défaillance de ses cotraitants ;

l'un d'entre eux, désigné dans l’acte d’engagement comme mandataire, représente l'ensemble des membres du groupement vis-à-vis de l’acheteur public pour l'exécution du marché, ainsi que pour les éventuelles réclamations au titre du marché, jusqu’à la fin du délai de garantie s’il en existe un (jusqu’à la fin du marché s’il n’existe pas de délai de garantie) ;

le mandataire assure, sous sa responsabilité, jusqu’à cette date, la coordination des membres du groupement, ainsi que l’intégration et la synthèse de leurs prestations ;

il est possible que l’acte d’engagement précise une répartition du paiement entre les cotraitants, mais cela ne remet pas en cause la nature du groupement.

* Solidarité

Etre solidaire consiste à se substituer au cotraitant déclaré défaillant, en reprenant sous sa propre responsabilité les prestations qu’il devait achever (en les sous-traitant le cas échéant), les paiements correspondants de l’acheteur public ne pouvant excéder le montant restant à payer au cotraitant défaillant.

Désignation du mandataire

Le mandataire du groupement est désigné explicitement dans l’acte d’engagement. Si ce n’est pas le cas, il est réputé être le 1er membre du groupement cité dans l’acte d’engagement.

En cas de défaillance du mandataire, et après mise en demeure infructueuse, l’acheteur public peut demander aux autres membres du groupement de désigner un nouveau mandataire parmi eux, dans un délai de 15 jours. Cette substitution fera l’objet d’un avenant. A défaut de proposition de solution pour rétablir un fonctionnement normal du groupement, le marché peut être résilié pour faute.

2.2.3 – Sous-traitance

2.2.3.1 – Obligations préalables

Le titulaire d’un marché public peut confier une partie de l’exécution du marché à un ou plusieurs sous-traitants, à condition d’avoir obtenu de l’acheteur public leur acceptation et l’agrément des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance, sous forme d’avenant ou d’acte spécial de sous-traitance.

A cette fin, le titulaire remet à l’acheteur public une déclaration spéciale contenant les renseignements nécessaires, accompagnée des documents relatifs au nantissement, des attestations de régularité et des justificatifs de capacité, conformément aux articles 3 et 76-1 de la délibération n° 424 du 20 mars 2019 portant réglementation des marchés publics.

Voir annexe 1 au CCAP : modèle de déclaration spéciale.

Le titulaire doit présenter sa demande suffisamment à l’avance pour tenir compte du délai maximal d’agrément prévu à l’article 3 de ladite délibération, et des opérations préparatoires nécessaires à l’intervention du sous-traitant.

Aucune prolongation de délai ne sera accordée pour compenser un manque d’anticipation.

2.2.3.2 - Responsabilités

En tout état de cause, le titulaire reste toujours responsable des prestations de son sous-traitant. Le titulaire peut ensuite se retourner vers son sous-traitant pour l’appeler en responsabilité.

2.2.3.3 – Obligation d’information

La personne responsable du marché peut à tout moment demander au titulaire de fournir le contrat de sous-traitance pour vérifier la teneur des conditions de sous-traitance.

Le titulaire devra le lui fournir dans le délai imparti qui sera au minimum de 7 jours à compter de la notification de la demande.

2.2.4 – Sous-traitance de second rang

2.2.4.1 – Obligations préalables

Le sous-traitant du titulaire d’un marché public (appelé sous-traitant de 1er rang) peut confier une partie de l’exécution du marché à un ou plusieurs sous-traitants, à condition d’avoir obtenu de l’acheteur public leur acceptation et l’agrément des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance, sous forme d’avenant ou d’acte spécial de sous-traitance.

A cette fin, le sous-traitant de 1er rang remet à l’acheteur public une déclaration spéciale contenant les renseignements nécessaires, accompagnée des documents relatifs au nantissement, des attestations de régularité et des justificatifs de capacité, conformément aux articles 3 et 76-1 de la délibération n° 424 du 20 mars 2019 portant réglementation des marchés publics.

Voir annexe 2 au CCAP : modèle de déclaration spéciale pour la sous-traitance de second rang.

Le sous-traitant de 1er rang doit présenter sa demande suffisamment à l’avance pour tenir compte du délai maximal d’agrément prévu à l’article 3 de ladite délibération, et des opérations préparatoires nécessaires à l’intervention du sous-traitant de 2è rang.

Aucune prolongation de délai ne sera accordée au titre du marché pour compenser un manque d’anticipation.

2.2.4.2 - Responsabilités

En tout état de cause, le titulaire reste toujours responsable des prestations des sous-traitants de rang 1 ou de rang 2.

Il peut ensuite se retourner vers son sous-traitant de rang 1 pour l’appeler en responsabilité, le sous-traitant de rang 1 appelant à son tour en responsabilité le sous-traitant de rang 2.

2.2.4.3 – Obligation d’information

La personne responsable du marché peut à tout moment demander au sous-traitant de rang 1 de fournir le contrat de sous-traitance, ou les justificatifs de caution, pour vérifier la teneur des conditions de sous-traitance de rang 2.

Le sous-traitant de rang 1 devra les lui fournir dans le délai imparti qui sera au minimum de 7 jours à compter de la notification de la demande.

2.2.5 – Suppléance, remplacement, cession

En cas de nécessité de remplacement provisoire (suppléance), ou définitif (départ, cession, …) du titulaire ou d’une de ses composantes, le titulaire devra adresser 10 jours à l’avance une demande au maître d’ouvrage pour approbation de la suppléance ou du remplacement.

En cas de demande de suppléance ou de remplacement par, ou encore de cession à, une personne morale ou physique présentant un profil (compétence, expérience, expertise, diplôme, etc…) inférieur à celui de l’intervenant initial, le maître d’ouvrage peut subordonner son approbation à une réfaction globale pouvant aller jusqu’à 15 % du montant forfaitaire de la mission qui sera exécutée par le suppléant ou le remplaçant.

Un avenant définit les conditions de la suppléance, du remplacement ou de la cession. La suppléance est considérée comme une cession partielle et provisoire.

2.3 - COMMUNICATION

Les notifications entre le référent du marché et le représentant du prestataire se font par tout moyen avec preuve de réception datée (notification), notamment :

document écrit en recommandé avec avis de réception postal ;

document écrit remis en mains propres avec récépissé ;

document écrit transmis par ou intégré à un courrier électronique, avec courrier électronique en retour établissant la réception dudit courrier électronique premièrement cité.

2.4 – AUTRES INTERVENANTS DANS L’EXECUTION DU MARCHÉ

☐ Sans objet.

☐Le maître d’ouvrage est assisté par ________________ pour l’aider à gérer le présent marché.

Toute injonction ou consigne donnée par __________________, en tant qu’assistant pour l’exécution du présent marché, notamment pour préparer les décisions du maître d’ouvrage, s’imposent au titulaire.

Elles sont notifiées par écrit dans les mêmes conditions que prévu à l’article 2.3 ci-dessus.

ARTICLE 3 – PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ

Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, et en cas de contradiction entre leurs stipulations, prévalent dans l’ordre de priorité décroissante où elles sont citées ci-après.

Les exemplaires conservés par l’acheteur font seuls foi en cas de litige.

Toute réserve ou clause limitative de responsabilité intégrée dans l’offre du titulaire est expressément considérée comme nulle et non avenue.

3.1 – PIECES PARTICULIERES

l’acte d’engagement et ses annexes éventuelles ;

le présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et ses annexes ;

le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ;

les éléments opérationnels et le calendrier sommaire établis par l’acheteur public ;

les extraits du mémoire technique remis par le titulaire lors de la consultation, qui précisent les modalités d’exécution du marché, le bilan financier d’opération, ainsi que le calendrier prévisionnel d’opération détaillé, établis par le titulaire ;

la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) établie par le titulaire.

3.2 – PIECES GENERALES

le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services passés en application de la délibération n° 424 du 20 mars 2019 portant réglementation des marchés publics, annexé à la délibération n° 64/CP du 10 mai 1989 modifiée – téléchargeable sur https://juridoc.gouv.nc ;

les normes AFNOR applicables en Nouvelle-Calédonie, disponibles par : https://rcnc.gouv.nc/normes-et-materiaux/liste-des-normes-afnor-applicables-en-nc.

Ces pièces générales, non jointes, sont celles en vigueur au mois Mo.

ARTICLE 4 - MODALITES DE COMMANDE DES PRESTATIONS

4.1 – DEMARRAGE DE L’EXECUTION DES PRESTATIONS DU MARCHE

Le démarrage phases techniques prévues au marché doit faire l’objet d’un ordre de service de l’acheteur public.

Le démarrage des prestations détaillées est assujetti à un écrit de commande (ordre de service, lettre) transmis dans les conditions de l’article 2.3 du présent CCAP, conformément aux modalités indiquées à l’article 5 de l’acte d’engagement.

4.2 – DEMANDE DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES

Sous réserve de l’encadrement des prix du marché prévu à l’article 7 du présent CCAP.

Sauf en cas d’urgence, le référent du marché consulte le titulaire en lui précisant les caractéristiques des prestations supplémentaires à fournir et l’invite à présenter une proposition de prix dans un délai minimal de 7 jours.

Après fourniture de cette proposition, ou en l’absence de proposition dans le délai imparti, ou encore en cas d’urgence, la personne responsable du marché notifie au titulaire un ordre de service pour l’exécution des prestations supplémentaires avec un prix provisoire qu’il définit lui-même.

En cas de désaccord avec le prix provisoire, le titulaire ne peut se soustraire à l’exécution des prestations, mais il peut émettre des observations écrites avec toutes les justifications utiles concernant le prix qu’il propose, dans le délai d’un mois après notification de cet ordre de service, sous peine de forclusion.

Lorsque les prix sont arrêtés d’accord parties, ils font l’objet d’un avenant signé des deux parties.

Dans l’attente de cet avenant :

les prix provisoires sont appliqués aux demandes de paiement, sans que les demandes de paiement totales ne puissent excéder le montant contractuel (marché initial ou dernier avenant) ;

il est fait application des dispositions des articles 75 et 76 de la délibération n° 424 du 20 mars 2019.

4.3 – DECISION DE POURSUIVRE

Sous réserve de l’encadrement des prix du marché prévu à l’article 7 du présent CCAP.

Lorsque le montant des prestations exécutées atteint le montant contractuel (marché initial ou dernier avenant), l’acheteur public peut prendre une décision de poursuivre les prestations au-delà de ce montant contractuel, notifiée au titulaire.

Une décision de poursuivre n’est applicable que dans le cas d’une augmentation du volume des prestations figurant au marché et à la condition expresse qu’elles soient rémunérées conformément aux prix et selon les termes du marché.

Cette décision n’est valable que si elle indique le montant limite jusqu’auquel les prestations doivent être poursuivies.

Toute décision de poursuivre peut être suivie d’une autre décision de poursuivre, dans les mêmes conditions, et sous réserve du respect des seuils réglementaires d’augmentation du montant du marché.

La décision de poursuivre est suffisante pour justifier les paiements correspondants. Elle peut être intégrée par un avenant signé des deux parties.

ARTICLE 5 - DELAIS, PENALITES

5.1 - DELAIS D’EXECUTION

Voir article 5 de l’acte d’engagement et l’article 1.4 du CCTP.

Si après application du délai contractuel applicable, la date de fin dudit délai tombe sur un jour férié, chômé ou de week-end, le délai est prolongé jusqu’à la fin du premier jour ouvrable suivant.

5.2 – PROLONGATION DES DELAIS D’EXECUTION DES PRESTATIONS

A chaque prolongation des délais, le motif de prolongation et le nombre de jours calendaires, ouvrés ou ouvrables doit être précisé, ainsi que la nouvelle date de fin contractuelle des délais d’exécution.

Si cette nouvelle date de fin tombe sur un jour férié, chômé ou de week-end, le délai est prolongé jusqu’à la fin du premier jour ouvrable suivant.

Toute éventuelle prolongation de délai suivante doit repartir de cette nouvelle date de fin contractuelle.

Si ces précisions n’ont pas été apportées lors des prolongations de délai successives, les principes ci-dessus sont appliqués à chaque prolongation séparément et dans l’ordre, pour arriver à la dernière date de fin contractuelle des délais d’exécution.

5.3 – PENALITES

Les pénalités ne sont pas soumises à TGC.

5.3.1 – Retard d’exécution des prestations

En cas de retard d’exécution des prestations par rapport au délai d’exécution prescrit, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité égale à :

P = V x R / 1000 avec :

P = montant de la pénalité

V = valeur HT de la partie des prestations livrée ou exécutée en retard, ou la valeur HT de l’ensemble des prestations si le retard d’une partie rend l’ensemble inutilisable ou non fonctionnel.

R = nombre de jours calendaires de retard.

Pour l’application du présent article en cas de marché précisant les délais propres à des prestations, des tranches ou des options, le délai d’exécution est le délai propre à la prestation, la tranche ou l’option considérée et le montant du marché est celui qui est propre à cette prestation, cette tranche ou cette option.

5.3.2 – Délais particuliers

Liste des délais particuliers et pénalités associées à appliquer sans mise en demeure préalable :

absence à une réunion à laquelle a été convoqué le titulaire : 50. 000 F ;

retard de plus de 30 mn à une réunion à laquelle a été convoqué le titulaire : 20 000 F ;

action corrective demandée par ordre de service (délai minimal 2 semaines, sauf urgence délai minimal 3 jours ouvrés) : 10 000 F par jour de retard ;

vérification des documents de paiement de toute nature transmis par les divers intervenants de l’opération : 1 / 2000è du montant HT des documents correspondants, par jour calendaire de retard, sauf pour le solde (décompte général) : 1 / 10000è du montant du contrat concerné par jour calendaire de retard.

5.3.3 – Autres pénalités

Pour tout délai précisé conformément aux dispositions du marché, ou convenu d’accord parties, autres que les délais d’exécution des prestations et les délais particuliers ci-dessus, le retard d’exécution entraîne l’application d’une pénalité de : 10 000 F par jour calendaire de retard, sans mise en demeure préalable.

5.3.4 – Plafonnement des pénalités

Les pénalités applicables au retard d’exécution des prestations sont plafonnées à : 15 % du montant HT du marché.

Les éventuelles pénalités autres que celles relatives au retard d’exécution des prestations du marché, sont plafonnées à 500.000 F pour chaque instance de délai.

5.3.5 – Modalités en cas de groupement

En cas de groupement solidaire sans répartition de montant entre les cotraitants, c’est le mandataire, en tant que chargé de la coordination du groupement, qui assume toutes les pénalités applicables au titre du marché sur les sommes qui lui sont dues.

En cas de groupement solidaire avec répartition de montant entre les cotraitants, les pénalités sont réparties sur l’ensemble des membres du groupement, au prorata des sommes qui leur sont dues, sauf si le mandataire indique une répartition différente. En cas de difficulté liée aux arrondis, la part applicable au mandataire est déterminée en soustrayant des pénalités applicables au groupement, la part applicable à chaque cotraitant non mandataire.

En cas de groupement conjoint, les pénalités sont réparties entre les cotraitants conformément aux indications données par le mandataire. Dans l’attente de ces indications, les pénalités sont retenues en totalité au mandataire, sans que cette opération n’engage la responsabilité de l’acheteur public à l’égard des autres cotraitants.

ARTICLE 6 - REMISE, VERIFICATION, ADMISSION, REFACTION

6.1 – FORMAT ET SUPPORT POUR LA REMISE DES LIVRABLES

Les prestations sont remises de façon dématérialisée par tout moyen de transmission permettant d’en attester la date de remise.

Le maître d’ouvrage et le conducteur d’opération s’accordent sur les formats informatiques des prestations remises de manière dématérialisée. A défaut, le conducteur d’opération devra fournir ses prestations sous formats génériques lisibles sans nécessiter l’acquisition de logiciels spécifiques, ou en fournissant à l’appui de ses prestations les logiciels de lecture adaptés, sans limitation de droits ni de durée.

Certaines prestations peuvent faire l’objet d’une remise matérialisée (dossier papier), conformément aux spécifications de l’article 3.1.8 du CCTP.

6.2 – VERIFICATION, ADMISSION, REFACTION

Le délai de vérification visé à l’article 20.3 du CCAG commence à la date Dm indiquée par le titulaire au référent du marché, de mise à disposition des livrables ou à la date de fin d’exécution des prestations, pour les opérations de vérification en vue des décisions d’admission, ajournement, réfaction ou rejet.

Ce délai est précisé à l’article 5.2 de l’acte d’engagement.

Les prestations sont réputées conformes au cahier des charges après vérification et acceptation par la personne responsable du marché, soit de manière expresse dans le délai de vérification ci-dessus, soit de manière tacite après expiration dudit délai.

L’acceptation tacite des livrables ne vaut pas ordre de service de commencer l’élément de mission suivant.

Le prestataire est à tout moment tenu de laisser le libre accès pour effectuer les constats et de mettre à disposition les documents nécessaires pour ces opérations de vérification.

En cas d’admission, la date d’exécution à considérer pour la vérification du respect des délais contractuels est cette date Dm.

Lorsqu’il est envisagé de prendre une décision de rejet ou de réfaction, le délai de vérification ci-dessus est suspendu à compter de la notification de la convocation du titulaire pour être entendu, jusqu’à la date effective incluse de son entretien avec le référent du marché.

ARTICLE 7 – CONTENU ET CARACTERE DES PRIX

7.1 – CONTENU DES PRIX

7.1.1 – Dispositions générales

Les prix du marché sont fixés librement par le titulaire lors de sa soumission.

Ils sont réputés tenir compte des éléments d’information et des exigences contenus dans le marché.

Le titulaire reconnaît :

S’être assuré des conditions générales d’exécution et de réception des prestations notamment du point de vue légal et administratif. Toute carence, erreur ou omission du titulaire dans l’obtention de ces renseignements ne pourra qu’engager sa responsabilité totale et entière et demeurera à sa charge.

Avoir inclus dans les prix établis sous son entière responsabilité, toutes sujétions inhérentes à l’appréciation de la nature de l’exécution des prestations.

Avoir établi sous sa responsabilité les prix du présent marché, qui ne pourront en aucun cas être remis en cause, ni faire l’objet de modifications ou réclamations de quelque nature que ce soit.

Les prix du marché sont réputés inclure notamment, en sus des charges de personnel et de fonctionnement du titulaire :

tout déplacement et sujétions d’hébergement sur place nécessaires à l’exécution du marché ;

les frais de coordination et de pilotage des éventuels sous-traitants, ainsi que les frais afférents à leur éventuel remplacement ;

s’il est mandataire d’un groupement, tous les frais afférents à son rôle de mandataire (coordination ou solidarité) ;

les taxes en vigueur et applicables aux prestations et au titulaire * ;

ses marges pour risques et bénéfices.

* Dans le cas d’une erreur de taxe commise par le titulaire lors de la remise de son offre, les prix hors taxes sont rectifiés pour intégrer la taxe correcte, sans pouvoir modifier le prix du marché avec taxes, afin de ne pas remettre en cause la mise en concurrence ayant donné lieu à la passation du marché. Cette rectification a également lieu en cas de changement de statut du titulaire (franchisé à la passation du marché, non franchisé lors de l’exécution du marché).

7.1.2 – Exonération de taxes

Sans objet.

7.1.3 – Sujétions liées aux intempéries

Sans objet.

7.1.4 – Exécution simultanée ou imbriquée de prestations effectuées par d’autres prestataires

Les prix sont établis en considérant que le titulaire tient compte des sujétions relatives aux prestations exécutées simultanément ou de manière imbriquée par d’autres prestataires, dans la limite des données incluses dans le présent marché ou communiquées par l’acheteur public.

Dès qu’une information lui est communiquée à ce sujet, il lui appartient de se mettre en rapport avec ces prestataires pour garantir une bonne exécution de ses propres prestations.

Dès qu’un incident relatif à leurs prestations a un impact sur ses propres prestations, en termes de coût ou de délai, le titulaire est tenu d’en informer l’acheteur public dans le délai de 10 jours suivant la survenue de l’incident, sous peine de forclusion.

7.1.5 – Sujétions exclues des prix du marché

Les prestations seront exécutées conformément aux directives des autorités de santé concernant les mesures de lutte contre la propagation des maladies contagieuses (exemple : COVID-19) en vigueur à la date de remise de l’offre.

Toute modification de ces directives ayant un impact sur le coût des prestations pourra faire l’objet d’une modification des prix du marché sur la base de justificatifs chiffrés, par voie d’avenant.

Toutefois, en l’absence d’accord ou si la recherche d’accord entraîne un retard dans la passation de l’avenant, le titulaire du marché sera tenu d’exécuter, sans jamais les interrompre, les prestations prévues au marché jusqu’au terme du marché, en respectant les nouvelles directives.

7.1.6 – Fourniture de sous-détails de prix

La personne responsable du marché ou le maître d’œuvre peut à tout moment demander au titulaire de fournir le sous-détail d’un prix unitaire ou forfaitaire, comprenant notamment :

les quantités et le prix d’unité de chaque nature de matière, matériau ou composant ;

les quantités d’œuvre ou d’heures et le prix de la main d’œuvre correspondante ;

les marges relatives aux frais généraux et leur décomposition ;

les marges relatives aux risques et bénéfices.

Le titulaire devra le lui fournir dans le délai imparti qui sera au minimum de 7 jours à compter de la notification de la demande.

Ces éléments peuvent notamment être utilisés pour la fixation de prix nouveaux pour les prestations non prévues dans le marché et qui viendraient à devenir nécessaires à l’objet du marché.

7.1.7 - Rémunérations complémentaires en cours d’exécution de la mission

La mission étant de nature forfaitaire, les précisions du programme (exemples : variations de surfaces, modulation des caractéristiques d’équipements et de fonctionnalités déjà existants dans le programme) apportées par le maitre d’ouvrage au fur et à mesure des études et des travaux ne donneront pas lieu à rémunération complémentaire, jusqu’à concurrence d’une incidence financière de 30 % du montant prévisionnel des travaux indiqué à l’acte d’engagement.

Une modification substantielle du programme (par exemple, une nouvelle fonctionnalité inexistante dans le programme initial, entraînant des nouveaux ouvrages, surfaces et équipements) peut justifier une rémunération complémentaire, à condition de correspondre à un surcroît de prestations intellectuelles important et avéré, et sans pouvoir excéder le ratio global « montant initial du marché de conduite d’opération » / « montant prévisionnel de travaux prévus en pièce 4 du marché », appliqué à la différence entre travaux rajoutés et travaux supprimés.

En cas d’appel d’offres infructueux, pour quelque cause que ce soit, les prestations de conduite d’opération relatives à la relance (consultations de gré à gré ou nouvel appel d’offres avec ou sans modification du DCE) et à la nouvelle analyse des offres n’entraîneront pas de rémunération complémentaire.

En cas de travaux modificatifs demandés par le maître d’ouvrage en cours de chantier qui sortiraient du cadre du programme ou des précisions du programme telles que définies ci-dessus, la rémunération complémentaire du conducteur d’opération afférente à ces travaux devra être justifiée et ne pourra être supérieure au ratio décrit ci-avant.

Le prix de l’assistance en phase travaux est réputé suffisant pour la durée contractuelle globale initiale des marchés de travaux, quel que soit son mode et son origine de définition (par la maîtrise d’ouvrage, par le conducteur d’opération, par la maîtrise d’œuvre, par l’entreprise attributaire) majorée de six mois. En fin de compte, si la durée réelle des travaux s’étend au-delà de cette durée majorée, le montant de la mission assistance en phase travaux est également majoré proportionnellement au dépassement par rapport au délai majoré.

Le fait que la durée contractuelle initiale des marchés de travaux soit supérieure à la durée des travaux estimée par le conducteur d’opération dans le planning détaillé, est sans incidence sur les honoraires relatifs à l’assistance en phase travaux, sauf si le conducteur d’opération justifie que ce dépassement résulte directement d’une exigence budgétaire ou fonctionnelle qui ne figurerait pas dans le programme.

7.2 – CARACTERE DES PRIX

7.2.1 – Prestations réglées au forfait

Les prestations faisant l’objet du marché sont réglées par un prix global forfaitaire précisé à l’acte d’engagement.

7.2.2 – Prestations réglées sur prix unitaires

Sans objet.

7.2.3 – Caractère provisoire ou définitif

Les prix du marché sont des prix définitifs.

7.2.4 – Variation des prix

Les prix du marché sont :

Révisables (durée d’exécution du marché supérieure ou égale à 6 mois).

Chaque acompte fait l’objet d’une révision aux conditions économiques correspondant à la date d’arrêt des prestations exécutées donnant lieu à l’acompte – cf. article 8.2.2 ci-après.

ARTICLE 8 – DETERMINATION DU PRIX DE REGLEMENT – VARIATION DES PRIX – APPROVISIONNEMENTS - AVANCES – AUTO-LIQUIDATION TGC

8.1 – DETERMINATION DU PRIX DE REGLEMENT

8.1.1 – Prix de base

Le montant à régler en prix de base est déterminé comme suit :

Pour chaque phase technique, en effectuant une appréciation de l’avancement d’exécution, soit par application d’un pourcentage au prix forfaitaire, soit par indication de la valeur estimée des prestations exécutées.

L’acceptation du montant cumulé à payer par le référent du marché est suffisante pour donner suite au paiement.

Si le titulaire et le référent du marché conviennent d’utiliser un pourcentage pour apprécier l’avancement d’exécution, il est arrondi au % et le montant calculé par application de ce pourcentage au forfait est lui-même arrondi à l’entier le plus proche.

Le référent du marché peut exiger qu’il soit fait usage de la DPGF du marché pour déterminer le pourcentage d’avancement ou la valeur estimée des prestations exécutées. Dans ce cadre, les livrables du titulaire peuvent être acceptés au paiement dès leur remise effective, avant leur vérification et acceptation, jusqu’à hauteur de 80% de leur valeur.

8.1.2 – Modalités de règlement

8.1.2.1 – Décomptes et acomptes

Le règlement se fait par des acomptes et un solde établis conformément aux dispositions suivantes.

Pour les sommes concernant l’ensemble du marché :

Dans le décompte, il est indiqué l’ensemble des sommes à payer depuis le début de l’exécution du marché, de quelque nature que ce soit (avances, approvisionnements, prestations exécutées, taxes, etc…) à la date d’arrêt des prestations objet du décompte ;

Ensuite, dans l’état d’acompte, il est calculé la différence terme à terme des sommes du décompte en cours par rapport au décompte précédent, ainsi que la différence entre les révisions ou actualisation de prix cumulées de l’état d’acompte en cours par rapport à l’état d’acompte précédent, ainsi que leurs taxes, l’addition de tous les termes résultant de cette soustraction permettant d’obtenir l’acompte à payer.

En cas de sous-traitance :

Dans le décompte, il est indiqué ce qui concerne chaque sous-traitant : avances, approvisionnements, prestations exécutées, taxes, révision ou actualisation, puis il en est déduit, poste à poste, par soustraction avec les sommes dues au titre de l’ensemble du marché, ce qui revient au titulaire.

Pour chaque sous-traitant, dans un « état des sommes dues au sous-traitant » (équivalent à un état d’acompte, mais restreint au sous-traitant) il est calculé la différence terme à terme des sommes du décompte en cours par rapport au décompte précédent, ainsi que la différence entre les révisions ou actualisation de prix cumulées de l’état des sommes dues en cours par rapport à l’état des sommes dues précédent, ainsi que leurs taxes, l’addition de tous les termes résultant de cette soustraction permettant d’obtenir l’acompte à payer au sous-traitant ;

Dans un « état des sommes dues au titulaire » (équivalent à un état d’acompte, mais restreint à ce qui reste au titulaire), il est procédé à la détermination de ce qui reste au titulaire en calculant la différence terme à terme entre les postes de l’état d’acompte par rapport à l’ensemble des états des sommes dues des sous-traitants, l’addition de tous les termes résultant de cette soustraction permettant d’obtenir l’acompte à payer au titulaire.

Nota : les sous-traitants ne sont concernés ni par les pénalités, ni par la retenue de garantie.

En cas de groupement titulaire du marché sans affectation de lot, les modalités de calcul ci-dessus relatives aux sous-traitants sont appliquées en opérant les substitutions suivantes dans le descriptif : le mandataire du groupement est mis à la place du titulaire, et les cotraitants (ainsi que les éventuels sous-traitants du mandataire ou des cotraitants), sont mis à la place des sous-traitants. Il en résulte un décompte global, un état d’acompte global, et des états des sommes dues au mandataire, aux cotraitants et aux sous-traitants.

Il n’y a aucune obligation de présenter un décompte chaque mois et aucune pénalité de non présentation de décompte ne s’applique, sauf demande explicite de la personne responsable du marché ou du maître d’œuvre de présenter un décompte dans un délai imparti qui est au minimum de 7 jours.

L’acheteur public met à la disposition du titulaire les formulaires nécessaires de décompte, état d’acompte, état des sommes dues et annexes de calcul des variations de prix et remboursement d’avance.

A titre d’exemple, un modèle complet est joint en annexe 3 au présent CCAP.

Si une prime a été accordée au candidat lors de la consultation ayant donné lieu à la passation du marché, cette prime est déduite progressivement dans la limite de chaque acompte.

En cas de groupement, cette déduction est pratiquée sur l’état d’acompte propre au mandataire, sauf déclaration contraire signée par l’ensemble du groupement.

8.1.2.2 – Décompte final, général et solde

Le projet de décompte final présenté par le titulaire prend en compte l’ensemble des prestations exécutées au titre du marché, qui ne peuvent résulter que de l’application des prix et montants contractuels, ainsi que les éventuels montants résultant de réclamations non régularisées.

Le projet de décompte final ne peut être présenté que lorsque les indices de révision nécessaires à la révision définitive de toutes les sommes du marché sont publiés.

Le projet de décompte final est éventuellement rectifié par la personne responsable du marché, qui le transforme en décompte final, et les clauses contractuelles en matière d’état d’acompte s’appliquent.

La personne responsable du marché établit l’état du solde (présenté et calculé comme un état d’acompte à partir du décompte final et du décompte précédent) : celui-ci prend en compte les variations de prix définitives et le montant du décompte final accepté par la personne responsable du marché.

La personne responsable du marché établit également un état récapitulatif des acomptes et du solde :

l’ensemble du décompte final, de l’état du solde et de cet état récapitulatif constitue le décompte général du marché ;

la somme de l’état récapitulatif constitue le montant du décompte général.

La personne responsable du marché signe l’état récapitulatif et notifie le décompte général au mandataire dans un délai de 30 jours après présentation du projet de décompte final.

Le délai de mandatement du solde court à compter de cette notification.

Le décompte général est réputé former paiement définitif (décompte général définitif) valant clôture des comptes du marché :

lorsque le mandataire retourne le décompte général revêtu de son acceptation signée ;

ou à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de cette notification, si le mandataire n’a pas signalé par écrit son désaccord sur un élément de ce décompte et fourni en même temps le montant de ses réclamations correspondant à ce désaccord, ainsi que les justifications correspondantes.

En cas de silence de la personne responsable du marché, valant décision implicite de rejet des réclamations portées par le mandataire, pendant 3 mois à compter de ce signalement par écrit, ou en cas de décision expresse de la personne responsable du marché concluant au rejet de ces réclamations dans le même délai, le titulaire peut saisir le tribunal administratif compétent.

Si, dans le délai de 6 mois à compter du moment où il pouvait le faire, le titulaire n’a pas porté ses réclamations devant le tribunal administratif, il est considéré comme ayant accepté ladite décision et toute réclamation le concernant est irrecevable.

Le titulaire ne peut porter au tribunal administratif que les réclamations qui ont été soumises à la personne responsable du marché dans les délais et formes ci-dessus.

8.2 – VARIATION DES PRIX

8.2.1 – Actualisation des prix fermes – lorsque la durée d’exécution est inférieure à 6 mois

Sans objet.

8.2.2 – Révision des prix – lorsque la durée d’exécution est supérieure ou égale à 6 mois

La date d’établissement des prix est réputée être le dernier jour du mois Mo d’établissement des prix précisé à l’article 2 de l’acte d’engagement.

Chaque acompte est révisé aux conditions économiques du mois correspondant à la date d’arrêt des prestations exécutées donnant lieu à l’acompte, par application d’un coefficient C selon les formules suivantes :

F = 0,85 x I / Io + 0,15

C = F – 1	Avec :

Io : valeur de l’index de référence au mois correspondant à la date d’établissement des prix

I : valeur de l’index de référence au mois correspondant à la date d’arrêt des prestations donnant lieu à l’acompte.

F est tronqué à la 4è décimale, puis est arrondi au millième supérieur.

L’acompte révisé est arrondi à l’entier le plus proche.

8.2.3 – Indice de référence

Pour l’application des formules d’actualisation ou de révision des prix ci-dessus, l’indice de référence est l’indice officiel « ING » (ingénierie) publié par l’ISEE NC.

8.2.4 – Actualisation ou révision provisoire

Conformément à l’article 63 de la délibération n° 424 du 20 mars 2019 :

Lorsque le marché comporte une clause de révision des prix, la révision du prix initial doit être opérée sur le montant de chaque acompte lorsque les paramètres définitifs de révision sont connus, puis en fin de marché, sur le montant du paiement pour solde.

Le titulaire d’un marché peut obtenir sur sa demande écrite que l’ensemble des clauses de variation de prix ne soit appliqué que sur le dernier paiement du marché.

En conséquence, il n’est pratiqué aucune actualisation ni révision des prix provisoire.

8.3 – ACOMPTES SUR APPROVISIONNEMENTS

Sans objet, compte tenu du fait que l’objet du marché ne comporte aucune fourniture.

8.4 – AVANCES

8.4.1 – Avances prévues par le marché

☐ Sans objet. Aucune avance ne sera versée au titre du présent marché.

☐ Conformément à l’article 53 de la délibération n° 424 du 20 mars 2019, dès notification du marché, le titulaire du marché est réputé demander le versement d’une avance selon un pourcentage TA du montant HT du marché pouvant aller jusqu’à un pourcentage maximal appelé TA max et fixé à l’article 7 de l’acte d’engagement, sauf refus explicite exprimé dans la soumission ou après notification du marché.

TA max ne peut être supérieur à 80 (%).

TA peut être précisé par le titulaire ou le sous-traitant en réponse à la notification du marché. A défaut, TA est égal à TA max.

En cas de sous-traitance :

le montant à considérer pour le calcul de l’avance à verser au titulaire est le montant contractuel diminué des montants sous-traités ;

le montant à considérer pour le calcul de l’avance à verser au sous-traitant, est le montant contractuel affecté au sous-traitant.

8.4.2 – Conditions d’accès aux avances prévues par le marché

☐ Sans objet.

☐ Le titulaire est tenu de présenter un décompte formalisant la demande d’avance, et précisant le pourcentage d’avance à appliquer TA, y compris pour chaque sous-traitant.

☐ Une demande d’avance ne peut être présentée et acceptée que s’il y est joint l’engagement d’une caution personnelle s’engageant solidairement avec le titulaire ou le sous-traitant concerné à rembourser, s’il y a lieu, l’intégralité du montant des avances consenties (cf. article 81 de la délibération n° 424 du 20 mars 2019). Le modèle de caution est fourni en annexe 4 au présent CCAP.

☐ L’acceptation de la demande d’avance n’est PAS conditionnée par la fourniture de l’engagement d’une caution personnelle (cf. article 81 de la délibération n° 424 du 20 mars 2019). Toutefois, l'acheteur public pourra réclamer à tout moment le remboursement total ou partiel de l'avance par précompte sur les paiements ou à défaut par ordre de recette, notamment en cas d’incident ou d’anomalie dans le déroulement de l’exécution du marché.

8.4.3 – Remboursement des avances

☐ Sans objet.

☐ L’avance est remboursée par le titulaire ou le sous-traitant concerné lorsque l’avancement de l’exécution des prestations, appelé T, atteint un pourcentage D (en %) du montant initial HT du marché, propre au titulaire ou au sous-traitant.

Par défaut, D est égal à 40 (%).

Si TA est supérieur à 80 – 40 = 40, alors D = 80 – TA.

Le remboursement de l’avance doit être terminé au plus tard lorsque l’avancement d’exécution atteint 80 % du même montant.

Le remboursement des avances entre ces deux bornes se fait lors du calcul de l’acompte par différence entre le montant de l’avance cumulée due au titre du décompte en cours et le montant de l’avance cumulée due au titre du décompte précédent, ces montants d’avance cumulée étant déterminés selon les modalités suivantes, reprises dans une annexe de calcul jointe au décompte.

Montant contractuel pris en compte pour le titulaire ou le sous-traitant concerné : MC

Taux d'avance maximum prévu au marché : TA max

Taux d'avance spécifique demandé par le titulaire ou le sous-traitant : TA (inférieur ou égal TA max)

Montant de l'avance accordée : A0 = TA x MC

Montant de l'avance à inclure dans le décompte noté A, déterminé en fonction de l'avancement d’exécution des prestations, noté T (en %) :

Entre 0% et D d'avancement, A = A0

Entre D et 80% d'avancement, A = A0 x (80 - T) / ( 80 - D)

Entre 80% et 100% d'avancement, A = 0.

8.5 – AUTO-LIQUIDATION DE LA TGC

Dans le cas d’un titulaire résidant hors du territoire de la Nouvelle-Calédonie, l’acheteur public procédera à l’auto-liquidation de la TGC applicable en faveur de la Direction des services fiscaux de la Nouvelle-Calédonie.

ARTICLE 9 – PRESENTATION DES DOCUMENTS DE DEMANDE DE PAIEMENT

9.1 – FORME DES DOCUMENTS DE PAIEMENT

9.1.1 – Mentions obligatoires sur les factures

Les mentions minimales suivantes doivent apparaître sur les factures / situations :

Le numéro et la date d’émission de la facture,

Le nom ou la raison sociale du créancier, ainsi que son adresse physique,

Le nom et l'adresse du prestataire, y compris son adresse email,

Le numéro de RIDET (10 chiffres),

La référence d’inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers pour les sociétés,

La domiciliation bancaire et le RIB (23 chiffres),

La désignation de la collectivité débitrice (nom, adresse, direction ou service),

Le numéro et la date de notification du marché.

9.1.2 – Décomptes et états d’acompte

Les décomptes correspondant aux prestations commandées et exécutées sont présentés :

pour le paiement d’une avance si celle-ci est prévue par le marché ;

lorsqu’une partie des prestations commandées a été exécutée ;

à la fin de l’exécution des prestations objet du marché ;

après parution des indices définitifs s’ils n’étaient pas encore parus lors de la facturation intervenant à la fin de l’exécution des prestations.

Les décomptes et états d’acompte nécessaires au paiement sont présentés conformément aux formulaires fournis par le référent du marché.

Ils comprennent éventuellement les justificatifs nécessaires, par exemple :

annexe de calcul d’une avance,

si exigée, la caution bancaire pour l’avance, conforme au modèle de l’annexe 4 du présent CCAP,

annexe de calcul d’actualisation ou révision des prix.

A titre d’exemple, un modèle complet est joint en annexe 3 au présent CCAP.

Les demandes de paiement des sous-traitants seront obligatoirement intégrées aux documents du titulaire, comme indiqué à l’article 8.1.2.1 du présent CCAP.

En cas de groupement, les demandes de paiement des cotraitants seront obligatoirement intégrées aux documents du mandataire, comme indiqué à l’article 8.1.2.1 du présent CCAP.

Chaque décompte est visé par le référent interne, à défaut le référent du marché. Ce visa vaut certification du service fait.

En cas de groupement, ce visa peut être fait uniquement sur le décompte récapitulatif propre à l’ensemble du groupement.

9.1.3 – Factures

Sans objet.

9.2 – ENVOI DES DOCUMENTS DE DEMANDE DE PAIEMENT

Les documents de demande de paiement seront envoyés aux adresses suivantes (plusieurs cases à cocher possibles) :

☐ soit en format papier par courrier en deux (2) exemplaires dont un (1) exemplaire original et une (1) copie à l’adresse suivante : …………………………………………….

☐ soit par voie électronique à l’adresse email suivante : ………………………………

☐ soit par l’intermédiaire du site internet suivant : …………………………………

Copie sera faite par courrier électronique au référent du marché.

Le référent du marché pourra notifier au prestataire par écrit, sans avenant, des modalités d’envoi différentes.

9.3 – INTERVENTION D’UN PRESTATAIRE CONDITIONNANT LE PAIEMENT DES SOMMES DUES

☐ Sans objet.

☐ La facture établie par le titulaire doit premièrement être présentée au prestataire ci-après, externe aux services de l’acheteur public : ………………………

Ce n’est que lorsque ce prestataire lui a renvoyé les documents de demande de paiement validés et signés par ses soins que le titulaire peut les déposer aux adresses ci-dessus, ce qui déclenche alors le délai de mandatement. A défaut, les documents de demande de paiement envoyés directement à l’acheteur public sont rejetés.

9.4 – DELAI DE MANDATEMENT

Le montant des demandes de paiement doit faire l’objet d’un mandatement dans le délai prévu à l’article 71 de la délibération n° 424 du 20 mars 2019.

Le délai de mandatement court à compter de la date de la réception, par l’acheteur public, des documents de paiement, dans les conditions précisées aux articles 9.1, 9.2 et 9.3 ci-dessus.

ARTICLE 10 - DELAI DE GARANTIE, GARANTIES FINANCIERES, SURETÉS, ASSURANCES

10.1 – DELAI DE GARANTIE

Sans objet.

10.2 - GARANTIES FINANCIERES, SURETES

10.2.1 - Garanties financières prévues au titre du marché

Les prestations n’étant soumises à aucun délai de garantie, aucune garantie financière n’est exigée au titre du marché.

10.2.2 – Modalités de mise en place des garanties financières.

Sans objet.

10.2.3 – Utilisation des garanties financières pour faire intervenir un prestataire tiers

Sans objet.

10.2.4 – Restitution des garanties financières

Les dispositions de l’article 80 de la délibération n° 424 du 20 mars 2019 s’appliquent.

10.3 – ASSURANCES

10.3.1 – Assurance professionnelle

Le prestataire déclare être titulaire d’une assurance « Responsabilité Civile », couvrant les dommages matériels ou immatériels ayant pour origine une erreur, malfaçon ou faute quelconque du prestataire et de ses préposés dans l’exécution des prestations du marché.

Sur demande écrite du référent du marché, il devra immédiatement produire l’attestation d’assurance correspondante.

10.3.2 – Assurance décennale

Sans objet, l’activité d’assistant à maîtrise d’ouvrage sans décision technique, n’est pas soumise à assurance décennale.

ARTICLE 11 – MESURES COERCITIVES

11.1 – MISE EN REGIE

En cas de mauvaise exécution ou de manquements aux obligations contractuelles et après mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou contre récépissé, restée sans effet, l’acheteur public peut prononcer la mise en régie des prestations par décision de la personne responsable du marché.

La mise en régie est une procédure de substitution temporaire pendant laquelle les relations contractuelles ne sont pas rompues, et qui débouche soit sur le retour à l’exécution normale du marché si le titulaire justifie de l’intention et des moyens nécessaires, soit sur la résiliation du marché à ses torts.

La mise en régie peut consister, au choix de la personne responsable du marché, en l’une ou l’autre des modalités suivantes, ou en une combinaison – éventuellement séquencée - des deux, pour la remédiation complète de la situation de défaut.

11.1.1 – Appropriation des moyens du titulaire

La décision de mise en régie précise la date des constatations contradictoires, au cours desquelles sera fait l’inventaire :

des prestations réalisées et à terminer ;

des moyens humains et matériels que le titulaire devra placer sous la direction de la personne responsable du marché ou d’un tiers à sa charge, pour l’exécution des prestations concernées.

Le remboursement des frais engagés par l’acheteur public à cet effet peut être réclamé au titulaire.

S’il existe des garanties financières constituées au titre du marché (cf. article 10.2.1 ci-dessus), ce remboursement s’effectue par prélèvement sur ces garanties financières.

11.1.2 – Intervention d’un prestataire tiers

La décision de mise en régie précise qu’il sera fait appel à un prestataire tiers pour remédier aux défaillances constatées, ainsi que la date à laquelle les prestations réalisées par l’intervenant tiers (échéances, coût, modalités particulières, précisions relatives aux dispositions du CCAG éventuellement applicable, …) seront présentées au titulaire.

A la fin de l’exécution des prestations, le remboursement des frais engagés par l’acheteur public à cet effet peut être réclamé au titulaire.

S’il existe des garanties financières constituées au titre du marché (cf. article 10.2.1 ci-dessus), ce remboursement s’effectue par prélèvement sur ces garanties financières.

11.2 - RESILIATION

En cas de mauvaise exécution ou de manquements aux obligations contractuelles et après mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou contre récépissé, restée sans effet, l’acheteur public peut résilier unilatéralement le marché par décision de la personne responsable du marché sans indemnisation du titulaire.

Le défaut d’assurance entraîne également la résiliation du marché de plein droit.

Enfin, en cas de procédure collective à l’encontre du titulaire, et conformément aux articles L.622-13, L.613-14 et L.641-11-1 du code du commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, la résiliation ne peut être prononcée que si l’acheteur public a mis en demeure l’administrateur ou le liquidateur, et si celui-ci a indiqué renoncer à la poursuite du marché ou n’a pas répondu dans le délai d’un mois.

En cas de résiliation, toutes les fournitures, prestations ou travaux livrés, exécutés, acceptés et payés (le cas échéant avec réfaction) par l’acheteur public restent sa propriété, et ce dernier peut en disposer, les mettre à disposition d’autres prestataires pour continuer l’objet du marché, au besoin en opérant certaines modifications.

ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Dans le cas où le titulaire possède des droits patrimoniaux d’auteur concernant l’exploitation de l’œuvre de conception (plans, documents, etc…) ou les édifices / ouvrages construits selon cette œuvre, ces droits sont cédés en totalité à l’acheteur public, notamment :

le droit de représentation (divulgation, communication au public) ;

le droit de reproduction (communication indirecte au public) ;

le droit de modification, adaptation, transformation, arrangement ou reproduction par un art ou un procédé quelconque, par l’acheteur public ou tout intervenant mandaté par ce dernier, dans le cadre de la continuation du projet et de la réalisation de l’opération (notamment en cas de défaillance du titulaire du présent marché), ou dans le cadre des besoins d’évolution des édifices / ouvrages au cours de leur vie pour des motifs fonctionnels, règlementaires ou d’intérêt général.

Les éventuels droits d’exploitation de l’œuvre de conception sont cédés à l’acheteur public à titre non exclusif. Le titulaire peut donc librement en user.

Les droits ci-dessus sont cédés jusqu’à 30 ans après la réception des prestations ou des travaux concernant les édifices et ouvrages.

L’exercice du droit de représentation s’étend à tous les supports y compris les plateformes numériques sur internet sur l’ensemble des territoires français et sur les territoires non français de la région du Pacifique Ouest.

ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la législation et la règlementation en vigueur applicable en Nouvelle-Calédonie en matière de traitement de données à caractère personnel (loi N°78-17 du 06/01/1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Dans le cas où le recueil et le traitement de certaines données personnelles relatives aux bénéficiaires sont indispensables à l’exécution du marché, ces données transmises par l’acheteur public au prestataire doivent être réservées exclusivement à l’exécution des prestations objet du marché.

Le prestataire s’engage notamment à garantir leur confidentialité, par l’adoption de mesures internes liées à son système d’information ou concernant son personnel.

Le prestataire doit aider l’acheteur public à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Il l’informe immédiatement de toute demande des bénéficiaires et de toute situation de violation de la protection des données personnelles.

Au terme de la prestation, le prestataire s’engage à détruire toutes les copies des données existantes dans son système d’information et à justifier par écrit de cette destruction.

ARTICLE 14 – DEROGATIONS AU CCAG

Tableau des dérogations apportées par le présent CCAP :

Articles du CCAG auquel une disposition du présent CCAP déroge	Article du CCAP qui déroge au CCAG
10.11	5.1
26	12

ANNEXE 1 AU CCAP : MODELE D’ACTE SPECIAL DE SOUS-TRAITANCE

ACTE SPECIAL N ° ………………….. PORTANT ACCEPTATION D'UN SOUS-TRAITANT ET AGREMENT DES CONDITIONS DE PAIEMENT

Après signature de l’acheteur public ou silence de l’administration gardé pendant 21 jours à compter de la fourniture de toutes les pièces nécessaires, la présente déclaration de sous-traitance :

☐ constitue un acte spécial portant acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement.

☐ constitue un acte spécial modificatif, annulant et remplaçant :

l’annexe n° …. de l’acte d’engagement portant sur le même sous-traitant ;

Espace réservé à la mention prévue à l’article 97 de la délib. n° 424 du 20 mars 2019 l’acte spécial précédent n° ……. notifié à la date du …………..

MARCHÉ :

Acheteur public :

Personne chargée de fournir les renseignements prévus à l’article 101 de la délibération 424 du 20/03/2019 modifiée :

Comptable assignataire des paiements :

N° du marché :	notifié le :	- Avenant n°	notifié le :

Objet du marché :

Lot :	Titulaire :

Mandataire du groupement :

SOUS-TRAITANT :

Nom, raison ou dénomination sociale :

Forme juridique (entreprise individuelle, société, etc…) :

Numéro d'identité d'établissement (RIDET) :

Numéro d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers :

Nom et prénom du représentant habilité :

Adresse :

Contacts (email, GSM) :

Le sous-traitant est-il en état de : (entourer toutes les mentions adéquates, rayer toutes les mentions inutiles)

Liquidation : OUI – NON	Redressement judiciaire : OUI – NON

Faillite personnelle : OUI – NON	Procédures équivalentes s’il est établi à l'étranger : OUI - NON

Dans le cas d’un redressement judiciaire, joindre copie du ou des jugements (ou autres justificatifs) montrant qu’il est autorisé à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché.

NATURE ET PRIX DES PRESTATIONS SOUS-TRAITEES :

Nature précise :

Montant sous-traité HT : Précisé sur chaque bon de commande

Taux des taxes (cf. contrat de sous-traitance) : Précisé sur chaque bon de commande

Montant sous-traité TTC : Précisé sur chaque bon de commande

CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE :

Paiement direct du sous-traitant par l’acheteur public (choisir l’option 1 ou 2 – à défaut c’est l’option 1 qui s’applique) :

☐ 1 - Quel que soit le montant sous-traité.

☐ 2 - Uniquement lorsque le montant sous-traité est supérieur à 500.000 F HT.

COMPTE A CREDITER :

NOM :

BANQUE :

N° DE COMPTE (23 chiffres) :

|__|__|__|__|__| |__|__|__|__|__| |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| |__|__|

VARIATION DES PRIX :

Modalités de variation des prix :

Mois d'établissement des prix :

AVANCE PREVUE AU MARCHE :

☐ Demandée	☐ Refusée

Une seule des deux cases doit être cochée.

L’avance est réputée être demandée si aucune case n’est cochée.

DECLARATION

Sous peine de retrait de plein droit de la présente acceptation de sous-traitance, l'entreprise sous-traitante atteste ne pas tomber sous le coup des exclusions et interdictions découlant de l'article 14-3 de la délibération n° 424 du 20 mars 2019 modifiée.

Fait en un seul original, à ………………………… , le ………………………….

LE TITULAIRE (1)

LE MANDATAIRE (**) (1)

LE SOUS-TRAITANT (1)

(**) En cas de marché passé avec un groupement d’entreprises avec mandataire solidaire.

(1) Mention manuscrite "LU ET ACCEPTÉ", puis signature, suivie du nom en lettres capitales du signataire habilité à représenter l’entreprise.

LISTE DES JUSTIFICATIFS FOURNIS :

☐ 1 – Extrait K-bis datant de moins de 3 mois – pour le sous-traitant

☐ 2 – Références concernant les prestations sous-traitées – pour le sous-traitant

☐ 3 – Trois certificats de situation fiscale (payeur, impôts, douanes) – pour le sous-traitant

☐ 4 – Attestation CAFAT / RUAMM (la dernière exigible) – pour le sous-traitant

☐ 5 – Attestation d'assurance en cours de validité – pour le sous-traitant

☐ 6 – Relevé d’identité bancaire – pour le sous-traitant

☐ 7 – Exemplaire unique du marché ou du dernier avenant, destiné à la cession ou au nantissement, délivré antérieurement au titulaire, ou en cas d’impossibilité de le restituer, attestation du bénéficiaire de la cession ou du nantissement démontrant qu’il n’y a pas d’obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée. Ou attestation signée du titulaire, de perte, ou encore de non demande et de non réception de l’exemplaire unique.

☐ 8 – (En cas d’acte spécial modificatif) Exemplaire unique du marché, de l’acte spécial ou de l’avenant, destiné à la cession ou au nantissement, délivré antérieurement au sous-traitant, ou en cas d’impossibilité de le restituer, attestation du bénéficiaire de la cession ou du nantissement démontrant qu’il n’y a pas d’obstacle à la modification du montant sous-traité. Ou attestation signée du sous-traitant, de perte, ou encore de non demande et de non réception de l’exemplaire unique. En cas de sous-traitance de rang 2, mêmes documents à produire avec un acte spécial modificatif rang 2.

DECISION DE L’ACHETEUR PUBLIC

L’ACHETEUR PUBLIC ACCEPTE LE SOUS-TRAITANT ET LES CONDITIONS DE PAIEMENT

Le représentant de l’acheteur public, compétent pour signer le marché public

NOTIFICATION AU TITULAIRE

Reçu :

- un exemplaire du présent acte spécial,

- le nouvel exemplaire unique du marché ou du dernier avenant revêtu de la mention prévue à l’article 97 de la délibération n° 424 du 20 mars 2019.

Date : …………………….

- Signature suivie du nom du signataire habilité à représenter l’entreprise titulaire

Espace réservé pour le rendu exécutoire

Nota : copie de cet acte spécial en exemplaire unique destiné à la cession ou au nantissement, revêtu de la mention prévue à l’article 97 de la délibération n° 424 du 20/03/19 sera délivrée par le maître d’ouvrage au sous-traitant à sa demande.

ANNEXE 2 AU CCAP : MODELE D’ACTE SPECIAL DE SOUS-TRAITANCE DE SECOND RANG

ACTE SPECIAL N ° ………………….. PORTANT ACCEPTATION D'UN SOUS-TRAITANT DE SECOND RANG ET AGREMENT DES CONDITIONS DE PAIEMENT

Après signature de l’acheteur public ou silence de l’administration gardé pendant 21 jours à compter de la fourniture de toutes les pièces nécessaires, la présente déclaration de sous-traitance :

☐ constitue un acte spécial portant acceptation du sous-traitant de second rang et agrément de ses conditions de paiement.

☐ constitue un acte spécial modificatif, annulant et remplaçant :

l’annexe n° …. de l’acte d’engagement portant sur le même sous-traitant ;

Espace réservé à la mention prévue à l’article 97 de la délibération 424 du 20 mars 2019 l’acte spécial précédent n° ……. notifié le …………..

MARCHÉ :

Acheteur public :

Personne chargée de fournir les renseignements prévus à l’article 101 de la délibération 424 du 20/03/2019 modifiée :

Comptable assignataire des paiements :

N° du marché :	notifié le :	- Avenant n°	notifié le :

Objet du marché

Lot	Titulaire/Mandataire

Sous-traitant direct (rang 1) :

SOUS-TRAITANT DE SECOND RANG (rang 2) :

Nom, raison ou dénomination sociale :

Forme juridique (entreprise individuelle ou société, etc…):

Numéro d'identité d'établissement (RIDET) :

Numéro d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers :

Nom et prénom du représentant habilité :

Adresse :

Contacts (email, GSM) :

Le sous-traitant de second rang est-il en état de : (entourer toutes les mentions adéquates, rayer toutes les mentions inutiles)

Liquidation : OUI – NON	Redressement judiciaire : OUI – NON

Faillite personnelle : OUI – NON	Procédures équivalentes s’il est établi à l'étranger : OUI - NON

Dans le cas d’un redressement judiciaire, joindre copie du ou des jugements (ou autres justificatifs) montrant qu’il est autorisé à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché.

NATURE ET PRIX DES PRESTATIONS SOUS-TRAITEES :

Nature précise :

Montant sous-traité HT : Précisé sur chaque bon de commande

Taux des taxes (cf. contrat de sous-traitance) : Précisé sur chaque bon de commande

Montant sous-traité TTC : Précisé sur chaque bon de commande

CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE :

Cocher la formule choisie A, B ou C (cf. articles 6, 14 de la loi n° 75-1334 du 31/12/75 et article 97-1 de la délibération n° 424 du 20/03/2019)

A☐ Le sous-traitant de rang 1 paie directement le sous-traitant de rang 2 : le premier atteste avoir fourni au second une caution personnelle et solidaire garantissant les sommes dues en vertu du sous-traité.

B☐ Le sous-traitant de rang 1 délègue par la présente l’acheteur public pour payer directement le sous-traitant de rang 2 à concurrence du montant des prestations que ce dernier aura exécutées.

C☐ Paiement direct du sous-traitant par l’acheteur public (choisir l’option 1 ou 2 – à défaut c’est l’option 1 qui s’applique) :

☐ 1 - Quel que soit le montant sous-traité.

☐ 2 - Uniquement lorsque le montant sous-traité est supérieur à 500.000 F HT.

COMPTE A CREDITER :

NOM :

BANQUE :

N° DE COMPTE (23 chiffres) :

|__|__|__|__|__| |__|__|__|__|__| |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| |__|__|

VARIATION DES PRIX :

Modalités de variation des prix :

Mois d'établissement des prix :

DECLARATION

Sous peine de retrait de plein droit de la présente acceptation, l'entreprise sous-traitante de rang 2 atteste ne pas tomber sous le coup des exclusions et interdictions découlant de l'article 14-3 de la délib. n° 424 du 20/3/19.

Fait en un seul original, à ………………………… , le ………………………….

LE TITULAIRE (1)

LE MANDATAIRE (**) (1)

LE SOUS-TRAITANT DE RANG 1 (1)

LE SOUS-TRAITANT DE RANG 2 (1)

(**) En cas de marché passé avec un groupement d’entreprises avec mandataire solidaire.

(1) Mention manuscrite "LU ET ACCEPTÉ", puis signature, suivie du nom en lettres capitales du signataire habilité à représenter l’entreprise.

LISTE DES JUSTIFICATIFS FOURNIS :

☐ 1 – Extrait K-bis datant de moins de 3 mois – pour le sous-traitant de rang 2

☐ 2 – Références concernant les prestations sous-traitées – pour le sous-traitant de rang 2

☐ 3 – Trois certificats de situation fiscale (payeur, impôts, douanes) – pour le sous-traitant de rang 2

☐ 4 – Attestation CAFAT / RUAMM (la dernière exigible) – pour le sous-traitant de rang 2

☐ 5 – Attestation d'assurance en cours de validité – pour le sous-traitant de rang 2

☐ 6 – Relevé d’identité bancaire – pour le sous-traitant de rang 2

☐ 7 – Exemplaire unique du marché, de l’acte spécial ou de l’avenant, destiné à la cession ou au nantissement, délivré antérieurement au sous-traitant de rang 1, ou en cas d’impossibilité de le restituer, attestation du bénéficiaire de la cession ou du nantissement démontrant qu’il n’y a pas d’obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée. Ou attestation signée de perte, ou encore de non demande et de non réception de l’exemplaire unique.

☐ 8 – (En cas d’acte spécial modificatif) Exemplaire unique de l’acte spécial ou de l’avenant, destiné à la cession ou au nantissement, délivré antérieurement au sous-traitant de rang 2, ou en cas d’impossibilité de le restituer, attestation du bénéficiaire démontrant qu’il n’y a pas d’obstacle à la modification du montant sous-traité. Ou attestation signée de perte, ou encore de non demande et de non réception de l’exemplaire unique.

DECISION DE L’ACHETEUR PUBLIC

L’ACHETEUR PUBLIC ACCEPTE LE SOUS-TRAITANT DE RANG 2 ET LES CONDITIONS DE PAIEMENT

Le représentant de l’acheteur public, compétent pour signer le marché public

NOTIFICATION AU SOUS-TRAITANT DE RANG 1

Reçu :

- un exemplaire du présent acte spécial,

- le nouvel exemplaire unique du marché, de l’acte spécial ou du dernier avenant revêtu de la mention prévue à l’article 97 de la délibération n° 424 du 20 mars 2019.

Date : …………………….

- Signature suivie du nom du signataire habilité à représenter l’entreprise sous-traitante de rang 1

Espace réservé pour le rendu exécutoire

Nota : copie de cet acte spécial en exemplaire unique destiné à la cession ou au nantissement, revêtu de la mention prévue à l’article 97 de la délib. 424 du 20/03/19 sera délivrée au sous-traitant de rang 2 à sa demande.

ANNEXE 3 AU CCAP : EXEMPLE DE MODELE COMPLET DE DECOMPTE ET D’ETAT D’ACOMPTE (disponible en format Excel sur www.marchespublics.nc)

Les documents suivants sont disponibles au format Excel avec macro sur le site marchespublics.nc

ANNEXE 4 AU CCAP : MODELE DE CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE A PRESENTER EN CONTREPARTIE D’UNE AVANCE

CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE

Destinée à garantir le remboursement d’une avance conformément à l’article 81 de la délibération modifiée n° 424 du 20 mars 2019 réglementant les marchés publics.

A-Identification

Personne publique qui passe le marché :

Nom : …………………………………………………………………………………..

Adresse : …………………………………………...…………………………………..

Titulaire du marché :

Nom, raison ou dénomination sociale : ……………….……………………………….

Adresse : ……………………………………………………………...………………..

Organisme apportant la caution :

Nom, raison ou dénomination sociale : ……………….……………………………….

Adresse : ……………………………………………………………...………………..

Marché :

Objet : …………………………………………………………………………………

Numéro : ………….……………………………………...……………………………

Montant : ………….………………………………………...…………………………

Date de notification : …………………………………………………………………..

Montant de l’avance HT : ……………………………………………………………

Montant de l’avance TTC : ……………………………………………………………

Montant garanti : ………………………………………………………………….

B-Engagement

Nous nous portons caution personnelle et solidaire du titulaire du marché, dans la limite du montant garanti défini ci-dessus, pour le remboursement, s’il y a lieu, de l’intégralité de l’avance consentie au titre du marché.

Nous nous engageons à effectuer, sur ordre de la personne publique, jusqu’à concurrence de la somme garantie ci-dessus, le versement des sommes dont le titulaire serait débiteur sans que nous puissions différer le paiement ou soulever de contestation pour quelques motifs que ce soit, conformément à l’article 79 de la délibération susmentionnée.

Le paiement interviendra dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande par nos services.

Conformément à l’article 82 de la délibération susvisée, l’administration libèrera cette caution à mesure que l’avance sera effectivement remboursée.

Le présent engagement de caution prend fin lorsque le titulaire a remboursé l’intégralité de l’avance perçue au titre du marché.