Espace réservé à la mention prévue à l’article 97 de la délibération modifiée n° 424 du 20 mars 2019 portant réglementation des marchés publics	REPUBLIQUE FRANCAISE
COLLECTIVITE ------ DIRECTION ------ SERVICE	LOGO

CONTRAT N° -------------- .

Objet des prestations

Lot 1 : _________________

Lot 2 : _________________

Espace réservé à la certification du caractère exécutoire
Table des matières

Contenu

ARTICLE 1 : PRESTATAIRE	3

ARTICLE 2 : OBJET DU CONTRAT	3

2.1 – Objet des prestations du contrat	3

2.2 – Pièces constitutives du contrat	4

ARTICLE 3 : CONSISTANCE DES PRESTATIONS	4

ARTICLE 4 : PRIX ET PAIEMENT	4

4.1 – Contenu des prix	4

4.2 – Montant	4

4.3 – Caractère des prix	5

4.4 – Avance	6

☐ 4.4.1 – Avance prévue par le contrat	6

4.4.2 – Conditions d’accès à l’avance prévue par le contrat	6

4.5 - Sous-traitance	7

4.6 - Nantissement	7

4.7 – Commande des prestations	7

ARTICLE 5 : DELAIS ET PENALITES	8

5.1 – Durée de validité du contrat	8

5.2 – Délais d’exécution des prestations	8

5.3 - Pénalités	8

ARTICLE 6 : FACTURATION ET REGLEMENT	9

6.1 – Mentions obligatoires sur les factures	9

6.2 – Présentation et validation des demandes de paiement	9

6.3 – Présentation de la facture	9

6.4 – Envoi de la facture	9

6.5 – Règlement	10

ARTICLE 7 – DELAI DE GARANTIE	10

ARTICLE 8 – GARANTIES FINANCIERES	10

ARTICLE 9 – ASSURANCE	11

9.1 – Assurance professionnelle	11

9.2 – Assurance décennale	11

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE	11

ARTICLE 11 - RESILIATION	11

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES	12

ARTICLE 13 - LITIGES	12

ARTICLE 14 – ACCEPTATION DE L’OFFRE	12

Entre les soussignés :

La [collectivité, établissement public],

Représentée par _____________________

Assisté du directeur ______________________ pour exécuter le présent contrat,

ci-après désignée « l’acheteur public »,

d'une part,

et :

_________________________________,

dont le siège social est _______________ _____	,

enregistrée sous le numéro RIDET ______________,

Représentée par M. __________________________ [nom et qualité],

ci-après dénommée « le prestataire » ou « le titulaire »,

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : PRESTATAIRE

Le prestataire titulaire du présent contrat intervient pour le compte de l’acheteur public.

Le titulaire se reconnaît être tenu au secret professionnel et à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura connaissance au cours de l’exécution du contrat.

Il s’interdit toute communication écrite ou verbale sur ces sujets ou toute remise de documents à des tiers, sans l’accord préalable de l’acheteur public.

La personne représentant le prestataire, qui sera le responsable du suivi et de la bonne exécution de la mission, et qui sera l’interlocuteur unique de l’acheteur public, sera désignée par le titulaire dès notification du contrat.

ARTICLE 2 : OBJET DU CONTRAT

2.1 – Objet des prestations du contrat

Le présent contrat concerne les prestations ………………..

☐ Ces prestations sont réparties en lots définis comme suit :

LOT	LIBELLÉ	Inclus au présent contrat (attribué)
1	Objet du lot
2	Objet du lot
3	Objet du lot

2.2 – Pièces constitutives du contrat

Le contrat est constitué par le présent document avec ses annexes listées ci-après :

- annexe 1 : spécifications techniques

- ☐ annexe 2 : extrait pertinent du mémoire technique du prestataire remis lors de la consultation

- ☐ annexe 3 : sous-traitance à l’entreprise ….

- ☐ annexe … : le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services passés en application de la délibération n° 424 du 20 mars 2019 portant réglementation des marchés publics, annexé à la délibération n° 64/CP du 10 mai 1989 modifiée – téléchargeable sur https://juridoc.gouv.nc……………

- ☐ annexe … : le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux passés en application de la délibération n° 424 du 20 mars 2019 portant réglementation des marchés publics, annexé à la délibération n° 64/CP du 10 mai 1989 modifiée – téléchargeable sur https://juridoc.gouv.nc ……………

- ☐ annexe … : modèle de caution personnelle et solidaire destinée à garantir le remboursement d’une avance.

ARTICLE 3 : CONSISTANCE DES PRESTATIONS

Elles sont précisées en annexe 1 au présent contrat.

ARTICLE 4 : PRIX ET PAIEMENT

4.1 – Contenu des prix

Le titulaire reconnaît notamment :

S’être assuré des conditions générales d’exécution et de réception des prestations notamment du point de vue légal et administratif. Toute carence, erreur ou omission du titulaire dans l’obtention de ces renseignements ne pourra qu’engager sa responsabilité totale et entière et demeurera à sa charge.

Avoir pris connaissance de tous les documents de la consultation et avoir inclus dans les prix unitaires établis sous son entière responsabilité, toutes sujétions inhérentes à l’appréciation de la nature de l’exécution des prestations.

Avoir établi sous sa responsabilité les prix unitaires du présent contrat, qui ne pourront en aucun cas être remis en cause, ni faire l’objet de modifications ou réclamations de quelque nature que ce soit, sauf cas de force majeure. Le montant de la rémunération du prestataire pour chaque prix unitaire inclut tout déplacement et sujétions.

4.2 – Montant

Les prestations sont rémunérées par application des prix unitaires HT fixés dans le tableau ci-après aux quantités commandées et réellement exécutées.

Le montant réel à verser au titre du contrat correspond aux quantités réellement commandées et exécutées, dans les limites éventuelles indiquées à l’article 4.5 ci-après.

La TGC en vigueur sera rajoutée aux factures correspondantes. Le prix unitaire TTC indiqué au tableau suivant est purement indicatif et correspond à la TGC applicable au moment de la remise de l’offre.

Lot 1 : ………………

Libellé de la prestation ou de la fourniture	Unité	Prix unitaire contractuel HT	Prix unitaire indicatif TTC*
_______ F	_______ F
_______ F	_______ F
_______ F	_______ F
_______ F	_______ F
_______ F	_______ F

* Taux de TGC indicatif au moment de la remise de l’offre : __ %

Lot 2 : …………………

Libellé de la prestation ou de la fourniture	Unité	Prix unitaire contractuel HT	Prix unitaire indicatif TTC*
_______ F	_______ F
_______ F	_______ F
_______ F	_______ F
_______ F	_______ F
_______ F	_______ F

* Taux de TGC indicatif au moment de la remise de l’offre : __ %

4.3 – Caractère des prix

☐ Les prix du contrat sont fermes.

☐ Les prix du contrat sont révisables.

La date d’établissement des prix est réputée être le dernier jour du mois Mo d’établissement des prix, c’est-à-dire le mois précédant la date limite de remise des offres : __________ (à compléter lors de la mise au point du contrat).

Les prix sont révisés suivant une période P de : ……. mois à partir du mois de notification du contrat Mc.

Pendant la première période à compter du mois Mc, les prix ne sont pas révisés.

A chaque nouvelle période suivante, les prix sont révisés comme suit.

Pr = Po x Ir / Io

Avec :

Pr :	prix révisé, à utiliser dans tous les documents de paiement

Po :	prix initial

Ir : valeur de l’indice de référence au 3è mois précédant la nouvelle période concernée, afin de disposer des indices officiels définitifs.

Io :	valeur de l’indice de référence au mois Mo

Pour l’application de la formule de révision des prix ci-dessus, l’indice de référence est :

Lot	Indice de référence

Il n’est pratiqué aucune révision des prix provisoire.

Une annexe de calcul jointe au bon de commande et au document de paiement justifie les prix unitaires révisés utilisés pour la commande.

Si un avenant contractualise la mise à jour des prix par révision pour la période en cours, cette annexe n’a plus à être jointe aux bons de commande et demandes de paiement.

4.4 – Avance

☐ Sans objet. Aucune avance ne sera versée au titre du présent marché.

☐ 4.4.1 – Avance prévue par le contrat

Dès la notification d’un bon de commande, le titulaire du contrat peut demander le versement d’une avance selon un pourcentage TA du montant HT du bon de commande, ne pouvant excéder le pourcentage maximum TA max de ….%.

L’avance demandée par le titulaire est de …% du montant du bon de commande HT.

En cas de sous-traitance :

le montant à considérer pour le calcul de l’avance à verser au titulaire est le montant contractuel commandé diminué des montants sous-traités ;

le montant à considérer pour le calcul de l’avance à verser au sous-traitant, est le montant contractuel commandé au sous-traitant.

4.4.2 – Conditions d’accès à l’avance prévue par le contrat

Le titulaire est tenu de présenter une facture formalisant la demande d’avance, et précisant le pourcentage d’avance à appliquer TA, y compris pour chaque sous-traitant.

☐ Une demande d’avance ne peut être présentée et acceptée que s’il y est joint une caution bancaire couvrant l’intégralité du montant des avances consenties. Le modèle de caution est fourni en annexe ….. au présent contrat.

☐ L’acceptation de la demande d’avance n’est PAS conditionnée par la fourniture de l’engagement d’une caution bancaire Toutefois, l'acheteur public pourra réclamer à tout moment le remboursement total ou partiel de l'avance par précompte sur les paiements ou à défaut par ordre de recette, notamment en cas d’incident ou d’anomalie dans le déroulement de l’exécution du contrat.

4.4.3 – Remboursement de l’avance

☐ Le remboursement de l’avance se fait intégralement sur les premières factures relatives au bon de commande.

☐ En cas de paiements partiels sur le bon de commande, le remboursement de l’avance se fait implicitement lors du calcul du net à payer de la facture par différence entre le montant de l’avance cumulée due au titre de la facture en cours et le montant de l’avance cumulée due au titre de la facture précédente, ces montants d’avance cumulée étant déterminés selon les modalités suivantes, reprises dans une annexe de calcul jointe à la facture :

Montant contractuel pris en compte pour le titulaire ou le sous-traitant concerné : MC

Taux d'avance maximum prévu au marché : TA max

Taux d'avance spécifique demandé par le titulaire ou le sous-traitant : TA (inférieur ou égal TA max)

Montant de l'avance accordée : A0 = TA x MC

Montant de l'avance cumulée, noté A, à inclure dans la facture avec l’avancement cumulé des prestations depuis le début de l’exécution du marché. Ce montant d’avance A est déterminé en fonction de l'avancement d’exécution des prestations, noté T (en %) :

Entre 0% et 80% d'avancement, A = A0 x (1 - T/80)

Entre 80% et 100% d'avancement, A = 0.

4.5 - Sous-traitance

Le tableau ci-après indique les sous-traitants à qui est confiée une partie de l’exécution des prestations.

Lot	Prestations sous-traitées	Sous-traitant	Montant HT	Montant TTC	Annexe n°
Cf. bons de commande
Cf. bons de commande

* Taux de TGC indicatif au moment de la remise de l’offre : __ %

Les annexes de sous-traitance jointes au présent contrat précisent pour chacun des sous-traitants, l’identité, les prestations sous-traitées, ainsi que les conditions de paiement.

4.6 - Nantissement

Pour chaque bon de commande émis, le montant maximal de la créance que le titulaire pourra présenter en nantissement sera déterminé en déduisant du montant du bon de commande, la somme des montants sous-traités qui y sont inscrits.

4.7 – Commande des prestations

Le démarrage des prestations est notifié au prestataire par un bon de commande qui précise :

- les prestations commandées, les prix unitaires à appliquer ainsi que les quantités, et finalement le montant total correspondant ;

- les précisions éventuelles en termes de délais, horaires, dates, et lieux.

- les précisions éventuelles en termes de montant sous-traité (sur indication du titulaire).

Il peut être émis dès le jour de la notification du contrat, jusqu’au dernier jour de la durée de validité du contrat.

Le démarrage du délai d’exécution des prestations est réputé prendre effet à la date fixée par le bon de commande, ou à défaut au lendemain de la date de notification du bon de commande.

En cas de variation du besoin ou des quantités réellement exécutées pendant l’exécution de la commande, un bon de commande modificatif est émis et notifié au titulaire, annulant le bon de commande initial.

Le montant réel à verser au titre du contrat correspond aux quantités réellement commandées et exécutées.

ARTICLE 5 : DELAIS ET PENALITES

5.1 – Durée de validité du contrat

Le contrat prend effet dès sa notification, pour une durée de ________ an(s).

☐ Il n’est pas prévu de reconduction du contrat. La durée de validité du contrat est égale à la durée de période ci-dessus.

☐ Le contrat est reconduit par tacite reconduction jusqu’à trois (3) fois pour cette même durée de période, sauf décision écrite contraire de l’acheteur public notifiée au plus tard un (1) mois avant la date de fin de la durée de période en cours.

La durée de validité du contrat est l’ensemble des durées de période initiale ou en reconduction, et ne peut excéder quatre (4) ans.

La durée du contrat peut être réduite en cas de résiliation anticipée du contrat, sur décision de l’acheteur public.

5.2 – Délais d’exécution des prestations

☐ Les délais sont fixés d’accord parties avant la commande mais ne peuvent excéder __ semaines.

☐ Les délais particuliers attachés aux prestations sont les suivants :

Lot 1 :

-

-

Lot 2 :

-

-

Ces délais courent à compter de la date fixée dans la commande, ou à défaut à compter au lendemain de la date de notification du bon de commande.

Si après application du délai contractuel applicable, la date de fin dudit délai tombe sur un jour férié, chômé ou de week-end, le délai est prolongé jusqu’à la fin du premier jour ouvrable suivant.

5.3 - Pénalités

En cas de retard sur les délais d’exécution, une pénalité forfaitaire de 1 % du montant HT des prestations commandées concernées par ce délai par jour de retard est appliquée sur le montant des paiements correspondants (sans application de taxes).

Ces pénalités de retard sont plafonnées à hauteur de 10 % du montant HT des prestations concernées.

Sur la facture, la mention du « certifié le service fait » est complétée par la mention « avec pénalités de retard (cf. annexe) » et une annexe justificative détaille le décompte des délais, des retards, et le calcul des pénalités.

ARTICLE 6 : FACTURATION ET REGLEMENT

6.1 – Mentions obligatoires sur les factures

Les mentions minimales suivantes doivent apparaître sur les factures / situations :

Le numéro et la date d’émission de la facture,

Le nom ou la raison sociale du créancier, ainsi que son adresse physique,

Le nom et l'adresse du prestataire, y compris son adresse email,

Le numéro de RIDET (10 chiffres),

La référence d’inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers pour les sociétés,

La domiciliation bancaire et le RIB (23 chiffres),

La désignation de la collectivité débitrice (nom, adresse, direction ou service),

Le numéro et la date de notification du contrat.

Les références du bon de commande.

6.2 – Présentation et validation des demandes de paiement

Les factures correspondant aux prestations commandées et exécutées sont présentées :

pour le paiement d’une avance si celle-ci est prévue par le contrat ;

☐ lorsqu’une partie des prestations commandées a été exécutée ;

☐ à la fin de l’exécution des prestations objet du bon de commande.

Chaque facture est accompagnée des justificatifs de calcul éventuellement nécessaires (par exemple, calcul des avances).

Toute facture présentée n’est acceptée qu’après certification du service fait par l’acheteur public.

En cas de paiement partiel, il se fait sur la base de livrables intermédiaires considérés comme satisfaisants par le référent du contrat. La facture est alors fournie en précisant le montant accepté par l’acheteur public en référence aux prestations réellement exécutées, ou au pourcentage d’avancement des prestations.

6.3 – Présentation de la facture

Sur la facture doivent apparaître, outre les mentions listées à l’article 6.1 :

La nature des prestations,

Les prix unitaires éventuellement révisés,

Les quantités réelles exécutées depuis le début de l’exécution du bon de commande,

Le montant total hors taxe,

L’éventuelle réfaction décidée par la personne responsable du marché,

L’éventuelle avance calculée conformément à l’article 4.4 ci-dessus,

Les taux et montant des taxes applicables,

Le montant cumulé à payer toutes taxes comprises,

La déduction des facturations précédentes,

L’acompte net à payer, qui est la différence entre les montants 8 et 9 ci-dessus.

Si le présent contrat exige une caution bancaire pour garantir l’avance, la facture correspondante est accompagnée de la caution.

En cas de sous-traitance, la facture du titulaire mentionnera le montant à payer directement au sous-traitant, et la facture du sous-traitant, élaborée selon les mêmes principes, lui sera annexée.

6.4 – Envoi de la facture

La facture sera envoyée à : ____________________________________

soit par courrier en deux (2) exemplaires dont un (1) exemplaire original et une (1) copie à l’adresse suivante : _______________________________

soit par courrier électronique à ____________________________

soit sur le site ____________________________

Copie sera faite par courrier électronique à l’acheteur public.

Celle-ci pourra notifier au prestataire par écrit des modalités différentes.

6.5 – Règlement

L’acheteur public se libèrera des sommes dues au titre du présent contrat en faisant porter le montant au crédit du compte suivant :

Nom du titulaire	Banque	N° de compte (23 chiffres)

La dépense est imputable sur le budget suivant :

BUDGET : __________________

EXERCICE : ______

ARTICLE : __________

Le comptable assignataire des paiements est le _________________________ .

ARTICLE 7 – DELAI DE GARANTIE

☐ Sans objet.

☐ Le délai de garantie est de ………. mois à compter de la date de fin d’exécution des prestations relatives à un bon de commande.

Au titre de cette garantie, le titulaire est tenu de remédier à ses frais à la partie ou l’intégralité de la prestation qui serait reconnue défectueuse ou non fonctionnelle.

Cette garantie couvre tous les frais consécutifs de déplacement de personnel, de conditionnement, d’emballage et de transport nécessaires, qu’il soit procédé à ces opérations au lieu d’utilisation de la prestation ou que le titulaire ait obtenu qu’elles soient faites dans ses locaux.

L’acheteur public se réserve le droit d’obtenir des dommages et intérêts au cas où, pendant ces opérations, la privation de jouissance entraîne pour lui un préjudice.

Le délai dont dispose le titulaire pour effectuer les opérations de remédiation est précisé dans la demande d’intervention de l’acheteur public.

Si le délai n’est pas respecté, l’acheteur public peut, sans mise en demeure, pour tout ou partie des prestations concernées, soit faire procéder à ces opérations par un prestataire tiers aux frais du titulaire, sous réserve qu’un tel prestataire existe, soit d’appliquer une réfaction au titulaire qui le libère de ses obligations de remédiation.

Si, à l’expiration du délai de garantie, il subsiste des anomalies, désordres ou défauts notifiés au titulaire, non résolus ou qui n’ont pas fait l’objet de réfactions libératoires, le délai de garantie est prolongé jusqu’à leur remédiation complète.

Cette prolongation peut faire elle-même l’objet d’une nouvelle prolongation pour les mêmes raisons.

ARTICLE 8 – GARANTIES FINANCIERES

☐ Sans objet.

☐ Le titulaire est tenu de fournir une garantie financière d’un montant correspondant à …% du montant initial hors taxes du bon de commande, selon les modalités fixées aux articles 77 et suivants de la délibération n°424 du 20 mars 2019.

ARTICLE 9 – ASSURANCE

9.1 – Assurance professionnelle

Le prestataire déclare être titulaire d’une assurance « Responsabilité Civile », couvrant les dommages matériels ou immatériels ayant pour origine une erreur, malfaçon ou faute quelconque du prestataire et de ses préposés.

Sur demande écrite du référent du contrat, il devra immédiatement produire l’attestation d’assurance correspondante.

9.2 – Assurance décennale

☐ Sans objet.

☐ Le prestataire déclare être titulaire d’une assurance décennale, en application des lois du pays n° 2019-4 du 5 février 2019 relative à la responsabilité et à l'assurance de la construction et n° 2020-4 du 30 janvier 2020 relative à la mise en œuvre de l’obligation d’assurer dans le secteur de la construction.

Sur demande écrite du référent du contrat, il devra immédiatement produire l’attestation d’assurance correspondante.

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

☐ Sans objet.

☐ Dans le cas où le titulaire possède des droits patrimoniaux d’auteur concernant l’exploitation de l’œuvre de conception (plans, documents, etc…) ou les édifices / ouvrages construits selon cette œuvre, ces droits sont cédés en totalité à l’acheteur public, notamment :

-	le droit de représentation (divulgation, communication au public) ;

-	le droit de reproduction (communication indirecte au public) ;

-	le droit de modification, adaptation, transformation, arrangement ou reproduction par un art ou un procédé quelconque, par l’acheteur public ou tout intervenant mandaté par ce dernier, dans le cadre de la continuation du projet et de la réalisation de l’opération (notamment en cas de défaillance du titulaire du présent contrat), ou dans le cadre des besoins d’évolution des édifices / ouvrages au cours de leur vie pour des motifs fonctionnels, règlementaires ou d’intérêt général.

Les éventuels droits d’exploitation de l’œuvre de conception sont cédés à l’acheteur public à titre non exclusif. Le titulaire peut donc librement en user.

Les droits ci-dessus sont cédés jusqu’à 30 ans après la réception des prestations ou des travaux concernant les édifices et ouvrages.

L’exercice du droit de représentation s’étend à tous les supports y compris les plateformes numériques sur internet sur l’ensemble des territoires français et sur les territoires non français de la région du Pacifique Ouest.

ARTICLE 11 - RESILIATION

En cas de mauvaise exécution ou de manquements aux obligations contractuelles et après mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou contre récépissé, restée sans effet, l’acheteur public peut résilier unilatéralement le présent contrat.

Le défaut d’assurance entraîne la résiliation du contrat dans les mêmes conditions.

En cas de procédure collective à l’encontre du titulaire, et conformément aux articles L.622-13, L.613-14 et L.641-11-1 du code du commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, la résiliation ne peut être prononcée que si l’acheteur public a mis en demeure l’administrateur ou le liquidateur, et si celui-ci a indiqué renoncer à la poursuite du contrat ou n’a pas répondu dans le délai d’un mois.

En cas de résiliation, toutes les fournitures, prestations ou travaux livrés et acceptés par l’acheteur public restent sa propriété, et ce dernier peut en disposer, les mettre à disposition d’autres prestataires pour continuer l’objet du contrat, au besoin en opérant certaines modifications.

Enfin, l’acheteur public pourra résilier le présent contrat avant la fin de sa durée en cours pour tout motif d’intérêt général, sans nécessité de mise en demeure.

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

☐ Sans objet.

☐ Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la législation et la règlementation en vigueur applicable en Nouvelle-Calédonie en matière de traitement de données à caractère personnel (loi N°78-17 du 06/01/1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Dans le cas où le recueil et le traitement de certaines données personnelles relatives aux bénéficiaires sont indispensables à l’exécution du contrat, ces données transmises par l’acheteur public au prestataire doivent être réservées exclusivement à l’exécution des prestations objet du contrat.

Le prestataire s’engage notamment à garantir leur confidentialité, par l’adoption de mesures internes liées à son système d’information ou concernant son personnel.

Le prestataire doit aider le référent du contrat à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Il l’informe immédiatement de toute demande des bénéficiaires et de toute situation de violation de la protection des données personnelles.

Au terme de la prestation de services, le prestataire s’engage à détruire toutes les copies des données existantes dans son système d’information et à justifier par écrit de cette destruction.

ARTICLE 13 - LITIGES

En l’absence de règlement à l’amiable, le tribunal administratif de Nouméa est désigné pour connaître de tout litige entre le titulaire et l’administration relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat.

ARTICLE 14 – ACCEPTATION DE L’OFFRE

POUR ACCEPTATION DE L’OFFRE,
Le prestataire, (1)	Le représentant de l’acheteur public, Lot 1 : OUI – NON (2) Lot 2 : OUI – NON (2)
Nouméa, le	Nouméa, le

Le nom de la personne ayant apposé sa signature est reproduit en lettres capitales précédé de la mention manuscrite « Lu et accepté ».

Rayer la mention inutile et entourer la mention utile

ANNEXE ….. : SOUS-TRAITANCE

Demande d'acceptation d'un sous-traitant

Demande d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance

CONTRAT

Acheteur public :

Objet :

Titulaire du contrat :

SOUS-TRAITANT

Nom, raison ou dénomination sociale :

Forme juridique (entreprise individuelle, société, etc…) :

N° RIDET : - Registre du commerce ou registre des métiers :

Nom et prénom du représentant habilité :

Adresse, email, GSM :

Le sous-traitant est-il en état de : (entourer ou rayer)

Liquidation : OUI – NON	Redressement judiciaire : OUI – NON

Faillite personnelle : OUI – NON	Procédures équivalentes s’il est établi à l'étranger : OUI - NON

Dans le cas d’un redressement judiciaire, joindre copie du ou des jugements (ou autres justificatifs) montrant qu’il est autorisé à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d’exécution du contrat.

NATURE ET PRIX DES PRESTATIONS SOUS-TRAITEES

Nature précise des prestations sous-traitées :

Montant sous-traité HT :	Cf. bons de commande	Taux des taxes (cf. contrat de sous-traitance) :
Montant sous-traité TTC :	Cf. bons de commande

Paiement direct du sous-traitant par l’acheteur public (choisir l’option 1 ou 2 – à défaut c’est l’option 1 qui s’applique) :

☐ 1 - Quel que soit le montant sous-traité.

☐ 2 - Uniquement lorsque le montant sous-traité cumulé est supérieur à 500.000 F HT.

Modalités de variation des prix :
Mois d'établissement des prix :
Avance, si elle est prévue à l’art. 4.4 du contrat :	☐ Demandée à hauteur de : .... %	☐ Refusée

CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE :

NOM :	BANQUE :

N° DE COMPTE (23 chiffres) : |__|__|__|__|__| |__|__|__|__|__| |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| |__|__|

Fait en un seul original, à ………………………… , le ………………………….

Le titulaire (1)	Le sous-traitant (1)	L’acheteur public (1)

(1) le nom de la personne ayant apposé sa signature est reproduit en lettres capitales précédé de la mention "LU ET APPROUVE"

CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE

Destinée à garantir le remboursement d’une avance conformément à l’article 81 de la délibération n° 424 du 20 mars 2019.

A-Identification

Acheteur public :

Nom : …………………………………………………………………………………..

Adresse : …………………………………………...…………………………………..

Titulaire du contrat :

Nom, raison ou dénomination sociale : ……………….……………………………….

Adresse : ……………………………………………………………...………………..

Organisme apportant la caution :

Nom, raison ou dénomination sociale : ……………….……………………………….

Adresse : ……………………………………………………………...………………..

Contrat :

Objet : …………………………………………………………………………………

Numéro : ………….……………………………………...……………………………

Montant : ………….………………………………………...…………………………

Date de notification : …………………………………………………………………..

Montant de l’avance HT : ……………………………………………………………

Montant de l’avance TTC : ……………………………………………………………

Montant garanti : ………………………………………………………………….

B-Engagement

Nous nous portons caution personnelle et solidaire du titulaire du contrat, dans la limite du montant garanti défini ci-dessus, pour le remboursement, s’il y a lieu, de l’intégralité de l’avance consentie au titre du contrat.

Nous nous engageons à effectuer, sur ordre de l’acheteur public, jusqu’à concurrence de la somme garantie ci-dessus, le versement des sommes dont le titulaire serait débiteur sans que nous puissions différer le paiement ou soulever de contestation pour quelques motifs que ce soit, conformément à l’article 79 de la délibération susmentionnée.

Le paiement interviendra dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande par nos services.

Conformément à l’article 82 de la délibération susvisée, l’administration libèrera cette caution à mesure que l’avance sera effectivement remboursée.

Le présent engagement de caution prend fin lorsque le titulaire a remboursé l’intégralité de l’avance perçue au titre du contrat.