EN-TETE COURRIER COLLECTIVITÉ / ETABLISSEMENT PUBLIC

Adressé par l’exécutif au soumissionnaire qui n’a pas remis les documents conformes dans le délai.

Objet : consultation relative à [compléter]

Madame, Monsieur

Par courrier n° [numéro de courrier] en date du [date du présent courrier], dont vous avez reçu notification le [date de récépissé du courrier], il vous a été demandé, conformément aux dispositions du règlement de consultation, de produire une copie des attestations émanant des services ou organismes compétents relatives à vos obligations fiscales et sociales ainsi que celles des sous-traitants que vous avez proposés.

☐ A l’expiration du délai imparti, l’ensemble des documents de régularité exigés réglementairement n’a pas été fourni.

☐ Les documents que vous avez produits montrent que vous n’avez pas satisfait à vos obligations fiscales et sociales.

En conséquence, et en application du règlement de la consultation, je vous informe que votre offre est rejetée.

Vous pouvez, si vous le souhaitez, formuler un recours devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie dans le délai de 2 mois suivant la notification de la présente décision.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

[Signé par le représentant de l’acheteur public]

Reçu le :

Nom et qualité du signataire :

Signature :